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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 EAU ANNEXE 5 Règlement de service SPANC 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 EAU ANNEXE 5 Règlement de service SPANC 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REGLEMENT DU S.P.A.N.C
PROVENCE-ALPES
AGGLOMÉRATION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération
M REÇUENPREFECTURE 1
[ REÇU EN PREFECTURE 1
: le 03/93/2829 Chapitre 1
Article 1 :
Arilcle 2 :
Article 3
Article 4 :
Arilcle 5 :
Article 6 :
Arilcle 7 :
Article 8 :
Chapitre 2
Article 9 :
Article 10
SOMMAIRE
: Dispositions Générales
Objet du règlement
Champ d'application territorial
: Définitions et précisions techniques
Eléments constitutifs d'une installation d'ANC (déjà existante ou à créer)
Responsabilités et obligations des propriétaires — Neuf ou Réhabilitation
Responsabilités et obligations des occupants d'immeubles - Entretien
Droits d'accès des agents du SPANC
Information des usagers après contrôle des installations
: Contrôle de conception et d'implantation des installations
Responsabilités et obligations du propriétaire
: Contrôle de la conception et de l'implantation des installations
Chapitre 3 : Contrôle de bonne exécution des installations
Article 11
Article 12
Chapitre 4
Article 13
Arilcle 14
Article 15
Chapitre 5
Article 16
Artlcle 17
Chapitre 6
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
: Responsabilités et obilgations du propriétaire
: Contrôle de la bonne exécution des ouvrages
: Contrôle des installations d'assainissement non collectif existantes
: Responsabilités et obligations du propriétaire et de l'occupant de l'immeuble
: Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien
: Vérification de conception et d'exécution
: Contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif existantes
: Responsabilité et obligations du propriétaire de l'immeuble
: Contrôle périodique
Dispositions financières
: Redevance d'assainissement non collectif
: Redevables
: Montant des redevances
: Recouvrement de la redevance
: Majoration de la redevance pour retard de paiement
f REÇU EN PREFECTURE |
Le 14/12/2017
REÇU EN PREFECTURE
le 63/03/2620
e E-leqai Chapitre 7 : Dispositions d'application
Pénalités financières
Article 23 : Pénalités financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif
Article 24 : Sanctions financières applicables en cas d'obstacles mis à l'accomplissement des missions du SPANC
Mesures de police générale :
Article 25 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l'eau ou d'atteinte à la
salubrité publique
Poursuites et sanctions pénales :
Article 26 : Constats d'infractions pénales
Article 27 : Sanctions pénales
Article 28 : Voies de recours des usagers
Article 29 : Publicité du règlement
Article 30 : Modification du règlement
Article 31 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Article 32 : Clauses d'exécution
L REÇU EN PREFECTURE 1
[ REÇU EN PREFECTURE 1
= le 93/03/2020 cation agréée E-legalte com PREAMBULE
La réalisation des contrôles de terrain de l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif présent sur le territoire est une obligation pour toutes les communautés de
communes dont la charge a été transtérée par les communes membres.
La mise en application se répercute nécessairement sur les usagers et utilisateurs de ces
systèmes.
Cette exigence découle de la Lol sur l'Eau du 3 janvier 1992, confirmée sur ce point par la Lol sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, et par la Lol portant
Engagement National pour l'Environnement du 12 Julliet 2010 (dite Grenelle 2).
Les contrôles visent à vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique et/ou à la sécurité des personnes, et permettent la
préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d'éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l'exécution, au
fonctionnement, à l'état ou à l'entretien des installations.
Chapitre i : Dispositions Générales
Article 1 : Objet du règlement
L'objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers du service
public de l'assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier. Il s'agit de fixer ou de
rappeler les droits et obligations de chacun, en ce qui concerne notamment les conditions
d'accès aux ouvrages (fosse, regards...), leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d'assainissement non collectif et les dispositions d'application de ce règlement.
Article 2 : Champ d'application territorial
Le présent règlement s'applique sur le territoire de la Communauté d'Agglomération
Provence Alpes Agglomération(CAPAA), auquel la compétence du service public
d'assainissement non collectif a été transférée par les communes d'Aiglun, Archail, Auzet, Bares, Beaujeu, Beynes, Bras-d'Asse, Champtercier, Chäâteauredon, Digne les bains, Draix, Entrages, Estoublon, La Javie, Le Brusquet, La Robine sur Galabre, Le Vernet, Majastres, Marcoux, Mézel, Montclar, Moustiers-Sainte-Marie, Prads-Haute-Bléone, Sainte-Croix-du- Verdon, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Salnt-Jurs, Saint Martin les Seyne, Selonnet, Seyne les Alpes, Verdaches.
Article 3 : Définitions et précision technique
CAPAA désigne la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Assainissement non collectif : Désigne tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétratement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/19/2017
REÇU EN PREFECTURE
le 63/03/2628
Application agrée E-leqaite Cas particulier des toilettes sèches : Les toilettes sèches (c'est à dire sans apport d'eau de
dilution ou de transport) peuvent être Implantées par dérogation aux règles habltuelles, pour assurer le traitement des fèces et éventuellement des urines.
Eaux usées domestiques : Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (provenant des cuisines, buanderies, salles d'eau...) et les eaux vannes provenant des WC
et des toilettes).
Usager du service public de l'assainissement non collectif : L'usager du service public
d'assainissement non collectif est le bénéficlaire des prestations individualisées de ce service. L'usager de ce service est soit le propriétaire de l'immeuble équipé ou à équiper
d'un dispositif d'assainissement non collectif, soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit.
Article 4 : Eléments constitutifs d'une Installation d'ANC (déjà existante ou à créer)
4.1-Cas des Installations « classiques »
Sont concernées les installations desservant une ou quelques maisons d'habitation
Hors cas particulier des "toilettes sèches", ces installations sont généralement composées de :
> Un ou plusieurs dispositifs de prétraitement :
+ bac dégraisseur,
* fosse septique,
- fosse toutes eaux,
< certain type de micro-station,
* fosse chimique,
+ etc.
> Un ou plusieurs dispositifs de traitement proprement dit, assurant:
soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol :
« lit d'épandage,
+ tranchées d'épandage (parfois appelées « pattes d'oies »),
+ It flitrant,
- tertre d'infiltration,
“etc.
soit, quand la nature des sols n'est pas apte à l'inflltration directe, l'épuration des
effluents avant reprise pour évacuation via le sol juxtaposé ou par rejet au milieu
hydraulique :
- filtre à sable vertical drainé,
° lit filtrant drainé à flux horizontal,
* lit flitrant drainé à flux vertical à massif de zéolite
+ flltre bactérien percolateur(ancien système),
* épurateur à cheminement lent (ancien système),
* plateau absorbant (ancien système),
‘etc.
A NOTER : L'utilisation d'un dispositif de prétraitement seul n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de fosses toutes eaux {ou de
certaines "micro-station" non agréées — voir ci-après) est proscrit.
En complément, en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, la possibilité d'installer (dans le cadre d'une création ou d'une réhabilitation de filière) de nouveaux
M REÇU EN PREFECTURE 1
I REÇU EN PREFECTURE 1
Len le 93/83/2028 Application agrée E-leqaite systèmes "agréés" par les Ministères de l'Ecologie et de la Santé est dorénavant
envisageable (voir article 5). Les modalités d'évacuation des eaux usées traitées dépendront du type de dispositif.
La liste de ces disposiifs, et les fiches techniques correspondantes, publiées au Journal
Officiel, sont disponibles auprès du SPANC de la collectivité, ou sur Internet
{htip/www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/).
- Cas particuller des « tollettes sèches »
Les tolleites sèches ne traitent que les fèces et éventuellement les urines. Elles sont obligatoirement mises en œuvre en parallèle d'une installation réglementaire destinée à recevoir et traiter l'ensemble des eaux ménagères issues de l'immeuble.
Les tollettes sèches devront être composées d'une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve sera régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l'abri des intempéries.
Dans le cas d’un traitement commun des urines et des fèces, les résidus seront mélangés à un matériau organique pour produire un compost. Dans le cas d'une filière ne concernant que les fèces, le traitement se fera par séchage (les urines rejoindront le dispositif d'assainissement prévu pour les eaux ménagères).
- Cas des Installations de « grand » dimensionnement
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, le SPANC contrôle tous les
ANC de moins de 200 EH. Sont concernés certains dispositifs spécifiques dits « regroupés »
(desservant un hameau, par exemple) ou dimensionnés pour assalnir des secteurs
particuliers (campings, gîtes, aires d'autoroute, eic.), à compter- en référence à la
réglementation actuelle - d'un dimensionnement supérieur de 21 à 199 EH (Equivalent-
Habitants, solt la pollution émise par 21 à 199 personnes).
La mise en place de tout type d'installation d'assainissement non collectif demeure
envisageable, dès lors que le dimensionnement et les règles d'exploitation tiennent compte notamment des débits de référence, de la charge brute globale de pollution organique à
traiter et du milleu de rejet.
Le MOA (maitre d'ouvrage) rédige et tient à jour un cahier de vie avant août 2017 et
l'envoie au SPANC et à l'AE (Agence de l'Eau). Il est mis à [our en cas de changement du
programme d'exploitation ou des méthodes utilisées pour un suivi ponctuel.
Le cahier de vie comprend à minima :
Description, exploitation et gestion du système d'assainissement
Plan et description du système
Programme « d'exploitation » sur 10 ans du système (fréquence passage par un professionnel compétent}
Organisation de la surveillance du système d'assalnissement
Méthodes utillsées pour un suivi ponctuel régulier (optionnel, exemple utilisation de bandelettes)
Modalités de transmission de l'auto-survelllance
Suivi du système d'assainissement
Ensemble des actes datés effectués sur le système (changement média filtrants, maintenance surpresseur…
Liste des évènements majeurs survenus sur le système (pannes, fuites, débordements..)
Documents justifiant de la destination des boues: vidange avec vidangeur agréé
Pour les 21 EH et + un contrôle annuel (art 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015) sur la base du
cahier de vie. Cela ne nécessite pas de visite systématique tous les ans sur le skte.
F REÇU EN PREFECTURE 1
ï REÇU EN PREFECTURE 1
lé ‘6370372626
Application agrée E-leqaite Article 5 : Responsabilités et obligations des propriétaires dont l'immeuble est équipé ou doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif — Neuf ou
Réhabilitation
Le traitement des eaux usées des habitations non raccordées à un réseau public de collecte est obligatoire (article L.1331-2 du Code de la santé publique).
Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de
collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non
collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.
Ce propriétaire est responsable de la conception et de l'implantation de cette installation,
qu'il s'agisse d'une création ou d'une réhabilitation, ainsi que de la bonne exécution des
travaux correspondants.
ll en est de même s'il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite
d'une augmentation du nombre de pièces principales ou d'un changement d'affectation de l'immeuble, les quantités d'eaux usées domestiques collectées et traitées par une installation existante.
Le propriétaire ne doit pas modifier l'agencement ou les caractéristiques des ouvrages ou l'aménagement du terraln d'implantation sans en avoir informé préalablement ls SPANC.
La conception et l'implantation de toute installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être
conformes aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, définies par :
- l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux installations d'assainissement non collectif (systèmes dimensionnés pour traiter les eaux usées émises par 20 personnes maximum)
- l'arrêté interministériel du 22 Juin 2007 relatif aux dispositifs d'assainissement non collectif (systèmes chargés de traiter la pollution produite par plus de 20 personnes) et destinées à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
Ces prescriptions concernent les conditions d'implantation, de conception, et de réalisation de ces installations, leur consistance et leurs caractéristiques techniques.
Les caractéristiques techniques et le dimensionnement des installations doivent être adaptés aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de l'immeuble à desservir, telles que le
nombre de pièces principales, aux caractéristiques de la parcelle où elles sont implantées,
particulièrement l'aptitude du sol à l'épandage et à la sensibilité du milieu récepteur.
Ces différentes prescriptions sont avant tout destinées à assurer la compatibilité des installations avec les exigences générales de la santé publique et de protection de
l'environnement, les Installations ne devant pas porter atteinte à la salubrité publique, à la
qualité du milieu récepteur, ni à la sécurité des personnes.
Le respect de ces prescriptions donne lieu à un contrôle, obligatoire pour les
propriétaires, qui est assuré par le SPANC à l'occasion de la conception des installations et de la réallsation des travaux.
- L'utilisation d'un dispositif de prétraitement seul (fosse toutes eaux ou micro-station) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux en sortie de prétraitement est proscri- Les rejets des effluents traités en direction du milieu hydraulique superficiel
RÉÇU EN PREFECTURE
F RECU EN PRÉFÉCTURE 1
: le 03/03/2828
Application agrée E-leqaite (ruisseau, cours d'eau, fossé, etc.) ou par le biais d'un puits d'infittration {tel que défini dans
les annexes de l'arrêté Interministériel du 7 septembre 2009 modifié, à savoir un ouvrage
permettant d'effectuer le transit des effluenis traités à travers une couche imperméable afin de rejoindre une couche sous-jacente perméable, sans risques sanitaires) après utilisation d'une filière d'assainissement complète (prétraitement suivi d'une filière de traitement drainée) sont soumis à minima à l'autorisation du Président(e) après validation par une
étude.
Le propriétaire d'un Immeuble tenu d'être équipé d'une installation d'assainissement non
collectif qui ne respecte pas les obligations règlementaires applicables à ces installations est passible de mesures administratives et de sanctions pénales.
Article 6 : Responsabilités et obligations des occupants d'immeubles équipés d'une Installation d'assainissement non collectif —
Le maintien en bon état de fonctlonnement des ouvrages.
L'occupant d'un immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est responsable du bon fonctionnement des ouvrages, afin de préserver la qualité des eaux
souterraines et superficielles et la salubrité publique,
A cet effet, seules les eaux usées domestiques définies à l'article 3 sont admises dans les
ouvrages d'assainissement non collectif. Dans ces ouvrages il est interdit de déverser toute matière pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l'état ou au bon fonctionnement de l'installation.
Cette interdiction concerne en particuller :
o les eaux pluviales,
o les ordures ménagères même après broyage,
o les huiles usagées,
o les hydrocarbures,
o les liquides corrosifs, les acides, les médicaments,
o les peintures,
o les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose également à l'usager :
o de maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de
véhicule, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes ;
o d'éloigner tout arbre et plantation (d'une distance minimale de 3 mètres) des dispositifs
d'assainissement ;
o de maintenir perméable à l'air et à l'eau la surface de ces dispositifs (notamment en
s'abstenant de toute construction ou revêtement étanche au-dessus des ouvrages) ;
o de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards ;
o d'assurer régulièrement les opérations d'entretien.
f REÇU EN PREFECTURE 1
Le 14/12/2017
REÇU EN PREFECTURE
le 63/03/2626
Application agrée E-leqaite L'occupant est également responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse ou malvelllance de sa part ou de celle d'un tiers. Il lul appartient, notamment, de signaler au
plus tôt toute anomalie de fonctionnement des installations.
L'entretien des ouvrages
L'utilisateur d'un dispositif d'assainissement non collectif, occupant des lieux, est tenu
d'entretenir ce dispositif de manière à assurer :
o le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;
o le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration :
0 l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse ;
Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur
contrôle. Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que
nécessaire. Les vidanges de boues et de matières flottantes des fosses ou autres
installations de prétraitement sont effectuées selon les fréquences déterminées par le
SPANC, sur la base des prescriptions des arrêtés interministériels du 6 mai 1996 et 7
septembre 2009 modiflé. Les fréquences de vidange de boues, de graisses et de matières
flottantes de ces installations sont les suivantes :
- au moins tous les 6 mois dans le cas des installations d'épuration biologique à boues
activées {micro-station)
- au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées
- au moins deux à trois fois par an pour les bacs à graisse
- au moins tous les deux ans, en vidange partielle, pour les indicateurs de colmatage ou pré-
filtre. Quel que soit l'auteur des opérations de vidange, le propriétaire est responsable de
l'élimination des matières de vidange, qui doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment :
Pour une installation classique : il est conseillé de faire la vidange de la fosse quand le
volume atteint 50% du volume totale de la fosse.
- l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
- le plan départemental visant la collecte et le traitement des matières de vidange
- la liste des personnes agréées par le Préfet, Suite à la vidange d'une installation, le
vidangeur doit remettre un bordereau de suivi des matières de vidange au propriétaire. Le
bordereau de sulvi des matières de vidange, en trois volets, prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7
septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif, comporte a minima les informations suivantes :
- Un numéro de bordereau - la désignation (nom, adresse.) de la personne agréée
- le numéro de département d'agrément - la date de fin de validité d'agrément
- l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation ...)
M RECU EN PREFECTURE 1
I REÇU EN PREFECTURE 1
L le 93/83/2028 Application agrée E-leqaite - les nom et prénom de ia personne physique réalisant la vidange
- les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée
- les coordonnées de l'installation vidangée - la date de réalisation de la vidange
- la désignation des sous-produits vidangés
- la quantité de matières vidangées
- le lieu d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des
matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le non-respect des obligations de maintien en bon état de fonctionnement et d'entretien des
ouvrages expose, le cas échéant, l'occupant des lieux à des mesures administratives et à des sanctions pénales.
La répartition des obligations entre propriétaire et occupant.
Le propriétaire a la responsabilité du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation d'assainissement non collectif, Il lui revient donc d'informer le locataire des critères de bon
fonctionnement et d'entretien de l'installation. li convient que le propriétaire définisse dans le bail les responsabilités de chacune des parties. Il lui est également possible de répercuter le
coût de l'entretien et du fonctionnement sur les charges locatives.
Lors de la signature du bail, le propriétaire ou son mandataire a l'obligation de remettre à son
locataire le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif afin que celui-ci
connaisse l'étendue de ses obligations.
Article 7 : Droits d'accès des agents du SPANC aux Installations d'assainissement non collectif
Les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour assurer les contrôles. Sauf dans le cas d’un contrôle fait à la demande d'un usager (demande de vérification de travaux en urgence suite à des nuisances par exemple), cet accès doit être précédé d'un avis
préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et/ou occupant des lieux dans un
délai minimum de 15 jours ouvrés. L'usager doit faciliter l'accès de ses installations aux agents du SPANC et être présent ou représenté lors de toute intervention du service. Au cas
où il s'opposerait à cet accès pour une opération de contrôle technique, les agents du
SPANC relèveront l'impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d'effectuer leur contrôle et transmettront le dossier au maire ou (Président(e)} pour suite à donner. Si
l'usager se trouve dans l'Impossibilité d'être présent ou représenté à la date et l'heure fixées par la collectivité, il en informera le service afin de convenir d'une nouvelle date.
Article 8 : Information des usagers après contrôle des Installations
Le service est tenu de procéder au contrôle de la totalité des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la collectivité. Dans le cas d'installations nouvelles ou réhabilitées, le service assure tout d'abord une vérification technique de la conception et de l'implantation des ouvrages (précisions article 10) puis contrôle la bonne exécution, avant remblaiement (article 12)
L REÇU EN PREFÉCTURE 1
le 14/19/2017
REÇU EN PREFECTURE
le 63/63/2626
Application agrée E-leqaite Dans le cas d'installations existantes, le service effectue un examen périodique de leur bon
fonctionnement (articles 14 et 15) et contrôle leur entretien (article 15), ces deux actions
pouvant être menées simultanément.
Des contrôles occasionnels peuvent, en outre, être effectués en cas de nuisances
constatées dans le voisinage.
Les observations réalisées au cours d'une visite de contrôle sont consignées sur un rapport de visite signé par le président(e) de la communauté d'Agglomération. Une copie est
adressée à l'occupant des lieux, ainsi qu'au propriétaire de l'immeuble. L'avis émis par le
SPANC à la suite du contrôle est porté sur le rapport de visite :
- recommandations à l'adresse du propriétaire sur l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des modifications
- En cas de risque sanitaires et environnementaux dûment constatés, une liste de travaux à réaliser par le propriétaire de l'installation dans un délai de 4 ans à compter de la notification
de la liste de travaux. - Il est rappelé qu'en application de l'article L.2212.2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Maire peut raccourcir ce délai selon le degré d'importance du risque sanitaire.
Ce rapport devra être signé par le propriétaire ou son représentant et le technicien du
SPANC le Jour même du contrôle.
Le rapport de visite devra ensuite &tre signé par le Président de la communauté
d'Agglomération. Une copie du rapport sera ensuite envoyée au propriétaire. En fin d'année un compte rendu sera envoyé à chaque commune.
Chapitre Il : Contrôle de conception et d'implantation des
installations neuves ou réhabilités
Article 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser par un prestataire de son cholx, une étude de sol et de définition de filière, visant à définir le dispositif à installer, Cette étude
comprend : une étude de sol pour la compatibilité du dispositif d'assainissement non collectif choisi avec la nature du sol, les contraintes du terrain et le dimensionnement de l'installation.
La conception et l'implantation de toute Installation, nouvelle ou réhabilitée, doivent être conformes : - aux prescriptions techniques nationales applicables à ces installations (cf. article 4).
- au Plan d'Occupation des Sols (POS)
- au Plan Local d'Urbanisme (PLU)
- au Plan de Zonage (PZ)
- aux prescriptions relatives aux périmètres de protection des captages en eau potable - aux arrêtés préfectoraux en vigueur
- aux arrêtés municipaux pouvant influer sur l'assainissement non collectif
f RFÇU EN PREFECTURE 1
L REÇU EN PREFECTURE 1
L Le. 63/63/2828
cation agréée E-leqaite - au schéma directeur d'assainissement de la commune
Article 10 : Contrôle de la conception et de l'implantation des Installations
Le propriétaire d'un immeuble qui projette d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou de réhabiliter une installation existante, dolt faire instruire son projet par le SPANC.
Le SPANC informe le propriétaire ou futur propriétaire de la réglementation applicable à son installation, et procède aux contrôles de la conception et de l'implantation de l'installation concernée.
Le pétitionnaire est tenu de remplir en 3 exemplaires {le propriétaire, la Mairie et le SPANC) et de retourner dans les locaux de la collectivité, un formulaire de « demande d'autorisation d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif » qu'il retire auprès de la mairie concernée par l'implantation ou auprès de la communauté d'Agglomération et comportant :
le formulaire destiné à préciser l'identité du propriétaire et du réalisateur du projet, les caractéristiques de l'immeuble à équiper, du terrain d'implantation et de son environnement, de la filière, des ouvrages et des études déjà réalisées ou à réaliser ;
la liste des pièces à présenter pour permettre le contrôle de conception de son installation à savoir : un plan de situation de la parcelle au 1/25000 ;
- un plan de masse au 1/200 ou 1/500 du projet de l'installation
- une étude de sol à la parcelle et de définition de la filière : dans le cas d'un dispositif dit classique (fosse toutes eaux suivie par exemple de tranchées d'épandage, de filtre à sable ou à zéolithe, etc.) l'étude visera prioritairement à metire en exergue les qualités du sol de la parcelle et le type de système le plus adapté, notamment en déterminant la perméabilité des terrains à l’endrolt pressenti pour l'implantation. L'infiltration des effluents traltés se fera soit directement grâce au dispositif de traltement (sol sous-jacent), soit, dans le cas d’un système drainé, juxtaposé à proximité de celui-ci. La détermination du type de système retenu pour l'infiitration des efiluenis traités, son dimensionnement et son implantation, figureront dans les conclusions de l'étude.
De la même façon, si le pétitionnaire souhaite la mise en œuvre d'un dispositif particulier (dit « agréé ») non tributaire de la qualité des sols, l'étude déterminera le type de procédé retenu pour l'infiltration des effluents traités, son dimensionnement et son implantation.
- une information sur la règlementation applicable ;
- une notice technique sur l'assainissement non collectif ;
- une liste non exhaustive des bureaux d'étude susceptibles de réaliser une étude de sol à la parcelle.
Le dossier dûment renseigné et accompagné de toutes les pièces à fournir est retourné au SPANC par le pétitionnaire.
A réception du dossier, le SPANC effectue une visite sur place dans les conditions prévues à l'article 8.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/12/2017
REÇU EN PREFECTURE
le’ 63/63/2628
Application agrée E-leqaite Après visite du site, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec
réserves, ou défavorable. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. SI
l'avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux qu'après avoir présenté un
nouveau projet et obtenu un avis favorable du SPANC.
Si l'avis est favorable avec réserves le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend
en compte ces réserves dans la conception de son installation.
Le SPANC adresse son avis au pétitionnaire accompagné de la demande de contrôle de
bonne exécution des travaux.
Chapitre 1Il — Contrôle de bonne exécution des installations
Article 11 : Responsabilités et obligations du propriétaire
Le propriétaire tenu d'équiper son immeuble d'une installation d'assainissement non collectif ou qui modifie ou réhabilite une installation existante, est responsable de la réalisation des
travaux correspondants à l'avis,
Ceux-ci ne peuvent être exécutés qu'après avoir reçu un avis favorable du SPANC, à la suite
du contrôle de leur conception et de leur implantation visé à l'article 10 ou, en cas d'avis
favorable avec réserves, après modification du projet pour tenir compte de celles-ci,
Le propriétaire doit Informer le SPANC de l'état d'avancement des travaux afin que celui-ci
puisse contrôler leur bonne exécution avant remblalement, par visite sur place effectuée dans les conditions prévues par l'article 6. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le
contrôle de bonne exécution n'a pas été réalisé, sauf autorisation expresse du service.
Article 12 : Contrôle de la bonne exécution des ouvrages
Ce contrôle a pour objet de vérifier que la réalisation, la modification ou la réhabilitation des
ouvrages est conforme au projet du pétitionnaire validé par le SPANC.
Il porte notamment sur le type de dispositif Installé, son Implantation, ses dimensions, la mise
en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas
échéant, d'évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux. Le SPANC
effectue ce contrôle par une visite sur place dans les conditions prévuss à l'article 7.
À l'issue de ce contrôle, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, défavorable ou défavorable avec obligation de travaux. Dans ces trois derniers cas l'avis est expressément motivé.
L'avis du service est adressé au propriétaire des ouvrages dans les conditions prévues à
l'article 8. Si cet avis comporte des réserves ou s'il est défavorable, le SPANC invite le
propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes à la réglementation applicable, afin de pouvoir donner une confomité à l'installation (certificat de conformité).
L REÇU EN PREFECTURE 1
L REQÇU EN PREFECTURE 1
: Le. 63/03/2828
cation agréée E-legalte com Chapitre IV — Contrôle des installations d'assainissement non
collectif existantes n'ayant jamais fait l'objet d'un contrôle par le
SPANC
Article 13 : Responsabilités et obligations du propriétaire et de l'occupant de l'immeuble
Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques, et non raccordé au réseau public, doit avoir été équipé par son propriétaire d'une installation d'assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l'occupant de l'immeuble et respectant les prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation.
a) Les installations réalisées ou réhabilitées avant le 31 décembre 1998 et jamais contrôlées, font l'objet d’un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien par le SPANC.
b) Les installations réalisées ou réhabilitées après le 31 décembre 1988 et jamais contrôlées, font l’objet d'une vérification de conception et d'exécution par le SPANC.
Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document nécessaire ou utile à l'exercice du contrôle de diagnostic (liste des pièces visées à l’article 9).
Blen que ces Installations solent d'âge différent, les coûts des contrôles sont identiques.
Article 14 : Diagnostic de bon fonctlonnement et d'entretien
Tout immeuble visé à l’article 13.4) donne lieu à un contrôle de diagnostic par les agents du SPANC.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place, dans les conditions prévues par l'article 7, destiné à :
1. Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation ;
2. Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
3. Constater que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de risques environnementaux, de rlsques sanitaires ou de nuisances ;
4. Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation ;
A la suite de ce diagnosile, le SPANC émet un avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, défavorable ou défavorable avec obligation de travaux. Dans les trois derniers cas, l'avis est expressément motivé et est accompagné de recommandations pour la mise en conformité. Il est adressé par le service au propriétaire de l'immeuble, et le cas échéant à l'occupant des lieux, dans les conditions prévues à l’article 8.
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le 14/12/2017
REÇU EN PREFECTURE
le‘ 63/03/2628
cation agréée E-legalte com Article 15 : Vérification de conception et d'exécution
Tout immeuble visé à l'articie 13.b) donne lieu à une vérification de conception et d'exécution
par les agents du SPANC.
Le SPANC effectue ce contrôle par une visite sur place et sur la base des documents fourmis
par le propriétaire, dans les conditions prévues par l'article 6, destiné à :
1, Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l'installation :
2. Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels ;
8. Vérifier l'adaptation de la filière réalisée ou réhabilitée au type d'usage, aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux
caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi ;
4. Vérifier le respect des prescriptions techniques réglementaires en vigueur lors de la réalisation ou la réhabilitation de l'installation :
5. Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques
environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
A la suite de ce diagnostic, le SPANC émet un avis qui pourra être conforme ou non
conforme. Dans le cas de non-conformité, l'avis est expressément motivé. Il est adressé par le service au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant des lieux qui doit se
mettre en conformité dans les meilleurs délais.
Chapitre V — Contrôle périodique des installations
d'assainissement non collectif existantes ayant déjà fait l’objet
d'un contrôle
Article 16 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l'immeuble
Le propriétaire de l'immeuble équipé d'une installation d'assainissement non collectif est responsable de son bon fonctionnement et |! est tenu d'entretenir ce dispositif dans les
conditions prévues à l'article 6. Les opérations de vidange des dispositifs doivent être
réalisées conformément aux arrêtés du 7 septembre 2009 modifié. L'usager doit tenir à la
disposition du SPANC le document visé à l'article 6 remis par le vidangeur.
Article 17 : Contrôle périodique
Le contrôle périodique des ouvrages d'assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes ayant déjà fait l'objet d'un contrôle. Ce
contrôle consiste, sur la base des documents fournis par le propriétaire, et lors d'une visite sur place par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l'article 7, à :
1. Vérifier les modifications intervenues depuis le précédent contrôle effectué par le SPANC :
2. Repérer l'accessibilité et les défauts d'entretien et d'usure éventuels :
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[ REÇU EN PREFECTURE 1
L le 93/63/2028
cation agréce E-legalte com 8. Constater que le fonctionnement de l'installation n'engendre pas de risques environnementaux, sanitaires, de nuisances et de dangerosité de l'installation.
En outre :
. S'il y a rejet en milieu hydraulique superficiel après traitement un contrôle de la qualité du rejet peut être réalisé à la demande du S.P.A.N.C. à la charge du propriétaire ;
- En cas de nuisances de voisinage, des contrôles occasionnels peuvent être effectués. La fréquence des contrôles périodiques des installations est déterminée par le SPANC en tenant compte notamment de l'ancienneté et de la nature des installations. A l'issue du contrôle périodique, le SPANC formule son avis qui pourra être favorable, favorable avec réserves, défavorable ou défavorable avec obligation de travaux. Dans ces deux derniers cas l'avis est expressément motivé. Le SPANC adresse son avis à l'occupant des lieux, et le cas échéant au propriétaire des ouvrages, dans les conditions prévues par l'article 8.
Les périodicités des contrôles sont les suivantes pour les installations :
- Neuves ou réhabilitées totalement : 8 ans
- En cas d'avis favorable avec réserve : 6 ans
- Réhabilitées partiellement, non conformes ou existantes conformes : 4 ans, sauf en cas de poliution avérée
- En cas de vente (à compter du 01/02/2011) : mise en conformité dans le délal d’un an (délal réduit en cas de pollution avérée).
Chapitre VI — Dispositions financières
Article 18 : Redevance d'assainissement non collectif
Les prestations de contrôle et d'instruction de demande d'autorisation d'un dispositif d'assainissement autonome, assurées par le service public d'assainissement non collectif, donnent lieu à une facturation à l'usager de redevances d'assalnissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre.
Ces redevances sont destinées à financer les charges du service ; elles sont fixées par délibération du Conseil Communautaire.
Article 19: Redevables
Les redevances seront facturées au propriétaire de l'immeuble concerné. Cette redevance est payable une fois le contrôle concerné réalisé et le compte rendu rédigé et envoyé.
Arilcle 20 : Montant des redevances
Les prestations de contrôle assurées par le service public d'assainissement non collectif donnent lieu au paiement par les usagers concernés de redevances multiples.
Par délibération, la collectivité a fixé un certain nombre de redevances dont la distinction est basée sur la nature du contrôle et le dimensionnement de (ou des) installation(s) considérée(s). Ces différentes redevances sont destinées à financer les charges du service,
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le 14/12/2017
REÇU EN PREFECTURE
le 03/03/2020
Application agrée E-leqaite conformément aux prescriptions des articles R.2224-19 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Une copie de la délibération est jointe en annexe. Ces montants peuvent être révisés par
une nouvelle délibération.
Article 21 : Recouvrement de la redevance
Le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif est assuré par le Trésor
Public
. Sont précisés sur la facture :
1. Le montant de la redevance détaillée par prestation prix unitaire hors taxe, montant hors
taxe et, le cas échéant, montant de la TVA et montant TTC:
2.Toute modification du montant de la redevance, ainsi que la date de son entrée en vigueur
8. La date limite de paiement de la redevance ainsi que les conditions de son règlement ;
4. L'identification du service d'assainissement, ses coordonnées (adresse, téléphone, Mail) et ses jours et horaires d'ouverture. Les demandes d'avance sont interdites.
Article 22 : MaJoration de la redevance pour retard de paiement
Le défaut de paiement de la redevance dans les 3 mois qui suivent la présentation de la
facture fait l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
SI cette redevance n'est pas payée dans les quinze jours suivant cette mise en demeure,
elle est majorée de 25 % en application de l'article R2224-19-9 du Code général des
collectivités territoriales.
Chapitre VII -Dispositions d'application
PENALITES FINANCIERES
Article 23 : Pénalltés financières pour absence ou mauvais état de fonctionnement
d'une installation d'assainissement non collectif
L'absence d'installation d'assainissement non collectif réglementaire sur un immeuble qui doit en être équipé ou son mauvais état de fonctionnement, expose le propriétaire de
l'immeuble au palement de la pénalité financière prévue par l'article L.1331-8 du Code de la
santé publique.
Article 24 : Sanctlons financières applicables en cas d'obstacles mis à
l’accomplissement des missions du SPANC
Comme prévu par les articles 1331-8 et 1331- 11 du code de la santé publique, en cas
d'obstacle mis à l'accompllssement des missions du SPANC, la collectivité peut décider que l'occupant soit astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance du service et qui peut être majorée dans une proportion flxée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans la limité de 100%.
REÇU EN PREFECTURE
L REÇU EN PREFECTURE 1
L Le, 83/03/2828
Application agrée E-leqaite MESURES DE POLICE GENERALE
Article 25 : Mesures de police administrative en cas de pollution de l’eau ou d’attelnte à la salubrité publique
Pour prévenir ou faire cesser une pollution de l'eau ou une atteinte à la salubrité publique due, soit à l'absence, soit au mauvais fonctionnement d'une installation d'assainissement non collectif, le maire peut, en application de son pouvoir de police générale, prendre toute mesure réglementaire ou individuelle, en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ou de l'article L.2212-4 en cas de danger grave ou imminent, sans préjudice des mesures pouvant être prises par le préfet sur le fondement de l'article L.2215-1 du même code.
Poursuites et sanctlons pénales
Article 26 : Constats d'Infractions pénales
Les infractions pénales aux dispositions applicables aux installations d'assainissement non collectif ou celles concernant la pollution de l'eau sont constatées, soit par les agents et officiers de police judiclaire qui ont une compétence générale, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, soit, selon la nature des infractions, par les agents de l'État, des établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, habilités et assermentés dans les conditions prévues par le Code de la santé publique, le Code de l'environnement, le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme.
A la suite d'un constat d'infraction aux prescriptions prises en application de ces deux derniers codes, les travaux peuvent être interrompus par voie judiciaire (par le juge d'instruction ou le tribunal compétent) ou administrative (par le maire ou le préfet).
Article 27 : Sanctions pénales applicables en cas d'absence de réalisation, ou de réalisation, modification ou réhabilitation d’une Installation d'assainissement non collectif, en violation des prescriptions prévues par le Code de la construction et de l'habitation ou le Code de l'urbanisme ou en cas de pollution de l’eau
L'absence de réalisation d’une installation d'assainissement non collectif lorsque celle-ci est exigée en application de la législation en vigueur, sa réalisation, sa modification ou sa réhabilitation dans des conditions non conformes aux prescriptions réglementaires prises en
application du Code de la construction et de l'habitation ou du Code de l'urbanisme, exposent le propriétaire de l'immeuble aux sanctions pénales et aux mesures complémentaires prévues par ces codes, sans préjudice des sanctions pénales applicables prévues par le Code de l'environnement en cas de pollution de l'eau.
Article 28 : Voles de recours des usagers
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REÇU EN PREFECTURE
le 63/03/2626
cation agréée E-leqaite Toute contestation portant sur l'organisation du service (délibération instituant la redevance ou fixant les tarifs, déllbération approuvant le règlement du service, etc.) relève de la
compétence exclusive du juge administratif.
Les litiges individuels entre les usagers du service public d'assainissement non collectif et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut adresser un recours gracleux à l'auteur de la décision contestée. L'absence de réponse à ce recours dans un délal de deux
mois vaut décision de rejet.
Article 29 : Publicité du règlement
En application de l'article L 2224-12 du CGCT, la transmission du règlement à chaque
usager est obligatoire. Les destinataires doivent en accuser réception.
Le présent règlement approuvé, sera affiché dans chaque mairie pendant 2 mois. Ce
règlement sera en permanence tenu à la disposition du public dans chaque mairie et au
siège de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération.
Article 30 : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées selon la même procédure que celle suivie pour son adoption.
Ces modifications, qui donneront lieu à la même publicité que le règlement initial, doivent
être portées à la connaissance des usagers du service préalablement à leur mise en
application.
Article 31 : Date d'entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son dépôt en préfecture.
Arilcle 32 : Clauses d'exécution
Le président(e) de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, les agents du service public d'assainissement non collectif et le Trésorier de la Communauté
d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent règlement.
| Annexe technique
(Textes destinés à l'usager)
REÇU EN PREFECTURE
F RECU EN PREFECTURE 1
” Le:83/03/2928
cation agréée E-legalte com Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux Installations d'assalnissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOS ;
Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assalnissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1.2kg/j de DBOS ;
Délibération du 12 décembre 2017 approuvant le règlement de service ;
Délibération du 12 décembre 2017 fixant les tarifs de la redevance d'assainissement non
collectif.
Il Annexe concernant les textes nationaux applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif et aux redevances d'assainissement non collectif
11,1 Textes codiflés Code de la santé publique
Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière d'assainissement non collectif ;
Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article L.1311-2 ;
Article L.1312-2 : délit d'obstacie au constat des infractlons pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ;
Article L.1321-2 : servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages d'eau potable ;
Atticle L.1322-3 : servitudes applicables dans les périmètres de protection d'une source minérale naturelle déclarée d'utilité publique ;
Article L.1324-3 : sanctions pénales applicables au non-respect des dispositions concernant les périmètres de protection des captages d'eau potable et ou des sources d'eau minérale naturelle déclarées d'utilité publique ;
Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d'être équipés d'une installation d'assainissement
autonome ;
Article L.1331-8 : pénalités financières applicables soit : -aux propriétaires d'immeubles non équipés d'une installation d'assainissement autonome, alors que l'immeuble n’est pas raccordé au réseau public de collecte, ou dont l'installation n'est pas en bon état de fonctionnement ; -aux usagers refusant le passage du SPANC
F REÇU EN PREFECTURE Ù
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REÇU EN PREFECTURE
le 63/63/2028
Application agrée E-leqaite Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations
de contrôle
Article L.1331-11-1 : le diagnostic établi lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation
doit intégrer le compte-rendu du SPANC (applicable au 1er janvier 2013). Code général des collectivités territoriales
Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une
pollution de l'eau ou une atteinte à la salubrité publique :
Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d'urgence ;
Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;
Articles L.2224-1 à L.2224-6 et L.2224-11 : règles générales applicables aux services publics industriels et commerciaux tels que le SPANC ;
Articles L.2224-7 et L.2224-8 : définition et obligations du service public d'assainissement non collectif ;
Arücle L.2224-10 : règles applicables aux zonages d'assainissement ;
Article L.2224-12 : règlement de service et publicité ;
Article L.2224-12-2 : règles relatives aux redevances :
Articles D.2224-1 à D.2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau
et d'assainissement, rapport annuel du délégataire du service ;
Articles R.2224-7 à 22249 : règles relatives à l'enquête publique propre au zonage
d'assainissement ;
Articles R.2224-11 et R.2224-17 : prescriptions techniques différentes entre les dispositifs recevant une charge brute de plus de 20 EqH et ceux recsvant une charge brute de moins
de 20 EdH.
Articles R.2224-19 à R 2224-19-5 : institution, montant, recouvrement et affectation de la
redevance d'assainissement non collectif,
Annexe 6 du CGCT -— 2e Partie (retranscrite dans le décret n°2007-675 du 2 mai 2007) :
caractéristiques et indicateurs techniques et financiers figurant dans les rapports annuels sur le prix et la qualité du SPANC (en application des articles D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-3).
Code de la construction et de l'habitation
Article L.152-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux installations d'assainissement autonome des bâtiments d'habitation :
Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement autonome d'un bâtiment d'habitation, lorsque celui-ci n'est pas raccordé au réseau public de collects des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l'arrêté interministériel du 6 mai 1996.
Articles L.271-4 et L.271-5 : obligation de prise en compte de l'avis du SPANC lors de ventes
ou sessions d'immeuble non raccordé au réseau collectif (à compter du 1er janvier 2019) ;
Article R*111-1-1 : définition des pièces principales et des pièces de services d'une hébitation ;
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F REÇGU EN PREFECTURE 1
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cation agréée E-legalte com Article R*111-3 : obligation d'installation d'évacuation des eaux usées des logements et règles techniques applicables. Code de l'urbanisme
Article L.123-1 : dispositions concernant l'assainissement non collectif pouvant figurer dans un plan local d'urbanisme ;
Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l'urbanisme, qui concernent les installations d'assainissement non collectif ;
Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des règles d'urbanisme ou de travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code ;
Article R.111-2 : possibilité de refuser un permis de construire pour atteinte à la salubrité publique ;
Articles R.111-8 à R.111-12 : règles applicables à l'assainissement des lotissements en ensembles d'habitations ;
Article R.123-9 : dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme pouvant concerner l'assainissement non collectif. Code de l'environnement
Article L.218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées, portant atteinte à la faune ou à la flore ;
Article L.218-77 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l'article L.218-73 ;
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l'eau portant atteinte a la faune piscicole ;
Article L.437-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l'article L.432-2 ;
Article L.216-3 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l'article L.216-6 ;
Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n'entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents ;
Article R.214-5 : définition de l'usage domestique de l'eau. Code Civil
Article 674 : installation d'une fosse d'aisance en limite de mitoyenneté. Code du Travail
Article R.4228-1 : obligation d'équipements sanitaires pour les employés ;
Article R.4228-15 : les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires. Code Rural {ne concerne que les chemins ruraux)
Article D.161-14 : interdiction de laisser s'écouler des eaux insalubres sur un chemin rural ;
Article R.162-28 : infractions constatées et poursuivies en application du Code de Procédure Pénale ;
Article L.161-5 : l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Code de la Voirie Routière (concerne toutes les voies excepté les chemins ruraux)
M REÇUEN PREFECTURE |
le 14/12/2917
REÇU EN PREFECTURE
le 63/63/2626
Application agrée E-legakte com
21-DB-004-200067437-20200228-15_28022020 Article R.116-2 : quiconque aura laissé s'écouler, se répandre ou Jeté sur les voies publiques
des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou
d'incommoder le public est directement passible d'une amende de 56 classe ;
Article L.116-2 : catégories d'agents (dont les gardes champêtres et les agents de police
municipale) ayant la possibilité de constater les infractions ciblées à l'article R.116-2.
Règlement Sanitaire Départemental
Article 40 : Règles générales d'habitabilité :
- 40.1 : Ouvertures et ventilations
- 40.3 : Surface minimale des pièces d’un logement.
Article 41 : Obligation d'installation de regards dans les cours et courettes d'immeubles
collectifs.
Article 42 : Règles générales relatives aux installations d'évacuation des eaux pluviales et usées.
Aricle 43 : Interdiction d'utiliser de broyeur d'ordures en tête d’un dispositif d'ANC.
Articles 164 à 167 : Dérogations possibles, pénalités, constatation des infractions et
exécution du Règlement Sanitaire Départemental.
11.2 Textes non codiflés
Arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement et
installations d'assainissement non collectif de plus de 20 équivalent-habitants et de moins de
200 équivalent-habitants. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission
de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
+ Arrêté Interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
+ Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux Installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (concerne tous les systèmes
dimensionnés pour traiter jusqu'à 20 personnes)
+ Arrêté du 22 Juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/ de DBO5(concerne tous les systèmes
dimensionnés pour traiter la pollution émise par plus de 20 personnes)
! REÇU EN PREFECTURE 1
F REÇU EN PREFECTURE 1
65. Le: 93/03/2828
Application agrée E-leqaite « Délibération du 12 décembre 2017 approuvant le règlement du service et les tarifs de la
redevance d'assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L.2224-5 et modifiant les
annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Arrêté interministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuel sur le prix et la qualité des
services publics d'eau potable et d'assainissement.
Arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des
introductions de polluants dans les eaux souterraines.
Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de
construction.
Arrêté interministériel du 24 décembre 2004 portant application aux fosses septiques
préfabriquées du décret n°22-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage
des produits de construction.
Arrêté interministériel du 19 octobre 2006 portant application à certaines installations de traitement des eaux usées du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des prodults de construction
REÇU EN PREFECTURE
le 14/12/2817
M RECU EN PREFECTURE
le 63/83/2828
Application agrée E-legakte com
21-DB-004-200067437-20200228-15_28022020 DEPARTEMENT ] 2017-40 Alpes-de-Haute-Provence
—." — EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSER.
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
| AGGLOMERATION L'an deux mills dix-sept et le douss du mois de décembre à dix- sept heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes = Agglomération, régulârement convoqué le cinq du mois de
Aunée 2017 décembre 2017, s'est réumi dans la salle Abb£ Féraud à DIGNE Séance du 12 décambre 2017 | LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
N°3
| Objet 1 Création du Service
Publle Cammunantaire de
l'Amainimement Non Collectif -
BP.AN,C, et redevances
| assainissement non collectif
Etalent onépanis i
ACCIAI Br, AILHAUD Régie, AUZET Elo, BAILLE Denis, BARBERO Christien, HARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe. BONNET Brigitte Gusqu'au rapport n° 30), BONZI Maryse, BREMOND Danièle, CAREL Serge, CAZERES Benoit, CHATARD Giles, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine Gusqu'au rapport n° 51), DEORSOLA Jean Paul Guaqu'au rapport n° 24), DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, FLORES Sylvain, FONTAINE Sonis, CRANET BRUNELLO Patriois, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LE CORRE Thibault, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmannells, NICOLOS]I Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINT Philppe ( partir du rapport n° 20), PAUL Gérard, PAYAN Claude, PIBRRISNARD Jacqueline, POULEAU Philippe, PRIMITERRA Geneviève, RESOUL Chidério (à partir du rapport n° 5), REINAUDO Glibert, RONDEAU Daniel , SERRA Victor, SEVENIER Jean, SUZOR Pierre, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD Reué,
FIAERT Claude a douné pouvoir à BOURG Brigitte
Etant canéasntés
AILLAUD Syfvia s donné pouvoir à DOMENGE Ellens
AYMES Bernard a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BLANC Micbel s danné pouvoir à VILLARON Bruno
BLOT Michel a donné pouvoir à REBOUL Childécic
BONNET Martine x donné pouvoir À LE CORRE Thibaut
CASA Chantal a donné pouvoir à BAILLE Denis
DE VALCKENABRE Gilles a dooné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne EYMARD Mix a donné pouvoir À PAUL Génd
FERAUD Merylins a donné pouvoir à CARHE Serge
FIGUIRRE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danible
LEDEY Okvier a denns pouvoir à VIVOS Patrick
MALDONADO Jean Paul e douné pouvoir: à COSSERAT Sandrine
GRSINI Philippe a donné pouvoir à MARTELLINI Patrick (jusqu’au rapport n° 19)
PAUL Gilles « donné pouvoir à SUZOR Pierre
SFRECOLA Alain a donné pouvoir À ESMIOL Gérard
TEYSSIER Bemerd a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
Etaient exeyaéa :
AILLAUR Jean Pierre LHJOSNE Patrick
AUBERT Serge MAGAUD Marie José
AUZST Guy MUNGZ MALDONADO Julien
BALIQUE Frangois REINAUDO Patdck
BARTOLINT Bemerd ROCHAT Jacques
BOURJAC Jean Marie THONNATTE Lionel
BRUN Patricia TONELLI Corinne
GRAVIERE Remy URQUIZAR Danielle
En
REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2828
agrée E-lec 2017-741
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
La loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 a donné des compétences et des obligations
eux communes et groupement de communes dans ls domaine de l’assainissement non
collectif. Ces compétences et obligations ant été confirmées par la loi sur l'eau et jes
milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 et par la loi portant engagement
natlonal pour l’environnement n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2).
Antérieurement à la création de PROVENCE ALPES AGGLOMERATION les
Communauté de Communes de HAUTE BLEONE, ASSE BLEONE VERDON et du
PAYS de SEYNE ont créé un Service Public d'Assainissement Non Collectif respectivement en 2004, 2006 et 2009.
En 2017, les règlements intérieurs, et la tarification de la redevance d'assainissement non collectif, ont été conservés en chacun des territoires de ces trois communautés de
communes, conformément aux délibérations annexées.
A compter de l'exercice 2018, il est proposé de définir un règlement de service régissant
les relations entre l'exploitant du Service d'Assainissement Non Collectif et ses usagers, de préciser les droits et obligations respectifs de chacun, ceci sur le territoire de
l'agglomération — pour le périmètre des anciennes communautés de communes
précitées.
Le budget du Service d'Assainissement Non Collectif devant être équilibré en dépenses
et en recettes, une redevance d'assainissement non collectif doit être mise en place
précisent les choix retenus pour fixer l'assiette de la redevance et les différents tarifs
applicables ainsi que les modalités de reconvrement de celle-ci. Cette redevance sera
identique sur le territoire de l’agglomération, au sein du périmètre des anciennes communautés de communes ayant créé le service SPANC.
Les collectivités ont la possibilités d'augmenter le montant de la redevance prévue par l’article L.1331-8 du Code de la santé publique en vue d’obliger les usagers du Service
Public d’Assainissement Non Collectif À respecter leurs obligations en matière
d'assainissement non collectif (maintient des installations en bon état de
fonctionnement), compte tenu des risques de pollution et d'atteinte à 1n salubrité
publique. En complément de la compétence de la réalisation des vérifications des installations
d'assainissement non collectif, les collectivités peuvent ajouter la compétence “réhabilitation”. Elle permet d'effectuer, par le biais de la communauté de communes, des programmes de subventions allouées par l'agence do l’eau Rhône Méditerranée et Corse de la région Provence Alpes Cotes d'Azur pour aider sur demande des propriétaires d'installations défectueuses À réaliser les travaux, ceci sans en assurer la maitrise d'ouvrage.
Je vous propose :
- de confinmer la gestion en régie de ce service (régie dotée de la seule autonomie financière),
ES
REÇU EN PHEFECTURE
Le 14/12/au17
rase, Lu
V0 Phte 307/11009, 49480087
oo
REÇU EN PREFECTURE
le 63/83/2828
cation agréée E-legalte com 207-742
- d'approuver le règlement joint en annexe, qui précise les règles de
fonctiomement du service, et Leu droits et obligations respectifh des usagers et du
service exploitant, responsable de l'assainissement non collectif :
- de créer une redevance d'assainissement non collectif dont les montants sont
ainsi fixéa :
INSTALLATIONS NEUVES OU À REHABILITER - Tacifs TTC =
Vérification de la conception 50€
Vérification de la conception supplémentaire (en cas d'avis défavorable 50e
ou dossier incomplet; .
Vérification de l'exécution 100€
Vérification de l'exécution supplémentaire (en cas d'avis défavorable et 50€
d'installation non comlète:
INSTALLATIONS EXISTANTES - Tarifs TTC -
Vérification du fonctionnement et de l'entretien — 20EH 100 €
Vérification du fonctionnement et de l'entretien + 20 HH à 49 EH 150€
Vérification du fonctionnement et de l'entretien 50 EH à 199 REX 200 €
Vérification d’une ANC recevant du rublic — 20EH 100€
Vérification d'une ANC tecevant du public + 20 EH à 49 EH 150 €
Vérification d'une ANC recevant du public 50 EH à 199 EH 200 €
Majoration par absence ou refus de la vérification du fonctionnement et 100€
de l'entretien — 20 EH
Majoration pat sbsence ou refus de la vérification du fonctionnement et 150€
de l'entretien + 20 EH à 49 EH
Mäjcration par absence ou refus de la vérification du fonctionnement et 200€
de l'entretien 50 EH à 199 EH
Contrôle en cas de vente -20 EH 100 €
Contrôle en cas de vente + 20 EH à 49 EH 150€
Contrôle en cas de vente 50 HH à 199 HH 200 €
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 63/83/2828 2017-7493
de faire assurer le recouvrement ds cette redevance par le service
d'assainissement non collectif,
de majorer de 100 % le montent de ls redevance portant sur la vérification du
fonctioncement et de l'entretien pour les installations dont les responsables
n’assurent pas leurs obligations,
de prendre la compétence "rébabilitation" des installations d'assainissement
non collectif dans le cadre des programmes conduits par l'agence ds l’eau
Rhône Méditerranée et Corse.
de donner à la présidente pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente
délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an suudits.
Ont signé eu registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conformes
La Présidente Patrlcla GRANET-BRUNELLO
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RECU EN PH IECTURE | AFÇU EN PHTTECTURE
de 14/12/2617
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REÇU EN PREFECTURE
le 95/03/2620
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