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Procès Verbal - Ordre du
Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - Ordre du)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Justice et droit,
Sorgues, le 21 juin 2018
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 28 JUIN 2018 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma considération distinguée.
| Thierry LAGNEA _
ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 mai 2018.
3. Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FINANCES
SUBVENTION _EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION PHENIX - (Commission des Finances du 04/06/2018) — Rapporteur : Monsieur le Maire
AVENANT N°2 A LA CONVENTION N°84/02/10-1984/79-297/02/084002/045 DU 18 OCTOBRE 1984 {Commission des Finances du 04/06/2018) - Rapporteur : R. PETIT
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2018 - (Commission des Finances du 04/06/2018) — Rapporteur : S. GARCIA
TARIFS RESTAURATION POUR LE FOYER LOGEMENT DU CCAS DE SORGUES - (Commission des Finances du 04/06/2018) — Rapporteur : C. PEPIN
SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU SORGUES BASKET CLUB (SBC) - (Commission des Finances du 04/06/2018) — Rapporteur : S. SOLER
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET HABITAT
6.
10.
11.
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE: REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES - (Commission Aménagement du territoire et Habitat du 14/06/2018) — Rapporteur : J.F. LAPORTE
DESAFFECTATION AVANT VENTE DU BIEN CADASTRE AZ 126 A L’OCCUPPANT : M.BONILLO - LA FORGE DES SEPT RIVIERES - (Commission Aménagement du territoire et Habitat du 14/06/2018) — Rapporteur : I. APPRIOU
DESAFFECTATION DECLASSEMENT AVANT VENTE DU BIEN CADASTRE BE 13, SISE 68 AVENUE DENIS PAPIN À MONSIEUR BRUN GERANT DE LA SOCIETE LMAM -(Commission Aménagement du territoire et l’habitat du 14/06/2018) Rapporteur : D. RENASSIA
CONTRAT __ADMINISRATIF _D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ-DE- CHAUSSEE DE L’HOTEL DE VILLE - (Commission Aménagement du territoire et l'habitat du 14/06/2018) — Rapporteur : V. MURZILLI
SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE AA n° 42 - (Commission Aménagement du territoire et l’habitat du 14/06/2018) — Rapporteur : F. THOMAS
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU CHATEAU GENTILLY - (Commission Aménagement du territoire et l'Habitat 14/06/2018) — Rapporteur : F. THOMAS PROXIMITE ET COHESION/POLITIQUE DE LA VILLE
12.
13.
14.
17.
VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, ACOMPTE 2018. (50%) - (Commission Proximité & Cohésion /
politique de la ville du 13/06/18) — Rapporteur : P. COURTIER
ADOPTION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DISPOSITIF RELAIS VACANCES - (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 13/06/18) — Rapporteur : P. COURTIER
ADOPTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU CIDFF
{Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles) DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE - (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 13/06/18) — Rapporteur : R. PATURAUX
. SUBVENTION D'EQUIPEMENT A LA SEM - (Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 13/06/18) — Rapporteur : R. PATURAUX
. ADOPTION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR LE DISPOSITIF EPARGNE BONIFIEE-
(Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 13/06/18) — Rapporteur : R. PATURAUX
VERSEMENT D'UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT du C.D.A.D. (Conseil Départemental d'Accès au Droit) de Vaucluse. - (Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13 juin 2018) — Rapporteur : P. COURTIER
VIE CULTURELLE, PATRIMOINE ET FESTIVITES
18. CONVENTION ___DE__ MISE __A __DISPOSITION__ DE _ PERSONNELS __ MUNICIPAUX _A TITRE PERMANENT ET A TEMPS COMPLET AUPRES DE L’ESPACE CULTUREL DES LOISIRS _ET DES ARTS (L’E.C.L.A.) - (commission Vie Culturelle du 23/05/2018) — Rapporteur : M. NIQUE
VIE SPORTIVE
19.
20.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET_A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE
SORGUES -— (Commission de la vie sportive du 11/06/2018) — Rapporteur : F. THOMAS
TROPHEE PAUL PONS - (Commission Vie Sportive du 11/06/2018) — Rapporteur : T. ROUX
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
21. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL -— Rapporteur : Monsieur le Maire
POINTS DIVERS
22. ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANÇAIS — Rapporteur : M. PEREZ COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES
DISPOSITIONS_DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES :
2018_05_09 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux (salle Générat) de février à mars 2018
avec le centre social « Le CéSam » et l’Association « ADVSEA »pour l’animation de rencontres portant sur des thèmes relatifs à la famille
2018 05_10 : signature d’une convention de formation avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le
thème est « habilitation électrique non électricien titre BE Manœuvre » du 10 au 11 septembre 2018 pour un
agent, moyennant la somme de 261.60 € TTC
2018 05_11: signature d’un contrat de cession fait par la Compagnie CROC’SCENE concernant trois
représentations du spectacle intitulé « Dans la peau de Cyrano » au Pôle Culturel Camille Claudel dans le cadre
de sa programmation annuelle du 07 au 08 février 2018, moyennant la somme de 6 330 €
2018 05 12: signature d’une convention de formation avec ODF pour une formation dont le thème est
« habilitation électrique recyclage BR » du 18 au 19 octobre 2018 pour deux agents, moyennant la somme de
477.60 €
2018 0513 : décision modifiant la décision n° 2017 12 27 du 21/12/17 pour la conclusion d’une convention
avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE (ADS) afin de procéder à l’enlèvement et la garde des
véhicules déclarés en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d’épave sur la voie publique dans le
cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, année 2018, est modifié comme suit : Les crédits sont
prévus au Budget, Fonction 114, article 6288. Les autres clauses restent inchangées.
2018_05_14 : décision modifiant la décision en date du 15/01/18 pour la conclusion d’une convention avec le
cabinet d’expertises KPT 84, afin de procéder aux expertises de véhicules à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, année 2018, est modifié comme suit : les crédits sont prévus au budget, fonction
114, article 6288. Les autres clauses restent inchangées.
2018_05_15 : décision modifiant la décision en date du 21/12/17, pour la conclusion d’une convention avec la
société AUTO MOTO CENTER afin de procéder à la démolition des véhicules déclarés en état d'abandon
d’épave après mise en fourrière et expertise, année 2018 , est modifiée comme suit : les crédits sont prévus au
budget, fonction 114, article 6288. Les autres clauses restent inchangées.
2018_05_16 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour un contrat d’interconnexion de sites, famille
63.03 (fibre optique Hôtel de ville, adressage IP FIXE) passé avec ADISTA 54320 MAXEVILLE, marché
prenant effet à compter du 14/03/18 pour une durée de 24 mois, moyennant la somme de 13 621 € HT
2018 05 17: vente d’une concession trentenaire au cimetière de Sorgues à Madame Chantal LEBRETON épouse CHRISTIEN à compter du 02/05/18, moyennant la somme de 3 077 €
2018 05_18 : signature d’une convention de formation avec l’ODF pour une formation dont le thème est
« habilitation électrique BS du 04/05 au 05/10/18 pour un agent, moyennant Ja somme de 261.60 € TTC
2018 05 19 : vente d’une concession trentenaire au cimetière de Sorgues à Madame Christine AVOGADRO
née CHAUVEROT, à compter du 04/05/18, moyennant la somme de 3 077 €
2018 05 20 : signature d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture d’un service monétique (contrat de
mise à disposition et de maintenance de 3 terminaux de paiements pour les 2 crèches et 1 pour la cantine) passé
avec SYNALCOM 91140 VILLEJUST, contrat prenant effet à compter du 01/01/18 jusqu’au 31/12/18,
moyennant la somme 302.40 € TTC 2018 05 21 : signature d’un contrat avec le Bureau Veritas 84130 LE PONTET afin d'assurer la mission de
vérification périodique de l’état d’entretien et de fonctionnement des installations de gaz combustibles et de
chauffage ventilation dans les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant la somme de 4 896 €
2018 05 22 : signature d’une convention de subvention 2018 relative à la programmation du Contrat de Ville
2018 avec le Commissariat Général de l’Egalité des Territoires
2018 05 23 : signature d’une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse, convention
relative aux objectifs et au financement des prestations de service (renouvellement pour la période 2018/2021
2018_05 24 : signature d’un contrat de cession avec l'Association ARTS & MUSIQUES EN PROVENCE
13001 MARSEILLE, pour la prestation musicale par le groupe RUBEN Y PAZ CHEVEREFUSION prévue le
05/08/18, pour un montant de 2 500 € TTC
2018 05 25: signature d’un contrat de cession avec l’Association DEV’ATS 84190 VACQUEYRAS
concernant la prestation musicale par le groupe ROCK’ABLE prévue le 14/07/18, pour un montant de 2 000 € TTC
2018_05_26 : signature d’un contrat de cession avec l’association 3A PARTERSHIP 83270 ST CYR SUR MER
pour la prestation musicale par MARCO IMPERATORI ORCHESTRA prévu le 07/08/18, pour un montant de
2 480€ TTC
2018 05 27 : signature d’un contrat de cession ACPROD 84000 AVIGNON concernant les prestations de la
soirée DJ Mousse prévues les 4/5 août 2018 & le groupe collectif Métissé prévue le 06/08/18, moyennant la
somme de 18 153 € TTC
2018 05 28 : renouvellement d’une concession décennale au cimetière de Sorgues à Monsieur Frédéric
FOURNIER, à compter du 20/05/18, moyennant la somme de 253 €
2018_05 29 : annule et remplace la décision du maire du 01/03/18 n° 03/13 en ce qui concerne une erreur
matérielle : convention annuelle de mise à disposition du 23 places immatriculé AV 655 XH sans chauffeur pour la période du 01/03/18 au 28/02/19 avec l’association CASEVS. En effet, le CASEVS emprunte le véhicule à titre gratuit
2018 05 30 : signature d’une convention de formation avec l’'ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le
thème est R386-3B PLATES-FORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES du 03/09 au 05/09/18 pour un agent, moyennant la somme de 472.80 € TTC
2018 05 31 : remboursement du sinistre survenu le 22/12/17 au Gymnase Coubertin par la SMACL pour un montant de 1 525 €
2018_05_32 : avenant n° 1 au marché à procédure adaptée (DM n° SJ 09/2018 en date du 20/03/18) passé avec
imprimerie RIMBAUD lot n° 2, modifiant la définition technique du besoin et augmentant le montant du marché
de 840 € TTC. Le nouveau montant du marché est de 20 860.80 € TTC
2018_05_33 : régie de recettes et d’avances des droits d’entrées des spectacles et animations communale — kit de jeu d’enquête
2018_05_34 : demande de subvention au Conseil Départemental de Vaucluse au titre du contrat de transition
2018 pour le relamping de 3 gymnases Coubertin, la Plaine et Chaffunes et d’isolation thermique par travaux sur
les façades de l’école la Pinède et de la cantine Maillaude, le montant sollicité au titre du Contrat de transition
2018 s'élève à 80 833 € 2018_05_35 : signature d’un contrat de location de costumes avec la SARL Aiguilles pour le spectacle de fin
d’année donné par les élèves des classes de danses de l’école de musique et de danse, le 16 juin 2018 dans la
salle de spectacle du Pôle Culturel Camille Claudel, à titre payant, moyennant la somme de 506.45 € TTC
2018_05_36 : acceptation du don sans condition ni charge du CCAM correspondant à l’actif financier suite à la
dissolution de l’association et clôture du compte bancaire de l’association, pour un montant de 102 208.36 €
2018 05 37 : recherche de mécènes et de subventions pour la restauration du tableau « Saint Joseph » du peintre
Philippe Sauvan dont le coût est estimé à 22 780 € TTC
2018_05_38 : signature d’une convention entre la ville de Sorgues et Madame Sindy PETIT pour un projet
sportif « participation aux activités sportives d’un séjour au centre de loisirs du Lautaret » dans le cadre du
dispositif « Fonds de Participation des Habitants FPH » dont la participation de la commune via ce dispositif
s’élève à un montant maximum de 400 €
2018 05 39: signature d’une convention entre la ville de Sorgues et Monsieur Sofiane BENAMOR pour un
projet culturel « participation au festival de NIMES » dans le cadre du dispositif « Fonds de Participation des
Habitants FPH » dont la participation de la commune via ce dispositif s’élève à un montant maximum de 350 €
2018 05 40: signature d’une convention entre la ville de Sorgues et Mesdames CHERFAOUI Karima et
ARNANE Souad pour un repas dansant dans le cadre du dispositif « Fonds de Participation des Habitants FPH »
dont la participation de la commune via ce dispositif s’élève à un montant maximum de 400 €
2018 05 41 : attribution dans le cimetière de Sorgues au nom de Monsieur Pierre VAILLEN d’une case de
columbarium pour une durée de 10 ans, à compter du 29/05/18, moyennant la somme de 388 €
2018_06 O1 : signature d’un contrat de cession avec l’Association Soyez les Bienvenus 84700 SORGUES
concernant la prestation musicale par le Groupe Passion Gipsy prévu le 06/08/18, moyennant la somme de 3 200
€ TIC
2018 06 02 : signature d’un contrat à procédure adaptée pour un contrat de téléphonie fixe passé avec la SA
ORANGE 13098 AIX EN PROVENCE, contrat prenant effet à compter de sa notification pour une durée d’un
an, pour un montant minimum TTC de 12 000 € et un montant maximum de 59 000 € TTC
2018 06 03 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d’éclairement des gymnases la
Plaine, Coubertin et Chaffunes, avec CG FERRE 84701 SORGUES, marché prenant effet le jour de sa
notification. Le début des travaux est programmé du 09/07/18 au 27/07/18, moyennant la somme de 85 848 €
TTC
2018_06 04: conclusion d’un marché passé selon la procédure adaptée pour l’accord cadre à bons de
commandes Démolition/désamiantage, passé :
- Lot 1 Démolition RMB 84703 SORGUES pour un montant minimum de 4 000 € TTC et un montant maximum de 270 000 € TTC
- Lot2: désamiantage SANS SUITE
Le marché débutera à compter de sa notification pour une durée de 3 ans
2018_06_05 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour l’extension d’une école élémentaire Groupe
Scolaire F. MISTRAL pour le bâtiment modulaire avec ABV2G 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE. Le
marché débutera à compter d’un ordre de service. La durée des travaux est de 9 semaines. Le montant du marché
est fixé comme suit :
- Offre de base : 151 644 TTC
- Variante habillage des parois extérieures 13 200 € TTC
- Variante volets roulants : 1 800 € TTC 2018 06 06 : conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux de ravalement de façades — isolation
par l’extérieure Ecole la Pinède — Cantine Maillaude avec INDIGO BATIMENT 84310 MORIERES LES
AVIGNON. La durée des travaux est de 49 jours à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux. Le
montant du marché est fixé comme suit :
- Offre de base 81 081.41 €
- Variante travaux de peinture façade nord et pignon est Ecole la Pinède pour un montant de 5 710.20 € TTC
2018 06 07: conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les travaux d’aménagement du bâtiment
{ancienne Ecole des Ramières) avec :
Lot 1 : aménagement intérieurs et toitures tuiles : AUZET 84700 SORGUES pour un montant de 36 789.25 €
TTC (offre de base)
Lot 2 : Etanchéité : GW ETANCHEITE 84370 BEDARRIDES, pour un montant de 4 112.64 € TTC (offre de
base)
Lot 3 : revêtement de sols : CHROMA 84700 SORGUES, pour un montant de 31 132.34 € TTC (offre de base +
variante zone 2)
Lot 4 : Peinture KERTIT 84130 LE PONTET pour un montant de 8 480.40 € TTC (offre de base)
Lot 5: menuiseries extérieures : SUD FER ALU 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE, pour un montant de
10 466.40 € TTC (offre de base)
Lot 7 : Electricité : SERTI 84700 SORGUES, pour un montant de 16 088.88 € TTC (offre de base)
La durée des travaux est de 8 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux
2018 06 08 : signature d’un bail précaire avec Madame Alice COULON pour Le commerce sis 168 cours de la
république à Sorgues pour une durée de trois années à compter du 11/06/18, le montant du loyer progressif et les
provisions pour charges figurent dans le contrat
2018_06_09 : signature d’un bail précaire avec L. AROMA pour l'occupation d’un local commercial situé 166
cours de la République pour une durée de 3 ans à compter du 11/06/18, le montant du loyer progressif et les
provisions pour charges figurent dans le contrat
2018 _06_10 : désignation du Cabinet PEYLARD et GILS, avocat au Barreau d'Avignon afin de se constituer
régulièrement dans le cadre de la procédure de régularisation de l’occupation du logement 30/40 Bât. B Cité des
Griffons à Sorgues à l’encontre de Monsieur TOBAL, moyennant des honoraires forfaitaires pour ce dossier à
170 € HT
2018_06_11 : signature d’une convention d'occupation temporaire du domaine concédé pour un sentier de
promenade à la commune de Sorgues, convention fixée à 6 années à compter du 01/01/18, pour un montant de
redevance annuelle fixé à 360 € payable d'avance à réception de la facture
2018_06_12 : remboursement du sinistre du 22/12/17 au Gymnase Coubertin à Sorgues par la SMACL pour un
montant de 222.20 €
2018 06 13 ; convention de formation avec AFSA84 84000 AVIGNON pour une formation dont le thème est
Prévention et Secours Civiques les 23, 24, 27, 28 et 29 août 2018 pour 50 agents, moyennant la somme de 2350
€ TTC 2018_06_14 : signature d’un contrat avec la société SECURITEC 84170 MONTEUX pour assurer la mission
relative à la vérification périodique des portails, barrières et portillons automatiques (cimetière, parc municipal,
boulodrome, château Pamard, complexe sportif de la plaine, centre administratif, salle des fêtes — Respelido,
gendarmerie, services techniques, groupe scolaire Maillaude, gymnase Coubertin et château Gentilly) de la ville
de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant la somme de 4 380
€
2018_06_15 : signature d’un contrat avec la société STEIB 84700 SORGUES, pour assurer la mission relative à
la vérification réglementaire périodique des portails et portes automatique (cantine centrale, crèche de la
Coquille, presbytère, police municipale, 6 portes sectionnelles garage police municipal, Lycée Montesquieu) de
la ville de Sorgues, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, moyennant la somme
de 3 840 € CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION PHENIX (Commission des Finances du 04/06/2018)
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut attribuer des subventions exceptionnelles à des associations.
L’association PHENIX organise à Sorgues les 29 et 30 septembre 2018 un salon de comics, mangas et jeux.
Elle a sollicité la ville par courrier du 17 Mai 2018 pour un soutien financier à l’organisation de cette
manifestation.
Le Conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle à l’association PHENIX d’un montant
de 3 000 € pour l’organisation du salon de comics au mois de septembre 2018.
La dépense sera inscrite au budget principal 2018 de la commune au compte 6745 « Subventions de
fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé ». CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
AVENANT N°2 A LA CONVENTION N°84/02/10-1984/79-297/02/084002/045 DU 18 OCTOBRE 1984 ENTRE LE PROPRIETAIRE, LE GESTIONNAIRE DU FOYER LOGEMENT DE SORGUES ET L'ETAT
{Commission des Finances du 04/06/2018)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
L’article L351-2 (5°) du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que « l'aide personnalisée au
logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire
national. Son domaine d'application comprend : .…. 5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les
logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés
aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre. »
La convention n°84/02/10-1984/79-297/02/084002/045 du 18 Octobre 1984 a permis aux résidents du Foyer
Logement de Sorgues de bénéficier des APL (Aides Personnalisées au Logement). Celle-ci ne peut être versée
que si une convention est signée entre l’Etat et le propriétaire fixant notamment l’évolution du loyer, la durée du bail ainsi que les conditions d’entretien et les normes de confort.
L’avenant n°2 proposé vise à la modification du propriétaire et du gestionnaire du foyer du fait du changement
de propriétaire intervenu suite à la résiliation du bail emphytéotique entre la commune de Sorgues et le Grand
Avignon Résidences ayant transféré la propriété du foyer logement à la ville de Sorgues au 1° Janvier 2018.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention n°84/02/10-
1984/79-297/02/084002/045 du 18 Octobre 1984 ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2018 (Commission des Finances du 04/06/2018)
RAPPORTEUR : S. GARCIA
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M49, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le
budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par
des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe. Cette décision modificative permettra la mise à jour des
opérations de reprises de subventions pratiquées (opérations d’ordres ne donnant pas lieu à décaissement).
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°1 du Budget annexe de
l’assainissement de la commune voté le 22 Mars 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
TARIFS RESTAURATION POUR LE FOYER LOGEMENT DU CCAS DE SORGUES
(Commission des Finances du 04/06/2018)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
Le Conseil Municipal est invité à fixer les tarifs municipaux de la cuisine centrale pour les prestations rendues au
foyer logement du CCAS de Sorgues de la manière suivante :
- Fourniture de repas le midi pour le Foyer Logement : 5.016 €/repas.
- Assortiment de bouchées pour le repas des familles et des amis du Foyer Logement 2018 : 6.62 €/personne. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 05
SUBVENTION COMPLEMENT AIRE AU SORGUES BASKET CLUB (SBC)
(Commission des Finances du 04/06/2018)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes, la collectivité peut
attribuer des subventions de fonctionnement à des associations.
Par délibération du 22 Mars 2018, le Conseil Municipal a accordé une subvention d'un montant de 140 000.00 €
au SBC dans le cadre de l’attribution des subventions municipales 2018.
Par délibération du 26 Avril 2018, le Conseil Municipal a accordé une subvention complémentaire d’un montant
de 40 000.00 € au SBC.
Le conseil Municipal est invité à accorder une subvention exceptionnelle à l’association SBC d’un montant de
40 000.00 € pour terminer la saison 2017/2018. Le montant total de la subvention annuelle 2018 s'élève à
220 000.00 €.
La dépenses sera inscrite au budget principal 2018 de la commune au compte 6745 « subventions de
fonctionnement exceptionnelles personnes de droit privé ».
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 06
AUTORISATION _DONNEE _A MONSIEUR LE MAIRE POUR LE DEPOT D’UNE DEMANDE __ DE _ PERMIS DE CONSTRUIRE AU NOM DE LA COMMUNE:
REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES
(Commission Aménagement du territoire et Habitat du 14/06/2018)
RAPPORTEUR : J.F. LAPORTE
L'état de vétusté de la salle des fêtes ainsi que la nécessité de sa mise aux normes tant techniques que d’accessibilité ont conduit la commune à programmer sa réhabilitation.
Celle-ci engendrera également un réaménagement permettant d’optimiser son utilisation pour des spectacles de
tout type.
Ces travaux conduiront notamment à une extension du bâtiment existant.
Ce projet nécessite le dépôt d’une demande de permis de construire. Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer cette demande.
C’est pourquoi, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire au nom de la Commune et à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 07
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT AVANT VENTE DU BIEN CADASTRE AZ 126 A L’OCCUPPANT : M. BONILLO - LA FORGE DES SEPT RIVIERES (Commission Aménagement du territoire et l’habitat du 14/06/2018)
RAPPORTEUR : I. APPRIOU
La Ville de Sorgues est propriétaire d’une parcelle cadastrée AZ 126 sise 133 Impasse des Avaux, d’une contenance de 930 m2.
Le gérant de la société « La Forge des sept rivières » a sollicité l’acquisition de ce bien qu’il occupe selon une autorisation d’occupation du domaine public temporaire moyennant une redevance mensuelle de 250 euros.
Cette propriété, classée dans le domaine public de la ville, n’a plus d'utilité dans le cadre des missions de la ville de Sorgues. Compte tenu de la configuration des lieux et des caractéristiques techniques de ce local, la commune souhaite le destiner à la vente.
Il convient de constater dans un premier temps la désaffectation matérielle de ce bien et dans un second temps, de prononcer le déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. Ce déclassement permettra la cession future de ce bien.
Dès lors, le service France Domaine a été consulté et a évalué cette propriété à 89 200 euros.
En parallèle, le futur acquéreur a signé une promesse de vente conformément à l’avis des domaines du 28 mars 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater dans un premier temps la désaffectation matérielle de ce bien et dans un second temps, de prononcer le déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. - De vendre ce bien à Monsieur BONILLO moyennant la somme de 89 200 euros ; tous frais et droits liés à la
transaction seront supportés par le bénéficiaire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la promesse de vente. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 08
DESAFFECTATION DECLASSEMENT AVANT VENTE DU BIEN CADASTRE BE 13, SISE 68 AVENUE DENIS PAPIN A MONSIEUR BRUN GERANT DE LA SOCIETE LMAM (Commission Aménagement du territoire et l’habitat du 14/06/2018)
RAPPORTEUR : D. RENASSIA
La Ville de Sorgues est propriétaire d’une parcelle cadastrée BE 13, sise 68 Avenue Denis Papin d’une contenance de 1 695 m° dont le gérant de la société civile immobilière « LMAM » a sollicité l'acquisition.
Jusqu’à présent ce bien était utilisé par « l’ASSER », association sportive sur laquelle la commune a une obligation de contrôle et qui de fait classe ce bien dans le domaine public de la ville.
Compte tenu du déménagement de l’ASSER vers l’école des Ramières, ce bien n’a plus d'utilité dans le cadre des missions de la ville de Sorgues.
Considérant la configuration des lieux et les caractéristiques techniques de ce local, la commune souhaite le destiner à la vente.
Il convient de constater dans un premier temps la désaffectation matérielle de ce bien et dans un second temps, de prononcer le déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal. Ce déclassement permettra la cession future de ce bien.
Le service France Domaine a été consulté et évalue cette propriété à 211 000 euros.
Le futur acquéreur a signé une promesse de vente conformément à l’avis des domaines du 23 avril 2018.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de constater dans un premier temps la désaffectation matérielle de ce bien et dans un second temps, de prononcer le déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
- de vendre ce bien à Monsieur BRUN gérant de la société LMAM moyennant la somme de 211 000 euros ; tous frais et droits des présentes liés à la transaction seront supportés par le bénéficiaire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier, notamment la promesse de vente. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 09
CONTRAT ADMINISRATIF D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU RE7-
DE-CHAUSSEE DE L’HOTEL DE VILLE
(Commission Aménagement du territoire et l’habitat du 14/06/2018)
RAPPORTEUR : V. MURZILLI
La commune souhaite mettre à profit son patrimoine bénéficiant d’une situation privilégiée pour que l’ancien
hôtel de ville participe activement à la vie du Centre de Sorgues.
Conformément à la délibération municipale du 24 mai 2017, un contrat administratif d'occupation temporaire et
révocable du Rez-de-chaussée de l'Hôtel de ville a été signé le 25 juillet 2017 avec la SARL BRESSY, Le 18.59.
Arrivant à échéance, Monsieur et Madame BRESSY ont formulé une demande de renouvellement de ce contrat
administratif en date du 22 mai 2018.
Les enjeux sont liés à la fois à une diversification de l’offre actuelle et au souhait de développer un lieu
d’animation et de convivialité à destination de la population.
La commune souhaite poursuivre son partenariat fondé sur deux axes :
- Redynamiser son centre-ville,
- Etre un pôle d’attractivité en cohérence avec l'ensemble des fêtes et manifestations de la ville,
travaillant en collaboration étroite avec le centre culturel et les associations Sorguaises.
Depuis l’ouverture ces objectifs ont été remplis.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de renouveler le contrat administratif avec la SARL BRESSY, Le 18.59,
- de fixer la redevance annuelle de mise à disposition des locaux de la manière suivante :
-une part fixe s’élevant à 9 200 € annuellement,
-une part variable de 2.5% du chiffre d’affaire annuel HT.
D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et à signer
toutes les pièces relatives à ce dossier, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 10
SERVITUDE DE PASSAGE CONSENTIE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE AA n° 42
(Commission Aménagement du territoire et l’habitat du 14/06/2018)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Dans le cadre de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les
travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée AA n° 42 sise 2061, chemin des Pompes, il est donc nécessaire d’autoriser le passage d’une ligne électrique souterraine (20 000 volts) ainsi
que ses accessoires.
Il convient de consentir les droits suivants à ENEDIS :
Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur
totale de 73 mètres ainsi que ses accessoires ;
Etablir si besoin des bornes de repérage ;
Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou
arbres, qui se trouvent à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que
ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la
réglementation en vigueur ;
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publics de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) :
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis ;
Par ailleurs, la Commune aura les droits et obligations suivants :
Elle conservera la propriété et la jouissance des parcelles mais renoncera à demander pour quelque
motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages ;
Elle s’interdira, dans l’emprise des ouvrages, de ne faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l’exploitation et la solidité des ouvrages et de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages ;
Elle pourra élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et les ouvrages, les distances de protection,
Elle pourra planter des arbres de part et d’autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature, ENEDIS s’engagera à verser à la commune, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros, et prendra à sa charge tous les frais liés à l'établissement de l’acte authentique.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Approuver les conditions d’établissement de la servitude relative au passage de la ligne de distribution
d'électricité et ses accessoires installés dans le sous-sol de la parcelle communale cadastrée section AA n° 42 sise 2016, chemin des Pompes,
Autoriser le Maire à signer la convention de servitude de passage de la ligne et tous les actes y afférents CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU CHATEAU GENTILLY
{Commission Aménagement du territoire et l’Habitat 14/06/2018)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
La ville dispose d’un bâtiment prestigieux : le château Gentilly dont l’emprise au sol est d’environ 1 100m°, cadastré BZ111 sis 55 rue de la Coquille; bâtiment historique devant faire l’objet d’une rénovation, ce qui
permettrait également une mise en valeur du patrimoine Sorguais.
IL est nécessaire de classer la propriété concernée dans le domaine privé de la commune, en vue d’une location
ultérieure.
Il convient que le Conseil Municipal autorise dans un premier temps, la désaffectation matérielle de cet
immeuble liée à la cessation de toute activité de service public à compter du 1% septembre 2018 et dans un
second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le
domaine privé communal afin de pouvoir ultérieurement louer ce bien ; et d’autre part donne pouvoir à Monsieur
le Maire pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires et pour signer toutes les pièces relatives
à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 12
VERSEMENT AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION VALORISEE AU TITRE DU
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE CAF/MSA 2015-2018, ACOMPTE 2018. (50%).
(Commission Proximité & Cohésion / politique de la ville du 13/06/18)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
La ville de Sorgues a adopté par délibération N° 29 du 17 DECEMBRE 2015 la convention d’objectifs et de
financement du contrat enfance jeunesse 2015-2018 entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole et la commune.
Dans ce cadre, certaines associations de la commune ont déposé des projets d’actions pour la durée du contrat
afin d’obtenir une subvention. Cette démarche a été validée en comité de pilotage du 5/11/2015. Celui-ci a
permis de déterminer un schéma de développement permettant de recevoir dans l’année N un acompte global de 70% par la CAF
Cette subvention est revue chaque année.
Dès réception, la commune décide de verser un acompte de 50 % aux associations concernées, à savoir :
- ASSER
- SORGUES BASKET CLUB
- CENTRE DE FORMATION RUGBY
- TENNIS CLUB SORGUAIS
TABLEAU DE VERSEMENT
| ASSOCIATIONS = | ACOMPTE 2018 (50 %)
| ASSER 19410.16€
| SORGUES BASKET CLUB | | 241456€.
| CENTRE DE FORMATION RUGBY | ___ 94IH6E |
| TENNIS CLUB SORGUAIS | 3613.66 € |
— LL
Le conseil municipal est invité à en délibérer et approuver le versement de l’acompte 2018 au titre de la
subvention contrat enfance jeunesse aux associations. CONSEIL MUNICIPAL DU _28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
ADOPTION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION DISPOSITIF RELAIS VACANCES
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/06/2018)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
Le centre social, le CeSam à travers le relais vacances met en œuvre l’ensemble des missions qui concourent à l'accompagnement des familles les plus vulnérables.
I] s’engage :
- à proposer des services ouverts à tous les publics, en respectant les principes d’égalité de traitement et un principe de non discrimination.
- à accueillir prioritairement les familles résidant sur le territoire d’intervention retenu et validé par la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse.
- à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er septembre 2015.
Le montant de l'aide aux relais vacances, fixé par le Conseil d'Administration de la Caf est déterminé comme suit :
- Attribution d’un forfait annuel de au titre de la fonction d’information générale d’un montant de 2.500 € ;
- Attribution d’un financement à « l'acte » de 50 €, par famille ayant effectué un séjour vacance et ayant bénéficié de l’Aide aux Vacances Familiales ( AVF }) sur l’année considérée. Un objectif minimum de 10 familles AVF est exigé pour déclencher le versement de cette prestation à l’acte (ces 10 familles seront intégrées au financement) ;
- Attribution d’un financement à « l’acte » de 80 €, par famille ayant effectué un séjour vacance et ayant
bénéficié de l’ Aide aux Vacances Sociales ( AVS ) sur l’année considérée. Un objectif minimum de 5 familles AVS est exigé pour déclencher le versement de cette prestation à l’acte (ces 5 familles seront intégrées au financement).
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
+ APPROUVER Ja convention partenariale entre le centre sociale le CéSam et la Caisse d’Allocation
Familiale de Vaucluse relative au dispositif relais vacances
e HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
ADOPTION ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU
CIDFF (Centre d'Information sur le Droit des Femmes et des Familles) DANS LE CADRE DU
CONTRAT DE VILLE
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/06/2018)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
La loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le décret N°
2014-1750 du 30 décembre 2014 créant les nouveaux périmètres des territoires prioritaires fixent les nouvelles
règles de mise en œuvre de la politique de la ville pour la période 2015/2020.
Par délibération du 28 Mai 2015 le conseil municipal a adopté le Contrat cadre du nouveau contrat de ville 2015-2020 de la commune de Sorgues. Le Contrat de Ville nouvelle génération a été signé par les partenaires le 21 janvier 2016.
Dans le cadre de ce contrat, et suite au comité de pilotage du 8 février 2018, il convient d’approuver le versement d’une subvention complémentaire de 500 € pour le CIDFF au vue de leurs permanences au sein de
l'Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°15
SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA SEM
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/06/2018)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
La SEM de Sorgues à pour mission l’aménagement de nouveaux espaces et la requalification de quartier de la ville.
Afin de redynamiser le secteur du centre ancien de la commune, la SEM s’est portée acquéreur d’un immeuble. Il s’agit de l'immeuble ROLLAND avenue d'ORANGE.
L’étude de faisabilité permet d’envisager la création de 15 logements avec stationnement, cour intérieure et
l'aménagement de deux commerces en pied d'immeuble.
La répartition des logements correspond à l’évolution des besoins.
Les typologies qui restent à confirmer pendant la phase de conception du projet, devraient être les suivants :
- _ Neuf TI/T2;
- Cinq T3/T4;
- UnTS
La production de ces logements s'inscrit dans le cadre d’un financement (Acquisition-Amélioration) en PLAI et PLUS, et s’inscrit dans les objectifs fixés par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU).
Le budget global prévisionnel comprend l’acquisition, les travaux, les aménagements et les honoraires (maitrise œuvre, bureaux d’études) il s'élève à 2 303 000€.
Afin de soutenir l'équilibre financier de cette opération, la SEM de Sorgues sollicite une subvention
d’équipement de 195000€. En contrepartie la SEM s’engage à mettre à disposition deux logements à la ville.
En conclusion du présent rapport, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
+ APPROUVER le versement d’une subvention d'équipement de 195 000 € e AUTORISER le Maire à signer la convention avec la SEM Sorgues qui s'engage à mettre deux logements à disposition de la Ville ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
ADOPTION ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR LE DISPOSITIF EPARGNE BONIFIEE
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13/06/2018)
RAPPORTEUR : R. PATURAUX
Le dispositif épargne bonifiée permet à des familles en difficulté sociale qui ne sont pas parties en vacances depuis au moins 3 ans de réaliser une épargne mensuelle pouvant s’étaler de 4 à 12 mois pour préparer un projet de vacances.
Ce dispositif est mis en place par les relais vacances labellisés et financés par la CAF de Vaucluse et s'adresse exclusivement aux familles effectuant un premier départ en vacances grâce au dispositif AVS.
Il vise à permettre aux familles aux ressources modestes de financer tout ou partie du reste à charge (une fois l’aide Aide aux Vacances Sociales déduite).
L’épargne est alors valorisée par la CAF qui attribue une bonification, sous certaines conditions : e La famille doit être allocataire de la CAF de Vaucluse et bénéficiaire de l’ Aide aux Vacances Sociales « AVS »;
Le séjour doit avoir lieu en France métropolitaine,
Le séjour a lieu pendant les vacances scolaires pour les familles ayant des enfants de plus de 6 ans, Le séjour doit être de 8 jours (7 nuits) consécutifs minimum,
La famille s’engage à verser son épargne sur un compte bancaire dédié (compte personnel ou celui du gestionnaire du Relais Vacances),
+ La famille est partie prenante de l'accompagnement au projet vacances tel que mis en œuvre par le Relais.
Le centre social municipal le CeSam, par convention avec la CAF de Vaucluse, est en charge de la gestion des dossiers auprès des familles.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention partenariale entre le centre social le CéSam et la Caisse d’Allocation Familiale de Vaucluse relative au dispositif épargne bonifié. CONSEIL MUNICIPAL DU _28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°17
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE AU PROFIT du C.D.A.D. (Conseil
Départemental d’ Accès au Droit) de Vaucluse.
(Commission Proximité et Cohésion/Politique de la ville du 13 juin 2018)
RAPPORTEUR : P. COURTIER
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit (C.D.A.D.) de Vaucluse partenaire de l'Espace de l'Emploi de la
Justice et du Droit depuis décembre 2006 a signé le ler janvier 2012 avec la commune de Sorgues une
convention permettant la labellisation de l’E.E.J.D .en Point d'Accès au Droit (P.A.D.), signe de reconnaissance
de la qualité des prestations fournies par la ville aux administrés.
Depuis le ler Janvier 2013 le Maire de la commune est membre associé du G.I.P. C.D.A.D. de Vaucluse et siège
à ce titre au Conseil d'administration.
Le C.D.A.D. tient des permanences depuis 2002 sur la commune de Sorgues.
Les avocats du barreau d'Avignon y donnent des consultations gratuites au profit des Sorguais. Un seuil de
ressources conditionne l’accès aux consultations (justificatif de revenus inférieur à 1500 euros par personne). En
2017, 10 permanences ont été tenues et 92 consultations ont été données. Les permanences sont d’une durée de
3 heures et 12 personnes maximum peuvent y être accueillies.
C’est dans ce cadre qu’il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer pour l’année 2018 une
subvention de :
e 1 200 euros au CDAD conformément aux termes de la convention (article 7) qui lie la ville au GIP. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE
PERMANENT _ET _A TEMPS COMPLET AUPRÈS DE L'ESPACE CULTUREL DES
LOISIRS ET DES ARTS (L’E.C.L.A.)
(Commission Vie Culturelle du 23/05/2018)
RAPPORTEUR : M. NIQUE
Les dispositions relatives à la convention d’objectifs passée entre la Commune de Sorgues et L'Espace Culturel
des Loisirs et des Arts (L’E.C.L.A.) impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition du personnel
travaillant tout au long de l’année pour le fonctionnement de l’association.
Dans le cadre de la vie culturelle Sorguaise mise en œuvre par la Commune et L’E.C.L.A., un fonctionnaire
municipal est affecté à temps complet au développement et à la réalisation des objectifs culturels de la ville.
Il convient donc de passer entre la Commune et L’E.C.L.A. une convention assurant le concours du personnel
municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la
fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 juin
2008 relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- la mise à disposition du ou des intéressés à une association ne peut être faite sans l’accord de ce personnel.
- le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la
rémunération correspondante,
- la mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Le personnel concerné est un agent de catégorie B qui occupera les fonctions d’animateur, agent à temps
complet qui sera mis à disposition de l’association à 100 % de son temps partiel,
La convention de mise à disposition est prévue du 01/09/2018 au 31/08/2019.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer, à approuver cette convention et d’autoriser le Maire à la signer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
(Commission de la vie sportive du 11/06/2018)
RAPPPORTEUR : F. THOMAS
Les dispositions relatives à la convention d'objectifs passée entre la Commune de Sorgues et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, impliquent la nécessité de formaliser la mise à disposition des personnels travaillant tout au long de l’année à la réalisation des objectifs sportifs de la commune.
Dans le cadre de la vie sportive sorguaise mise en œuvre par la Commune et les Associations sportives, plusieurs fonctionnaires municipaux sont affectés d’une manière partielle mais permanente, au développement et à la réalisation des objectifs sportifs de la ville.
Il convient donc de passer entre la commune et les Associations Sportives de la Ville de Sorgues, une convention assurant le concours du personnel municipal, conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier
1984 portant statut de la fonction publique territoriale, au décret n° 2007-1829 du 24 Décembre 2007 et au décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008, relatifs au régime de mise à disposition de fonctionnaires municipaux.
Il est rappelé que :
- La mise à disposition du ou des intéressés à une association, ne peut être faite sans l’accord de ce personnel,
- Le ou les intéressés demeure(nt) dans leur cadre d'emplois d’origine et continue(nt) de percevoir la rémunération correspondante,
- La mise à disposition doit donner lieu à remboursement.
Les personnels concernés :
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’ Association Karaté Club Sorguais dans la limite de 30,00 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d'Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre, qui sera mis à disposition de l’ Association Municipale pour le Développement du Sport dans la limite de 8,30 %,
de l’ Association Sportive Tennis Club Sorguais dans la limite de 28,00 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur terrestre,
qui sera mis à disposition de |’ Association Municipale pour le Développement du Sport, dans la limite de 25 %, calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie B, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 14,40 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
1 agent de catégorie C, qui occupera les fonctions d’Educateur Sportif, agent à temps complet, secteur
aquatique, qui sera mis à disposition de l’Association Aqua Sorgues Rhône Ouvèze dans la limite de 9,55 % calculés sur l’année, de son temps de travail.
La convention de mise à disposition est prévue du 10 Septembre 2018 au 21 Juin 2019 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur terrestre, et du 10 septembre 2018 au 28 Juin 2019 pour les agents exerçant les activités sportives, secteur aquatique.
Le Conseil Municipal est invité à en détibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
TROPHEE PAUL PONS
(Commission Vie Sportive du 11/06/201 8)
RAPPORTEUR : T. ROUX
Depuis 2016, la collectivité attribue le trophée Paul PONS, accompagné d’une subvention de 500 €, à une association méritante. Cette désignation se fait à partir de critères sportifs, de gestion et de formation.
Cette cérémonie se déroule lors du forum des associations qui se tient le premier samedi du mois de septembre avec toujours le même mode d’attribution.
La collectivité remettra donc le trophée Paul PONS à l'association «ESPERANCE SORGUAISE » accompagné
d’une subvention de 500 €,
La dépense est prévue au budget principal 2018 sur la nature 6574.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N°21
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL
COMMUNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Le Maire
Il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte des besoins des services.
Il convient par conséquent de créer :
- 1 poste d’adjoint d’animation à 32h12
- 1 poste d’adjoint technique à 29h45
- 4 postes d’adjoint technique à 32h12
- 4 postes d’adjoint technique à 31h30
- 1 poste d’adjoint technique à 17h30
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à 32h12
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2° classe à 31h30
- 3 postes d'ATSEM 1° classe à 32h12
- 3 postes d'ATSEM 2°" classe à 31h30
Les membres du conseil sont invités à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2018
RAPPORT DE PRESENTATION N° 22
ADHESION DE LA COMMUNE A L’ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS
RAPPORTEUR : M. PEREZ
Fondée en 1904, l'Association des Archivistes Français (AAF) regroupe aujourd’hui près de 1 800 adhérents, professionnels des archives exerçant dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Les buts qu’elle poursuit sont les suivants : promotion de la profession auprès des services ministériels, édition de publications sur les archives pour un large public professionnel, organisation de colloques ainsi que des journées d’études et de formation continue des professionnels des archives.
Ainsi l’adhésion de la ville de Sorgues permettrait d’apporter à son service Archives les documents et informations relayés uniquement par l’association.
Il est demandé au conseil municipal d’accepter l’adhésion de la commune à l'Association des Archivistes Français pour l’année 2018 pour un montant de 95 euros en catégorie 1 et d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
La dépense est prévue au budget de la commune sur l’exercice 2018 fonction 323 nature 6238. ANNEXES :
- Avenant n°2 pour le rapport n°4
- Décision modificative assainissement pour le rapport n°5
- Contrat administratif d'occupation temporaire et révocable du RDC de l’Hôtel de Ville
- Plan, fiche d’identité propriétaire et convention de servitudes ENEDIS
- Convention sur le dispositif RELAIS VACANCES
- Convention partenariale dispositif EPARGNE BONIFIEE entre la CAF et le CeSam
- Convention de mise à disposition de personnels municipaux avec l’'ECLA N°3265-sD || (01-2013) LérireLar@erFe meme D DE Ex
N° 11196*03 LL . .
Formule de publication {pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes
ou décisions judiciaires à publier)
DÉPÔT | SERVICE
DATE DE |
LA PUBLICITE FONCIERE | | VOL N°
TAXES:
CSE
TOTAL
AVENANT N°2 à la convention n°84/02/10-1984/79-297/02/084002/045 signée
le 18 octobre 1984 non publiée et enregistrée au service de la publicité foncière
Convention conclue entre l’Etat, l’organisme propriétaire et l’organisme
gestionnaire en application de l’article L. 353-13 du code de la construction et de
l'habitation portant sur les logements-foyers visés par l’article L. 351-2 (5°) pour
personnes âgées.
Entre les soussignés :
Conclue entre le Ministre du Logement, agissant au nom de l'État et représenté par
| le Préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
département, a signé une convention mentionnée aux articles L301-5-1 et L301-5-
2, par le président de l'établissement public et de coopération intercommunale ou
du conseil général,
D'une part,
Et la Commune de SORGUES, sis route d’Entraigues BP 310 84700 SORGUES
(Vaucluse) n°de SIRET 218 401 297 00187, représentée par son maire Monsieur
Thierry LAGNEAU agissant au nom de la commune en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2017, dénommée ci-après le
propriétaire,
Et le Centre Communal d'Action Sociale représenté par son Président,
Monsieur THIERRY LAGNEAU, autorisé à cet effet par délibération de son
conseil d'Administration en date du 28 avril 2014 dénommé ci-après le
gestionnaire et agissant à ce titre en application de la convention de location en
date 16 janvier 2018 conclue avec le propriétaire,
Pour le foyer «Le Ronquet» à SORGUES, établissement hébergeant des
personnes âgées de 71 logements et de 2 logements de fonction, situé 350, rue du
Ronquet 84700 SORGUES (Vaucluse). 57
Vu la convention n°84/02/10-1984/79-297/02/084002/045 signée le 18 octobre 1984, non publiée et non enregistrée au service de la publicité foncière d’'AVIGNON 1° bureau,
Vu l’avenant n°1 signé le 29 janvier 1999, non publié et non enregistré au service de la publicité foncière d’AVIGNON 1° bureau,
Considérant la résiliation du bail emphytéotique par délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2017 et suivant acte contenant résiliation totale de bail emphytéotique en date du 20 décembre 2017 reçu par Maître Pierre | DOUX, notaire à SORGUES,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE ler
Le présent avenant a pour objet de modifier le propriétaire et le gestionnaire du foyer pour personnes âgées suite à la résiliation du bail emphytéotique initialement signé les 11 et 29 avril 1985 entre la commune de SORGUES et l'Office Public d'HLM de la Ville d'AVIGNON devenu GRAND AVIGNON RESIDENCES.
ARTICLE 2
On lit dans la convention initiale, entre les soussignés
L'Office Public d'HLM de la Ville d’Avignon, établissement public dont le siège
social est à AVIGNON (Vaucluse) ,12 bis , Boulevard Saint Ruf n°SIRET 783
194 301 00017 représenté par son Président ou le Vice-Président Délégué,
autorisé à cet effet par délibération de son Conseil d'Administration en date du 16
décembre 1983, dénommé ci-après le « Propriétaire »,
Le Bureau d’Aïde Sociale de la Ville de SORGUES, représenté par son Président,
Monsieur MARIN, autorisé à cet effet par délibération de son Conseil
d'Administration en date du 13 octobre 1983, dénommé ci-après « Le
Gestionnaire » et agissant à ce titre en application de la convention de location en
date du 24 septembre 1984 conclue avec le propriétaire,
Après correction il faut lire :
Entre les soussignés :
D'une part,
Et la Commune de SORGUES, sis route d’Entraigues BP 310 84700 SORGUES (Vaucluse) n°de SIRET 218 401 297 00187, représentée par son maire Monsieur Thierry LAGNEAU agissant au nom de la commune en vertu d’une délibération | du Conseil Municipal en date du 26 octobre 2017, dénommée ci-après le propriétaire,
Et le Centre Communal d’Action Sociale représenté par son Président,
Monsieur Thierry LAGNEAU, autorisé à cet effet par délibération de son conseil | d'Administration en date du 28 avril 2014 dénommé ci-après le gestionnaire et agissant à ce titre en application de la convention de location en date du 16 janvier 2018 conclue avec le propriétaire,
ARTICLE 3
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.
Aucune autre modification n’est apportée à la convention n°84/02/10-1984/79- 297/02/084002/045.
Origine de propriété :
Par acte reçu par Maître Pierre DOUX, notaire membre de la société dénommée « Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE, Pierre DOUX et Jean-Gaëtan AUBERT, notaires, associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office Notarial » sise à SORGUES (Vaucluse), 71 allée des Moulins, avec la participation de Maître Pauline CHIAPELLO, notaire à AVIGNON le 20 décembre 2017 en cours d’enregistrement et de publication au service de la publicité foncière d’AVIGNON 1° bureau
Désignation de la résidence :
Foyer « Le Ronquet » situé au 350, rue du Ronquet 84700 SORGUES (Vaucluse). Cadastré section DO n°8 pour 3 513 m°.
Fait en quatre originaux, à Avignon, le
Le Propriétaire Le Gestionnaire, Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, BUDGET
ASSAINISSEMENT:
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Chapitre
|
Article
intitulés
DEPENSES
RECETTES
Section
Fonctionnement
DIMINUTION
AUGMENTATION
DIMINUTION
AUGMENTATION
opérations
réelles
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
opérations
d'ordres
023
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Total
fonctionnement
=
=
-
-
Chapitre
|
Article
intitulés
DEPENSES
RECETTES
Section
Investissement
DIMINUTION
AUGMENTATION
DIMINUTION
AUGMENTATION
opérations
réelles
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
DE
CREDITS
opérations
d'ordres
041
139111
__JSUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES
AU
COMPTE
DE
RES
57
700,88
041
13912
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES
AU
COMPTE
DE
RES
509,22
041
13912
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES
AU
COMPTE
DE
RES
12
341,96
041
13913
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES
AU
COMPTE
DE
RES
509,22
041
13918
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
INSCRITES
AU
COMPTE
DE
RES
45
358,92
021
021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-
Total
investissement
-
58
210,10
-
58
210,10 CONTRAT ADMINISTRATIF D'OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU REZ DE CHAUSSEE DE L'HOTEL DE VILLE
Entre les soussignés :
- La Commune de Sorgues, ci-après dénommée " le propriétaire " sise Centre Administratif, Route d'Entraigues, BP 20310, 84706 SORGUES cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, habilité par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018, d'une part,
et
- Madame Marie Anne BRESSY et Monsieur Alexandre BRESSY, agissant au nom et pour le compte de la SARL « BRESSY Le 18-59 », Place Charles de Gaulle, 84700 SORGUES, ci-après dénommé "
l'occupant ", d'autre part,
Préambule :
La Commune est propriétaire d'un local d'une surface utile d'environ 341 m2, au rez-de-chaussée d'un immeuble de 4 niveaux situé place du Général de Gaulle et anciennement hôtel de ville de Sorgues (84700).
Le propriétaire met à disposition, dans les conditions prévues par le présent contrat, à l'occupant qui les accepte, le local ci-dessus désigné.
L'occupant déclare bien connaître les lieux concernés pour les occuper depuis plusieurs mois. Il déclare également qu'un état des lieux établi dans les conditions définies ci-dessous lui a été remis par le propriétaire lors de la signature du premier contrat le 25 juillet 2017.
Dans un souci d'intérêt général, le propriétaire souhaite que les lieux soient utilisés dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, notamment en complément des activités culturelles, des animations et des festivités organisées par la Ville eu égard à la carence de l'initiative dans ce secteur. Mais aussi pour favoriser la production locale et de proximité, prioritairement issue du territoire sorguais en matière viticole et agricole. L'exploitation de ces locaux a vocation à participer à l'essor économique de la Commune, en renforçant l'attractivité du centre ville.
De façon expresse et sans aucune réserve, les parties signataires reconnaissent expressément que les éléments inclus dans le présent contrat, et notamment en ce qu'ils confèrent à la commune la prérogative de résilier unilatéralement le contrat pour tout motif d'intérêt général, constituent des clauses exorbitantes du droit commun de sorte que le présent contrat constitue un contrat administratif dans son intégralité.
L'ensemble du contrat et les documents qui y sont annexés sont ainsi régis par les règles spécifiques
du droit public et par elles seules.
Article 1 : Objet du présent contrat
La Ville de Sorgues met à disposition du preneur, à titre précaire et révocable, un local d'une surface utile d'environ 341 m2, au rez-de-chaussée d'un immeuble de 4 niveaux situé place du Général de Gaulle et anciennement hôtel de ville de Sorgues (84700).
Page 1 sur 7 Le plan des locaux est annexé au présent acte qui comprend aujourd’hui l'intégration : -du hall d'entrée,
-de l'ancien local à chaudière
-de la partie sous sol de l'escalier
Article 2 : Destination
Les locaux, objets du présent contrat, sont exclusivement destinés à l'activité visée ci-après : exploitation d'un établissement de débit de boissons et de restauration doté d'une licence lil ou IV où restaurant (selon les besoins du preneur), de type "Restaurant - bar à vin" et ayant vocation à redynamiser le centre-ville de Sorgues. Au regard de cet objectif de renforcement de l'attractivité du centre ville de la Commune, l'occupant s'engage à assurer, conformément aux prescriptions de la Ville, une formule de 3 services quotidiens (petit déjeuner, déjeuner et diner) au moins 6 jours par semaine. Néanmoins, au regard notamment de l'activité ou de la fréquentation le preneur pourra être autorisé à ne pas ouvrir dans la limite de 3 soirs et 3 matins par semaine.
En cas de manquement non justifié à cette obligation (12 manquements non justifiés maximum par an), eu égard à son importance pour l'intérêt général, le contrat pourra être résilié par la Ville.
Toutefois l'occupant sera autorisé à fermer son établissement, pendant une durée de 20 jours par an,
pour raison de congés. |! devra informer le propriétaire des dates de fermeture.
L'occupant s'engage également à présenter un programme d'animation en lien avec les animations municipales et/ou associatives.
Tout changement de destination, même temporaire entraînera automatiquement la résiliation du présent contrat.
L'occupant s'engage au respect de la réglementation applicable à ce type d'activité.
L'occupant fait son affaire de l'acquisition ou de la possession des licences de boisson correspondantes et nécessaires à son activité.
l'est précisé que cette licence est à la charge du preneur qui doit être titulaire de cette dernière ainsi que du permis d'exploitation dès l'ouverture de l'établissement, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Sous-location
Ce contrat étant conclu intuitu personae, toute sous-iocation, location gérance, même temporaire ou partielle, ou simple occupation des lieux par un tiers à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation, etc.) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat, à la simple constatation de l'infraction et sans qu'il soit besoin de mise en demeure de l'occupant.
Article 4 : État des lieux
Un état des lieux « d'entrée » a été établi en présence du propriétaire et de l'occupant, au moment où les locaux ont été mis à la disposition de l'occupant pour la remise des clés. L'occupant, est réputé avoir reçu les locaux en parfait état.
Un état des lieux sera également dressé après achèvement des travaux entrepris par l'occupant.
L'occupant présentera à la Ville un dossier technique dématérialisé et papier comprenant les plans architecturaux des agencements intérieurs, schéma de l'ensemble des fluides et cuisine ainsi que le bilan financier de l'opération des travaux.
Un état des lieux « sortie » sera établi dans les mêmes conditions au moment où l'occupant quittera les lieux et remettra les clés au propriétaire.
Page 2 sur 7 Article 5 : Travaux
L'occupant prend les locaux en l'état et déclare en avoir une parfaite connaissance.
La commune a commandé et payé la séparation des compteurs électriques.
Les travaux nécessaires à l'ouverture de l'établissement ont été réalisés. L'état des lieux n’a pu être dressé compte tenu qu'il demeure une réserve sur les travaux d'extraction des fumées à la charge du
preneur. Dès achèvement de ces travaux l'état des lieux sera effectué.
Aucune intervention sur le gros œuvre du bâtiment ne pourra être réalisée sans l'accord explicite et préalable du propriétaire.
Dans le cas où l'occupant souhaiterait réaliser des travaux, ces derniers seront soumis à un accord écrit préalable du propriétaire sous quatre semaines sur présentation des devis et plans correspondants.
Si les travaux ont été réalisés sans l'accord du propriétaire ce dernier se réserve le droit d'exiger la remise en état du local aux frais de l'occupant.
L'occupant s'assurera de la garantie des travaux effectués par les entreprises choisies, de vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises. L'occupant s'engage à faire intervenir un bureau de contrôle qui attestera de la bonne exécution de ces travaux. Une copie de ce rapport sera transmise au propriétaire.
La Ville aura un droit de regard pendant la durée des travaux et pourra demander tous les justificatifs qu'elle jugerait opportun.
Dans tous les cas, les aménagements immobiliers effectués par l'occupant resteront la propriété du propriétaire des locaux.
La Ville ne garantit pas l'occupant contre les vices non apparents de l'immeuble, constitutifs le cas échéant, de dommages matériels et corporels.
Les travaux qui pourraient être réalisés dans les parties non concédées du bâtiment (ex gaines techniques) resteront sous la responsabilité de l'occupant et soumis à autorisation du propriétaire.
Article 6 : Mobilier et équipement d’exploitation
L'occupant fera son affaire personnelle de l'acquisition de l'ensemble du mobilier et des équipements (bar, armoires réfrigérantes, tables, chaises, vaisselles, couverts, verres...) nécessaires à l'exploitation de son activité. L'ensemble de ces acquisitions restera propriété de l'occupant.
Article 7 : Enseignes, façades et abords
Eu égard au périmètre des bâtiments classés dans lequel il se trouve, toutes modifications extérieures du bâtiment seront soumises au propriétaire, lequel sollicitera si nécessaire les avis de l'Architecte des Bâtiments de France (enseignes, pose de matériel extérieur, modifications de façades, portes, fenêtres,
etc.).
Article 8 : Charges, impôts, taxes, redevances et travaux
Sont à la charge du propriétaire :
- Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées par référence à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux.
Page 3 sur 7 - Les dépenses relatives aux travaux aÿant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent.
- Les impôts dont le redevable légal est le propriétaire.
Sont imputés à l'occupant :
- Les impôts, taxes et redevances liés à l'usage des locaux ou à un service dont l'occupant bénéficie directement ou indirectement.
- Les travaux d'entretien des locaux.
Article 9 : Occupation - jouissance
Le propriétaire s'engage principalement à :
- Mettre les locaux à la disposition de l'occupant ;
- Prendre en charge les grosses réparations visées par référence à l'article 606 du code civil ; - Assurer à l'occupant une jouissance paisible des locaux.
L'occupant s'engage principalement à :
- Financer les aménagements extérieurs et les finitions intérieures nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de l'activité visée à l'article 2.
- Respecter l'utilisation du reste du bâtiment par les autres utilisateurs et notamment la salle des mariages.
- Organiser et définir son activité et ses animations en relation étroite avec les manifestations municipales et notamment la programmation du pôle culturel.
- Prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du propriétaire aucun travail de finition, de remise en état ou de réparations pendant la durée du contrat sauf réparations visées par référence à l’article 606 du Code Civil.
- Entretenir les lieux occupés en parfait état et les rendre en fin de contrat en parfait état, - User des locaux suivant la destination prévue au contrat et exercer dans les lieux son activité de façon continue.
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux occupés, même s’il n'en résulte aucun dommage apparent.
- Ne faire dans les lieux aucune modification du gros œuvre sans l'autorisation expresse et écrite du propriétaire. Dans le cas où l'autorisation serait accordée, les travaux seraient exécutés aux frais de l'occupant et sous la surveillance des services techniques de la Ville.
Article 10 : Horaires et voisinage
Les horaires d'ouverture et de fermeture seront tels que prévus par la règlementation en vigueur. L'occupant veillera au respect de la réglementation relative aux nuisances visuelles sonores et olfactives.
Il fera sienne toute action menée devant les tribunaux par un tiers ayant estimé qu'il avait intérêt à agir pour mettre fin à d'éventuelles nuisances.
Article 11 : Assurances
L'occupant s'engage à s'assurer contre les risques dont il doit répondre (responsabilité civile, incendie, vol, explosion, dégâts des eaux...). L'occupant s'engage à assurer auprès de compagnies notoirement solvables son mobilier, matériel et plus généralement tout objet lui appartenant ou dont il serait
détenteur à quelque titre que ce soit, les pertes financières consécutives ainsi que sa responsabilité civile à l'égard des tiers.
Page 4 sur 7 L'occupant devra justifier, à la première demande du propriétaire, de la souscription des dites polices et du paiement des primes afférentes.
Article 12 : Indemnité d'occupation
La redevance annuelle de mise à disposition des locaux est consentie et acceptée moyennant le paiement décomposé comme suit, conformément à l'avis des Domaines :
- D'une partie fixe s'élevant à 9 200 € (Neuf mille deux cents euros) pour l’année. Ce montant fera l'objet d'un titre de recette annuel et sera payable d'avance, à Mme le Comptable Public, Perception de Sorgues, Avenue du 11 Novembre, 84700 SORGUES.
En cas de renouvellement, cette partie fixe pourra être renégociée.
-_ D'une partie variable de 2,5% du chiffre d'affaire annuel HT. Ce montant fera l'objet d'un titre de recette annuel et sera payable, à Mme le Comptable Public, Perception de Sorgues, Avenue du 11 Novembre, 84700 SORGUES.
Au 30 Avril de l'année civile, l'occupant devra présenter à la ville son bilan financier et son compte de résultat de l'exercice précédent afin de pouvoir calculer la partie variable de la redevance.
L'occupant fera son affaire personnelle des contrats et des frais inhérents aux abonnements d'eau, d'électricité, de gaz et du branchement téléphonique et informatique.
S'agissant du chauffage, la chaudière existante a été supprimée. L'occupant prendra à sa charge le coût des factures générées par l'utilisation de ses locaux.
Article 13 : Sur le contrôle par la Commune
Afin de vérifier que l'exécution du présent contrat se déroule dans des conditions conformes aux objectifs de redynamisation et de renforcement de l'attractivité du centre-ville, la Commune peut à tout moment faire contrôler la bonne exécution des clauses du présent contrat.
Pendant toute la durée de l'occupation, l'occupant devra laisser pénétrer, aux heures ouvrables, dans
les locaux, la Commune pour s'assurer de l'état de l'immeuble, sous réserve de l'observation d’un délai de prévenance de 24 heures, sauf cas d'urgence caractérisée.
Avant chaque demande de renouvellement du contrat, l'occupant devra fournir au propriétaire, une attestation de solvabilité bancaire ainsi qu'un relevé du bulletin B3 de son casier judiciaire.
Chaque année, l'occupant devra fournir en même temps que les attestations d'assurance une attestation de cotisations sociales de l'URSSAF.
Article 14 : Durée
L'occupant est informé qu'il ne peut en aucun cas se prévaloir d'un droit au renouvellement automatique de la présente convention à son expiration.
Le présent contrat d'occupation est consenti et accepté pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable de manière expresse au terme de chaque année, sans limitation de durée. La demande de renouvellement incombe à l'occupant, 2 mois avant la date anniversaire du contrat. L'occupant est informé qu'il n’a pas de droit acquis à ce renouvellement.
À défaut de demande de renouvellement le propriétaire pourra de façon discrétionnaire accorder l'occupation des locaux à un nouvel occupant.
Page 5 sur 7 Article 15 : Fin de Contrat
15-1 Par l'occupant
L'occupant aura la faculté de dénoncer la présente occupation avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé réception.
En cas de dénonciation par anticipation, l'occupant ne pourra prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque.
En cas de liquidation judiciaire, le contrat sera résilié, par une simple notification, sans aucune indemnité ou autre droit quelconque.
15-2 Par la Ville
S'agissant d'un contrat administratif, la Ville pourra résilier la présente occupation pour motif d'intérêt général, à tout moment. Le propriétaire pourra reprendre possession des lieux à tout moment, par lettre recommandée avec accusé réception. L'occupant disposera alors d'un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la réception de la dite lettre.
Si au cours des neufs premières années à compter du 25 juillet 2017, il y avait rupture du contrat (résiliation ou décision de non reconduction) qui ne soit pas du fait de l'occupant, la ville remboursera la valeur résiduelle des dépenses réellement supportées.
Ce versement sera équivalent à :
RVRD = BF — (BFxNR/3285 jours)
RVRD : remboursement valeur résiduelle des dépenses
BF : Bilan Financier des travaux entrepris par l'occupant (valeur état des lieux après achèvement des travaux)
NR : Nombre de jours entre la signature du contrat et la date de signification de la rupture du contrat
3285 jours : neuf premières années.
Article 16 : Clause de résiliation d'office
Toute activité ne se conformant pas à ce qui a été défini par l’article 2 entraînera la résiliation automatique du présent contrat.
Article 17 : Clause pénale - clause résolutoire
À défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de l'indemnité d'occupation à son échéance, en cas d'exécution dans des conditions contraires aux objectifs d'intérêt général du contrat, ou en cas d'inexécution d'une seule des clauses et conditions du contrat, le contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit sans mise en demeure et sans préavis.
Les frais d'acte engagés par le propriétaire pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues incombent à l'occupant.
A défaut pour l'occupant d'évacuer les locaux, il serait redevable à la Ville, de plein droit, d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du dernier versement (part fixe + part variable).
Article 18 : Frais - enregistrement
Page 6 sur 7 L'occupant supportera tous les frais afférents aux présentes et à leurs suites, il paiera notamment tous les frais d'enregistrement et les taxes additionnelles éventuelles.
Article 19 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Faute de quoi, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes. Le preneur s'engage à ne pas contester la nature administrative du contrat.
Article 20 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat se fera par voie d'avenant.
Article 21 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
L'occupant,
et
le propriétaire,
MAIRIE DE SORGUES
Centre Administratif
BP 20310
Route d'Entraigues
84706 Sorgues cedex
Fait et signé à Sorgues le … en 4 originaux.
LE PROPRIÉTAIRE
L'OCCUPANT
Signature précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé "
Annexe 1 : Plan
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SIGNATURE(S) PROPRIETAIRE (S)
PRECEDEE(S) DE LA MENTION
APPROUVE
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L'ETPNTE e Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
FICHE D'IDENTITE PROPRIETAIRE
PASSAGE DE LIGNES ELECTRIQUES (souterraines ou aériennes)
A Câbles souterrains [] Câbles aériens * Cocher la mention adéquate
Adresse d'implantation des ouvrages : 2061 CHEMIN DES POMPES
Référence cadastrale : Section: AA Parcelle(s) n° : 42
Longueur totale des lignes électriques : SOIXANTE-TREIZE mètre(s)
Largeur totale de la tranchée : TROIS mètre(s)
INDEMNITES :
[] Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de NEANT euros (inscrire la somme en toutes lettres) sera versée au propriétaire par ENEDIS.
NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié.
IDENTITE DU PROPRIETAIRE :
* © Personne morale {société/ association) [] Personne physique (particulier) * Cocher la mention adéquate
Ner-eu Dénomination sociale : COMMUNE DE SORGUES
Prérem-eu Forme juridique (SA/ SARL/ EURL / SCI / SNC) :
Nationalité Capital social : €
Date de-naissance-eu de constitution : Lieu:
Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés :
Adresse du siège social : ss diieseeeeieesreereeenseeeennses
Personne habilité à représenter la société / l'association : M...
Qualité : iii censées eee eereeessseeneneeesee
Adresse où doit être transmise la iii sisi correspondance
(si différente de l'adresse précitée) :
Téléphone domicile : Téléphone travail :
Copie du titre de propriété issues ou coordonnées du notaire détenant le titre :
Page 1/2 Fiche d'identité Propriétaire — Lignes électriques
ere 2 —————————————————————————
RÉGRRRRORO
Si collectivité locale :
Département : VAUCLUSE
Mairie de: SORGUES
Nom et prénom de personne habilité à signer :
Adresse :
Nom et adresse du notaire chargé
de rédiger le Cahier des Charges de la Société +... eee
ou du règlement de copropriété :
[] Copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale qui a autorisé l'installation de l'ouvrage
Je, soussigné(e) LA COMMUNE DE SORGUES représentée par eee. autorise :
à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les câbles électriques souterrains ou aériens, conformément au plan ci-joint.
Cet accord se traduira par la signature d’une convention de servitudes à intervenir entre ENEDIS et moi- même.
Signature du propriétaire :
Le plan doit indiquer le passage des câbles électriques souterrains ou aériens
Page 2/2 Convention CS06 - VOG
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Sorgues
Département : VAUCLUSE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DC25/017014 VFA*DO HTA+BT Colloc-Ville de Sorgues
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Didier
NADAL, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13591 AIX EN PROVENCE, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis
d'une part,
Et
Nom *“: COMMUNE DE SORGUES représenté(e) par son (Sa) ss , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil en date dU mmmmmsssesssrsserenannerenncenenennne
Demeurant à : MAIRIE - SERVICE ADMINISTRATIF - RUE DE LA COQUILLE, 84700 SORGUES TÉlÉPRONE : mnnnnnrrrnrrnrnsrrsrrressessrserenenses
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(”) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(”) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - VO6
il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
, sols et cultures
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures légumières,
parcelle prairies, pacage, bois,
forêt ..)
2061 CHEMIN DES Sorgues AA 42 POMPES,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
° Ü non explaitée(s)
+ D exploitée(s) par-lui même
« [1 exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 73
mètres ainsi que ses accessoires.
1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V06
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
ll pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions
et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
D au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro { €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant,
fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
î Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent
du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher
un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article
1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent
des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
Îer, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VO6
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SORGUES représenté(e) par son (sa)
nee nee een nnnenees nee eme snsrenenoe , ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
CONSEIL nn rnrennranreenniersnenne en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4 CONVENTION
224 D'OBJECTIFS 2
ET DE
FINANCEMENT
dans le cadre de la mise en œuvre de la Charte de la laïcité (C-2016-011) de la branche
famille avec ses partenaires.
SPC N° 201800094
DISPOSITIF RELAIS VACANCES
ANNEE 2018 La présente convention est conclue entre :
La Caisse d’Allocations familiales de Vaucluse, 6 rue Saint-Charles, 84000 Avignon,
représentée par son Directeur en exercice, Monsieur Christian Delafosse, ci-après désignée
la Caf ;
et son partenaire
La commune de SORGUES, gestionnaire du centre social Municipal, représentée par son
maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU dont le siège est situé route d’Entraigues - BP
310 - 84700 SORGUES, ci-après désignée le gestionnaire.
Préambule :
La Caf envisage de constituer et dynamiser un réseau de structures partenaires — « relais vacances » - chargé d'accompagner sur le terrain la mise en œuvre de sa politique vacances et temps libre.
Cet accompagnement se déclinera principalement autour des attendus suivants:
“ l'information et l'orientation des familles allocataires
= l'aide à la construction de leur projet vacances
“ la prise en compte des familles les plus vulnérables
“ la contribution à l'évaluation des dispositifs activés
I est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : L'objet de la convention
La présente convention a pour objet de reconnaître et valider l'association susnommée en sa qualité de relais vacances, conformément aux exigences et conditions définies dans le cahier des charges annexé à la présente.
La convention est constituée par les documents contractuels suivants :
- les présentes dispositions,
- l'annexe 1 cahier des charges « relais vacances »
-__ l'annexe 2 relative au référentiel des pièces justificatives
- l'annexe 3 relative au bilan et à l'évaluation
Article 2 : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens
familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à
l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux
familles à revenus modestes, notamment au travers d'une politique tarifaire adaptée.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- renforcer le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants en direction de toutes les
familles et de tous les territoires ;
-__ contribuer à la structuration d'une offre «enfance et jeunesse» adaptée aux besoins des familles ;
- Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants : -_ favoriser l'intégration sociale des familles dans leur environnement et contribuer à la cohésion
sociale sur les territoires.
Article 3 : Engagements du relais vacances
3.1 Au regard de l’activité gérée par le relais vacances
Le relais vacances met en œuvre l'ensemble des missions telles que mentionnées dans le cahier des charges annexé à la présente et notamment celles qui concourent à l'accompagnement des familles les plus vulnérables.
Il s'engage à proposer des services ouverts à tous les publics, en respectant les principes d'égalité de traitement et un principe de non discrimination.
Le relais vacances est conscient de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
3.2 Au regard du public visé par la présente convention
Le relais vacances s'engage à offrir un service ouvert à tous, et respectant les règles de
confidentialité.
Il s'engage à accueillir prioritairement les familles résidant sur le territoire d'intervention retenu et validé par la Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse
De plus, le Relais Vacances s'engage à respecter la charte de la laïcité de la branche Famille avec
ses partenaires, qui a été adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des
Allocations Familiales le 1 septembre 2015 (Annexe 1).
3.3 Au regard de la communication
Le Relais Vacances s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf dans les informations et
documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations
publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la
présente convention.
3.4 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le Relais Vacances s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales
et réglementaires, notamment en matière :
- d'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service ;
- d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- de droit du travail ;
- de règlement des cotisations Urssaf ;
- d'assurances ;
Tout contrôle des services de l'État concluant à un non respect de la réglementation entraîne la suspension immédiate du financement de la CAF et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées. Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Il s'engage à ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan.
3,5 Au regard des pièces justificatives
Le Relais Vacances S'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais
impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions générales et au
titre des conditions particulières (voir en annexe 2 la liste des pièces justificatives).
Le Relais Vacances est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le Relais Vacances s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent
être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales.
Article 4 : Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf de Vaucluse s'engage :
- communiquer régulièrement les informations nécessaires au relais vacances pour assurer leur mission auprès des familles allocataires
- à verser au relais l’aide financière dont le montant sera déterminé selon les modalités votées par son Conseil d'administration.
Article 5 : Dispositions générales
5.1 Mode de calcul de l'aide aux relais vacances
Le montant de l'aide aux relais vacances , fixé par le Conseil d'Administration de la Caf est déterminé comme suit :
- Attribution d’un forfait annuel de au titre de la fonction d'information générale d'un montant de 2.500 €.
- Attribution d'un financement à « l'acte » de 50 € , par famille ayant effectué un séjour vacance et ayant bénéficié de l'Aide aux Vacances Familiales ( AVF ) sur l'année considérée. Un objectif minimum de 10 familles AVF est exigé pour déclencher le versement de cette prestation à l'acte ( ces 10 familles seront intégrées au financement ).
- Attribution d’un financement à « l'acte » de 80 €, par famille ayant effectué un séjour vacance et ayant bénéficié de l'Aide aux Vacances Sociales ( AVS ) sur l'année considérée. Un objectif minimum de 5 familles AVS est exigé pour déclencher le versement de cette prestation à l'acte ( ces 5 familles seront intégrées au financement ).
5.2 Modalités de versement de la participation Caf
Le versement de la subvention s'effectuera en deux temps à réception des documents demandés par le référentiel national des pièces justificatives (Annexe 2)
70 % d’acompte de la subvention prévisionnelle accordée au retour de la présente convention signée par le Relais Vacances et d’une attestation URSSAF datant de moins de 6 mois. L'acompte se verse uniquement lors de l'année de réalisation du service et le solde à réception du bilan annuel fourni. En cas de non transmission de justificatifs de réalisation du service N au-delà du 30/1 N+1, la CAF n'est plus engagée vis à vis du relais vacances. Elle procédera à l'annulation de la subvention et réclamera au titre d'indu les sommes éventuellement versées.
NB: Le versement de ladite subvention est effectué sous réserve des disponibilités de crédits de la
Caf de Vaucluse.
Article 6 : Le contrôle de l'activité ou du prolet social financé dans le cadre de cette convention
Le Relais Vacances doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, dans le cadre d'interventions
mutualisées, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices
couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées, au titre de la
présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le Relais Vacances s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres
des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de
travail, rapports d'activité, etc.
Outre l'exercice en cours, la Caf peut procéder à des contrôles sur les trois derniers exercices
liquidés.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou de tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 : La vie de la convention
Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des
bénéficiaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions, auxquelles la Caf a apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord
entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- la conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés aux conditions particulières de la
présente convention ;
- l'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de
l'intérêt général ;
-__ les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, ÿ compris la conclusion d'une
nouvelle convention,
La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis aux conditions particulières. La fin de la convention
Résiliation à date anniversaire
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou l'autre
des parties signataires, mayennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure {cette disposition ne concerne pas une convention d'une durée inférieure ou égale à un an).
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer
aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la convention par la Caf, à l'expiration d’un délai d'un mais suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations
légales ou réglementaires en vigueur, et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-__ constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article relatif à la révision des termes,
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de
prévenance de 6 mois, sur l’accord de l’autre partie.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraîne l'arrêt immédiat des versements. Les somme non
utilisées ou ayant fait l’objet d’un usage non conforme à leur destination devront être reversées à la
CAF.
La résiliation intervient sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Les recours
Recours amiable
La prestation de service étant une subvention, le conseil d'administration de la Caisse d’Allocations
familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de
l'exécution de la convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l’exécution de la convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
La suite possible à une convention échue
La convention ne peut faire l'objet d’une tacite reconduction.
Sa prolongation, par la signature d'un avenant à la convention, suppose notamment une demande
expresse du gestionnaire.
Son renouvellement, par la signature d'une nouvelle convention, suppose notamment une demande
expresse du gestionnaire. La durée de la convention
La présente convention prend fin le 31/12/2018.
Fait à... rennes 1e. rennes , en 2 exemplaires
La Caf de Vaucluse Le gestionnaire,
Christian DELAFOSSE Thierry LAGNEAU
Directeur Maire Annexe 1 Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
e, Ÿ
w.;
PRÉAMBULE
La tranche Farniiie et ses partanares. considérant que l'ignorance de l'autre, les lajusti «té 4 «le sepe de la dignité de la personne sont le terreau des tensions at replis ltentitales, s'engagent par ls présents charte à respecter les principes
SNL EE EN Le MERE dt A Rép
Al de rolgion, à le suite des L
2 de Là Raveletlon Mana euus les ele Lskebee do mu XD ace,
avec le lol du 9 décembre 1906 de « Séporsilon des Églises
ot de F'État », ja Laïcité geranth tout d'abord in Hborté de consciarce,
dont les à a“ ciabes sont par l'ordre puidie. Elle vies à concilier erté, égalité ot fraternité on vue de
le concorde entre les cheyens. Elle participe du princlue d'=ivarsaBté
œ fonde aussi le Sécurité sociale at à pcquis, avec le préamaudie de 1946, valeur constitutismelle, L'articie ?* de ln Constitution du 4 octobre 1968
les choyens sans distinction d'origine, le mce ou de religion, Elle respecte
teutes les croyances ».
Léidiéal de paix civile qu'elle pourmlt ne sers réalisé cur'h lu condition de s'en donner les retseurovs, busnnines, Juédipues et Raamdlièses, tant pour les fandllos, qu'entre las générations, au dans les butitutionn, À cet égard, le branche Famdlle ot ses partenaires s'angegent à se doter des moyens métesieres à une male en couvre bien compelse st atientlonnée cie be lafché. Cain se forn avec et pour bre familles ot Les pensons vivant sur le oi de le République auoles que soient bur origine, leur ratlerméäté, leur croyances.
Depuis soluente-dix ans, La Sécurité Sociale incarne aussl ces valeurs d'ertvrreaitt, de moldarteà ot d'égalité. La branche Famille ot 105 partenaires Tirer le principe cle haïchul
dispose d'allleurs que « Le France est une République indivisible, laïque,
mémocratique ét sœclale, Eke aseure l'égalité devent la loi de tous
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMURE
La lakcité est une référence commune
à La branche Faille et ses partenaires N s'aqit
de promouvoir des hens farnihaun et 5ociaux
apasés et de développer des relations
de sokdarité sntre at au sain des cémétions
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laické est le 10che de la citoyenneté
Qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures. Elle à pour vocation l'intérit général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONGCIENCE
La takcé à pour principe la berté de conscience.
Son srercice et sa mandest ation sont hbres dans
le respect de l'ordre pubhic étabb çuar La loi.
ARTKCLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La laicité contribue à La dignité des personnes
à l'égalité entre les fernmes et les hommes
à l'accès aux droks et au traitement égal
de toutes et de tous Elle reconnait la Sberté
de croire et de ne pas Croire. La laicté imphoue
le rejet dé route violence et de toute sr
raciale. culturelle. s0cials et raeuse.
ARTICLE 5
LA LAJCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La fakcité offre à chacune et à chacun
les conchtions d'exercice de son Ébre arbitre
et de la cimvennele Êle protège de toute forme
de proséiytisme qui empécharné chacune
et chacun de faire ses propres choix
ARTKLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE MEVTAALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La lsicité implique pour es collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille.
en tant que participant à la gestion du sernce
publie, une stncte obligation dé neutralité ans:
que d'impértialté Les salanés ne doivent pas
marufester leurs convictions philo
poktiques et rekgæuses, Nul salané ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomphir une tâche. Par adieurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au serdos pubéc en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre pubéc état par La oi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vit et l'iruarisetion des espaces
et temps d'activités des partenares sont
respectueux du pnncipe de lsicité en tant QU'A
Garanti la berté de conscience.
Laborté + Rpchas » Frames
RISQUE PLANÇAIS
et bérévoles, tout proséiytisme 85t ProScrit et les restrictions au port de signes Où tenues, manifestant une ADGRMAANCÉ FHÉDUSE SON
posubles si elles sont justifiées par la nature
de la täche à accomplir. et proporionnéss
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ANTENTIONMÈE
La léicité s'apprend et se vit sur les ternitomes seton
les réalités de terrain par des attitudes at maruères
d'être les uns avec les autres. Ces athtuces
partagées et à marée sont : l'accueil l'écoute,
La tsorrwttence. + dalogue, le respect mutuel
le coopération et la considération Ainsi avec et pour les families la laïcité est le terreau d'une société
ph Juste at pus fratarnale: porteuse de sara
Pour les
ARTICLE 9
AGF POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La émétehensnnet l'appropriation de Le laicRé
sort rarruses par ia mise en couvre de ternps
d'indormation, de formations, La crhation d'out is +t de beux adaptés. Elle est prise on compte
dans les relations entre là branche Farmille at
ses partenares La laicité, en tant qu'elle Garanti
limpertiaité vis-à-vis des usagers et l'accue
de tous sans aucune Decrrnination Est DNER en
caration dars l'ensemble des relations de
la branche Famille avec ses parnnaees Ete fat
Fobyet d'un sui et d'un smart COrROINntS
âlaës Sécurité sociale Annexe 2
REFERENTIEL DES PIECES JUSTIFICATIVES
1 — PIECES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX BENEFICIAIRES ET AUX
GESTIONNAIRES
T .1 — Associations — Mutuelles — Comités d’entreprise
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Existence légale - Récépissé de déclaration en Préfecture.
Vocation
Régularité face aux
légales et réglementaires
Capacité du contractant
obligations
- Statuts datés et signés — chiffres clés — nombre d’adhérents, effectif salarié).
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations
sociales.
- Attestation précisant que le bénéficiaire ou le gestionnaire a recours à un
commissaire aux comptes pour les associations recevant des subventions d’un
montant global > à 153.000 € ou si deux des trois conditions suivantes sont remplies :
- effectif > 50 salariés
- CA2>3.100.000 €
- total du bilan > 1.550.000 €
- Liste des membres du Conseil d'Administration et du bureau
- Délibération du Conseil d’ Administration autorisant le contractant à signer
Engagement à réaliser Popération - Délibération du Conseil d'Administration autorisant la création et/ou la gestion de
lPéquipement, de l’activité ou de l’action
- Attestation précisant que la structure ne fait pas l’objet d’une mesure de
redressement judiciaire ou n’est pas en liquidation judiciaire.
Destinataire du paiement - Relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d'épargne du gestionnaire ou du
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
1.2 - Collectivités territoriales — Etablissements publics
Nature de l'élément justifié
Existence légale
Vocation
Régularité face aux obligations légales
et réglementaires
Capacité du contractant
Engagement à réaliser l’opération
l’équipement, du service, de l’activité ou de l’action
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
- Délibération de l’instance compétence
- Arrêté préfectoral portant création d’un SIVU/SIVOM/EPCI/ Communauté de communes et détaillant le champ de compétence
- Extrait du registre du tribunal de grande instance (pour Alsace / Moselle)
- Extrait Siren pour établissements publics
- Statuts datés et signés.
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire relative au respect des obligations
- Délibération de l’instance compétente autorisant le contractant à signer
- Délibération de l'instance compétente autorisant la création et/ou la gestion de
Destinataire du paiement - Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d'épargne E.3 - Entreprises- Groupements d’entreprises- Sociétés
Nature de l’élément justifié
Existence légale
Vocation
Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
- Extrait du registre du commerce
- Statuts datés et signés
Régularité face aux obligations
légales et réglementaires
- Attestation du bénéficiaire et/ou du gestionnaire
- Attestation URSSAF
Capacité du contractant
Engagement à réaliser l’opération
Destinataire du paiement
Pérennité
- Conventions de réservation de places par les entreprises
- Attestation précisant que l'entreprise ne fait pas l’objet d’une mesure de redressement judiciaire ou n’est pas en liquidation judiciaire.
- Statuts extraïts K bis du registre du commerce
- Relevé d'identité bancaire, postal ou caisse d’épargne du gestionnaire ou du bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly)
{
- Compte de résultat et bilan relatifs à l’année précédant la demande (le cas échéant) |
10 IL.1 — Structures financées sur Fonds Propres
IL.1.1 - Au titre de l’investissement
Nature de l’élément justifié Justificatifs nécessaires à la signature de la convention
Éléments relatifs à Popération
Éléments relatifs à la structure
financée
En cas de création ou d'extension
En cas d'extension, d'aménagement
ou d'équipement
Modalités de financement du projet
Maintien de Ia destination de
établissement pendant la durée
fixée à la convention
géographique …
- Copie de la police d’assurance
- Attestation engageant le partenaire
- Descriptif de l’opération indiquant,
notamment: Jes motifs, le lieu
d'implantation et son opportunité
Avance/
Acompte
| Justificatifs nécessaires au paiement _ |
Paiement sans
avance/acompte ou solde
de l’aide à
l'investissement
- Conditions d'occupation du terrain
d'implantation et/ou conditions
d'occupation des locaux
- Budget prévisionnel de la première
année de fonctionnement de Ja
structure financée après réalisation de
l'opération
- Nombre d’actes prévisionnels de la
première année de fonctionnement
suivant la réalisation de l'opération
garantissant le bien faisant l’objet de
la demande d’aide financière
- Plan de financement prévisionnel,
signé de la personne habilitée,
détaillant: d’une part, le coût de
lPopération (hors taxe et/ou toutes
taxes comprises) et d'autre part, les
financements obtenus ou sollicités,
- Tout document afîtestant du coût
prévisionnel de l'opération (devis,
avant-projet sommaire...)
sur le maintien de la destination de
l'établissement
Copie signée
de la personne
habilitée de tout
document
attestant de la
réalisation
partielle de
l'opération
(factures, états
d'avancement
des travaux visés
..)
- Copie signée de la
personne habilitée de tout
document attestant de la
réalisation totale de
l'opération (factures,
procès verbal de réception
des travaux, situation
définitive des travaux et
des honoraires d'architecte
….)
- Plan de financement|
définitif, signé de JÎa
personne habilitée,
détaillant: d’une part, le
coût de l’opération (hors
taxe et/ou toutes taxes
comprises) et d’autre part,
les financements obtenus
-Attestation annuelle
indiquant qu'aucun
changement n'est
intervenu dans les
modalités de
fonctionnement de la
structure financée
11 11.1.2 —AU TITRE DU FONCTIONNEMENT
Nature de l’élément justifié
Éléments relatifs à la demande
Éléments financiers et d'activité
Financement d’une structure
Financement d'une activité ou d’une
action
Financement de formations au
BAFA
Justificatifs nécessaires au paiement
Justificatifs nécessaires à la Paiement sans signature de la convention Avance/ avance/acompte ou solde
ë Acompte de l’aide au fonctionnement
- Descriptif et motifs de la demande
s Cas 1: . - Budget prévisionnel de la structure | 1," . - Compte de résultat signé
: . lPéchéancier des ue faisant apparaître le montant des par la personne habilitée - : versements subventions sollicitée de la CAF et f gure dans la 5 ut ove des autres financeurs . - Rapport d'activité convention : 5€ : reporter à cet précisant, notamment le
- Nombre d’actes prévisionnels . nombre d'actes réalisés échéancier . signés par la personne
Cas 2 : habilitée
demande
motivée de la
personne |
habilitée
- Budget prévisionnel - Facture/|- Compte de résultat signé ou justificatifs de |par la personne habilitée dépense ou
- Plan de financement prévisionnel, Plan de financement
signé de la personne habilitée, définitif, signé de la détaillant: d’une part, le coût de personne habilitée, l'opération et d’autre part, Îles détaillant: d’une part, le financements sollicités et le cas coût de l’opération (hors échéant obtenus taxe et/ou toutes taxes comprises) et d'autre part,
- Nature et nombre de bénéficiaires les financements obtenus prévisionnels
- Bilan de l’activité ou de
l’action menée
- Plan de financement prévisionnel, |- Devis des
signé de la personne habilitée, | actions de
détaillant: d’une part, le coût de|formation pour
l'opération et d'autre part, les|lesquelles une
financements sollicités et, le cas|avance est
échéant obtenus sollicitée
12 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
DISPOSITIF EPARGNE BONIFIEE
ANNEE 2018
CENTRE SOCIAL MUNICIPAL - SORGUES Entre :
Le Centre social Municipal, représenté par monsieur Thierry LAGNEAU, son président, et dont le siège est situé :
Route d’Entraigues - 84700 SORGUES
Ci-après désigné «le relais vacances».
Et :
La Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse
Représentée par Monsieur Christian DELAFOSSE, son Directeur et dont le siège est situé :
6 rue Saint-Charles - 84000 AVIGNON
Ci-après désignée « la Caf ».
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention prévoit les modalités de partenariat entre le relais vacances et la
CAF, relatives à la mise en œuvre du dispositif d'Epargne Bonifiée développée dans le cadre
de son activité Relais vacances. Il s'agit de permettre à des familles allocataires de la Caf de Vaucluse de réaliser une épargne mensuelle en préparation du projet vacances.
Ce dispositif permet à des familles en difficulté sociale qui ne sont pas parties en vacances depuis au moins 3 ans de réaliser une épargne mensuelle pouvant s’étaler de 4 à 12 mois pour préparer un projet de vacances.
Ce dispositif est mis en place par les relais vacances labellisés et financés par la CAF de
Vaucluse et s'adresse exclusivement aux familles effectuant un premier départ en vacances grâce au dispositif AVS.
Il vise à permettre aux familles aux ressources modestes de financer tout ou partie du reste à charge (une fois l’aide AVS déduite).
L'épargne est alors valorisée par la CAF qui attribue une bonification, sous certaines conditions.
ARTICLE 2 — LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE:
+ La famille doit être allocataire de la CAF de Vaucluse et bénéficiaire de l’Aide aux Vacances Sociales « AVS »:
° Le séjour doit avoir lieu en France métropolitaine, + _Le séjour a lieu pendant les vacances scolaires pour les familles ayant des enfants de plus de 6 ans,
+ Le séjour doit être de 8 jours (7 nuits) consécutifs minimum,
+ La famille s'engage à verser son épargne sur un compte bancaire dédié (compte
personnel ou celui du gestionnaire du Relais Vacances — cf ci-dessous),
+ La famille est partie prenante de l'accompagnement au projet vacances tel que mis
en œuvre par le Relais.
° Le contrat d'épargne, signé par la famille et le Relais, doit être transmis en 3
exemplaires à l'agent CAF référent. Il valide le principe du dispositif « Epargne
Bonifiée » par la famille et transmet pour signature CAF le dossier au Responsable du
Territoire.
2 exemplaires sont alors retournés au Relais (1 pour le relais, 1 pour la famille).
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU RELAIS VACANCES ET MISE EN ŒUVRE DE L'EPARGNE BONIFIEE
Le relais vacances s'engage à repérer les familles potentiellement concernées. L'aide à
l'épargne bonifiée s'appuie sur un accompagnement visant à terme l’autonomisation pour la
réalisation de projets. Il intègre les techniques d’action éducative budgétaire.
Chaque mois, l'épargne est déposée en banque, sur un compte dédié et réservé à la
capitalisation de cette épargne.
Ce compte peut être :
* un livret ou un compte personnel au nom d'un membre de la famille (parents ou
enfants) : livret A, livret épargne populaire (LEP) ou autre.
+ __ Un compte spécifique ouvert au nom du gestionnaire du Relais Vacances sur lequel
sont déposés et identifiés les versements mensuels des familles.
Les justificatifs de versements, conformément au contrat signé, seront à présenter à
l'animateur du Relais Vacances, en cours et en fin d'épargne. L'épargne reste à tout moment
la propriété de la famille, mais la bonification ne sera versée que si le contrat est respecté.
Si la famille n'effectue pas son séjour, ou ne présente pas l'attestation de séjour, le
remboursement de la bonification sera demandé par le relais auprès de la famille. Le cas
échéant, la CAF se réserve le droit de récupérer par tout moyen le montant de la
bonification.
Dans tous les cas, les montants épargnés par la famille restent la propriété de la famille.
La somme d'argent déposée au titre de l’épargne est utilisée par la famille pour son projet
vacances ou reversée par le Relais avant le départ. Elle sera utilisée à ce qui a été convenu
lors de la signature du contrat (exemple : transports, activités de loisirs, autres...). Les modalités de l'épargne :
+ Le montant de l'épargne devra obligatoirement être supérieur ou égal à 60 €. 1 n’y a
pas de maximum.
* Cette épargne devra faire l’objet de 4 versements minimum.
Le gestionnaire du Relais Vacances s'engage à verser la bonification à la famille avant son
départ.
ARTICLE 4 — ENGAGEMENTS DE LA CAF DE VAUCLUSE
L'argent mis de côté est valorisé par la CAF qui attribue une somme égale à 100% du
montant épargné, dans la limite de 200 € par famille.
Une somme supplémentaire de 50 € est par ailleurs attribuée par enfant à charge et partant en vacances en famille.
La CAF s'engage à verser l'épargne bonifiée au relais vacances à réception du dossier complet
Les pièces justificatives nécessaires au règlement du dossier sont à envoyer, avant le départ,
de la famille en vacances à l'agent CAF référent (sur chaque territoire) qui valide le dossier et
le transmet au service compétent pour paiement.
Les pièces justificatives sont les suivantes :
- le contrat signé entre l’allocataire, le relais vacances et la CAF de Vaucluse
-__les justificatifs de versement ayant permis de constituer l'épargne
- le justificatif de séjour réservé ou attestation de réservation avec paiement des arrhes
-__ un RIB du relais vacances.
La CAF effectue le paiement de l’aide au gestionnaire du Relais vacances.
ARTICLE 5 — MODALITES DE SUIVI DU DISPOSITIF ET BILAN ANNUEL
La CAF se réserve le droit d'opérer un contrôle sur place et sur pièces de l’ensemble des
éléments et moyens en lien avec l’activité liée à la mise en œuvre de l'épargne bonifiée.
Un bilan annuel d'évaluation quantitatif et qualitatif sera effectué et transmis à la CAF de
Vaucluse. Il conditionne le versement annuel de l'aide.
ARTICLE 6 — DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet au 1° Janvier 2018 et se termine au 31 Décembre 2018 ARTICLE 7 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée chaque année à la date anniversaire par l'une ou
l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre
recommandé avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 8 — ELECTION DE DOMICILE
Pour l'application des stipulations présentes et leurs suites, les deux parties font
élection de domicile au siège de la Caisse d’Allocations Familiales de Vaucluse - 6 rue Saint
Charles — 84049 Avignon cedex 9, lequel domicile sera attributif de juridiction.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le 1er février 2018
Le Directeur Le Relais Vacances
De la Caisse d’Allocations Familiales
De Vaucluse
Christian DELAFOSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE FONCTIONNAIRE TERRITORIAUX
ENTRE La Commune de Sorgues, représentée par Thierry LAGNEAU, en qualité de Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 7 Avril 2014, sise Route d’Entraigues, BP 20310 84 706 SORGUES Cedex et désignée ci-après « la Commune »,
ET L'Espace Culturel des Loisirs et des Arts (L'ECLA) représentée par le Président M JORDA Jean-François, d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Conformément aux dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Sorgues met à disposition, un fonctionnaire, auprès de L'ECLA.
ARTICLE 2: NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX MIS A
DISPOSITION
Un fonctionnaire de catégorie B, est mis à disposition, à 100% de son temps partiel en vue d'exercer les
fonctions d’animateur. Son poste de travail est situé dans les locaux mis à disposition de L'ECLA.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Un fonctionnaire est mis à disposition de L'ECLA du 01 septembre 2018 au 31 aout 2019.
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DU FONCTIONNAIRE OU DES FONCTIONNAIRES MIS A DISPOSITION La Mairie de Sorgues continue à gérer la situation administrative du personnel mis à disposition.
Elle prend les décisions relatives aux congés et en informe L'ECLA.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
La Mairie de Sorgues verse au fonctionnaire mis à disposition la rémunération correspondant à son grade ou à son emploi d'origine (traitement de base et supplément familial ou/et indemnités le cas échéant).
L'ECLA peut indemniser les frais et sujétions auxquels s'exposera le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, dans le respect des dispositions relatifs au cumul de rémunération.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION :
Le montant de la rémunération, des cotisations et contributions afférentes ainsi que les charges correspondant au 2e alinéa du Il de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 versées par la Mairie de Sorgues sont remboursés par L'ECLA.
La Mairie de Sorgues supporte seule, les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d'un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l'allocation temporaire d'invalidité. L'ECLA et le Maire de Sorgues autorisent la compensation de flux financier entre le remboursement des frais de
personnel dû par l'association et la subvention municipale.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE CONTRÔLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
L'ECLA transmet un rapport annuel sur l’activité du personnel mis à disposition à la Mairie de Sorgues, après un
entretien individuel.
L'administration d'origine établit la notation.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'agent mis à disposition demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la réglementation relative aux cumuls d'emplois. En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par la Mairie de Sorgues. Elle peut être saisie par L'ECLA.
ARTICLE 9 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande :
- de L'ECLA
- de la Mairie de Sorgues,
- Où du fonctionnaire mis à disposition.
au premier jour du mois suivant la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité
territoriale ou l'établissement d'origine et l'association.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions exercées auparavant à Mairie de Sorgues, il sera placé après avis de la Commission Administrative Paritaire, dans les fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, dans le respect des règles du 2ème alinéa de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984.
ARTICLE 10: TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA CONVENTION AUX FONCTIONNAIRES
La présente convention et, le cas échéant, ses avenants, ont été transmis au fonctionnaire pour accord, avant leur
Signature.
ARTICLE 11: TRANSMISSION D'UN RAPPORT ANNUEL AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE Un rapport annuel émis de chaque organisme sera transmis au CTP compétent. Celui-ci précisera le nombre d'agents mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public en cause, leurs administrations et organismes d'origine.
ARTICLE 12: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 13: SIGNATURES
Le Maire L'association,