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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_37RESPCOM-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération DRH/ACS 2022 — 37 DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D’ATTACHE
TERRITORIAL
EN
QUALITE
DE
RESPONSABLE
DU
SERVICE
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
ET
DES
ACHATS
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 25
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-
DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
JEDAT
Günter,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
CALLAUD
Philippe
à DRAPRON
Bruno,
CATROU
Rémy
à BETIZEAU
Florence,
DAVIET
Laurent
à
CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence
Absent
excusé
: 3
DELCROIX
Charles,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d’affichage
:
0 Î
AVR,
202?
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
83-634
du
13
juillet
1983
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-3
2°,
Vu
la loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
codifiée
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
relative
à la
formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
2,
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_37RESPCOM-DE
Vu le décret n°87-1099
du
30
décembre
1987
codifié
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux,
Vu
le décret
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
codifié
dans
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
relatif
à
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la
fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels,
Vu
le tableau
des
effectifs,
Considérant
la nécessité
de
recruter
un
attaché
territorial
pour
assurer
les
fonctions
de
responsable
du
service
de
la
commande
publique
et
des
achats.
Considérant
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
sur
la base
de
l’article
3-3-2°
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
relevant
de
la
catégorie
A.
Cet
agent
contractuel
serait
recruté
à durée
déterminée
pour
une
période
de
3 ans
compte-tenu
de
la spécificité
des
missions
exercées
dans
le cadre
de
l’application
de
la réglementation
liée
aux
procédures
des
marchés
publics.
En
effet,
l'intervention
au
quotidien
d’un
responsable
de
la commande
publique
et
des
achats
est
essentielle
considérant
les
enjeux
liés
à la
sécurité
juridique
des
actes
des
marchés
publics
et
au
développement
attendu
au
sein
de
la
collectivité
en
termes
de
politique
d'achat.
Considérant
que
le contrat
de
l’agent
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le recrutement
d’un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Considérant
que
pour
ce
poste,
le candidat
retenu
devra
justifier
d’une
expérience
significative
dans
le domaine
des
marchés
publics
et
des
achats
en
collectivité
territoriale,
de
compétences
techniques
et
managériales
dans
les
domaines
juridiques
et
achats.
Il devra
être
titulaire
d’un
diplôme
de
niveau
BAC+4
en
droit
des
collectivités
territoriales
ou
équivalent
lié
au
secteur
d'activité. Considérant
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
au
chapitre
012,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
17
mars
2022,
31
mars
2022
-— 37
Délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
d’Attaché
territorial
en
qualité
de
Responsable
du
service
de
la
commande
publique
et
des
achats
2/4
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_37RESPCOM-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
1- Sur
la création
d’un
emploi
de
responsable
de
la commande
publique
et
des
achats
dans
le
grade
d’attaché
territorial
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
A,
poste
à temps
complet.
2-
Sur
le recrutement
sur
cet
emploi,
si aucun
fonctionnaire
ne
peut
être
recruté
dans
les
conditions
prévues,
d’un
agent
contractuel
relevant
de
la
catégorie
A
(pour
3
ans
à compter
de
la
signature
du
contrat},
recruté
sur
l'emploi
créé
en
application
de
l’article
3-3-2°
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
3-
Sur
les
conditions
de
recrutement
: missions
du
poste
(a)
et
rémunération
(b)
3/
a) Les
missions
- Management
du
service
: élaboration
d’un
projet
de
service
et
définition
des
objectifs,
gérer
et
organiser
le
travail
des
marchés
publics
et
achats,
réalisation
de
tableaux
de
bords.
-
Garantie
de
la
sécurité
juridique
des
marchés
publics
:
organisation
du
processus
de
la
commande
publique,
élaboration
des
dossiers
de
consultations
aux
entreprises
(DCE)
complexes,
contrôle
des
marchés
et
supervision
de
la
veille
juridique,
contrôle
de
la
planification
et
de
la
programmation
de
la
commande
publique
dans
un
souci
de
prospective
et
de
rationalisation
des
coûts.
-
Sensibilisation,
conseil
et
formation
des
services
aux
procédures
de
marché
public
: dispense
d'une
culture
juridique
«commande
publique
et
achats»
au
sein
des
services,
accompagnement
et
conseil
sur
les
procédures
complexes,
montage
des
procédures
de
délégation
de
services
publics
et
des
mises
en
concurrence
relatives
aux
occupations
du
domaine
public.
-
Participation
au
développement
de
la
politique
achat.
31
mars
2022
— 37
Délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
d’Attaché
territorial
en
qualité
de
Responsable
du
service
de
la commande
publique
et
des
achats
3/4 3/ b) La rémunération L'intéressé(e) sera
rémunérée)
sur
l'échelle
Envoyé
en
préfecture
le 01/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 01/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_37RESPCOM-DE
indiciaire
du
grade
d’attaché
territorial
et
percevra
un
régime
indemnitaire
en
rapport
avec
les
fonctions
exercées.
4-
Sur
l'approbation
de
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
;
\
©.
>
*
Haritinà” ler
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
31
mars
2022
- 37
Délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
d’Attaché
territorial
en
qualité
de
Responsable
du
service
de
la commande
publique
et
des
achats
a/a