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Déliberation - DELIB 2025 039 SIGNATURE AVENANT 7 Convention Jouissance Parc Stationnement CCULIS2
Document publié le Samedi 25 janvier 2025 par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 039 SIGNATURE AVENANT 7 Convention Jouissance Parc Stationnement CCULIS2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement,
DEPARTEMENT
‘
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
L'ESSONNE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
Üts Terre de talents
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
|
du
Conseil
Municipal
Séance
du
Le
10
avril
2025
à
20
heures
00,
les
membres
composant
le
Conseil
10/04/2025
municipal
de
la
Commune
des
Ulis
se
sont
réunis,
en
salle
du
conseil,
au
nombre
de
26,
sous
la
présidence
de
Clovis
CASSAN,
Maire
des
eee
een
nn
nee
Ulis,
pour
la
tenue
de
la
séance
pour
laquelle
ils
ont
été
convoqués
individuellement,
par
courriel,
le
04
avril
0202.
Numéro
: 2025/039
PRÉSENTS
Objet
:
Centre
commercial
Clovis
CASSAN,
Sarah
JAUBERT,
Koko
MENSAH,
Guénaël
LEVRAY,
Ulis
2
-
signature
de
Gilbert
PIANTONI,
Annick
LE
POUL,
Soulé
N'GAIDE,
Emilia
RIBEIRO,
l'avenant
n°7
à
la
Servane
CHARPENTIER,
Djallal
BOURADA,
Jean-Gaston
MOUHOUNOU,
Convention
de
jouissance
du
Lodovico
CASSINARI,
Agnès
FRANCART,
Nathalie
BEAN,
Jean-Michel
parc
de
stationnement
du
29
DIDIN,
Etienne
CHARRON,
Gabriel
LAUMOSNE,
Marthe
GBAGUIDI,
octobre
1973
Medhi
IDOUHAMD,
Emmanuelle
BOURNEUF,
Loutfi
OULALIT,
Olfa
ZRIDATE,
Kévin
MERIGOT,
Françoise
MARHUENDA,
Mériam
HADDAD,
Rapporteur
:
Loïc
BAYARD
Sarah
JAUBERT
,
ONT
DONNE
POUVOIR
Membres
Hawa
COULIBALY
pouvoir
à
Etienne
CHARRON,
Hajer
MOHSNI
pouvoir
du
Conseil
municipal:
à
Nathalie
BEAN,
Chabane
CHALAL
pouvoir
à
Loutfi
OULALIT,
Rose-
En
exercice
35
Marie
BOUSSAMBA
pouvoir
à
Jean-Michel
DIDIN,
Délila
M'HENNI
pou-
Présents
26
voir
à
Lodovico
CASSINARI,
Latifa
NAJI
pouvoir
à
Kévin
MERIGOT
Représentés
8
(départ
à
21h34),
Nicolas
GERARD
pouvoir
à
Loïc
BAYARD,
Nathalie
Absents
1
MONDIN
pouvoir
à
Françoise
MARHUENDA,
ABSENT Franck
BERNARD
Lesquels,
formant
la
majorité
des
Membres
en
exercice,
ont
pu
délibérer
valablement.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Medhi
IDOUHAMD
Caractère
exécutoire
Déposée
en
sous-préfecture
le
:
Affichée
en
mairi
+
29
Notifiée
le
:
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/039 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
rapport
par
lequel,
Mme
Sarah
JAUBERT,
1
Adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Ville
résiliente,
l'Aménagement
et
la Transition
écologique,
expose
ce
qui
suit
:
«
La
Commune
des
Ulis
est
propriétaire
de
biens
immobiliers
adjacents
au
Centre
commer-
cial
Ulis
2
(cadastrés
pour
parties
sections
BM
n°66,
71
et
86
sur
la
Commune
des
Ulis
et
A
n°284
et
347
sur
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Beauregard),
pour
une
surface
de
110-000
m2
environ
à
usage,
pour
partie,
de
parking
pour
les
clients
du
Centre
commercial
Ulis
2.
Aux
termes
d'un
contrat
sous
seing
privé
en
date
du
29
octobre
1973,
le
parc
de
stationne-
ment
a
été
mis
gratuitement
à
disposition
de
la
Société
Civile
Immobilière
du
Centre
com-
mercial
de
Bures-Orsay,
la
Société
d'Economie
Mixte
de
Location
d'Équipements
Urbains,
la
Société
Anonyme
Immobilière
du
Centre
commercial
de
Bures-Orsay
et
la
Société
Civile
Immobilière
de
Bures-Palaiseau
alors
propriétaires
du
Centre
commercial
Ulis
2,
par
la
So-
ciété
Anonyme
d'Économie
Mixte
d‘Aménagement
de
Bures-Orsay
(la
SAMBOE),
précédent
propriétaire. L'Union
des
Syndicats
est
venue
aux
droits
de
la
Société
Civile
Immobilière
du
Centre
com-
mercial
de
Bures-Orsay,
la
Société
d'Économie
Mixte
de
Location
d'Équipements
Urbains,
la
Société
Anonyme
Immobilière
du
Centre
commercial
de
Bures-Orsay
et
la
Société
Civile
Immobilière
de
Bures-Palaiseau,
et
a
conclu
avec
la
Commune
:
-
Un
avenant
n°1
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement,
en
date
du
28 juillet
1994
;
-
Un
avenant
n°2
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
7
décembre
1998
ayant
pour
objet
d'accorder
un
droit
de
surplomb
et
d'emprise
sur
le
terrain
mis
à
disposition
au
niveau
des
cinq
entrées
du
Centre
commercial
Ulis
2
;
-
Un
avenant
n°3
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
24
avril
2013
prorogeant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
jusqu'au
13
novembre
2048,
maintenant
le
tracé
d'un
futur
transport
en
commun
en
site
propre
sur
l'emprise
concernée,
préparant
les
modalités
de
discussion
et
d'adaptation
règlemen-
taires
permettant
la
réalisation
d'un
projet
d'extension
du
Centre
commercial
Ulis
2
sur
l'emprise
mise
à
disposition
et
récupérant,
à
compter
du
14
novembre
2018,
au-
près
de
l'Union
des
Syndicats
du
Centre
commercial
Ulis
2,
toutes
taxes
afférentes
au
parking
;
-
Un
avenant
n°4
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
24
novembre
2014
modifiant
le
périmètre
de
la
convention
;
-
Un
avenant
n°5
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
4
février
2021
prorogeant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
jusqu'au
13
novembre
2058
intégrant
le
projet
d'extension
et
de
rénovation
du
Centre
commercial
Ulis
2,
le
projet
d'extension
de
la
gare
routière,
la
modification
du
plan
du
périmètre
de
la
convention
de
jouissance,
l'aménagement
d'une
pergola,
la
gestion
des
eaux
pluviales,
l'implantation
de
bornes
électriques
et
autres
activités,
ainsi
que
le
droit
d'usage
au
profit
de
la
société
UGC
Ciné
Cité
;
-
Un
avenant
n°6
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
14
mai
2024
ayant
pour
objet
de
proroger
l'avenant
n°5
(resté
sans
effet
en
raison
du
changement
de
porteur
du
projet
cinéma,
MEGARAMA
ayant
remplacé
UGC
Ciné
Cité).
Dans
le
cadre
du
projet
d'extension
du
Centre
commercial
Ulis
2,
porté
par
le
Syndicat
de
la
Première
Extension,
certaines
emprises
foncières
doivent
être
régularisées,
notamment
:
+
Un
local
à
déchets
et
des
locaux
techniques
;
+
Une
emprise
pour
la
réalisation
d'un
bac
à
graisse
;
:
°
L'emprise
du
sas
d'entrée
du
Centre
commercial
suite
au
dévoiement
de
la
canalisa-
tion
d'eau
potable
pour
permettre
la
construction
du
nouveau
cinéma.
Par
ailleurs,
la
loi
ENR
(loi
APER)
sur
l'accélération
des
énergies
renouvelables
impose
la
so-
larisation
des
parkings,
rendant
nécessaire
l'intégration
de
cette
autorisation
à
la
conven-
tion. Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/039 Enfin,
le
permis
de
construire
modificatif
PC
n°091
692
20
10001
MO1,
déposé
le
01
avril
2021
et
approuvé
le
14
juin
2021,
prévoit
des
modifications
structurelles
de
l'auvent
de
l'entrée
n°5.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
cette
délibération :
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
(dite
loi
APER)
;
Vu
la
convention
en
date
du
29
octobre
1973
portant
mise
à
disposition
gratuite
du
parc
de
stationnement
adjacent
au
Centre
commercial
Ulis
2 ;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
28
juil-
let
1994
;
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
7
décembre
1998
ayant
pour
objet
d'accorder
un
droit
de
sur-
plomb
et
d'emprise
sur
le
terrain
mis
à
disposition
au
niveau
des
cinq
entrées
du
Centre
commercial
;
Vu
l'avenant
n°3
en
date
du
24
avril
2013
prorogeant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
jusqu'au
13
novembre
2048,
maintenant
le
tracé
d'un
futur
transport
en
commun
en
site
propre
sur
l'emprise
concernée,
préparant
les
modalités
de
discussion
et
d'adaptation
ré-
glementaires
permettant
la
réalisation
d'un
projet
d'extension
du
Centre
commercial
Ulis
2
sur
l'emprise
mise
à
disposition
et
récupérant,
à
compter
du
14
novembre
2018,
auprès
de
l'Union
des
Syndicats
du
Centre
commercial
Ulis
2,
toutes
taxes
afférentes
au
parking ;
Vu
l'avenant
n°4
en
date
du
24
novembre
2014
modifiant
le
périmètre
de
la
convention
en
date
du
29
octobre
1973
;
Vu
l’avenant
n°5
en
date
du
4
février
2021
prorogeant
la
durée
de
la
mise
à
disposition
jusqu'au
13
novembre
2058,
intégrant
le
projet
d'extension
et
de
rénovation
du
Centre
commercial
Ulis
2,
le
projet
d'extension
de
la
gare
routière,
la
modification
du
plan
du
péri-
mètre
de
la
convention
de
jouissance,
l'aménagement
d'une
pergola,
la
gestion
des
eaux
pluviales,
l'implantation
de
bornes
électriques
et
autres
activités
et
le
droit
d'usage
au
profit
de
la
société
UGC
Ciné
Cité ;
Vu
l'avenant
n°6
en
date
du
2
avril
2024
intégrant
la
reprise
du
projet
de
cinéma
par
la
so-
ciété
MEGARAMA
SA
;
Vu
la
Commission
Ville
résiliente
et
Transition
écologique
en
date
du
25
mars
2025
;
Considérant
que
dans
le
cadre
du
projet
d'extension
du
Centre
commercial
Ulis
2,
les
par-
ties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
d'aménagement
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
en
date
du
29
octobre
1973
;
Considérant
que
le
parking
du
Centre
commercial
Ulis
2
entre
dans
le
champ
d'application
des
dispositions
de
la
loi
APER,
nécessitant
la
solarisation
de
ce
parc
de
stationnement,
et
ainsi
une
modification
de
là
convention
pour
intégrer
ces
dispositions
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
n°7
à
la
convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnement
du
Centre
commercial
Ulis
2
avec
l’Union
des
Syndicats,
en
date
du
29
octobre
1973,
afin
de
prendre
en
compte
la
régularisation
foncière
proposée,
les
modifications
des
structures
au
niveau
de
l’entrée
n°5
ainsi
que
l'intégration
des
obligations
liées
à
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
le
parking.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ADOPTE
LA
PRÉSENTE
DÉLIBÉRATION
À
L' UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/039 Vote
Pour
34
Contre
0
Abstention
0
N'ayant
pas
pris
part
au
vote
| 0
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture. POUR
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME
Le
16
avril
2025
Conseil
municipal
des
Ulis
du
10
avril
2025
-
Délibération
n°2025/039 2025-039
Identifiant
FAST :
|
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Objet
de
l'acte
:
ASCL_2_2025-04-227T11-49-06.00
( MI260703451
)
091-219106929-20250410-2025-039-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
KiÉ -
Centre
commercial
Ulis
2
- signature
de
l'avenant
n.7
sŸ
—
NS
S
à
la
Convention
de
jouissance
du
parc
de
stationnem/S/
_.
du 29 octobre
1973
L\
Certifié
Accusé
de
réception
Date
de
décision:
Apr
10,
2025
12:00:00
AM
\
Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
2:
Urbanisme
.
.
_—
.
2.2.
Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des
sols
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur
:
Acte:
DELIB
2025-039.PDF
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
|
Préparé
Date
22/04/25
à
11:49
Par
SPANO
Christine
Transmis
Date
22/04/25
à
11:49
Par
SPANO
Christine
Date
22/04/25
à
11:54