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Arrêté - ARRETE 2026 04 Opposition Transfert de Police Speciale SIG
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lapenche.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 04 Opposition Transfert de Police Speciale SIG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Logement,
AR Prefecture
082-218200921-20260626-2026 04-AR
Reçu le 26/06/2026
DEPARTEMENT EXTRA Ï T
DE DU REGISTRE DES ARRETES
TARN ET GARONNE DU MAIRE
COMMUNE DE
LAPENCHE 82240
ARRÊTÉ N° 2026-04
Portant opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
Le Maire de la commune de Lapenche,
Vu
— le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212- 2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
- le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
—- le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.S11-1 et suivants relatifs à la sécurité et à la salubrité des immeubles, ainsi qu’aux procédures de péril ;
— le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses dispositions relatives à la sécurité des établissements recevant du public à usage d’habitation ;
— le Code de l’environnement, notamment ses dispositions relatives à la publicité extérieure (articles L.581-1 et suivants) ;
_ les statuts de la Communauté de communes du Quercy Caussadais ;
- l’élection du Président de la Communauté de communes du Quercy Caussadais en date du 16 avril 2026 :
Considérant
_ les dispositions de l'article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales relatives au transfert des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
— que l’exercice de ces compétences entraîne, en application de l’article L.5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale afférents au Président de la Communauté de communes ;
_ que le maire dispose d’un droit d’opposition à ce transfert dans un délai de six mois suivant l’élection du Président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
- ‘qu’il appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale, de veiller à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publiques sur le territoire communal ; — Considérant qu’il y a lieu, pour la commune de Lapenche, de conserver l’exercice de tout ou partie de ces pouvoirs de police spéciale, notamment au regard des enjeux locaux et de la nécessité d’une intervention de proximité ; AR Prefecture
082-218200921-20260626-2026 04-AR
Reçu le 26/06/2026
ARRÊTE :
Article 1 : Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
Le Maire de la commune de Lapenche s’oppose au transfert au Président de la Communauté de communes du Quercy Caussadais des pouvoirs de police spéciale afférents aux compétences suivantes :
Assainissement : pouvoirs de police liés au contrôle des installations et à la prévention des atteintes à la salubrité publique ;
Voirie : pouvoirs de police relatifs à la circulation, à la sécurité et à la conservation du domaine public routier communal ;
Police de la publicité : pouvoirs de police en matière de publicité, d’enseignes et de pré-enseignes au sens du Code de l’environnement ;
Habitat, comprenant notamment :
- les procédures de mise en sécurité et de traitement des immeubles menaçant ruine (procédures de péril) ;
la sécurité dans les établissements recevant du public à usage total ou partiel d’habitation ;
- la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
Article 2 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis à :
_ Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne ;
— Madame la Présidente de la Communauté de communes du Quercy Caussadais.
Article 3 : Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions en vigueur. Il sera exécutoire dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Fait à Lapenche, le 26 Juin 2026 AR Préfecture
Arrêté portant opposition au transfert des pouvoirs de police
Identifiant unique de l'acte :
Numéro d'acte :
Date de décision :
Nature :
Code matière :
Fichier acte :
Collectivité émettrice :
Acte transmis par :
spéciale
082-218200921-20260626-2026 04-AR
2026 04
26/06/2026
ARRETES_REGLEMENTAIRES
6-4-0-0-0 (Libertés publiques et pourvoirs de
police / Autres actes reglementaires)
ARRETE 2026 04 OPPOSITION
TRANSFERT DE POLICE SPECIALE.pdf
lapenche-mairie
Sylvie MURILLO
Date d'envoi de l'acte :
Date de réception de l'AR :
26/06/2026 11:14:35
26/06/2026 11:15:04