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Déliberation - 05 02 24 2023 26 ao decision 11 2024 infructuosite carburant signe et ar pref
Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 05 02 24 2023 26 ao decision 11 2024 infructuosite carburant signe et ar pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAR dd ———
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
SAINTE MAXIME À
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0011-2024-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: déclaration de procédure infructueuse marché n° 2023 26 AO « Fourniture de carburant à la pompe avec cartes accréditatives et services associés pour les véhicules de la commune de Cavalaire sur Mer »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L1414-2
VU La délibération du Conseil Municipal n° 109/2023 en date du 19 septembre 2023 déléguant au Maire le pouvoir de prendre,
lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et de leurs éventuels avenants :
- dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 214 000 € HT pour 2020) ;
- dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€ HT pour les marchés de travaux.
De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % ;
VU Le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT Les besoins de la commune de Cavalaire-sur-Mer en matière de «Fourniture de carburant à la pompe avec cartes accréditatives et services associés pour les véhicules de la commune de Cavalaire sur Mer »
CONSIDERANT Qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 16 décembre 2023 sur le profil d'acheteur marches-securises.fr, au BOAMP: Avis n° 23-175157 paru le 18 décembre 2023, ainsi qu'au JOUE : Avis n° 2023/S246-774434 paru le 21 décembre
2023
CONSIDERANT que le registre des retraits fait état de 8 (huit) dossiers retirés par voie dématérialisée ;
CONSIDERANT Qu'aucune offre n'a été déposée dans le délai de remise des offres fixé au 19 janvier 2024 DECIDE
ARTICLE 1 De déclarer la procédure infructueuse.
ARTICLE 2 De dire qu'une nouvelle procédure de marché sera lancée sous la forme d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable conformément à l'article R 2122-2 du code de la commande publique
ARTICLE 3 De dire que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à
la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 05/02/2024 LE MAIRE Philippe LEONELLI
SZ
TL
7 Fe
La présente décision peut faire l'objet d' oûrs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai d”deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2024
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRAÏ Reçu en préfecture le 13/02/2024 TS VAR eemnmenne | Publié le se
CANTON Liberté - Egalité - Fr] ID : 083-218300366-20240205-0011_2024_pE-cc SAINTE MAXIME À
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0011-2024-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: déclaration de procédure infructueuse marché n° 2023 26 AO « Fourniture de carburant à la pompe avec cartes accréditatives et services associés pour les véhicules de la commune de Cavalaire sur Mer »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2122-22 et L1414-2
VU La délibération du Conseil Municipal n° 109/2023 en date du 19
septembre 2023 déléguant au Maire le pouvoir de prendre,
lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres et de leurs
éventuels avenants :
- dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de
procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de
services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 214 000 € HT
pour 2020);
- dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€
HT pour les marchés de travaux.
De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres
supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n'entraînent pas
une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % :
VU Le Code de la Commande Publique :
CONSIDERANT Les besoins de la commune de Cavalaire-sur-Mer en matière
de «Fourniture de carburant à la pompe avec cartes
accréditatives et services associés pour les véhicules de la
commune de Cavalaire sur Mer »
CONSIDERANT Qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 16
décembre 2023 sur le profil d'acheteur marches-securises.fr, au
BOAMP : Avis n° 23-175157 paru le 18 décembre 2023, ainsi
qu'au JOUE : Avis n° 2023/S246-774434 paru le 21 décembre
2023
CONSIDERANT que le registre des retraits fait état de 8 (huit) dossiers retirés
par voie dématérialisée :
CONSIDERANT Qu'aucune offre n'a été déposée dans le délai de remise des
offres fixé au 19 janvier 2024 Envoyé en préfecture le 13/02/2024
DECIDE Reçu en préfecture le 13/02/2024 EE
Publié le
ARTICLE 1 De déclarer la procédure infructueusel!2: 083-218300866-20240208- 0011 202 DE-CC
ARTICLE 2 De dire qu'une nouvelle procédure de marché sera lancée sous
la forme d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalable conformément à l'article R 2122-2 du code de la
commande publique
ARTICLE 3 De dire que Monsieur le Directeur Général des Services est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à
la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance
suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 05/02/2024 LE MAIRE
Philippe LEONELLI
La présente décision peut faire l’objet d” eûrs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai dedeux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr