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Déliberation - 20230330 07 Convention groupement commandes titres restaurant
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20230330 07 Convention groupement commandes titres restaurant)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20230330-07
DÉPARTEMENT DES LANDES
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS, le jeudi 30 mars à 18h15, le CONSEIL
D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 23 mars 2023, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en
mairie, sous la présidence de Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Vice-
Présidente du CCAS. :
Nombre de membres afférents au ' . Date de la
conseil d'administration 17 convocation :
23/03/2023
Nombre de présents 11
Nombre de pouvoirs 2 | Date de
Suffrages exprimés 13 | Ron
| ;
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien RELAUX - M. Didier ZARZUELO - M. Dominique DUBROCA - M. José PEREZ — M. Jean-Maurice CASTEX - M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Marcelle THEIL - Mme Maria OREA - Mme Gisèle CAMIADE
M. Julien DUBOIS - M. Patrice BOUCAU - M. Pierre STETIN
POUVOIRS :
M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Didier ZARZUELO
Mme Maria OREA donne pouvoir à Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE
OBJET : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES : ÉMISSION, LIVRAISON ET SUIVI DE GESTION DE TITRES-RESTAURANT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu l'article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales.
La Ville de Dax a proposé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'adhérer à un groupement de commandes pour l'émission, la livraison et le suivi de gestion de titres- restaurant destinés aux agents. Compte tenu des besoins du CCAS de la Ville de Dax et de la Ville de Dax ainsi que de l'intérêt de mutualiser les achats (optimisation des prix et rationalisation des procédures
d'achats notamment), il est proposé aux membres du Conseil d'Administration d'adhérer à ce groupement de commandes, d'une durée permanente, dont les modalités de
fonctionnement sont décrites dans la convention ci-jointe.
Il est notamment prévu, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, l'attribution de l'accord-cadre par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement de commandes à savoir celle de la Ville de Dax.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 13 VOIX POUR,
Article 1: approuve l'adhésion au groupement de commandes et les termes de la convention afférente jointe en annexe relative à l'émission, la livraison et le suivi de gestion de titres-restaurant destinés aux agents,
Article 2 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-Présidente du
CCAS à signer ladite convention et tout document s'y rapportant.
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la
présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Monsieur le Président et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Le Président du CCAS,
\
lien DUBOIS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé au Président du CCAS dans les deux mois suivant sa publication où sa notification. Le recours gracieux peut être adressé par envoi postal à Monsieur le Président du CCAS, 4 rue du Palais, 40100 DAX ou par mail à l'adresse ccas@dax.fr . Ce recours interrompt le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Accusé de réception en préfecture 040-264000860-20230330-20230330-07-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023 Date de réception préfecture : 04/04/2023
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