Compte-Rendu - CM CR 30 11 2020 affichage

Documents similaires

Compte-Rendu - CM CR 15 07 2020 affichage

Compte-Rendu - CM CR 26 05 2020 affichage

Compte-Rendu - CM CR 14 09 2020 affichage

Compte-Rendu - CM CR 09 03 2020 affichage

Procès Verbal - CM PV 12 11 2024

Compte-Rendu - CR du CM du 11 juin 2020

Compte-Rendu - CR du CM du 11 juin 2020

Compte-Rendu - CM CR 07 09 2021 affichage

Compte-Rendu - CM CR 21 12 2020

Compte-Rendu - cr cm 02 11 2020 affichage

Compte-Rendu - CM CR 30 11 2020 affichage Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Valay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 30 11 2020 affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 novembre 2020

La réunion a débuté à 20 heures 00 à la mairie de Valay.

Toutes les délibérations sont enregistrées dans le registre des délibérations.

Président de séance Mme Claudie GAUTHIER

Secrétaire de séance Mme Sophie LELIEVRE

Présents Mme Claudie GAUTHIER - M. Patrick BILLET – M. Maurice MEULLE - M. Hervé COURTIER - M. Jean DUCRET - Mme Edwige BILLET -

Mme Géraldine MULLER – Mme Sophie LELIEVRE - Mme Nathalie

DELAITRE - Mme Anne-Sophie AUBERT - M. Sylvain MARTINET

Absents représentés M. Stéphane BOISSON a donné pouvoir à M. Maurice MEULLE - Mme Corinne LAUVERGEON a donné pouvoir à Mme Claudie

GAUTHIER – M. Jean-Louis PAILLIER a donné pouvoir à M. Patrick

BILLET

Absents excusés

Ordre du Jour

1. Approbation du compte-rendu du 14 septembre 2020……..................................................................2 2. Décision Budgétaire Modificative…………………………………………………………………………………….……………. 2 3. ACTP définitives 2020 de la C.C.V.G………………………………………………………………………………….……………. 2 4. Attribution de chèques-cadeaux pour Noël........................................................................................ 2 5. Subvention Association Val de Gray Commerce………………………………………..………………..................... 2 6. Renouvellement de la certification PE.F.C. de gestion durable de la forêt communale.…..…….……...3 7. Assiette des coupes 2021……………………………………………………………………………………………………………….3 8. Programme de travaux forestiers 2021…………………………………………………………………………….……………5 9. Tarif affouage 2020/2021……………………………………………………………………………………………………………….5 10. Convention Autorisation des Droits du Sol (A.D.S.) 2021/2026 avec Ingénierie 70…………………………5 11. Convention assurance statutaire SOFAXIS/CDG70 2021/2024 ………………………………………………………5 12. Convention médecine préventive…………………………………………………………………………………………………..7 13. Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT proposé par la C.C.V.G……………………………………………………………………………………….7 14. Approbation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le S.I.E.V.O…………………………………………………………………………………………………………..7 15. Renouvellement de la convention « Pôle informatique e-Magnus » 2021/2026 avec Ingénierie 70 …………………………………………………………………………………………………………………………………8 16. Désignation de correspondants (Défense – COVID-19)………………………………………………………….……….8 17. Convention de partenariat pour la bibliothèque avec la Commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES…..9 18. Questions et informations diverses………………………………………………………………………………………………..92

1. Approbation du compte-rendu du 14 septembre 2020

Le compte-rendu du Conseil municipal du 14 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.

2. Décision Budgétaire Modificative

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de modifier le budget primitif 2020 (budget général) afin de régulariser des écritures comptables liées à la cession de biens, compte tenu de l’insuffisance de crédits ouverts au chapitre 041.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de prendre une décision budgétaire modificative comme suit :

- Dépenses d’investissement chapitre 041/compte 204412 : + 100 € ; - Recettes d’investissement chapitre 041/compte 2118 : + 100 €.

L’assemblée délibérante AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables ci-dessus et à signer les documents s’y rapportant.

3. ACTP définitives 2020 de la C.C.V.G

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la C.C.V.G. a donné un avis favorable en date du 23 Septembre 2020 sur les montants d’attribution de compensation définitive 2020

Madame le Maire précise que les communes membres de la C.C.V.G. doivent à leur tour approuver par délibération le montant définitif des ACTP.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité d’APPROUVER le montant des ACTP définitives 2020, soit 18 893,00 €.

4. Attribution de chèques-cadeaux pour Noël

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que compte tenu du contexte sanitaire actuel, le repas offert aux aînés ne pourra avoir lieu. Il est proposé, pour cette année, de le remplacer par des bons- cadeaux pour tous les valaysiens de plus de 70 ans au 31 décembre 2020, en résidence principale sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• D’ARRÊTER le nombre de bénéficiaires à 68 ;

• DE FIXER le montant de la participation communale par bénéficiaire à 13,00 € (treize euros) auprès d’Evasion Coiffure et à 13,00 € (treize euros) auprès de la S.A.R.L. Les Saveurs de Valay ; • D’AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires.

Les crédits correspondants sont ouverts au budget 2020 (Cpte F.D. 6232).

5. Subvention Association Val de Gray Commerce

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’information diffusée par la Communauté de Communes du Val de Gray (C.C.V.G.) visant à s’associer à un projet de soutien et de relance des « petits commerces, artisanat et producteurs locaux ».3

Madame le Maire précise que l’Association Val de Gray Commerces gère ce soutien via l’opération cashback Keetiz.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER à l’Association Val de Gray Commerces une subvention exceptionnelle d’un montant de 700 € (sept cents euros) afin de participer à une action de relance économique du commerce local via l’opération cashback Keetiz.

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (Cpte F.D. 6574), - D’AUTORISER Madame le Maire à signer le mandat de paiement correspondant et tout document utile afférent à ce dossier.

Cinq commerces ou services sont concernés pour notre Commune. Ils seront contactés prochainement et pourront bénéficier de cette opération qui débutera le 8 décembre 2020.

6. Renouvellement de la certification PE.F.C. de gestion durable de la forêt communale

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler l’adhésion au processus de certification P.E.F.C. afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• DÉCIDE de renouveler son adhésion à P.E.F.C. B-FC en :

- Inscrivant l’ensemble de la forêt relevant du régime forestier et pour une période de 5 ans en reconduction tacite, dans la politique de qualité de la gestion durable définie par P.E.F.C. B-FC, et accepter que cette adhésion soit rendue publique.

- Signant et respectant les règles de gestion forestière durable P.E.F.C./FR ST 1003-1 : 2016. - S’engageant à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par P.E.F.C. Bourgogne Franche-Comté en cas d’écart des pratiques forestières aux règles de gestion forestière durable P.E.F.C./FR ST 1003-1 : 2016.

- S’engageant à honorer les frais de participation fixée par P.E.F.C. B-FC au travers de l’appel à cotisation pour 5 ans.

- Signalant toute modification concernant la forêt de la commune.

- Respectant les règles d’utilisation du logo P.E.F.C. en cas d’usage de celui-ci. • DEMANDE à l’O.N.F. de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime forestier et pour ce qui relève de sa mission, les engagements pris par la commune dans le cadre du renouvellement de sa participation à P.E.F.C.

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent notamment le bulletin d’adhésion P.E.F.C. B-FC.

7. Assiettes des coupes 2021

Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. GROLLIER de l'Office National des

Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après ; 2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2021 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après ;

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;

4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.4

ETAT D'ASSIETTE :

Par-

celle

Type

de

coupe

1

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surf

(ha)

Année

prévue

aménage-

ment

Année

proposé

e par

l'ONF2

Année

décidée

par le

proprié

taire3

Destination

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de Vente

Mode de mise

à disposition

à l'acheteur

Mode de

dévolution

Déliv

rance

(m3)

Vente

(m3)

Appel

d'Offre

Gré à

gré -

contrat

Sur

pied

Façon-

né Bloc

A la

mesure

26_af AME

L

353 8.84 2021 2021 163 190

28_af AME

L

254 6.37 2021 2021 124 130

31_aj E2 171 6.83 2020 2021 171

1_j E1 20 4 2029 2021 20

2_r RA 150 0.5 Non prévue 2021 150

13_r RE/R

S

350 4.8 Non prévue 2021 200 150

17_r RS 250 6.48 Non prévue 2021 110 140

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS :(cf article L 214-5 du CF)

Parcelles 26 et 28 : vu le dépérissement actuel et le risque élevé de mortalité pour l’été 2021, report à l’état d’assiette 2022, ou plus, en fonction de l’évolution de la mortalité des bois Parcelle 31 : manque d’affouagistes et beaucoup de dépérissements sur le reste de la forêt

Chablis et bois dépérissants

Suite au dépérissement de la forêt, le Conseil municipal valide la proposition de l'ONF de façonner, de mettre bord de route et de vendre les grumes de ces bois dépérissants (volume de grumes estimé entre 200 et 250 m3). La vente se fera soit en vente de bois façonnés, soit en contrat, suivant les opportunités et possibilités de commercialisation, en discussion avec la commune.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le Conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : M. Maurice MEULLE, Mme Nathalie DELAITRE, Mme Géraldine MULLER.

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous

futaie, TS taillis simple, RA Rase

2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe

3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF5

8. Programmes de travaux forestiers 2021

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de travaux forestiers 2021 proposé par l’Office National des Forêts (O.N.F.).

Le devis estimatif des travaux s’élève à 17 581,40 € H.T., soit 19 339,54 € T.T.C. (en investissement).

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le devis proposé par l’O.N.F. ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis et tous documents se rapportant à ce dossier ; - S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires sur le budget primitif 2021.

9. Tarif affouage 2020/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ARRÊTE la liste affouagère 2020/2021 à 10 feux ;

- FIXE le tarif de la taxe affouagère 2020/2021 à 90,00 € (quatre-vingt-dix euros) par portion ; - AUTORISE Madame le Maire à signer le rôle de recouvrement correspondant et à émettre le titre de recette (Cpte F.R. 7025).

10. Convention Autorisation des Droits du Sol 2021/2026 avec Ingénierie 70

Madame le Maire présente l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 Mars 2010.

L’Agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales du Département qui le demandent une assistance d’ordre technique, juridique ou financière en matière d’Application du Droits des Sols (A.D.S.). L’adhésion à l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 est soumise à cotisation. Le recours aux prestations d’INGÉNIERIE 70 fait l’objet d’une rémunération au coup par coup suivant la nature de la mission confiée. INGÉNIERIE 70 est un établissement public administratif départemental en application de l’article L.5511- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70, via une assemblée générale où tous les membres sont représentés par le Maire, et un Conseil d’Administration.

La convention initiale définissant les modalités de travail entre la collectivité et le Pôle A.D.S. prenant fin le 31 Décembre 2020, il convient donc de la renouveler.

Après avoir donné lecture des statuts de l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

1) DÉCIDE de renouveler l’adhésion à l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 pour la compétence Application du Droit des Sols ;

2) ADOPTE les statuts de l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 tels qu’ils ont été votés lors de la session de l’Assemblée Départementale du 29 Mars 2010, modifiés lors de l’Assemblée Générale constitutive de l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 du 24 Septembre 2010, du 3 Décembre 2012, du 4 Juin 2015, du 15 Novembre 2016 et du 15 Octobre 2018 tels qu’annexés à la présente délibération ;

3) AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 ainsi que tous les documents nécessaires s’y rapportant.

11. Convention assurance statutaire SOFAXIS/CDG70 2021/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 22,2 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26/06/1985 relatif aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,6

Madame le Maire rappelle que la collectivité a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale et du décret n° 86-552 du 14 Mars 1986.

Mme le Maire présente les résultats obtenus par le Centre de Gestion. Le contrat a été attribué à la compagnie CNP assurance avec SOFAXIS comme courtier. Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er Janvier 2021 en capitalisation. Le taux est ferme pendant 3 ans. Tranche ferme : collectivités et établissements de 20 agents et de moins de 20 agents C.N.R.A.C.L. : • Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés : Risques garantis :

• Décès ;

• Accident de service, maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) ; • Longue maladie, longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) ; • Maternité, paternité, adoption ;

• Incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire).

Conditions :

• Taux de de 8,40 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire. Il est à noter une diminution du taux au regard de la période précédente (8,59 % en 2020). et

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents non titulaires de droit public :

Risques garantis :

• Accident de travail ;

• Maladies professionnelles ;

• Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident non professionnel.

Conditions :

Taux de de 1,10 % avec une franchise ferme de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

La convention de gestion entre la collectivité et le C.D.G. 70 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

• que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

• que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

Souscription et suivi de l’exécution des contrats d’assurance :

• Réalisation d’un marché public de prestations de services assurances ; • Suivi de l’exécution du contrat notamment par le contrôle de la gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques et juridiques ;

• Mise en place de mesures de suivi et d’accompagnement ;

• Etude et validation des aménagements postérieurs éventuels des contrats. Eléments statistiques :

• Vérification des dossiers statistiques ;

• Suivi de l’évolution de la sinistralité ;

• Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité ;

• Mise en place d’alertes.

Relations avec les collectivités :

• Informations et échanges permanents avec les adhérents,

• Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

• Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de leur contrat, • Médiation auprès de l’assureur,7

• Organisation de journées de formation et d’information,

• Envoi de documents concernant les contrats.

• Que cette mission facultative réalisée par le Centre de Gestion sera financée par la collectivité à hauteur de 1 % de la cotisation perçue par l’assureur à la mise en place du contrat. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport de Madame le Maire étant entendu, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la proposition faite par la Compagnie CNP Assurances par l’intermédiaire de SOFAXIS ;

- D’ADHÉRER à la convention de gestion d’assurance « risques statutaires » proposée par le Centre de Gestion de la Haute-Saône ;

- DE S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

12. Convention médecine préventive

Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1,

Vu le décret n° 85-643 DU 26 Juin 1985 relatif aux Centres de Gestion intitulés par la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 11 du décret n° 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive. Le Centre de Gestion de la Haute- Saône a créé en Mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner. Ainsi, la convention avec le Centre de Gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ADHÉRER au service de médecine préventive du C.D.G. de Haute-Saône ; - DE S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au budget,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de médecine de prévention géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute- Saône ou tout document utile afférent à ce dossier.

13. Approbation du Rapport Annuel sur le prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT proposé par la C.C.V.G.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT proposé par la Communauté de Communes du Val de Gray (C.C.V.G.).

Après avoir donné lecture des documents et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) ASSAINISSEMENT proposé par la Communauté de Communes du Val de Gray (C.C.V.G.).

14. Approbation du Rapport Annuel sur le prix et la qualité des services 2019 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le S.I.E.V.O.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).8

Après avoir donné lecture des documents et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services 2019 (R.P.Q.S.) EAU proposé par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (S.I.E.V.O.).

15. Renouvellement de la convention « Pôle informatique e-Magnus » 2021/2026 avec Ingénierie 70

Madame le Maire ouvre la séance et présente l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 initiée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 Mars 2010.

L’Agence est chargée d’apporter aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.

Cette assistance comprend notamment quatre compétences optionnelles : Compétence aménagement

INGÉNIERIE 70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes à cette compétence dans le domaine de l’eau potable, des eaux usées et pluviales et de la voirie. Pour l’assistance financière, INGÉNIERIE 70 peut intervenir dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire.

Compétence Application des Droits des Sols (A.D.S.)

INGÉNIERIE 70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique, juridique et financière en matière d’Application du Droit des Sols (A.D.S.).

Compétence assistance informatique

INGÉNIERIE 70 apporte aux collectivités adhérentes à cette compétence une assistance technique et fonctionnelle dans l’utilisation des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation.

Compétence eau

La compétence EAU regroupe les assistances SATE (Service d’Assistance Technique de l’Eau) et GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations).

INGÉNERIE 70 apporte une assistance technique, juridique ou financière aux collectivités adhérentes dans la gestion des bassins hydrographiques, des cours d’eau, des milieux naturels et aquatiques (GEMAPI) ainsi qu’en assainissement collectif et en protection de la ressource en eau (SATE). Pour réaliser ces types de missions, INGÉNIERIE 70 pourra recourir à la maîtrise d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre ou à une prestation d’accompagnement ponctuel du maître d’ouvrage.

Madame le Maire rappelle que la collectivité est adhérente au pôle informatique d’INGÉNIERIE 70.

Une convention a été signée le 1er Janvier 2017 définissant les modalités de travail en commun entre la collectivité et le pôle informatique d’INGÉNIERIE 70.

La convention prenant fin le 31 Décembre 2020, il convient donc de la renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de confier l’assistance informatique des logiciels de comptabilité, paye, élection, état civil, facturation, etc… à INGÉNIERIE 70 ;

- APPROUVE les missions confiées à INGÉNIERIE 70 décrites dans la convention ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec l’Agence Départementale INGÉNIERIE 70 ainsi que tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette assistance informatique.

16. Désignation de correspondants (Défense – COVID-19)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal NOMME, à l’unanimité :

- Mme Claudie GAUTHIER, « référent COVID » ;

- M. Patrick BILLET « Correspondant Défense ».9

17. Convention de partenariat pour la bibliothèque avec la Commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la convention de partenariat pour la bibliothèque avec la commune de SAUVIGNEY-LES-PESMES a pour objet de définir les modalités de collaboration concernant le prêt de documents.

Madame le Maire donne lecture de la convention de partenariat et demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE les termes de la convention proposée ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous documents se rapportant à ce dossier.

18. Questions et informations diverses

- Monsieur Ludovic VIARD, conseiller municipal, a adressé sa démission le 16/09/2020 par lettre

recommandée.

- Le Capitaine Stéphane AUBERT, chef du Centre d’intervention de Valay depuis 12 ans et sapeur-pompier volontaire dans ce même Centre depuis 20 ans, a fait part de sa mutation au sein de l’Etat-major du SDIS et remercie tous les élus municipaux pour les nombreuses collaborations et tous les projets réalisés. La

municipalité le remercie pour sa très forte implication, en tant que chef de centre et/ou amicaliste, dans plusieurs projets, notamment lors de la création du Parcours de santé, l’organisation des Trails Nocturnes

de la Tourouge, la fête Bleu, Blanc, Tourouge, etc… Le commandement du centre sera dorénavant assuré par le Lieutenant Didier JACOT et par l'Adjudant Stéphane BOISSON, son adjoint.

- Les décorations de Noël en état de fonctionnement seront installées par l’entreprise Milleret.

- Un chiffrage estimatif est attendu afin de créer une réserve d’eau derrière le préau de l’école. Une demande de subvention pourra être effectuée auprès de l’Agence de l’eau, à hauteur de 70%.

- Le chauffage de l’église dysfonctionne et nécessite d’être renouvelé. Le raccordement à la chaufferie bois est à l’étude. Un dossier de subvention pourra également être déposé, à hauteur de 60%.

- Ingénierie 70 a fait part de son retard dans l’étude demandée pour sécuriser la voirie dans le secteur de

la boulangerie.

- L’Association Florysage a transmis ses propositions de plantations pour les massifs près de la mairie, la

boulangerie et la Charme, essentiellement des plantes vivaces résistantes aux conditions climatiques actuelles, tout en apportant une végétation colorée et présente durant le plus de temps possible.

- Les travaux de l’école se déroulent dans de bonnes conditions. Les deux dernières classes encore présentes dans le château ont rejoint, comme prévu, les futurs locaux du périscolaire (anciens logement et Agence

postale). Ainsi, le gros œuvre peut se terminer sereinement au niveau du château. S’en suivront le remplacement de toutes les menuiseries extérieures - y compris la porte d’entrée qui devait initialement

être restaurée – et les aménagements intérieurs.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie le Conseil Municipal et lève la séance à 22h25.

Le Maire,

Claudie GAUTHIER