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Déliberation - 2021 106 creation poste enseignant du conservatoire fm
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210923-2021_106ENSFM-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
23
SEPTEMBRE
2021
Délibération DRH/ACS 2021 — 106. DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ASSISTANT
D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE
PRINCIPAL
DE
2è"°
CLASSE
EN
QUALITE
D'ENSEIGNANT
DU
CONSERVATOIRE
SPECIALITE
FORMATION
MUSICALE
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CHEMINADE
Marie-Line,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CATROU
Rémy,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CREACHCADEC
Philippe
à Marie-Line
CHEMINADE,
DELCROIX
Charles
à TOUSSAINT
Charlotte,
EHLINGER
François
à Laurent
DAVIET,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à DRAPRON
Bruno,
ROUSSAUD
Barbara
à Rémy
CATROU,
VIOLLET
Céline
à
ARNAUD
Dominique
Absente
excusée
: 1
BETIZEAU
Florence
Secrétaire
de
séance
: Günter
JEDAT
Date
de
la convocation
: 16/09/2021
Date
d'affichage
:
04
OCT.
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-3
2°,
Vu
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
modifiée
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
2,
Vu
le décret
n°2012-437
du
29
mars
2021
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
d'enseignement
artistique,
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20210923-2021_106ENSFM-DE
Vu le décret n°2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
que
l'intervention
d’un
enseignant
territorial
sur
l’année
scolaire
est
essentielle
pour
dispenser
des
cours
de
formation
musicale
spécifiques
à
un
département
instrumental
au
sein
de
l'établissement
et
de
dispenser
des
cours
d'éveil
musical,
Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la
base
de
l’article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relevant
de
la
catégorie
B.
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
période
de
3
ans
compte-tenu
de
la
spécificité
des
missions
exercées
liées
à la
dispense
de
cours
de
formation
musicale
au
sein
du
conservatoire
de
musique
et
de
danse,
Considérant
que
le contrat
de
l’agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée,
Considérant
que
pour
ce
poste,
le candidat
retenu
devra
justifier
d'une
expérience
significative
sur
un
poste
similaire
en
qualité
d'enseignant
artistique
discipline
formation
musicale,
avec
connaissances
de
l’environnement
territorial.
Il devra
être
titulaire
du
Diplôme
d'Etat
de
Professeur
de
formation
musicale,
Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
au
chapitre
012,
Après
consultation
de
la commission
« ressources
» du
jeudi
9 septembre
2021,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
1-
Sur
la création
d’un
emploi
d'enseignant
territorial
au
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B, à
temps
non
complet
(10h45
/ 20ème).
2-
Sur
le recrutement
sur
cet
emploi,
si aucun
fonctionnaire
ne
peut
être
recruté
dans
les
conditions
prévues,
d’un
agent
contractuel
relevant
de
la catégorie
B {pour
3 ans
à compter
de
la
signature
du
contrat),
recruté
sur
l'emploi
créé
en
application
de
l’article
3-3-2°
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
23
septembre
2021
- 106
Délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
en
qualité
d'enseignant
du
conservatoire
spécialité
formation
musicale
2/3
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2021
Affiché
le
ET
ID :017-211704150-20210923-2021_106ENSFM-DE
3- Sur les conditions
de
recrutement
: missions
du
poste
(a)
et
rémunération
(b).
3/
a)
Les
missions
e Enseigner
des
pratiques
artistiques
spécialisées,
développer
la curiosité
et
l'engagement
artistiques,
transmettre
les
répertoires
les
plus
larges
possibles
en
inscrivant
son
activité
dans
un
projet
collectif
d'établissement
et
d'enseignement.
e
Participer
à
la
réflexion
sur
l’enseignement
de
la
formation
musicale
au
sein
de
l'établissement.
e Dispenser
des
cours
de
formation
musicale
spécifiques
à un
département
instrumental
au
sein
de
l’établissement.
e
Dispenser
des
cours
d'éveil
musical.
3/
b} La
rémunération
L'intéressé(e)
sera
rémunéré(e)
sur
l'échelle
indiciaire
du
grade
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2°"
classe
et
percevra
un
régime
indemnitaire
en
rapport
avec
les
fonctions
exercées. 4-
Sur
l'approbation
de
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
:0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
23
septembre
2021
- 106
Délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
d'assistant
d'enseignement
artistique
principal
de
2ème
classe
en
qualité
d'enseignant
du
conservatoire
spécialité
formation
musicale
3/3