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Déliberation - DCM 2023 3 4 CreditsaffectesFormation
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 3 4 CreditsaffectesFormation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 13 avril 2023
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-TROHS,
En exercice. ..............… 10 Le treize avril à vingt heures trente,
Présents. .….................. 9 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants......................0 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés................... 9 à la salle Renaissance,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 07/04/2023
Date d'affichage : 07/04/2023
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, RODIER Jean-Jacques, SENTYŸ Michel, SAUVEPLANE Pierre,
ABSENTS EXCUSES : VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2023-3
DELIBERATION N°2023-3-4
FINANCES LOCALES — Crédits affectés à la formation des élus municipaux
Vu l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-4-3 du 29 juin 2020 relative à la formation des élus de la commune ;
Considérant les conditions dans lesquelles la formation des élus doit être prise en charge par la commune;
Considérant que le conseil doit déterminer chaque année une enveloppe financière dédiée à cette formation ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal ; Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal soit consacrée à la formation des élus pour l’année 2023 ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- Adopte le principe d'allouer dans le cadre du budget 2023 une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Page 1 sur 2 Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 20 avril 2023
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulff le 20 avril 2025
Le Maire Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier CALMELS Anne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P, 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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