Déliberation - 1733

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Déliberation - 1733 Document publié le Vendredi 19 avril 2024 par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (Déliberation - 1733)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 02/05/2024

& EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 02/05/2024 LG

Publié le 02/05/2024

Ch DES DÉLIBÉRATIONS

Ville de

, DU CONSEIL MUNICIPAL

Gaint- uv

L'an deux mil vingt-quatre et le vingt-neuf avril à dix-neuf heures trente, le Conseil

Date de la convocation : Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de

19 avril 2024 Monsieur David DONNEZ, Maire.

Membres Présents :

David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Corinne PAWLACZYK, Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Dalila GHODBANE, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Béatrice ALAUX Emile DELPOUX, Patricia N° 24/23 RAINESON, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Patrick SIRVEN,

Membres excusés :

Thierry CAYRE pourvoir à Martine LASSERRE, Benoît JALBY pouvoir à Jean-Marc SOULAGES, Franck GALINIÉ pouvoir à Patrick CENTELLES, Nathalie COUVREUR pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Laurence GAVALDA pouvoir à Marie-Christine VABRE, Murielle COUPLET pouvoir à Didier BUONGIORNO, Georges MASSON pouvoir à Patrick SIRVEN. Vincent MARTY excusé

Membre(s) absent(s) :

Christophe TAUZIN, Patrick MARIE, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI

Secrétaire : Dalila GHODBANE

Le quorum est atteint.

Objet de la délibération Rapporteur : Dalila GHODBANE

CONSERVATOIRE DE Le territoire Albigeois se distingue par son envergure culturelle, marquée notamment par la concen- MUSIQUE ET DE tration d’un grand nombre de structures labellisées, la présence de nombreux artistes, écoles de danse DANSE DU TARN - et de musique, galeries d’art et la présence d’un tissu associatif particulièrement dense et dynamique. TRANSFERT DE LA À travers les projets et événements qu’elles développent, ces structures jouent un rôle essentiel dans

COMPETENCE la construction de l’offre culturelle de proximité.

RELATIVE A

L'ENSEIGNEMENT Dans ce contexte, le conservatoire de musique et de danse du Tarn (CMDT) qui œuvre à l’enseigne-

MUSICAL ET ment musical, a été créé en 1984. Il propose une formation complète allant de l'éveil musical et artis-

ARTISTIQUE A LA tique jusqu'au professionnalisme.

COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION A ce jour, le CMDT accueille 1800 élèves, s’appuie sur 108 agents (88,2 ETP) et sur un budget 2023 DE L’ALBIGEOIS de 4 650 000 € pour assumer sa mission. Les deux antennes principales sont Albi et Castres mais il existe des antennes dans d’autres communes. Les locaux concernés sont mis à disposition gratuite- ment par les communes.

Nombre de votants

24 L’antenne d’Albi assure ainsi un enseignement totalisant pour l’année 2023/2024 : 512 scolarités Albigeoises, 76 scolarités d’autres communes du Grand Albigeois, 21 scolarités provenant d’autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) adhérents, 19 scolarités provenant d’autres communes adhérentes et 71 scolarités d'élèves dits extérieurs. Ces 699 scolarités dispensées

Votes : concernent 630 élèves, soit 17 de plus qu’en 2022/2023.

Adopté à l'unanimité

Le CMDT est géré par un syndicat mixte dont la Ville d'Albi est membre fondateur, à ce titre la Ville contribue financièrement au fonctionnement du syndicat depuis sa création.

À l’aube de ses 40 années d’existence, le CMDT a entamé une réflexion quant à son organisation, sa gouvernance et son rapport à l’ensemble des territoires tarnais. La structure s’organise à ce jour autour de seize antennes territoriales et son Conseil syndical est constitué des seules communes et EPCI

membres aux côtés du Département du Tarn.Envoyé en préfecture le 02/05/2024

Reçu en préfecture le 02/05/2024

Publié le 02/05/2024 S L Gr

ID : 081-218102572-20240429-2024DEL23-DE

Le CMDT accueille des élèves issus de l’ensemble des communes du département, y compris des communes qui n’en sont pas membres. Par voie de conséquence, des différences notoires de factura- tion sont constatées entre élèves issus de communes membres et élèves de communes non membres. Cette différenciation est également observée au sein du périmètre de l’agglomération Albigeoise.

Le CMDT souhaite pouvoir proposer à l’ensemble des familles tarnaises une offre de formation mu- sicale de qualité à des conditions de tarification équitable basée sur l’application du quotient familial de la caisse d’allocations familiales. Pour ce faire, l’ensemble des EPCI du département est sollicité en vue d’adhérer à la structure.

Dans cette perspective, la présidente du CMDT est venue présenter le contenu du projet culturel et organisationnel de sa structure au Bureau communautaire du 28 novembre 2023 et a appelé la com- munauté d'agglomération de l’Albigeois à devenir membre du syndicat mixte du CMDT.

En considération de ce qui précède, le Conseil communautaire du 13 février 2024 a décidé de trans- férer la compétence relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn à la communauté d’agglomération de l’Albigeois.

Le transfert de compétence relève des dispositions relatives aux modifications statutaires. Conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les trans- ferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à savoir les deux tiers des conseils municipaux, représentant plus de la moitié de la population; ou la moitié des conseils municipaux, représentant les deux tiers de la popu- lation.

Le Conseil municipal de chaque commune membre de la communauté d'agglomération doit, dans un

délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération du Conseil communautaire, se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Sur le plan budgétaire, il est précisé que la communauté d’agglomération de l’Albigeois assumera les

frais d’adhésion au syndicat mixte et que les communes actuellement membres se verront assujetties au mécanisme habituel d'évaluation des charges transférées prévu par l’article 1609 nonies C du code général des impôts

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

VU l'avis favorable du Conseil communautaire du 14 février 2024,

CONSIDÉRANT l'intérêt que présente l'égalité d’accès à l’enseignement musical et artistique dis- pensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn,

Entendu le présent exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le transfert de la compétence relative à l’enseignement musical et artistique dispensé par le conservatoire de musique et de danse du Tarn à la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

Le Maire Le) Cbrétaire de séance

David DONNEZ a ODBANE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/ww.telerecours.fr