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Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022117 Convention ODP Sarl Lavandou Accastillage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française . Département du var
083-218300705-20220829-DM2022117-CC
Accusé certifié exécutoire V1 | | E d Ü La Va N d 0 Ü
Réception par le préfet : 12/09/2022
Publication : 12/09/2022
Commune du Lavandou - Le Port
GB/TA/PPS
DÉCISION MUNICIPALE N°2022117
Passation d’une convention d'occupation
temporaire du domaine public
SARL LAVANDOU ACCASTILLAGE
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22
6tL°2122-23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le conseil municipal donne
délégation à Monsieur le Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses
attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des
matières énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité et notamment « de prendre toutes décisions concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords cadre, ainsi que toutes
décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Considérant qu'il convient de conclure une convention d'occupation temporaire du
domaine public pour un local situé Môle Est et de fixer le montant de la redevance
correspondante entre la Commune du Lavandou - Le Port et la SARL LAVANDOU
ACCASTILLAGE,
Considérant l'augmentation au regard de l'indice de référence des loyers (indice de référence 3°" trimestre),
DECIDE
Article 1 : De conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public
entre le Port du Lavandou et Monsieur Luc OMNES, gérant de la SARL LAVANDOU
ACCASTILLAGE, pour le local à usage commercial d'une superficie d'environ 50 m2, situé
Môle Est - Le Port -83980 LE LAVANDOU
Article 2 : La présente convention est consentie moyennant une redevance de
7.184,53 euros TTC pour l'année 2022.
Article 3 : De signer la convention qui a pris effet à compter du 1” janvier 2022.
Article 4 : |! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du
conseil municipal.
Article 5 : Cette décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 29 août 2022
Le Maire
Gil Bernardi
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