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Déliberation - 2122 Modification des statuts du Sicoval
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2122 Modification des statuts du Sicoval)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
ce
c00e
S
&
:
ce.
©
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:
©
ee
e
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CON SÉILMUNICIPAL
N°
21/22
D:
rs
|
SUR
ee
‘
Le
VINGT
mai
de
l’an
deux
mille
vingt
et un,
à vingt heures
trente, le
Consil
münicipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
ré
à
jae mairie
souBed
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
00
8e
5°
2°"
‘ee
Etaient
présents:
Mmes
Marie-Laure
BOUCHERET,
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Denis
VAILLANT,
Laurent
ZANDONA
Procurations
: Mme
Julie
COLLANGE
à Mme
Anne-Claire
CAMAIN,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à M.
Laurent
ZANDONA
Absents
: MM.
Hubert
MARTY,
Domingo
MUJICA,
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 11
mai
2021
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Objet
: Modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
du
Sicoval
Ubjet
gg
Vu
les
statuts
de
la communauté
d'agglomération
du
Sicoval
adoptés
par
le conseil
de
communauté
du
1%
mars
2021
par
délibération
n°
S202103009,
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
Loi
NOTRe, Vu
Particle
L5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
sur
les
compétences
obligatoires
et supplémentaires
des
communautés
d’agglomération,
Considérant
la nécessité
de
la mise
en
conformité
des
statuts
du
Sicoval
suite
:
- à son
changement
d’adresse
après
le déménagement
du
siège,
qui
se
situe 110
rue
Marco
Polo
à Labège, - à la prise
de
deux
compétences
obligatoires
: la gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(GEMAPT)
et la gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
Considérant
que
selon
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
disposent
d'un
délai
de
3
mois
à compter
de
la notification
pour
délibérer
sur
cette
modification
statutaire.
Considérant
le rapport
exposé
par
Madame
le Maire,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
à la
majorité
:
Article
1%
: d’approuver
la modification
des
statuts
du
Sicoval
(joints
en
annexe)
Article
2
: le Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
20
mai
2021.
Fait
à Goyrans,
le 20
mai
2021.
Véronique
HAITCE
Maire
de
Goyrans Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
LE
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cee
STATUTS
Communauté
d'Agglomération
pour
l'aménagement
et le développement
des
coteaux
et de
la vallée
de
l'Hers
SICOVAL
Statuts
Communauté
d'Agglomération-
Entrée
en
vigueur
en
2021
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préfecture
le
16/03/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2021
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©
o
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e
ce
ce
ecee
e
e
En
application
de
l'article
56
dela
Jot
n°
99-586
du
12
juillet
1999
le
Sicoval,
Communauté
de
villes
phuf
Lfménagement
ét
Je
dévefoppement
des
coteaux
et
de
la
vallée
de
l'Hers,
s'est
transformée
en
Communauté
d'agglomération
au
1°
janvier
2001.
La
Communauté
d'agglomération
groupe
les 36
communes
suivantes :
AUREVILLE
LABEGE
AUZEVILLE-TOLOSANE
LACROIX-FALGARDE
AUZIELLE
LAUZERVILLE
AYGUESVIVES
MERVILLA
BAZIEGE
MONTBRUN-LAURAGAIS
BELBERAUD
MONTGISCARD
BELBEZE
DE
LAURAGAIS
MONTLAUR
CASTANET-TOLOSAN
NOUEILLES
CLERMONT-LE-FORT
ODARS
CORRONSAC
PECHABOU
DEYME
PECHBUSQUE
DONNEVILLE
POMPERTUZAT
ESCALQUENS
POUZE
ESPANES
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
FOURQUEVAUX
REBIGUE
GOYRANS
LES
VARENNES
ISSUS
VIEILLE-TOULOUSE
LABASTIDE-BEAUVOIR
VIGOULET-AUZIL
ARTICLE
IT
: OBJET
DE
LA
COMMUNAUTÉ
Ces
communes
s'associent
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
d'élaborer
et
de
conduire
ensemble
un
projet
commun
de
développement
urbain,
rural
et
d'aménagement
de
leur
territoire.
La
Communauté
défend
les
intérêts
communs
aux
collectivités
précitées
dans
tous
les
domaines
qui
relèvent
de
ses
compétences
et
les
représente
éventuellement
auprès
des
pouvoirs
publics
nationaux,
régionaux,
départementaux,
et
des
établissements
publics
intercommunaux. La
communauté
d'agglomération
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
Statuts
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
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en
préfecture
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éD : 036243800633-20210301-S202103009-DE
=
as
A)
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
OBLIGATOIRES (article £, 3216-5
I du
CGCT)
ce
c00e
ce
ce
se
€
1)
Développement
économique
ee
La
Communauté
est
compétente
pour
:
eee
see
°.
-
les
actions
de
développement
économique
dañs
les conditios
de
l’article®L.:4251-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
la
création,
l'aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire,
-
la
politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire,
-
la
promotion
du
tourisme
dont
la
création
d’offices
de
tourisme,
sans
préjudice
de
l'animation
touristique
qui
est
une
compétence
partagée,
au
sens
de
l'article
L.
1111-
4,
avec
les
communes
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
2)
Aménagement
de
l'espace
communautaire
La
Communauté
est compétente
dans
ce domaine
en
matière
de :
-
schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
-
définition,
création
et réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire
au
sens
de
l'article
L.
300-1
du
code
de
l'urbanisme
-
organisation
de
la mobilité
au
sens
du
titre IIT du
livre
II de
la première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l’article
L.3421-2
du
même
code.
3)
Equilibre
social
de
l'habitat
Cette
compétence
comprend:
-
programme
local
de
l’habitat
-
politique
du
logement
d’intérêt
communautaire
-
actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
-
réserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l’habitat
-
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisée
-
amélioration
du parc
immobilier
bâti
d’intérêt
communautaire.
4)
Politique
de
la
ville
Cette
compétence
comprend
:
-
l’élaboration
du
diagnostic
de territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de ville
-
animation
et coordination
des
dispositifs
contractuels
de développement
urbain,
de
développement
local
et d’insertion
économique
et sociale
ainsi que
les dispositifs
locaux
de prévention
de
la délinquance
-
les programmes
d’actions
définis
dans
le contrat
de ville
Statuts
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
- 2021
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La
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5)
Gestion
! ce dés
milieux
:°_aq
quatiques
et
prévention
__
des
_
inondations
dans
les
conditions
p réviles
à'L'arficlé
L.
214-7
du
code
de
l'environnement
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CAC
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…,
D
6)
AccueiLêt
Habitat
des
gèns
duvoyage
<
Cette
compétence
comprend
la
création,
l’aménagement,
l’entretien
et
la
gestion
des
aires
d’accueil
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à 3°
du
II de
l'article
ler de
la loi n°
2000-614
du
5 juillet 2000
relative
à l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage.
7)
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
8) Eau 9)
Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT 10)
Gestion des eaux pluviales urbaines
au sens de l'article L. 2226-1
du CGCT
B)
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
(article
L 5216-5
II
du
CGCT)
1)
Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d'intérêt
communautaire
: création
ou
aménagement
et gestion
de
parcs
de
stationnement
d'intérêt
communautaire
2) Protection
et mise
en
valeur
de
l'environnement
et du
cadre
de vie
La
communauté
est
compétente
pour :
-
la lutte contre
la pollution
de
l'air
-
la lutte contre
les nuisances
sonores
le soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie.
3) Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
4)
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
C)
AU
TITRE
DES
COMPETENCES
FACULTATIVES
1)
Promotion
de boucles
de randonnées
La
Communauté
a compétence
dans
ce domaine
pour
l’élaboration
d’un
plan
des
chemins
de
randonnées
non-inscrits
au
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
randonnée
et la promotion
et la valorisation
de
ces
chemins.
Statuts
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
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2)
Développement
rural
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c.e
00e
cee
La
Communauté
a compétence
dans
ce
domaine
pour.la
délimitation.et
la
mise
en
valeur
des
espaces
agricoles
et
naturels
à préserver
dans
lecadre
d'une
politique
de
déveléppement
rural
durable.
.
.
sec
s
dE
3)
Développement
durable
La
Communauté
a compétence
dans
ce
domaine
pour
:
-
la
création
et
la
gestion
de
réseau
à base
d’énergies
renouvelables
notamment
par
la
création
et la gestion
d’un
réseau
chaleur
bois,
-
la création
et la gestion
de
boucle
d’eau
tempérée.
4)
Emploi
La
Communauté
a compétence
dans
ce domaine
pour
:
coordonner
et
animer
le
réseau
d'accueil
des
demandeurs
d'emploi,
constitué
des
diverses
structures
et organismes
présents
sur
le territoire
;
-
recueillir
des
offres
d'emploi
auprès
des
entreprises,
mettre
en
relation
des
demandeurs
d'emploi
et
des
entreprises,
ceci
dans
le
cadre
de
partenariats
avec
les
organismes
intervenant
dans
ce
domaine
;
-
étudier
et
mener
des
actions
plus
spécifiques
destinées
à
favoriser
l'insertion
professionnelle
des
publics
en
difficulté
;
-
constituer
une
aide
aux
porteurs
de
projets
pour
la
création
d'entreprises
de
service
favorisant
l'insertion
sociale,
la mise
en place
de
groupements
d'employeurs
;
-
assurer
toutes
actions
d'information
et
de
soutien
en
ingénierie
des
ressources
humaines
en
direction
des
entreprises
;
-
mettre
en
œuvre
des
actions
de
formation
et
d'orientation
en
direction
des
habitants
du
secteur
en
recherche
d'emploi.
5)
Funéraire
La
communauté
d'agglomération
a
compétence
dans
ce
domaine
pour
créer
et
gérer,
directement
ou
par
voie
de
gestion
déléguée,
les
crématoriums
et
les
sites
cinéraires
associés
destinés
au
dépôt
ou
à
l’inhumation
des
urnes
ou
à
la
dispersion
des
cendres
au
titre
de
l’article
L.2223-40
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
6)
Animation
et coordination
de la vie locale
La
Communauté
pourra
mener
des
actions
qui
tendront
à favoriser
une
intercommunalité
d'idées
et de projets
dans
les domaines
culturel,
social,
sportif et de
loisirs
notamment.
L'action
de
la Communauté
pourra
s'articuler
autour
de
deux
axes
: la réalisation
de
projets
de
dimension
communautaire
ou
la coordination
de projets
inter-associatifs.
Statuts
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
- 2021
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H
2
:
ID:
031-243100633-20210301-S202103009-DE
Initiateur
ou
fédératear,.ée
rôlenécessite
le
développement
des
moyens
de
communication
auprès
des
élus, des
associations
gt des.populations
pour
favoriser
les
échanges,
renforcer
les
liens
etiuitiplier
] les télais d'information.
©
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=
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La
Communauté
sera
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compétente,
dans
la limite
de
ses
possibilités,
pour
mettre
en
œuvre
les actions
nécessaires. Fr
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de
ce
:
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ce
aus
e
7)
Organisation
et gestion
du
ramassage
des animaux
La
communauté
est compétente
en
matière
de
capture
et d’acheminement
sur
site réglementé
des
animaux
errants
sur la voie
publique
(chiens,
chats)
et enlèvement
des
animaux
morts.
8)
Communications
électroniques
La
communauté
a
compétence
dans
ce
domaine
pour
les
communications
électroniques
au
titre
de
l’article
L
1425-1
du
CGCT,
à savoir
:
Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
de
communications
électroniques
et
notamment
l’établissement
et mise
à disposition
des
opérateurs
ou
des
utilisateurs
de
réseaux
indépendants
d’infrastructures
destinées
à recevoir
des
réseaux
(fourreaux,
pylônes,
chambres
de tirage...)
et des
câbles
(fibre
optique
..….) ;
Etablissement
et exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
et notamment
:
- Mise
à disposition
de
fourreaux,
- Location
de
fibre
optique
noire,
- Hébergement
d’équipements
d’opérateurs,
- Fourniture
de
ligne
DSL
aux
fournisseurs
d’accès
Internet,
- Accès
et collecte
à très haut
débit
(fibre optique).
Fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
de
carence
de
l'initiative
privée
».
ARTICLE
III
SERVICES
A)
SERVICES
AUX
COMMUNES
ET
SERVICES
COMMUNS
Dans
la
limite
de
ses
compétences
et
dans
des
conditions
définies
par
convention
entre
la
Communauté
et
les
communes
membres,
la
Communauté
pourra
réaliser,
à
la
demande
et
pour
le compte
d'une
ou
de plusieurs
communes
membres,
des
prestations
de
services
hors
du
champ
de
la concurrence
et notamment
en
matière
d’instruction
des
différentes
autorisations
des
droits
des
sols.
Ces
interventions
pourront
donner
lieu
à
une
facturation
spécifique
dans
des
conditions
définies
par convention.
B)
SERVICES
AU
TIERS
La
communauté
a
également
la
faculté
de
conclure
avec
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
pour
des
motifs
d’intérêt
public
local
des
contrats
portant
en
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Communauté
d'Agglomération
du
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préfecture
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préfecture
le
16/03/2021
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4: 03124
138006: 33-20210301-S202103009-DE
EL
2
particulier
sur
des
prestations
de
services
et
ce
notammenÿ
‘dans, Jes*
conditions
de
l’article
L.5111-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
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œ
La
communauté
a
également
la
possibilité
de
contlure
avéc.
dés.
tiers, non-membres,
collectivités
ou
autre
établissement
public
de
coopération. intercammunale
ou
syndicats
des
contrats
portant
sur
des
prestations
de
services
dans:
1
conditions:de
l’article
L.5211-56
du
e
.
e
œ
e
.
:
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
s
ss...
PORC
Ces
interventions
concernent
notamment
les domaines
suivants :
-
maîtrise
d'ouvrage
et
maîtrise
d'œuvre
en
particulier
dans
le
cadre
du
pool
routier
départemental
et des
travaux
d'urbanisation
- études
techniques
- formation
en
matière
d’emploi
et ingénierie
des
ressources
humaines
- médecine
du travail
: suivi
des
agents
des
collectivités
- restauration
(préparation
et livraison
de repas)
ARTICLE
IV
PARTICIPATION
A DES
GROUPEMENTS
DE
COMMANDES
La
communauté
d’agglomération
est
compétente
concernant
la passation
et
l’exécution
des
marchés
publics
pour
le
compte
des
communes
membres
réunies
en
groupement
de
commande
au
sens
de
l’article
L 5211-4-4
CGCT.
ARTICLE
V
SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
siège
de
la Communauté
d'Agglomération
est fixé
à l'adresse
suivante :
110
RUE
MARCO
POLO
- LABEGE-INNOPOLE
- 31670
LABEGE
ARTICLE
VI
DUREE
La
Communauté
d'Agglomération
est instituée
pour
une
durée
illimitée.
ARTICLE
VII
DISPOSITIONS
FINANCIERES
A)
REGLES
APPLICABLES
Les
règles
de
la
comptabilité
des
communes
s'appliquent
à
la
comptabilité
de
la
Communauté.
Les
fonctions
de
receveur
de
la Communauté
seront
assurées
par
le Trésorier
Principal
de
Castanet-Tolosan.
B)
DÉPENSES
DE
LA
COMMUNAUTE
Sont
portées
en
dépenses
toutes
opérations
de
fonctionnement
et
d'investissement
correspondant
aux
compétences
de
la Communauté.
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Affiché le
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CC
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ID
:031-243100633-20210301-S202103009-DE
C)
COTISATIÔN,
FONGIERE
DES
ENTREPRISES
(CFE)
Le régime
fiscal de la Cérâménauté
est
celui
de
la fiscalité
professionnelle
unique.
D)
RESSOURCES
DE LA COMMUNAUTE
Les
ressources destinées
à la couverture
l'article L.
5216-8
du
CGCT.
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és dépenses
de
la Communauté
sont
celles
visées
à
Statuts
Communauté
d'Agglomération
du
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