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Déliberation - DCM 2023 3 10 InstaurationGratificationStagiaire
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 3 10 InstaurationGratificationStagiaire)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 13 avril 2023
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
En exercice. .....,......… 10 Le treize avril à vingt heures trente,
Présents.....................… 9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..…....................9 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés...…...............… 9 à la salle Renaissance,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 07/04/2023
Date d'affichage : 07/04/2023
PRESENTS : BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, RODIER Jean-Jacques, SENTY Michel, SAUVEPLANE Pierre,
ABSENTS EXCUSES : VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2023-3
DELIBERATION N°2023-3-10
RESSOURCES HUMAINES - Instauration d’une gratification des stagiaires de
l'enseignement supérieur
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L124-18 et D124-6 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment son article L241-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu la nomenclature M57 :
Vu le décret n°2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Vu la circulaire du + novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
Considérant que les stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration d'accueil. Considérant que ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. Enfin considérant que lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dans les conditions définies par décret ;
Considérant donc que la commune peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation ;
Page 1 sur 2 Considérant qu'en ce cas, l'accueil du stagiaire nécessite une convention tripartite, entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité, qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties. Ainsi, cette convention précise l’objet du stage, sa date de début, sa durée, les conditions d'accueil du stagiaire (horaires, locaux, indemnisation de frais de transport, nourriture etc.) ainsi que la gratification éventuelle ;
Considérant que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non ; Considérant donc qu'en ce cas, la gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l'article L2+1-3 du code de la sécurité sociale, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- Approuve le versement d'une gratification aux stagiaires de l’enseignement supérieur lorsque leur
stage est d’une durée supérieure à deux mois ;
- Précise que la gratification horaire s'élèvera au montant fixé par les textes en vigueur, soit, à ce jour,
15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonéré des charges sociales ;
- Ajoute que les frais de déplacements temporaires et les repas dans le cadre de mission seront pris en
charge selon la règlementation en vigueur
- Autorise le maire à signer toutes les conventions de stage entrant dans ce cadre ;
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre 012,
article 6413.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à Ia sous-préfecture le 20 avril 2023
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 20 avril 2023
Le Maire Le secrétaire de séance
CALMELS Anne}, GARAMPON Olivier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de Z mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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