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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 19 Instauration Redevance GEMAPI visee
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 04 19 Instauration Redevance GEMAPI visee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
Délibération n°2024-04-19
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.8
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Instauration de la redevance GEMAPI
L’an deux mille vingt-quatre, le 24 septembre, à 18h00, le
conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 17 septembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Frédéric Bivert est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Arfeuillère
Christophe à Tony Cornelissen
Gautier
Stéphanie à Barbara Vimon
Barbe Gilles à Michèle Valibus Gibouret- Lambert Aurélie à Pierre Chevalier
Brugère Jeremy à Jean-Marc Michelon Guitard Jean- Pierre à Michel Pesteil
Calla Tony à Philippe Pelat Lacrocq Michel à Marc Bujon
Cronnier Pierrick à Françoise Talvard Padilla-Ratelade Marilou à François Ratelade
Delibit Sandra à Jean-Marc Sauviat Ribeiro Sophie à Mady Junisson
• Élus excusés :
Alphonsout Jean-Paul ; Arnaud Gérard ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Bodeveix Jean-Pierre ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Brindel Stéphane (représenté) ; Briquet Isabelle ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel (représenté) ; Coulaud Danielle ; Delbègue Jean-Pierre ; Devallière Sébastien ; Fiancette Yoann ; Granet Henri ; Jouve Nicolas (représenté) ; Jouve Patrick ; Juillard Patrice ; Le Royer Sandrine ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Miermont Dominique ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Parrain Céline ; Peyrat Nathalie ; Picard Nadine ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Sarfati Laurent ; Saugeras Michel (représenté) ; Soulefour Marie-Christine ; Ventadour Elisabeth.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 59
Pouvoirs 12
Votants 71 Page 2 sur 2
Délibération n°2024-04-19
Vu l’article 1530 bis du Code Général des impôts,
Vu le I bis de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement,
Le président explique que depuis le 1er janvier 2017, Haute-Corrèze Communauté exerce la compétence obligatoire de Gestion des milieux aquatiques et prévention des risques d’inondation (GEMAPI) sur l’ensemble de son territoire dans les conditions prévues par l’article L.211-7 du code de l’Environnement. L’article 1530bis du code général des impôts permet au conseil communautaire d’instituer une taxe GEMAPI pour financer l’exercice de cette compétence. Son instauration doit être votée avant le 1er octobre de l’année n pour produire des recettes fiscales en année n+1.
Le produit de cette taxe est arrêté, chaque année, par l'organe délibérant, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant.
Le produit de la taxe prévue est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.
Le montant annuel de la taxe sera calculé par la DDFIP sur les bases des besoins, en investissement et en fonctionnement, exprimés lors de l'élaboration du budget GEMAPI. Ce montant devra être voté chaque année avant le 15 avril.
Le Président expose que la mise en place de cette taxe est d’autant plus importante que depuis 2023, cette dernière est devenue une condition sine qua none pour percevoir les 10% d’aides du Département de la Corrèze (soit près de 13 à 15 K€/an) pour la mise en œuvre des travaux de restauration des cours d’eau. De plus, à partir de 2025, près de 4 000 € de subvention versés par la Région Nouvelle- Aquitaine pour le financement d’une partie des missions effectuées par le chef de service eau ne seront plus perçues.
Aussi l’instauration de cette taxe permettra à Haute-Corrèze Communauté dès 2025 :
- de percevoir à nouveau les subventions de Département de la Corrèze au titre de sa politique de l’eau,
- d’abonder le budget du service GEMAPI pour financer les futurs programmes de restauration des milieux aquatiques mis en œuvre par la collectivité au service des usagers du territoire et de la gestion durable de la ressource en eau.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
• DECIDE d’instituer la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
• CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
A la majorité
Votants 71
Pour 67
Contre 3
Abstention 1
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 24 septembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier