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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 24 01 24 2023 22 pa decision 05 2024 infructuosite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Économie et finances,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VAR
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
SAINTE MAXIME |
COMMUNE
CAVALAIRE SUR MER
N° 0005-2024-DE
DECISION PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : déclaration de procédure infructueuse marché n° 2023 22 PA « Acquisition d'un bâteau pour la brigade nautique de la police municipale de Cavalaire sur Mer »
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CAVALAIRE SUR MER
VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L1414-2
VU La délibération du Conseil Municipal n° 109/2023 en date du 19 septembre 2023 déléguant au Maire le pouvoir de prendre,
lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres et de leurs éventuels avenants :
- dont le montant initial hors avenant est inférieur au seuil de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services, tel que fixé par voie réglementaire (soit 214 000 € HT pour 2020) ;
- dont le montant initial hors avenant est inférieur à 1 million d'€ HT pour les marchés de travaux.
De prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des avenants des marchés et des accords-cadres supérieurs aux seuils ci-dessus définis, s'ils n'entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieure à 5 % ;
VU Le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT Les besoins de la commune de Cavalaire-sur-Mer en matière de « d'acquisition d'un bateau pour la brigade nautique de la police municipale de cavalaire sur mer»
CONSIDERANT Qu'un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 24 aout 2023 sur le profil d'acheteur https://marches-securises.fr et
au BOAMP : Avis n° 23-118770 paru le 25 aout 2023,
CONSIDERANT que le registre des retraits fait état de 2(deux) dossiers retirés par voie dématérialisée ;
CONSIDERANT que le registre des dépôts fait état de 2 (deux) plis dématérialisés tous déposés dans le délai de remise des offres
fixé au 27 septembre 2023 à 18 heures
CONSIDERANT que des deux offres ont été déclarées irrégulières au sens de l’article L 2152-2 du code de la commande publique . DECIDE
ARTICLE 1 De déclarer la procédure infructueuse.
ARTICLE 2 De dire qu'une nouvelle procédure de marché sera lancée.
ARTICLE 3 De dire que Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance
suivant cette décision.
Cavalaire-sur-Mer, le 24/01/2024
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr