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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
25/27
Le
DIX
avril
de
l’an
deux
mille
vingt-cinq,
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est réuni
à la mairie
sous
la présidence
de Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
MM
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Julie
COLLANGE
à Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme
Nathalie
MONTADAT
à
Mme
Anne-Claire
CAMAIN,
M.
Domingo
MUJICA
à
M.
Hubert
MARTY,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à M.
Denis
VAILLANT
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: M.
Jean-Jacques
ALMERO
Absents
: Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
M.
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
:
31
mars
2025
Secrétaire
de
séance
: Mme
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 12
Pour
:
12
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Objet
: SICOVAL
- Convention
de
groupement
de
commande
— marché
Titres
restaurant
— Autorisation
à signer
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
SICOVAL
propose
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l’acquisition
de
titres
restaurant.
La
démarche
a été
proposée
aux
communes
du
territoire
qui
ont
déjà
mis
en place
ce
dispositif
au
sein
de
leur
collectivité.
Les
communes
/
établissements
qui
ont
souhaité
adhérer
au
groupement
coordonné
par
le
Sicoval
sont : -
Castanet
|
-
Labège
|
-
Montgiscard
| hi
-
_ Goyrans
| Le
ne
15
AVR.
205
h f
-
_CCAS
de
Castanet
-
SPL
Enova
Aménagement
Mirr
D’autres
communes
sont
susceptibles
d’intégrer
le groupement.
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
le
Sicoval.
Il
est
chargé
de
procéder
à
l’organisation
des
opérations
de
sélection
du
prestataire
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le Code
des
Marchés
Publics.
Madame
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
:
-
Que
la commune
intègre
le groupement
de
commande
« titres
restaurant
»
coordonné
par
le
Sicoval
-
De
signer
la convention
de
groupement
de
commande
jointe
en
annexe
ou
tout
document
afférent
à ce
dossier Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
-
ACCEPTE
que
la commune
intègre
le groupement
de
commande
« titres
restaurant
» coordonné
par
le
Sicoval
- _
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
la convention
de
groupement
de
commande
jointe
en
annexe
ou
tout
document
afférent
à ce
dossier
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
10
avril
2025.
Fait
à Goyrans,
le
10
avril
2025.
Véronique
HAIT
Maire
de
Goyrans CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
PRESTATION
DE
TITRES
RESTAURANT
SUPPORT
PAPIER
ET
DEMATERIALISE
POUR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
SICOVAL
ET
AUTRES
ACHETEURS
2026-2029
ENTRE
:
La
Société
Enova
Aménagement,
société
publique
locale
au
capital
social
de
500
000
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
436
rue
Pierre
et
Marie
Curie
31670
Labège,
représentée
par
monsieur
Alexandre
BLAQUIERE,
agissant
en
qualité
de
Directeur
Général
Délégué,
dûment
habilité
à signer
la
convention,
et domicilié
en
cette
qualité
audit
siège,
La commune
de :.:................, représentée
par
, agissant
en
qualité de
maire,
et
habilité
à
signer
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
municipal
du
La commune
de !,..,,,......,...., représentée
par
, agissant
en
qualité de maire,
et
habilité
à
signer
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
municipal
du
La commune
de :..::,.........44 représentée
par
, agissant
en
qualité de maire,
et
habilité
à
signer
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
municipal
du
La
commune
de
,......,,,...,,,...,
représentée
par
, agissant
en
qualité
de
maire,
et
habilité
à
signer
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
municipal
du
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
Ville
de
Castanet-Tolosan,
représenté
par...
agissant
en
qualité
de
Président
et
habilité
à
signer
la
présente
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Conseil
d'administration
du
en
ù ci-après dénommées « Autres
acheteurs
»,
D'une
part
ET La
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval,
représentée
par
son
président
Bruno
CAUBET,
agissant
en
cette
qualité,
en
vertu
de
l'assemblée
constitutive
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
19
août
2024
donnant
lieu
au
procès-verbal
visé
par
la
préfecture
le
21
août
2024,
et
habilité
à
signer
cette
convention
par
délibération
du
Conseil
de
CeRURELts.
n° _SC2024081
du
19/08/2024,
! |
ci-après
dénommée
« Sicoval
»,
|
D'autre
part
Conjointement
désignées
«
les
parties
»
Préambule
:
Dans
le
cadre
de
la
démarche
de
mutualisation
des
services,
les
communes
et
le
Sicoval
ont
convenu
de
créer,
en
application
des
articles
L.
2113-6
à
L.
2113-8
du
Code
de
la
commande
publique,
un
Convention
groupement
— Titres
restaurant
2026-2029
-
1/4 groupement
de
commandes
dont
l'objet
est
:
Prestation
de
titres
restaurant
support
papier
et
dématérialisé
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
et
autres
acheteurs
2026-2029.
Il a donc
été
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —- OBJET
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Le
groupement
de
commandes
créé
par
la
présente
convention
a
pour
objet
de
passer
une
opération
de:
«Prestation
de
titres
restaurant
support
papier
et
dématérialisé
pour
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
et autres
acheteurs
2026-2029
».
Pour
la
passation
de
cette
opération,
le
groupement
respectera
les
règles
fixées
par
le
Code
de
la
commande
publique.
ARTICLE
2 -
DUREE
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
pour
une
durée
correspondant
à
la
procédure
de
passation
de
l'opération
jusqu'à
sa
notification
au
titulaire
de
l'accord-cadre.
ARTICLE
3 -
SIEGE
Le
siège
administratif
du
groupement
de
commandes
est
établi
à
l'adresse
suivante
:
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
—
110
rue
Marco
Polo
- 31670
Labège
ARTICLE
4 - ADHESION
ET
RETRAIT
DES
MEMBRES
4.1
-
Adhésion
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
en
approuvant
la
présente
convention
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
ou
par
décision
de
l'organe
autorisé.
Toute
adhésion
devra
être
réalisée
avant
le
lancement
de
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
par
le
coordonnateur. 4.2
-
Retrait
Sans
objet.
ARTICLE
5 —
ENGAGEMENT
DES
MEMBRES
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à
commander,
à
l'issue
de
la
procédure
de
passation
menée
par
le
groupement,
au
titulaire
du
marché,
des
prestations
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
énoncés
dans
le cahier
des
charges
à venir.
ARTICLE
6 - DESIGNATION
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
est
le
Sicoval.
En
cas
de
défaillance
du
coordonnateur,
un
nouveau
coordonnateur
est
désigné,
d'un
commun
accord,
par
les
parties
à
la
présente
convention.
La
désignation
du
nouveau
coordonnateur
fait
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
Convention
groupement
— Titres
restaurant
2026-2029
- 2/4 ARTICLE
7 —
MISSIONS
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique,
à
l'organisation
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant
pour
le
marché
visé
à
l’article
1°" de
la présente
convention
et
pour
lequel
le groupement
a été
constitué.
Il
signe
et
notifie
le
marché,
chaque
membre
du
groupement
s'assurant
ensuite,
pour
ce
qui
le
concerne,
de
sa
bonne
exécution.
Dans
le cadre
de
sa
mission,
le coordonnateur
est
chargé
des
opérations
suivantes
:
-
recueil
des
besoins
des
membres
du
groupement
;
-_
détermination
de
la
procédure
de
passation
applicable
;
-_
élaboration
du
dossier
de
consultation
des
entreprises ;
-
le cas
échéant,
publication
de
l'avis
d'appel
public
à
la concurrence ;
-
remise
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
aux
candidats
et
réception
des
candidatures
et
des
offres
;
-
convocation
de
la
commission
d'appel
d'offres
si
besoin
;
-
le
cas
échéant,
information
des
candidats
non
retenus
;
-
le
cas
échéant,
élaboration
du
rapport
de
présentation
de
la
procédure
de
passation
;
-
le
cas
échéant,
déclaration
sans
suite
de
la
procédure
pour
un
motif
d'intérêt
général ;
-
Signature
de
chaque
marché
;
-
le cas
échéant,
transmission
des
marchés
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité ;
-__
notification
des
marchés
au
titulaire
tel
que
visés
à
l’article
1°
de
la présente
convention ;
-
le
cas
échéant,
publication
de
l'avis
d'attribution.
ARTICLE
8 — COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
8.1
- Attribution
La
commission
d'appel
d'offres
si
besoin
choisit
le
cocontractant
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
8.2
- Composition
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
Sicoval.
8.3
- Fonctionnement
La
commission
d'appel
d'offres
est
présidée
par
le
représentant
du
coordonnateur.
En
cas
de
partage
égal
des
voix,
le
président
de
la
commission
a
voix
prépondérante.
Les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
d'appel
d'offres,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
convocation
des
membres
de
la
commission
à
ses
réunions
ainsi
que
le
quorum
à
atteindre
pour
que
la commission
puisse
délibérer,
sont
celles
fixées
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
9 -
REPARTITION
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GROUPEMENT
Les
frais
divers
dus
au
titre
du
déroulement
de
la
procédure
de
consultation
seront
réglés
par
le
coordonnateur
qui
n’est
pas
indemnisé
des
charges
correspondant
à ses
fonctions.
Convention
groupement
—
Titres
restaurant
2026-2029
-
3/4 ARTICLE
10
- LITIGE
- RESPONSABILITE
Le
litige
découlant
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Toulouse. Le
coordonateur
est
responsable
des
missions,
telles
que
définies
à
l'article
7
de
la
présente
convention,
qui
lui sont
confiées.
S'agissant
de
litige
opposant
le
groupement
à
tout
requérant
avant
la
notification
du
marché,
seul
le
coordonnateur
sera
habilité
à
agir
en
justice.
S'agissant
des
litiges
opposant
les
membres
du
groupement
à
leur
cocontractant
pour
l'exécution
du
marché,
chaque
membre
du
groupement
sera
habilité
à
agir
en
justice.
ARTICLE
11
—- MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
express.
Fait
en
un
exemplaire,
à
Labège,
Pour
la
Communauté
Pour
Enova
Aménagement
d'Agglomération
du
Sicoval
Alexandre
BLAQUIERE
Le
Président
Directeur
Général
Délégué
Pour
la
commune
Pour
la
commune
Le
Maire,
Le
Maire,
L
15
AVR
9
fa
7
FA
Aa
Convention
groupement
—
Titres
restaurant
2026-2029
- 4/4