Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - PV
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 261
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 807
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 810
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - PV
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - PV
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - PV
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 156
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 258
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 137
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 629 PV mise dispo EMVH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 629 PV mise dispo EMVH)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 16 avril 2012 Le es Le Le, 2 2 2
ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT PROCÈS VERBAUX DE MISE À DISPOSITION DES BÂTIMENTS DES ANTENNES DE GIGNAC ET DE SAINT-PARGOIRE
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 16 avril 2012 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire , sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Jérome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Jean-Marcel JOVER, Mme représentés : Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Claude BEDES, M.
Gérard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, M. André YVANEZ, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, M. Jean-François RUIZ, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. David CABLAT, M. Sébastien LAINE, Mme Catherine JOSIEN, M. Jean-Claude MARC, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Dominique EDMONT MARIETTE suppléant de M. René GOMEZ, M. Christian LAUTIER suppléant de M. Jacques DONNADIEU, M. Armando COSTA FARIA suppléant de M. Frédéric GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN
Procurations : M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE à M. Philippe SALASC, M. Eric CORBEAU à M. Gérard CABELLO, M. Eric PALOC à Mme Agnès CONSTANT
Excusés :
Absents : M. Christian LASSALVY, M. Cyrille CADARS, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Fabienne GALVEZ, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Christian DOUCE
Quorum: 23 Présents : 37 Votants : 40 Pour 39
Contre 0
Abstention 0
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 52 14-|
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
Vu que dans le cadre de sa compétence supplémentaire « Gestion du service public intercommunal de
l'enseignement musical », acquise par délibération en date du 20 décembre 2010, la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et les Communes de Gignac et de St-Pargoire ont fixé au 01/09/2011 la date de transfert de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public intercommunal de l'enseignement musical, soit les locaux de l’école de musique, Antennes de Gignac et de St Pargoire, ainsi que les contrats y afférents,
Vu qu'en application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux
transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité,
Vu que l'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent,
Vu l’article L.1321-2 du CGCT qui précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité
était propriétaire des biens mis à disposition,
Vu l’article L.1321-3 du CGCT qui prévoit qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à
disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens
désaffectés,
Vu que la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties,
et que celui-ci précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état
de ceux-ci,
Vu la délibération du 29 février 2012 par laquelle le Conseil municipal de St-Pargoire a validé les termes du
procès verbal relatif au transfert des bâtiments de l'antenne de l'Ecole de musique intercommunale située sur sa commune,
Vu la délibération du 29 mars 2012 par laquelle le Conseil municipal de Gignac a validé les termes du
procès verbal relatif au transfert des bâtiments de l'Ecole de musique intercommunal situé sur sa commune,
Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint a
. x
sc
DES ht
Re
tn mi DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de valider les Procès Verbaux de mise à disposition des bâtiments de l'Ecole de musique intercommunale
de la Vallée de l'Hérault pour les antennes de Gignac et de Saint-Pargoire, joints à la présente délibération, - d'autoriser Monsieur le Président à signer les Procès Verbaux de mise à disposition des bâtiments de l'Ecole de musique intercommunale de la Vallée de l'Hérault pour les antennes de Gignac et de Saint-Pargoire.
ransmission au Représentant de l'Etat
N° 629 le 27/04/2012 27/04/12
Publication le 23/04/2012
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 23/04/2012
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20120416-Imcl 12590-CC-1-1
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET ENSEIGNEMENT MUSICAL
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'ECOLE DE MUSIQUE, ANTENNE DE GIGNAC
ET CONDITIONS MATIERIELLES DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS
ENTRE :
La commune de Gignac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marcel JOVER, dûment autorisé par une
délibération en date du 29 mars 2012,
D'une part,
ET :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par Monsieur Louis VILLARET, son Président, dûment autorisé par une délibération en date du 16 avril 2012,
D'autre part
IL EST EXPOSE ET CONYENU CE QUI SUIT :
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence supplémentaire « Gestion du service public intercommunal de lPenseignement musical », acquise par délibération en date du 20 décembre 2010, la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et la Commune de Gignac ont fixé au 01/09/201 | la date de transfert de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public intercommunal de l'enseignement musical, soit les locaux de l'école de musique, Antenne de Gignac, ainsi que les contrats y afférents.
En application de l'article LS211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l'intercommunalite.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L1321-2 du CGCT dispose ainsi que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire beut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu condure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation». L'article L1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En application de l'article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
MISE A DISPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5.
Vu la délibération de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, en date du 20/12/2007 par laquelle le conseil communautaire a décidé de doter la Communauté de communes de la compétence supplémentaire « Enseignement musical » et de modifier les statuts de l'établissement comme suit: « Gestion du service public intercommunal de l’enseignement musical ».
Vu la délibération de la commune de Gignac en date du 29/03/2012 décidant du transfert des locaux de l'école de musique — Antenne de Gignac, à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault.
Vu les délibérations des communes approuvant le rapport de la Commission d'évaluation de transfert des charges du 01/12/2011.
1} Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, à titre gratuit, et à compter du 01/09/2011 des locaux de l'école de musique — Antenne de Gignac.
2) Une liste précisant la consistance et l’état des biens, ainsi que les plans du bâtiment mis à disposition et les planches photographiques sont joints en annexe du présent procès-verbal.
3) La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d'ordre budgétaires dans le courant de l'exercice 2012, sur la base de la valeur comptable constatée au 01/09/2011 dans l'état de l'actif de la Commune.
FAÏE À jppsnss le
Pour la Commune de Gignac Pour la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault Le Maire Le Président ANNEXE !
Conditions matérielles de la mise à disposition des locaux de l’école de musique - Antenne de Gignac
1. Cont ST Let
Dans le cadre du transfert à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, de la compétence supplémentaire « Gestion du service public intercommunal de l’enseignement musical », actée par délibération en date du 20 décembre 2010, la communauté de communes et la commune de Gignac ont fixé au 01/09/2011 la date de transfert de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public intercommunal de l'enseignement musical, soit les locaux de l'école de musique, Antenne de Gignac, ainsi que les contrats y afférents. Après visite des locaux, objet de la mise à disposition, opérée par les services de la communauté de communes, le présent procès-verbal fait état des éléments suivants :
Il- Consistance des biens objet du transfert,
2-l- Description des biens
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, à titre gratuit, à compter du 01/09/2011, les locaux de l'école de musique — Antenne de Gignac. Les locaux sont accolés d'une part à la salle polyvalente du Chai de la Gare et d'autre part la salle de répétition de l'Harmonie.
La commune autorise le libre accès aux toilettes du Chai de la Gare pour l'usage des élèves, des parents d'élèves, des professeurs et du personnel de l'Ecole de musique intercommunal.
Elle garantie par ailleurs l'utilisation de la salle mise à disposition de l'association « Harmonie de Gignac », selon un planning prédéfini au début de chaque année scolaire, en accord entre l'association et l'Ecole de musique intercommunale.
Ils sont composés de la manière suivante :
- Locaux attitrés à l'école :
© | bureau secrétariat d’une surface de 17,52 m°?
o | bureau direction (salle V) d’une surface de 21.24 m?
o | bureau professeurs (classe Il) d'une surface de 18 m?
o S salles de cours d'une surface totale d'environ 130 m?
» Salle IV (26.28 m?)
” Salle VI (35.04 m°?)
Salle VII (31.90 m?)
"Classe | (18.40 m?)
“Classe III (17.80 m°)
o | espace dégagement d’une surface de 28 m°
- Locaux à usage commun
o | patio d'une surface de 42.23m?
Informations cadastrales et autres :
Locaux de l'école de musique —
Biens Antenne de Gignac
Adresse 2 boulevard des Moulins 34150 GIGNAC
Surface cadastrale 257 m° Domanialité Publique
Affectation Culture
2-2- Valeur et état des biens et équipements mis à disposition.
inventaire au 31/12/2010 :
Valeur immobiliere Chaïi de la gare : 1 167 003.17 euros
Valeur immobiliere partie Ecole de musique : 293 121.83 euros
Locaux GIGNAC
Couloirs
% 8 chaises dans le couloir
+ Sols plastiques scellés
| bureau accueil + | administratif
*% 2 chaises pliantes
1 salle de cours (Maurice Ravel)
% [1 tables
% 14 chaises pliables
l salle des professeurs (Nadia Boulanger)
% 4 chaises
l salle de cours, accessible par la salle des professeurs (Hector Berlioz) # 4 chaises
# VMC au plafond
Î salle de cours (Francis Poulenc)
% 3 chaises
1 salle de formation musicale (Frédéric Chopin)
% 3 chaises
Î salle de cours (Claude Debussy)
% 4 chaises
% 4 chaises pliables
Î salle de cours (Georges Bizet)
Sanitaires communs avec la grande salle du chai
Armoire éclairage extérieur dans couloir entre patio et WC
sanitaires accessibles
TGBT commun avec l'ensemble des bâtiments (60A 36KWA triphasé 4 fils)
Pas d'alarme d'intrusion
Pas d'accessibilité handicapé (sauf par WC)
Porte d'entrée 90 cm
Chauffage électrique — néon (tube fluo compacts)
- Sauf chauffage au sol des parties neuves
Chaudière gaz commune à tous les bâtiments
Eclairage par blocs néons faux plafonds
| égle
Etablissement recevant du public de 2°" catégorie (de 701 à 1500 personnes) de type L (salle à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, à usage multiple) & R (établissements d'enseignement et colonies de vacances).
Permis de construire n° | | 406 C 0018 Début des travaux : janvier 2007
Fin des travaux : janvier 2008
Réhabilitation des anciens ateliers municipaux en salle polyvalente de 450 m° avec extension de 8 salles
d'enseignement pour l’école de musique complétée par trois locaux de réserves, un patio, un bloc sanitaire partagé avec la salle polyvalente, ainsi qu’ un local climatisation et une chaufferie en sous-sol pour alimenter un plancher chauffant rafraichissant.
Effectif :
L'effectif de l'école de musique a été établi à 80 élèves et 10 enseignants.
Ne peut accueillir plus de 19 + Salle | | unité personne personnes
Ne peut accueillir plus de 50 2. Salle 2 P P 2 unités personnes
personnes
Ne peut accueillir plus de 19 a Salle 3 P P | unité personne personnes
Ne peut accueillir plus de 19 né Salle 4 P P | unité personne personnes
Ne peut accueillir plus de 19 LE Salle 5 P P | unité personne personnes
sécurité:
Un extincteur à eau pulvérisée à l'entrée du bâtiment, deux issues de secours.
2-3 Charges afférentes à l'entretien et/ou à la maintenance des biens et équipements.
La double affectation du bâtiment (Chai de la gare, école de musique intercommunale) ne permet pas une gestion individualisée et donc le transfert des contrats en cours.
Toutefois, les charges afférentes à l'entretien et/ou à la maintenance des biens et équipements ont été évaluées dans le cadre de la commission locale d'évaluation et de transfert de charges au 1° décembre 2011. La commune de Gignac facture à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en fin de chaque année civile les charges liées à l'électricité, au chauffage et à l'eau, sur la base de la répartition définie au prorata des surfaces du bâtiment Chai de la Gare (cf. annexe 4 — rapport de la CLET).
3- Incidences budgétaires :
Ce transfert doit être constaté par des écritures budgétaires: les biens mis à disposition restent inscrits et individualisés à l'actif de la Commune propriétaire et sont portés, dans la comptabilité de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, à une subdivision particulière d'un compte d'immobilisation réservé aux mises à disposition. ANNEXE 2
Etat des lieux photosr 10 ANNEXE 3
PLAN DU BATIMENT
14 Ua Rs
RS LE
A nn À
galrsssesesesteuses
snesmnsspsrsssessss
Zratern
sn
ne
22e
re our "vu
MB... MR .L19. EC à
rss
scsherrsihsess
coll
sumsrmsashommmms
en
mil
omemerccemsammmé
me
à
Un
Pare
nn
\
a
TT,
etes à 8 bd
Mn nu
"os
- AN —
Plan du RDC
Eûh 1/100e
12 ANNEXE 4
Concernant l'antenne de Gignac, une clé de répartition a été utilisée pour les dépenses, sauf la maintenance et l'entretien nettoyage, en fonction de la superficie du local occupé par l'Ecole de musique (évaluée à 243.72 m°) par rapport au bâtiment total (évalué à 894.12 m°) dans lequel ce local se situe. Pour la maintenance, l'évaluation se base sur les dépenses réelles du compte administratif 2010 ; pour l'entretien nettoyage, l'évaluation est basée sur une estimation annuelle du coût d'une telle prestation pour la superficie du local de l'école de musique.
L'état récapitulatif des dépenses concernant l'antenne de Gignac sont les suivantes :
Nature dépense Total annuel | Clé de répartition Total annuel local bâtiment Ecole de musique
Eau et assainissement 371.60€ 27.26% 101.31€
Electricité 4 676.78€ 27.26% | 275.01€
Combustible 4 589.14€ 27.26% 1 251.12€ Maintenance 3 497.79€ Au réel 741.65€ chauffage/extincteur
Assurance 601.34€ 27.26% 163.94€
Entretien nettoyage 3 000.00€ 100% 3 000.00€ Total 6 533.03€
13 ENSEIGNEMENT MUSICAL
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE DE MUSIQUE, «SAINT-PARGOIRE »
ET CONDITIONS MATERIELLES DE LA MISE A DISPOSITION DES BIENS
ENTRE :
La Commune de Saint-Pargoire, représentée par son Maire, Madame Agnès CONSTANT, dûment autorisée par une délibération en date du 29 février 2012,
D'une part,
ET:
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par Monsieur Louis VILLARET, son Président, dûment autorisé par une délibération en date du 16 avril 2012,
D'autre part,
LE P I .
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence supplémentaire « Gestion du service public intercommunal de l’enseignement musical », acquise par délibération en date du 20 décembre 2010, la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault et la Commune de St Pargoire ont fixé au 01/09/2011 la date de transfert de l'ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public intercommunal de l'enseignement musical, soit les locaux de l'école de musique de St-Pargoire, ainsi que les contrats y afférents.
En application de l'articte L5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l'intercommunalité.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieurement compétent.
L'article L1321-2 du CGCT dispose ainsi que « la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d'addition de
constructions probres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats bortant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation». L'article L1321-2 du CGCT précise que la remise des biens a lieu à titre gratuit lorsque la collectivité était propriétaire des biens mis à disposition. Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations dans la convention de bail existant (article L.1321-5 du CGCT).
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre
l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés (article L.1321-3 du CGCT).
Enfin, la mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les parties. En
application de l'article L.1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois.
MISE A DISPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5.
Vu la délibération de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, en date du 20/12/2007 par laquelle le conseil communautaire a décidé de doter la Communauté de communes de la compétence supplémentaire « Enseignement musical » et de modifier les statuts de l'établissement comme suit: « Gestion du service public intercommunal de l’enseignement musical ».
Vu la délibération de la commune de Saint-Pargoire en date du 29/02/2012 décidant du transfert des locaux de
l'école de musique, à la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault.
Vu les délibérations des communes approuvant le rapport de la Commission d'Evaluation de transfert des charges du 01/12/2011.
1) Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault, à titre gratuit, et à compter du 01/09/2011 des locaux de l'école de musique de St-Pargoire.
2) Une liste précisant la consistance et l'état des biens, ainsi que les plans du bâtiment mis à disposition et les planches photographiques sont joints en annexe du présent procès-verbal.
3) La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opérations d'ordre budgétaires dans Île courant de l'exercice 2012, sur la base de la valeur comptable constatée au 01/09/11 dans l'état de l'actif de la Commune.
Pour la Commune de St-Pargoire Pour la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault Le Maire Le Président ANNEXE 4
EXTRAIT DU PPORT CLET
Concernant l'antenne de St Pargoire, une clé de répartition a été utilisée pour les dépenses hors nettoyage, en fonction de la superficie du local occupé par l'Ecole de musique (soit | étage de 80 m°) par rapport au bâtiment total (3 étages de 80 m? chacun) dans lequel ce local se situe.
L'état récapitulatif des dépenses concernant l'antenne de St-Pargoire sont les suivantes : Nature dépense Total annuel | Clé de répartition Total annuel local bâtiment Ecole de musique
Eau et assainissement | 104.15€ 33.33% 34.71€ Taxe foncière | 108.00€ 33.33% 369.30€ Electricité | 033.56€ 33.33% 344.48€ Entretien 868.67€ [00.00% 868.67€ (1h15/semaine)
Assurance 53.80€ [00.00% 53.80€ Total | 670.96€ vw Commune de Saint-Pargoire
Localisation de l'école de musique
r L
Cadastre Bèti Léger h
Parcelle Bäti Dur 11500 = |
LD Patcelle de l'école de musique (AB125) ANNEXE 3
LOCALISATION DU BATIMENT tat de ieux ph ra 2-2- Valeur et état des biens et équipements mis à disposition.
_ocaux SAINT PARGOIRE
R+I non accessible
| pièce entrée
% | table
% 3 chaises
Î grande salle de Formation musicale et pratique instrumentale
% [0 tables
% 16 chaises
% | armoire
% | tableau
WC + I salle de stockage (4m')
Isalle
| table
Descriptif:
87 m? environ
Bâtiment remis à propre
Parquet stratifié
Menuiserie bois/allégé 40 cm
Volets bois
Gardes corps extérieurs
Chauffage électrique
Dalles plafond
Bloc éclairage (tubes néons)
| tableau électrique dans grande salle
Escalier d'accès au R+! (17 marches de 20 cm et de largeur 80 cm)
Pas de compteur électrique
Pas d'alarme intrusion
2-3 Charges afférentes à l'entretien et/ou à la maintenance des biens et équipements.
La double affectation du bâtiment ne permet pas une gestion individualisée et donc le transfert des contrats en cours.
Toutefois, les charges afférentes à l'entretien et/ou à la maintenance des biens et équipements ont été évaluées dans le cadre de la commission locale d'évaluation et de transfert de charges au 1° décembre 2011. La commune de St-Pargoire facture à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en fin de chaque année civile les charges liées à l'électricité, au chauffage et à l'eau, sur la base de la répartition définie au prorata des surfaces du bâtiment Chai de la Gare (cf. annexe 4 — rapport de la CLET).
3- Incidences budgétaires :
Ce transfert doit être constaté par des écritures budgétaires: les biens mis à disposition restent inscrits et individualisés à l'actif de la Commune propriétaire et sont portés, dans la comptabilité de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, à une subdivision particulière d'un compte d'immobilisation réservé aux mises à disposition. ANNEXE !
Conditions matérielles de la mise à disposition des locaux de l’école de musique « Saint-Pargoire »
l- Contexte général du projet,
Dans le cadre du transfert à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, de la compétence supplémentaire « Gestion du service public intercommunal de l'enseignement musical », actée par délibération en date du 20 décembre 2010, la communauté de communes et la commune de St-Pargoire ont fixé au 01/09/2011 la date de transfert de l’ensemble des biens, équipements, services et contrats nécessaires à la gestion du service public intercommunal de l'enseignement musical, soit les locaux de l'école de musique de St-Pargoire, ainsi que les contrats y afférents. Après visite des locaux, objet de la mise à disposition, opérée par les services de la communauté de communes, le présent procès-verbal fait état des éléments suivants :
Il- istan ien
2-l- Description des biens
Est constatée par le présent procès-verbal la mise à disposition de la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault, à titre gratuit, à compter du 01/09/201 |, des locaux de l'école de musique.
Ils sont composés de la manière suivante :
- | pièce entrée 4m x 5,5m = 22m°
- | grande salle (4m x 7,5m) + (5m x 3,5m) = 47.5m?
- WC (2m?) + | salle de stockage (4m?) = 6m?
- [salle (3x4m) = | 2m?
Informations cadastrales et autres :
Biens Locaux de l'école de musique
Adresse Domaine Cabanis
34230 Saint-Pargoire
Surface cadastrale 87.5 m°?
Domanialité Publique
Affectation Culture