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Déliberation - CM du 30 mars 2026 2026DELIB0021 Delegation dattributions au Maire en matiere demprunts et lignes de tresorerie
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 mars 2026 2026DELIB0021 Delegation dattributions au Maire en matiere demprunts et lignes de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
VAL DE MARNE
= EXTRAIT ARONDISSEMENT du
DE NOGENT Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le lundi 30 mars, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil
Municipal, légalement convoqués le mardi 24 mars 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs
séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 32
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe
ARZANO, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Valérie RODD, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Albert SMIETANA, Madame Odile MEL, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Pierre BERTONNIERE,
Monsieur Eric COUTURIER, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Géraldine
LUCAS-MOTTAZ, Madame Muriel PONIE, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Monsieur
Stéphane ADAM, Monsieur Sylvain LEMOULT, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Madame Djedijiga ISSAD, Monsieur Didier KHOURY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Madame Vanessa PECHEUX,
Monsieur Stefano TEILLET, Madame Ambre CUZIN, Conseillers
municipaux.
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne.
Secrétaire de séance : Monsieur Albert SMIETANA
2026DELIB0021 - DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS AU MAIRE EN MATIÈRE D'EMPRUNTS ET LIGNES DE TRÉSORERIE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23 et
L.1611-3-1,
Vu la circulaire interministérielle NOR/IOC/B/10/15077/C du 25 juin 2010 relative aux produits
financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics, Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, Vu la délibération n°2026DELIB0011 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire, VU la délibération n°2026DELIB0013 en date du 21 mars 2026 portant élection des Adjoints au Maire, VU les procès-verbaux des délibérations précitées,
Considérant la nécessité de prendre une nouvelle délibération suite au renouvellement du Conseil municipal,
Considérant qu'il apparait nécessaire pour la bonne administration de préciser les délégations de
Monsieur le Maire au titre des articles L. 2122-22 3° et 20° du Code général des collectivités
territoriales,
Après en avoir délibéré, et par 32 voix pour
ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder au Maire, pendant toute la durée de son mandat, les délégations
prévues par l'article L.2122-22 & et 21° du CGCT:
- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, ÿ compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a) de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Le Conseil municipal précise que Monsieur le Maïre reçoit délégation pour contracter, dans
la limite des crédits inscrits au budget, tout type d'emprunt et passer tout avenant, fout acte de
renégociation et de remboursement, même anticipé, de ces emprunts.
- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 2 000 000 €.
ARTICLE 2 : Le Conseil municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour contracter les produits
nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l'article L.2122-22 dans les conditions et limites ci-après définies.
ARTICLE 3 : Le Conseil municipal définit sa politique d'endettement comme suit: à la date du ler
janvier 2026, l'encours de la dette de la commune de Bry-sur-Marne est de 10 923 000 €. Cette
dernière est répartie en 7 contrats dont 100 % de la dette classée selon l'indice de cotation IA ; c'est une typologie permettant la classification des produits de financement en fonction des
risques qu'ils comportent. En l'occurrence, tous les produits financiers de la ville sont classés en 1A,
ce qui signifie que les indices sont de la zone euro et que les taux proposés sont des taux fixes simples, taux variables simples, taux variables simples plafonnés (cap) où encadrés.
ARTICLE 4 : Pour réaliser tout investissement, et dans la limite des sommes inscrites chaque année au
budget, Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :
Des instruments de couverture :
> Siratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la commune de Bry-sur-Marne souhaite recourir à des instruments de couverture afin de se protéger
contre d'éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses. Ces
instruments permettent de modifier un taux, de figer un taux, ou de garantir un taux. 3
> Caractéristiques essentielles des contrats :
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et, dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des opérations de couverture des risques de taux qui pourront être :
»" des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP)
“ et/ou des contrats d'accord de taux futur (FRA)
" et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP)
" et/ou des contrats de garantie de taux plancher [FLOOR)
"et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR)
L'assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d'emprunts constitutifs du stock de la dette [dont la liste figure en annexe du budget}, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice et qui seront inscrits en section d'investissement du budget primitif.
En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture
ne peut excéder l'encours global de la dette de la collectivité [seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil National de la comptabilité).
La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 années pour les contrats en cours, ou la durée déterminée pour les emprunts futurs.
En toute hypothèse, cette durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts
auxquels les opérations sont adossées.
Les index de référence contrats de couverture pourront être :
“ le TAM(taux moyen mensuel du marché monétaire qui correspond à la moyenne
arithmétique de l'Eonia (taux monétaire de référence depuis le 1 janvier 1999) sur un mois civil).
" le TAM (taux Annuel Monétaire) désigne le taux de rendement mensuel d'un placement
rémunéré à T4M renouvelé pendant 12 mois civils à intérêts composés. # _ l'EONIA, désigne un taux effectif représentant le taux moyen des opérations au jour le jour sur le marché interbancaire, en euro, pondéré par le montant des opérations traitées. " le TMO, (Taux Moyen Obligataire) désigne le taux actuariel brut, Unitaire et sans frais des émissions obligataires à taux fixe à plus de 7 ans lancées sur le marché domestique français pour Un mois donné.
" le TME, désigne le taux de rendement actuariel mensuel des emprunts d'Etat Français à
plus de 7 ans. Il est égal à la moyenne arithmétique des taux de rendement actuariel
hebdomadaire des emprunts d'état à plus de 7 ans, calculé à partir des cours de bourse d'un échantillon d'emprunts d'Etat à taux fixe.
" _ l'EURIBOR (un des principaux taux de référence du marché monétaire de la zone Euro) désigne les taux moyens interbancaires calculés entre les établissements de la zone Euro. Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au-moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers pour Un montant maximal de :
" 2% de l'encours visé par l'opération pour les primes,
= 2 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée de celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à : Monsieur Charles ASLANGUL, Maire, et l'autorise :
Y à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
* à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, Y__ à passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
*_ à résilier l'opération arrêtée, 4
Y à signer les contrats de couverture répondant aux conditions posées aux alinéas
précédents.
Des produits de financement :
> Stratégie d'endettement
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, la
commune de Bry-sur-Marne souhaite recourir à des produits de financement dont l'évolution des taux doit être limitée.
Conformément à l'article 2 ci-dessus, l'assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme ci-dessous :
Encours de la dette envisagé pour l'année N : 9876 000 €, mais la collectivité se réserve la
possibilité d'opter pour des produits de financements classés 1 A à 1C en fonction des opportunités du moment.
> Caractéristiques essentielles des contrats
L'assemblée délibérante décide, dans le souci d'optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :
“" Des emprunts obligataires,
“ Et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, " Et/ou des barrières sur Euribor,
“ Et/ou des contrats avec effet de levier maximum
L'assemblée délibérante autorise les produits de financement pour le présent exercice budgétaire pour le montant maximum inscrit au budget.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années pour les contrats en cours, ou la durée déterminée pour les emprunts futurs.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être :
" LeT4M
” LeTAM,
” L'EONIA,
” LeTMO,
" LeTME,
" L'Euribor,
Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au-moins deux établissements spécialisés.
Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers
pour un montant maximum de :
" 2 % de l'encours visé par l'opération pour les primes,
" 2 % du montant de l'opération envisagée pour les commissions, pendant toute la durée
de celle-ci.
L'assemblée délibérante décide de donner délégation à :
Monsieur Charles ASLANGUL, Maire,
Et l'autorise :
* A lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d'opérations,
YA retenir les meilleurs offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, * À passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,
* A résilier l'opération arrêtée, à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents,
YA définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, YA procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, 5
*__ Et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au
taux fixe ou du taux fixe au taux variable, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt, la possibilité d'allonger la durée du prêt, la faculté
de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
*__ Et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une où plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
*__ A contracter Une ligne de trésorerie pour un montant maximum de 2 000 000 €.
ARTICLE 5 : Le Conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la
délégation, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: 2 JA /2- 2
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Albert SMIETANA Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne