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Déliberation - DELIB 2024 095 Autorisation du Maire de Signer la Convention Fnccr
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 095 Autorisation du Maire de Signer la Convention Fnccr)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE Üts Terre de talents Séance du 28/11/2024 Numéro : 2024/095 Obijet : Délibération relative à l'autorisation donnée au maire de signer la convention en partenariat avec la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), les communes membres et la CPS Rapporteur : Gilbert PIANTONI Membres du Conseil municipal En exercice 35 Présents 29 Représentés 6 Absents 0 LE CONSEIL MUNICIPAL, REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal Le 28 novembre 2024 à 20 heures 00, les membres composant le Conseil municipal de la Commune des Ulis se sont réunis, en salle du conseil, au nombre de 29, sous la présidence de Clovis CASSAN, Maire des Ulis, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement, par courriel, le 22 novembre 2024, PRÉSENTS Clovis CASSAN, Sarah JAUBERT, Koko MENSAH, Hawa COULIBALY, Guénaël LEVRAY, Hajer MOHSNI, Gilbert PIANTONI, Annick LE POUL, Emilia RIBEIRO, Chabane CHALAL, Servane CHARPENTIER, Djallal BOURADA, Jean-Gäston MOUHOUNOU, Lodovico CASSINARI, Agnès FRANCART, Rose-Marie BOUSSAMBA, Nathalie BEAN, Etienne CHAR- RON, Marthe GBAGUIDI, Medhi IDOUHAMD, Emmanuelle BOURNEUF, Loutfi OULALIT, Olfa ZRIDATE, Kévin MERIGOT, Françoise MARHUEN- DA, Nicolas GERARD, Mériam HADDAD, Nathalie MONDIN, Loïc BAYARD ONT DONNÉ POUVOIR Soulé N'GAIDE pouvoir à Annick LE POUL, Jean-Michel DIDIN pouvoir à Rose-Marie BOUSSAMBA, Gabriel LAUMOSNE pouvoir à Clovis CAS- SAN, Délila M'HENNI pouvoir à Sarah JAUBERT, Latifa NAJI pouvoir à Koko MENSAH, Michèle DESCAMPS pouvoir à Françoise MARHUENDA, ABSENT Lesquels, formant la majorité des Membres en exercice, ont pu délibérer valablement. SECRÉTAIRE DE SÉANCE Rose-Marie BOUSSAMBA Caractère exécutoire Déposée en sous-préfecture le : Affichée en mairie le : Notifiée le “6 Karine COMBAUD Conseil municipal des Ulis du 28 novembre 2024 - Délibération n°2024/095 Vu le rapport par lequel, M. Gilbert PIANTONI, 6° Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Affaires générales et de la Mémoire, expose ce qui suit : « Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), notamment de son action 116 relative à la performance énergétique du patrimoine des collectivités territoriales, et également du Décret Tertiaire, l‘Agglomération et 13 communes du territoire, dont fait par- tie la ville des Ulis, sont lauréates du programme ACTEE CHÊNE, porté par la Fédération Na- tionale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR). Ce programme vise à soutenir, notamment financièrement, les actions d'ingénieries et des compétences relatives aux projets de rénovation énergétique, en faveur des économies d'énergie et de l'amélioration de la performance environnementale des bâtiments commu- naux et intercommunaux. Pour l’Agglomération et les 13 communes lauréates, les objectifs sont les suivants : - Mutualiser la démarche de rénovation énergétique des bâtiments communaux et in- tercommunaux ; - Mettre à profit la compétence d'économie de flux ; - Améliorer la connaissance fine du patrimoine et établir une feuille de route des tra- vaux et actions à réaliser ; -_ Mettre en place le suivi et le pilotage des bâtiments pour assurer la pérennité de leurs performances dans le temps ; - Accompagner des contrats d'exploitation / maintenance, à intéressement ou perfor- mance énergétique par une prestation de maitrise d'œuvre ou AMO ; -_ Répondre aux enjeux et exigences du Décret Tertiaire, qui fixe des objectifs de ré- duction de consommation d'énergies dans les bâtiments tertiaires à horizon 2030, 2040 et 2050. A cette occasion, la FNCCR mène de manière semestrielle des appels de fonds permettant de valoriser les actions réalisées sur la période passée. Afin‘de percevoir ces financements, les membres du groupement devront transmettre, par le biais de l’‘Agglomération, coordina- trice du groupement, leurs justificatifs et certifications des dépenses. L'Agglomération percevra ensuite l'intégralité des aides et versera aux communes parte- naires lauréates les montants correspondant au prorata des actions qu’elles auront menées, conformément à l'annexe financière de ladite convention. » Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, il est proposé au Conseil municipal d'adopter cette délibération : 4 Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Vu la délibération n°2019-180 du 26 juin 2019 de la Communauté d'agglomération Paris- Saclay en vigueur; portant adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial 2019-2024 et notamment l'action n° 116 « Assurer un suivi énergétique du patrimoine intercommunal et rendre visibles les actions d'économies d'énergie » ; Vu les délibérations n°2020-210 du 23 septembre 2020 et n°2021-129 du 26 mai 2021 la Communauté d'agglomération Paris-Saclay en vigueur portant approbation de précédentes conventions de partenariat relatives aux programmes ACTEE CEDRE, SEQUOIA 2 et SE- QUOIA 3 ; Vu le projet de convention de partenariat avec la FNCCR, l’Agglomération et la Commune des Ulis, dans le cadre de la mise en œuvre du programme ACTEE CHÊNE, qui vise à soute- nir financièrement des projets de rénovation énergétique du patrimoine des collectivités ter- ritoriales ; Vu la Commission Stratégie financière et Investissement en date du 20 novembre 2024 ; Considérant l'intérêt de l’Agglomération de mutualiser les ressources et les moyens avec les communes pour améliorer significativement la performance énergétique. de leur patri- moine bâti ; Considérant l'avis de la Commission n°3 « PCAET, Développement durable, Biodiversité, Assainissement, Eau, Déchets » du 13 septembre 2022 ; Conseil municipal des Ulis du 28 novembre 2024 - Délibération n°2024/095 Considérant que l’Agglomération a été lauréate du programme ACTEE CHÊNE en janvier 2024 et que la signature de la convention par l'ensemble des parties est obligatoire pour bénéficier des financements prévus ; LE CONSEIL MUNICIPAL : - APPROUVE les conventions de partenariat, ci-annexées, relatives à la mise en œuvre du programme ACTEE CHÊNE ; = AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions et tous docu- ments relatifs à ce projet. Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL ADOPTE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Vote Pour 35 Contre 0 Abstention 0 N'ayant pas pris part au vote | 0 Les membres présents ont signé au registre après lecture. POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME = Le 3 décembre 2024 Le VE é* Cloÿis CASSAN Conseil municipal des Ulis du 28 novembre 2024 - Délibération n°2024/095 2024-095 Identifiant FAST : “ Identifiant unique de l'acte : Objet de l'acte : Date de décision : ASCL_2_2024-12-04T14-55-58.00 { MI257431357 ) 091-219106929-20241128-2024-095-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) QUE Délibération relative à l'autorisation donnée au maire de signer la convention en partenariat avec la Fédéraliiÿ Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (F2! :R£ertifié lés communes membres et la CPS Conforme Nov 28, 2024 12:00:00 AM Nature de l'acte : Matière de l'acte : Identifiant unique de l'acte antérieur : Acte : Groupe émetteur de l'acte : Délibération 7. Finances locales 7.5. Subventions DELIB 2024-095.PDF Préparé Transmis Accusé de réception Par SPANO Christine Par SPANO Christine Date 04/12/24 à 14:55 Date 04/12/24 à 14:55 Date 04/12/24 à 15:03