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Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations decembre 2018 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRA TERNITE
N° DEL18-120
3.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Acquisition parcelles
succession
Germaine BARRAU
AX n° 8 et BR n° 152
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 12/12/ 2Y
A 12/02/22q
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique
FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET,
Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI,
Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON,
Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE informe l'Assemblée qu'il est proposé d'acquérir deux parcelles de terrains s’intégrant dans la coulée verte du Touch appartenant aux héritiers de
la Succession de Madame Germaine BARRAU.
Le premier terrain cadastré section AX n° 8 présente une superficie de 11 031 m°?
lieu-dit « Les Pins » (classé en zone N et EBc).
Le deuxième terrain cadastré section BR n° 152 présente une superficie de 1 157
m? lieu-dit « l'Etourneau » (classé en zone N).
Un accord a été trouvé avec le représentant de la succession pour une cession au
prix de 3,50 € le m°, soit un total arrondi de 43 000 €.
La parcelle AX n° 8 vient compléter l'acquisition décidée lors de notre assemblée
du 4 juin 2018 d'une partie des terrains
de la propriété BEGNI.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'acquérir ces 2 parcelles AX n° 8 et BR n° 152 aux héritiers de la succession
de Mme Germaine BARRAU pour un prix
de 43 000 € et mandate Monsieur le MAIRE, ou
Son représentant, à signer l'acte et tout document relatif à cette acquisition.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
réception en préfecture
Date de télétransmission : 12/12/2018
0-20181210-DEL18-120-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2018 N° DEL18-121
3.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Tarification pour
occupation du
domaine public
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 12/12)
AU 12 02 [ÆL4
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,
Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE informe l'Assemblée qu'afin de définir sur le territoire communal des conditions d'occupation du domaine public faisant l'objet d'autorisations ou de permis de stationnement, un arrêté général et permanent a été signé le 11 octobre
2018.
Certaines occupations du domaine public font l'objet d'une redevance de
contrepartie dont il convient d'actualiser et de préciser la tarification.
En conséquence, il est proposé la grille de tarification suivante (voir tableau
annexé).
Ouf l'explication de Monsieur le MAIRE, le conseil municipal décide d'adopter les tarifications proposées dans le cadre des autorisations d'occupation du domaine
public communal.
Résultat du vote :
Pour: 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 12/12/2018
031-213105570-20181210-DEL18-121-DE
Date de réception préfecture : 12/12/2018 Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-121-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018
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SNOILVSIHOLNY N° DEL18-123
3.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Cession passage
Clématites suite à
déclassement
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE EN MAIRIE
DU Bo
AU 12/2)
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir:
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que dans le cadre d'un déclassement du
domaine public d'un passage d'environ 58 m2 (rue des Clématites) par Toulouse
Métropole, considérant d'une part, le fait que ce passage est fermé à la circulation
et ne permet plus de communication et que, d'autre part, il constitue une charge
d'entretien pour la collectivité, en accord avec un des deux propriétaires riverains,
Monsieur DICOSTANZO Jean-Jacques, Monsieur le MAIRE propose de lui céder
cette parcelle à l'euro symbolique. Restent à sa charge les frais de géomètre et de
notaire.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal,
VU le déclassement de ce passage par Toulouse Métropole,
VU l'avis des Domaines en date du 23 novembre 2018,
> décide la cession de cette parcelle de 58 m° environ (arpentage en cours),
au prix d'un euro avec dispense de versement du prix, compte tenu du
caractère modique, bien que réel, de celui-ci,
> donne mandat à Monsieur le MAIRE, où à son représentant, pour signer
l'acte de vente et tout dossier relatif à cette affaire.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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réception en préfecture
ASE * 5570-20181210-DEL18-123-DE
ST1170 + Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 Eos L.
N ne (septembre 2016)
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
| Direcrion RéciowaLe pes Fiances PuuLiQUES DE LA Récion
D'Occrrane er ou Déparrenrenr De LA Haure-Garowve
Pôle d'Evaluation Domaniale
Cité administrative - Bâtiment C — 5° étage
31074 TOULOUSE CEDEX
mail : drfip31.pole-evaluation@dgfip.finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :. - COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
Affaire suivie par : Odile DEVILLE
Mél. : odile.deville@dgfip.finances. gouv.fr PLACE DE LA MAIRIE
Tel : 05 34 44 83 13
LIDO/ 2018-31557vv2672 31170 TOURNEFEUILLE
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE CGCT santicles
L2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.$211-37, L.5722-3, R. 2241-2, R 2313-2, R4221.2, R 5211-1321 et R. 57222 ; |
CG3P : articles L.3221-{, L.3222-2, R.3221-6 et R.3222-3, :
| Déstenarion pu 8rx : Cession de la parcelle non cadastrée située entre deux maisons (cadastrées
AA 430 et | 431) à un voisin.
|
ApResse DU Bten : 10 er [2 , RUE DES CLéMarITes À TOURNEFEUILLE.
Valeur Vénale : 5 000 € HT -cession euro symbolique
1 — SERVICE CoNsULrANT : Commune de Tournefeuille
ARFAIRE SUIVIE PAR ? LONJOU Jean-Claude
2 - Date de consultation : 16/11/20180
Date de réception : 19/11/2018
Date de visite ;
Date de constitution du dossier « en état » : 19/11/2018
4 Accusé de réception en préfecture Î
MINISTÈRE DE L'ACTION 031-213105570-20181210-DEL18-123-DE : ET DES COMPTES PUBLICS Date de télétransmission : 12/12/2018 Î
Date de réception préfecture : 12/12/2018 Î 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION pu PROJET ENVISAGÉ
La commune de Tournefeuille souhaite céder à l'euro symbolique une parcelle non cadastrée servant d'ancien passage entre deux parcelles bâties cadastrées section AA n° 430 et 431. La parcelle est en cours de
déclassement par délibération de Toulouse Métropole, Cette parcelle représente un souci d'entretien pour la î commune de Tournefeuille. L'acheteur est l'un des propriétaires riverains. i
4 — DESCRIPTION DU BIEN ; Î Î
Référence cadastrale : ANCIEN PASSAGE NON CADASTRÉ DUNE SURFACE D'ENVIRON 5812 ,
Description des biens : Il s'agit d'une parcelle à usage de voierie coincée entre deux parcelles bâties (AA
n°430 et AA n° 431).
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de Tournefeuille
6 — URBANISME ET RÉSEAUX Î ï
Au PLU de la commune - zone UC. :
7 = DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode de la comparaison.
Compte tenu tant des caractéristiques des biens en cause que des éléments d'appréciation connus du service, la valeur vénale de la parcelle peut être estimée à 5 000 € HT cependant la cession de celle-ci à l'euro ;
symbolique _n'appelle pas d'observation de la part du service du Domaine. ;
8 DURÉE DE vautbiré î For : Poe î
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans Le délai de deux ans ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. Î
9 — OuSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
À TOULOUSE, le 23/11/2018
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
et par délégation,
L'inspecteur des Finances Publiques
Odile DE
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'a Ra Re on PRO DE n° 78-17 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des dirob terdeitéléEnSrel Jon: 8 Li A . ù F pal pie ion RD o1e Direction Générale des Finances Publiques. N° DEL18-124
7.3
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Garantie d'emprunt
SA d'HLM Les
Châlets
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE EN MAIRIE
DU (2/12[2n< IZ}o2/Z4
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE informe l'Assemblée que la SA d'HLM Les Chälets, ci-après
l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le
réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts
référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Commune de TOURNEFEUILLE, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie
pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.
Le Conseil Municipal,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
Atticle 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à
l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées",
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la
quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues
notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières la(des) Lignes) du prêt
Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre érédentrenen préfecture : F 031 EI 05570-20181210-DEL18-124-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
"Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie
intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s)
sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite (auxdites)
Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt
Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant
constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des
sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
en couvrir les charges.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-124-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 J'SodepsepaessiepOaiue]2q
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te de réception préfecture : 12/1
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N° DEL18-125 EXTRAIT
DU REGISTRE
DES 78
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18
heures Haute-Garonne
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence
de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents
ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène
DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert
QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE,
Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CANTON CARRE, Daniel FOURMY,
Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI,
Philippe de MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET,
Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick
BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, TOURNEFEUILLE Atnegise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre
MORGADES Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir : COMMUNE
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER DE
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir
à Hélène DESMETTRE TOURNEFEUILLE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
OBJET : Etaient absents et excusés
: Danièle BUYS.
Avance de Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Subvention CCAS
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'afin de permettre
la continuité des Services du Centre Communal d'Action
Sociale avant l'adoption du budget primitif 2019, il convient
de délibérer sur le versement d'une avance de subvention
d’un montant maximum de 400 000 €.
Convocation du :
4 décembre 2018
rens de Cette somme couvre Quatre mois
environ de fonctionnement du Centre Communal Conseillers en d'Action
Sociale. exercice
35 Entendu l'exposé du rapporteur,
; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
: Conseillers
présents : Article unique : DECIDE le versement d'une avance
sur subvention dans la limite de 29 400 000 € au Centre Communal d'Action
Sociale. Cette somme Sera reprise au budget primitif de 2019.
Conformément a
l'art. 56 de la loi Résultat du vote :
du 05 avril 1884, un Pour : 34
extrait du procès Contre : 0
verbal de la présente Abstentions : 0
séance a été ininat : affiché à la porte de
Non participation au vote : 0
la Mairie le
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont lessignatures.
Pour copie conforme.
AFFICHE
EN MAIRIE :
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ture 7 à » ï 3 ccusé de réception en préfecture
TO Ho31-218105870 20181210. DEL 18-125-DE Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-126
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Admission en non-
valeur et créances
éteintes
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 12/12/17
AU 12/@ |i4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée qu'il est proposé aux Membres du
Conseil Municipal de statuer sur la mise en non valeurs des créances
irrécouvrables telles que portées sur la liste n°3209030512 transmises le 19
novembre 2018 par le Trésor Public ainsi que sur les créances éteintes transmises
le 19 novembre 2018 sous le N°1/2018 par le Trésor Public auprès du service des
finances de la ville.
Monsieur le MAIRE rappelle à l'Assemblée que les créances éteintes proviennent
d'effacement de créances décidées par un Tribunal dans le cadre de procédure de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cela impose donc à la Ville et au Trésorier, par opposition aux créances irrécouvrables, l'impossibilité d'action en recouvrement auprès des tiers concernés par cette procédure.
+ Créances irrécouvrables : 13 012.64 €
Catégories et natures juridiques de débiteurs Pièces Montant
Personne physique - Inconnue 73 11 580,09 €
Personne physique -Particulier 30] 840,22 €|
Personne morale de droit privé - Inconnue 2] 575,03 €|
Personne morale de droit privé - Société 1 17,30 €]
Motifs de présentation Pièces Montant
Poursuite sans effet 75 12 393,91 €
PV perquisition et demande renseignement néga 1 177,72 €]
RAR inférieur seuil poursuite 30 441,01 €]
Exercice Pièces Montant
2017 4 150,10 €]
2016 7 54,74 €]
2015 17 300,28 €|
2014 4 78,19 €]
2013 2 178,02 €]
2012 1 313,95 €]
2011 1 7,50 €]
2006 12 1105,02 €
2006 19 1 780,84 €]
2004 4 560,85 €
[ 2003 s 308,31 €]
2002 7 748,55 €
2001 5 770,91 €|
2000 10 x 1329,88€] sfect
1999 CEUSe ion en préfecture 1998 S 03 Roc 81 2N0 DEL 8-126-DE
Date-de-téfétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
+ _ Créances éteintes : 1 268.45€
Exercice Pièces Montant
2018 si 149,77 €]
2017 14 449,89 €
2016 5 88,20 €|
2015 4 580,59 €]
Afin de permettre la comptabilisation de ces créances, il convient de procéder à
l'annulation de ces titres en produisant des mandats aux comptes :
- 6541 - Créances admises en non-valeur pour un montant de 13 012.64€
- 6542 - Créances éteintes pour un montant de 1 268.45€
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un
montant de 13 012.64 €.
Article 2 : DECIDE l'admission en non-valeur des créances éteintes pour un
montant de 1 268.45 €.
Article 3 : PRECISE que les crédits budgétaires sont prévus au budget de la
commune.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Résultat du vote :
Pour: 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-126-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-127
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Marché de prestations
de services
d'organisation et
gestion de l'école
d'enseignements
artistiques
2019-2022
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE EN MARIE _.
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,
Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI. Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelie PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il a été effectué une consultation afin de retenir
des prestataires pour l'exécution des prestations de services d'organisation et gestion de l'école d'enseignements artistiques de services récréatifs, culturels et d'éducation en
application des articles 27 et 28 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016.
Le marché est conclu pour une durée de quarante-huit mois, soit du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Le Conseil Municipal :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4°et L 2122-23,
VU la délibération en date du 28 juin 2015 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat,
une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à
l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé,
VU les articles 27 et 28 du Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 pris en application de
l'Ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015.
VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en
date du 1” octobre 2018,
VU la consultation par la procédure d'appel d'offres ouvert concernant l'objet ci-dessus référencé,
VU la décision de la commission d'appel d'offres en date du 27 novembre 2018,
Article 1 :
La commission d'appel d'offre, réunie le 27 novembre 2018 a retenu la candidature et l'offre déposée et a retenu l'offre de l'association Léo Lagrange Sud-Ouest,
Le prix du marché correspondant à la participation financière de la Commune s'élève au montant annuel de 920 923.92 € (pas d'assujettissement TVA). Ce
montant est révisable selon les conditions prévues à l'article 4-3 du CCAP.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-127-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article 2 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte de retenir l'association Léo Lagrange Sud-Ouest, prestataire ci-dessus mentionné, et mandate Monsieur le Maire pour signer le marché ainsi que les documents annexes.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 6 (MM. et Mmes BEISSEL, VIATGE, PERRIAULT, BESNON, MORGADES, AUBRY)
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-127-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 N° DEL18-128
7.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Ouverture des
crédits 2019
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 12//2/1Y
AU 12/Jia
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur PARRE, Maire adjoint délégué aux Finances et à l'Emploi, indique à
l'assemblée que l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales
dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été
adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de
la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, Sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation
de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de
programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les
titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus CL...»
. — : Ouverture 2019 Chapitre
Intitulés Montant voté au BP 2018 (25% du 8P 2018)
20 Immobilisation incorporelles 150 505,40 37
626,35 204
Subventions d'équipements versées 316 361,96 79 090,49
21 Immobilisations corporelles 5 947 446,56 1 486
861,64 23
Immobilisations en cours 623 588,73 155 897,18
26 Participations et créances +006-86
50,00
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Re nie AU al 128.0E Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2019, à hauteur du
quart des crédits ouverts au budget 2018, soit 1 759 725.66 €.
Article 2: PRECISE que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au
budget primitif 2019 du budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-128-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 N° DEL18-129
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Valeur des biens
amortissables
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE |
DU (2/i2/2n% AU (2/21 720
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS,
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'assemblée que la circulaire du 26 février 2002 est
venue préciser les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation
des dépenses du secteur public local.
Elle précise l'ensemble des règles d'imputation des dépenses des collectivités
locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de
déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dites dépenses.
Elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre
être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € T.T.C. sont
considérés comme des dépenses d'investissement.
En revanche, les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € T.T.C. ne
peuvent être imputés en section d'investissement que s'ils figurent dans la
nomenclature définie par l'arrêté du 26 octobre 2001.
Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations
par nature.
Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque
année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces
biens revêtent Un caractère de durabilité
et ne figurent pas explicitement parmi les
comptes de charges ou de stocks.
En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire
en cours d'année par une deuxième délibération.
La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la
section de fonctionnement du montant des biens
de faible valeur et de bénéficier, par leur
imputation en section d'investissement, d'un remboursement de TVA.
La nomenclature des biens meubles considérés comme valeurs—immobilisées:
comprend XI rubriques (Administration et servidescæéaésaéenténenirétent t
formation, ….) DID 10SS 70 20 RE DELTA DE
UT Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Monsieur le MAIRE propose donc de compléter certaines rubriques pour pouvoir
imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement comme indiqué en annexe.
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Atticle unique : APPROUVE l'inscription en section d'investissement des biens
meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC figurant dans la liste jointe,
constituant ainsi un complément à la liste publiée par arrêté du 26 octobre 2001.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-129-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
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SUORRIIEQUA N° DEL18-130
7.10
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Décision modification
n°3
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir:
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements
de crédits sont parfois nécessaires pour faire face à des situations nouvelles
intervenues depuis son adoption, Monsieur PARRE, Adjoint aux finances, présente au Conseil Municipal la décision modificative n°3 portant sur le budget principal de
2018, qui s'équilibre comme suit :
Dépenses Recettes Désignation Diminution des | Augmentation | Diminution des | Augmentation
crédits des crédits crédits des crédits FONCTIONNEMENT
D-0611-020: Eau at assainissement 64039,40€
D-60622-020: Carburant 15 060,00 €|
D-615221-61: &itiments publics 29 987,16 €
D-615221-411: Bâtiments publics 2326,03
D-615221-422: Bätiments publics 307,28 €
TOTAL DOL: Charges 5 caractère général 114 369,87€
D-654L-01: Créances admises en non valeur 7281054]
D-6558-20: Autres contributions obligatoires 1890976 «|
D-6574-33: Subventions de fonctionnement 17.387,50
TOTAL D6S: Autres charges de gestion courante s578354
D:739223-01: PIC 32755,00€
TOTAL DOL&: Atténuation de produits 32795,0€|
D-023 01: Virement àla section d'investissement now nel
TOTAL D023: Virement à la section d'investissement 0,00 7104012
D-675-01: Valeurs comptables des immobilisations cédées 33928487
D-5761-01: Différences sur réalisations 51 973,00
TOTAL DO4Z: Opération d'ordre de transferts entre section 391 257,87
RAA-OL: FCTVA 43.984,65 €]
R-74748: Autres communes 1455646 R-1477-33: Budget communautaire et fonds structurels 34775,00€ TOTAL R74: Dotations et partidpations
0,00 93356,11€ R-7718-01: Autres produits exceptionnels 75 00,00€) R-775-01: Produits des cessions d'immobilisations 381 273,00 € R-7788-01; Produits exceptionnels divers 27837,23€ TOTAL R77: Produits exceptionnels 000 484110, € R-7I8-01: Différences sur réalisations 338,876] TOTALRO2: Opération d'ordre de transferts entre section. 000 338,876 Total FONCTIONNEMENT. 32795,00€ 6026714
58745,2 €
Frais d'étude
Constructions bätiments
2:
D:
D-192-01Plus
040:
la section de
de
R-192-01: Plus ou moins-value sur cessions d'immbilisations
R-2HL-O1: Terrains nus
R-2132-01: Immeubles de rapport
R-2183-01:
5157,0
76500,00
250 000,00
d'ordre transfer
re
EL18-130-DE
2/12/2018 Date de télétransmission : 1
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE -— EGALITE - FRATERNITE
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
-__ ADOPTE la décision modificative n°3 de l'exercice 2018 pour le budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MORGADES et Mme AUBRY)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-130-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-131
44
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Adoption des
marchés à procédure
adaptée
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 12/12}
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir:
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Le Conseil Municipal,
Monsieur le MAIRE rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il convient
de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation
prévue à l'article L 2122-22 du CGCT suite à la délibération du Conseil du 28 juin
2015 en matière notamment de la passation de marchés publics conclus sous une
procédure adaptée.
La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
voir tableau en annexe.
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal prend acte de ces décisions qui
n'appellent ni observation, ni réserve particulière de sa part.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-131-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 "BLOZ/LL/6L “BLOZ/LL/EL FOZ/LL/6L BLOT/OL/SZ l'aLOZ/L
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@1-213105570-20181210-DEL18-131-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Mate de réception préfecture : 12/12/2018
Accusé de réception en préfecture
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ObN
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92-8107
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SIHOHVW REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL 18-132
1.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Accord-cadre de
fourniture de denrées
alimentaires
2019/2022
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE EN MAIRIE
OÙ 12/12/29
AU 12/02) 254
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du à heures
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'il a été effectué une consultation afin de retenir
des prestataires pour la fourniture de denrées alimentaires concernant un accord-cadre fractionné, déterminant toutes les stipulations contractuelles, qui s'exécute au fur et à mesure
par l'émission à bons de commande.
L'accord-cadre multi attributaire porte sur la période du 1” janvier 2019 au 31 décembre 2022. Il est conclu pour une durée de vingt-quatre mois reconductible une fois fera l'objet d'attribution de marchés subséquents mono attributaire d'une durée de douze mois.
Le Conseil Municipal :
Vu le rapport établi par :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22-4°et L 2122-23,
VU la délibération en date du 28 juin 2015 par laquelle le Conseil Municipal de
TOURNEFEUILLE a délégué sans aucune réserve à son Maire et pour la durée du mandat,
une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à
l'égard de toutes les matières énumérées à l'article réservé,
VU les articles 25, 33, 36, 38, 39, 40, 43, 66, 67, 68, 78, 80, 98 et 105 du Décret N° 2016- 360 du 25 mars 2016 pris en application de l'Ordonnance N°201 5-899 du 23 juillet 2015. VU le règlement local des marchés publics adopté par délibération du Conseil Municipal en
date du 1” octobre 2018,
VU la consultation par la procédure d'appel d'offres ouvert concernant l'objet ci-dessus
référencé,
VU les décisions de la commission d'appel d'offres en date du 14 novembre 2018 et du 27
novembre 2018,
Article 1 :
La commission d'appel d'offre, réunie le 14 novembre 2018 a déclaré sans suite pour motifs d'intérêt général le lot n°8 « Epicerie » suite au projet d'adhésion au groupement de commandes organisé avec le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte de retenir la déclaration sans suite du lot n°8 de l'accord-cadre susmentionné.
Article 2 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte de retenir les prestataires ci- dessous mentionnés et mandate Monsieur le Maire pour signer l'accord-cadre et les marchés avec les prestataires retenus et les documents annexes,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Montants 6 FOURNISSEURS DE ATTRIBUTAIRE 1er Ë N°LOT | DESIGNATION L'ACCORD-CADRE | marché subséquent | "2Ximums annuels
SYSCO France SAS SYSCO France SAS
LOT 1 | Produits surgelés 400 000
POMONA PASSIONFROID
SUD-OUEST
VIANDES OCCITANES VIANDES 130 000
SARL OCCITANES SARL
Frais - Bœuf, veau et OT Lan
GROUPE BIGARD
SODIREX
SOCIETE DE DUR 175 000 DISTRIBUTION AVICOLE AVICOLE Frais - Volailles et
LOTS [produits tanslomés | EU RONNE VOLAILLE
SODIREX
ESPRI ESPRI RESTAURATION RESTAURATION 120 000
Frais — Viandes
LOT 4 cuites sous vide SYSCO France SAS
SODIREX
ESPAGNAC ESPAGNAC FRERES FRERES 110 000
Frais - Beurre, Œufs,
LOT 5 | Fromages (BOF) et | POMONA PASSIONFROID
laitages SUD-OUEST
PRO À PRO
Frais - Fruits et POMONA TERRE légumes, 1ère, 4e et POMONA TERRE AZUR AZUR 110 000
LOT 6 | 5e gamme,
saurisserie et salades
élaborées GARONNE FRUITS
RECAPE RECAPE 90 000
Frais - Porc, produits
à base de chair à
LOT saucisses et SODIREX
charcuterie
BERNARD
LOT 8 | Epicerie SANS SUITE SANS OBJET 250 000
TOTAL HORS TAXE 1135 000
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Article 3 :
Vu la décision de retenir les lots suivants en procédure adaptée au titre de cet accord-cadre et vu la délibération de la commission d'appel d'offres du 27 novembre 2018, il est décidé de retenir les entreprises ci-dessous et de mandater Monsieur le Maire pour signer les marchés
correspondants :
Montants N° LOT
DESIGNATION ATTRIBUTAIRE maximums
annuels
Pâtisseries salées ALPES FRAIS
LOT | fraîches PRODUCTION 29000
Pâtisseries sucrées LOT 2 salègé LE TAMBOURIN 10 000
LOT 3 | Boissons France BOISSONS 20 000
5 LE PETRIN DU LOT 4 | Pain portage PAPE 3 800
PR LE PETRIN DU LOT 5 | Pain crèches PAPE 5 000
; LE PETRIN DU LOT 6 | Pain RPA PAPE 9 500
LOT 7 | Pain écoles SARL LOUBIN 24 000
TOTAL 92 300
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-132-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-133
7.5
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Subventions OMS
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU 12/12/2n%
AU K8| ?a4
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE,
Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL., Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que suite à la demande des clubs ci-dessous indiqués, il convient de verser les subventions suivantes pour des aides au déplacement
ainsi que pour des aides à la formation.
Aide aux déplacements (montants en €):
Les patineurs de Tournefeuille
+ Championnat international groupe à Dinan 659,00
+ Championnat d'Europe groupe à Lérida.
+ ATHLE Tournefeuille
+ Championnat de France cross et piste …
> Tournefeuille sauvetage nautique
+_ Championnat d'Europe à Alicante
et championnat du Monde à Adélaïde... 391,00
> Judo club Tournefeuille
+ Championnat de France
et tournoi national de Téo Drure 100,00
Aide à la formation (montants en €):
Ces subventions seront imputées sur l'enveloppe de crédits « OMS »
(Office Municipal des Sports) prévue au BP 2018.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de verser les
subventions telles que décrites ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-133-DE
Date de télétransmission : 12/12/2018
Date de réception préfecture : 12/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL18-134
3.1
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Acquisition parcelles
d'espaces verts SCI
Plein Sud à Quéfets
(1% phase)
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU (2/12/1f
AU AE i&
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE informe l'Assemblée d'une demande concernant une première phase de classement des espaces verts appartenant à la SCI Plein Sud ayant
réalisé sur la ZAC de Quéfets une opération de lotissement.
Cette bande d'espaces verts permettra notamment d'améliorer le positionnement de l'éclairage public au regard des normes d'accessibilité.
Cette cession concerne les parties de parcelles suivantes :
BX 1126p : 291 m2
BX 1138p: 23 m?2
Cette cession est réalisée à la valeur de l'euro symbolique.
Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement
des voies et espaces verts sont dispensées d'enquête publique préalable, Monsieur
le MAIRE propose :
+ d'acquérir à l'euro symbolique les parties de parcelles ci-dessus rappelées
en cours de numérotation cadastrale,
+ __ de classer, après acquisition, ces biens dans le domaine public communal,
+ de mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l'acte
notarié et tout document relatifs à cette opération.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
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6 Acèweg\de réception en préfecture
031-21] 5570-20181210-DEL18-134-DE
Date dE tèktransmission : 12/12/2018
ption préfecture : 12/12/2018 nil
AIRE
* k
81170 N° DEL18-136
8.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Convention de
portage avec l'EPFL
1 avenue Jean
Jaurès
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
D 32720 ÿ
l)02) Za4
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique
FOUCHIER, Maire.
CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET,
Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI,
Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON,
Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE
François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Monsieur le MAIRE indique à l'Assemblée que suite à notre décision en date du 1°
octobre 2018 de céder le bien acquis de Monsieur LANSALOT, 1 avenue
Jean Jaurès, à l'Etablissement Public Foncier
du Grand Toulouse, il convient de signer la
Convention de portage avec cet établissement.
Par délibération du conseil d'administration de l'EPFL du 15 octobre 2018,
il a été décidé l'achat de ce bien à la Commune
et son portage par une convention (ci- annexée)
dont il convient d'approuver les termes.
Bien : section AS n° 1 (646 m?)
Durée : 6 années
Prix d'achat : 295 000 €
Emprunt GAÏA de la CDC bonifié : 0,9 %
Frais de portage : 0,9 %/an
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
accepte ceite Convention de portage du bien
cadastré AS n°1 par l'EPFL du Grand Toulouse et
mandate Monsieur le Maire à la signer.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL18-122
du 10 décembre 2018 transmise au contrôle de légalité le 12 décembre
2018.
Résultat du vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. MORGADES et Mme AUBRY)
Non participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont lessignatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Li nique F' HIER
9 S
cipsdlièrécention en préfecture = Ihb1a
0-20181210-DEL18-136-DE < NE LE e de télétransmission
: 13/12/2018 ZE
Date de réception préfecture : 13/12/2018 Kouf
RE CU GRAND TOULOUSE
CP : N° 2018-XXX
OPERATION : o4P saint Exupéry
CONVENTION DE PORTAGE
Entre :
«La commune de Tournefeuille»
et
l'EPFL du Grand Toulouse
à Tournefeuille»
1 avenue Jean Jaurès
Parcelle section AS n°1
PROJET
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-136-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018 Page 1/10 Date de réception préfecture : 13/12/2018 Convention
de portage CP N° 2018- XXX
Parcelle section AS n°1- avenue Jean Jaurès
à Tournefeuille Entre les Soussignés :
- « La personne publique cocontractante»: La Commune de Tournefeuille
représentée par KUbmelcque. FO. CUÉ ER. habilité(e) à la signature
de la présente convention par délibération du 10e Gr pe ren
date du , ci-après dénommée «La personne publique
cocontractante»,
d'une part,
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Pascal COURCIER, spécifiquement
habilité à la Signature de la présente convention par délibération
du conseil d'administration en date du …….., et en vertu des pouvoirs conférés
par la délibération en date du 24 février 2015 ci-après, dénommé
« l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP,
35821, 31505 Toulouse Cedex 05,
d'autre part. Il est tout d'abord exposé ce qui suit :
L'EPFL est compétent pour réaliser pour Son compte, pour le compte
de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition
foncière ou immobilière en vue de:
- la constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1
et L 221-2 du Code de l'Urbanisme,
- la réalisation d'actions où d'opérations d'aménagement au sens de l'article
L 300-1 du même Code, et notamment la mise en œuvre du
P.L.U.ih et de la politique de logement social, l'accueil d'activités
économiques, la réalisation d'infrastructures, la valorisation d'espaces
naturels ou agricoles.
Les actions où opérations ont pour objet :
Ba de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,
d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
de réaliser des équipements collectifs,
de mettre en œuvre un projet urbain,
de permettre le renouvellement urbain,
de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,
de sauvegarder où mettre en valeur les espaces agricoles et naturels
périurbains.
ne
«< La personne publique cocontractante» a saisi l'EPFL pour lui demander
de bien vouloir procéder, pour son compte, à l'acquisition d'un bien
désigné à l’article 2 ci-dessous, ainsi qu'à son portage,
Ce bien à été acquis dans le cadre des champs d'intervention
de l'EPFL, tels que définis dans ses statuts,
La présente convention est conforme au règlement d'intervention en
vigueur de l'EPFL.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture Page 2/10 031-213105570-20181210-DEL18-136-DE 9 Date de télétransmission : 13/12/2018 Convention de portage CP N° 2018- XXX | Date de réception préfecture : 13/12/2018
Parcelle section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tournefeuille ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'acquisition, de portage, de gestion et de rétrocession par l'EPFL, pour le compte de
«a personne publique cocontractante », de l'ensemble
immobilier ci-dessous désigné.
Elle définit aussi les engagements respectifs de l'EPFL et de «La personne
publique cocontractante », qui sollicite l'EPFL pour agir à
sa demande et pour son compte,
Il est indiqué que l'ensemble des modalités relatives au portage de bien(s) est
précisé dans le règlement d'intervention de l'établissement,
dont le signataire de la présente convention a eu
communication,
La présente convention vaut promesse d'achat par « La personne publique cocontractante » ou toute autre personne qui s'y substituerait, à
l'EPFL.
Un avenant de clôture sera établi et signé par les parties, après la signature
de l'acte de cession totale du « bien » par l'EPFL du
Grand Toulouse au profit de « La personne publique
Cocontractante » ou de toute autre personne désignée par cette dernière. Cet avenant récapitulera l'ensemble des éventuelles dépenses faites et/ou
recettes encaissées pendant la durée de portage.
Il rappellera le prix de vente, notamment en fonction de l'option facultative, Il
permettra d'arrêter les comptes définitifs de la gestion locative
de ce bien,
ARTICLE 2: CARACTERISTIQUES DE L'INTERVENTION FONCIERE
L'intervention foncière de l'EPFL a été réalisée, à la demande de «
La personne publique cocontractante» par une acquisition amiable
consacrée par un acte en date du disent l'ÇU par
Maître 2 notaire à Padiduniude A
La date de signature de l'acte de propriété constitue la date de démarrage des
effets de la présente convention de portage.
Cette intervention foncière s'inscrit dans l'opération visée ci-dessous :
- EPCI membre de l'EPFL : Toulouse métropole
- Volet d'intervention : Habitat
- Opération : OAP Saint Exupéry
- Commune : Tournefeuille
Elle porte sur le bien décrit ci-dessous :
- Références cadastrales : AS n°1
- Superficie de la parcelle cadastrale : 646 m2 (foncier)
- Adresse ou Lieu-dit :1 avenue Jean Jaurès
- Commune : Tournefeuille
- Nature : Bâti
- Surface utile (pour la partie bâtie) : XXX m2 (plancher)
- Etat d'occupation au jour de l'acte: Libre
- Zone de règlement au POS / P.L.U, à la date de l'acte : XXX
Le bien objet du portage ci-dessous précisé est désigné dans la
présente convention comme « le bien ».
ARTICLE 3 : DUREE DU PORTAGE
Selon l'article 4,3 du règlement d'intervention de l'EPFL, la durée de
portage du bien par là période séparant d'une part, la
date de la Signature de l'acte d'acquisition e date
de revente par l'EPFL. Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-136-DE Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018
est constituée ï
44 Part
, Page 3/10
Convention de portage CP N° 2018- XXX
Parcelle section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tournefeuille Etant précisé, concernant les acquisitions menées
dans le cadre d'une procédure d'expropriation tel que mentionné à l'article
3,5 du Règlement d'intervention, la date d'effet pour déterminer
le point de démarrage de la durée de portage est la date de l'ordonnance d'expropriation du bien immobilier,
Article 3.1 : Durée de la période de portage
Dans le cadre de la présente convention de portage,
L'EPFL S'engage à maintenir dans son stock le bien désigné à l'article
1, durant une période de 6 années et ce, à dater
de son acquisition le eee ( portage obligatoirement inférieur
à 10 ans)
L'EPFL, au terme de cette période, s'engage, à rétrocéder
ledit bien à « La personne publique cocontractante », où à toute autre Personne
désignée par cette dernière,
« La personne publique cocontractante » s'engage
à acquérir ledit bien 6 années après la date d'acquisition par l'EPFL soit le
tesstsesseneresnseuseny AU PIUS tard.
L'EPFL, notifiera, à « La Personne publique cocontractante
», aU Minimum 9 mois avant Ja fin du portage, l'obligation de mettre en
œuvre les procédures de rachat dudit bien.
À défaut de réponse de « La Personne publique cocontractante
», l'EPFL pourra inscrire le produit de la vente du bien concerné à un tiers
au projet de budget en cours d'élaboration.
Article 3.2 : Prorogation de la durée de portage
et absence de rétrocession à la date de fin de portage
En raison du financement de cette acquisition par un
prêt Gaïa, le portage ne peut, en principe, faire l'objet d'aucune Prorogation de
la durée initiale. Toutefois,
à titre exceptionnel, et sur demande expresse
de «la personne publique cocontractante », une prorogation de la durée
de portage pourrait être acceptée, après étude de
sa
« La personne publique cocontractante »
pourra demander à l'EPFL que la cession
se réalise, au profit d'une autre Personne publique, d'un aménageur, d'un
opérateur Social, où de tout autre tiers, dûment habilité par « La Pérsonne publique cocontractante ».
« La personne publique Cocontractante» reste
toutefois responsable des engagements qu'elle
a Souscrits et devra effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur qu'elle
aura désigné,
ARTICLE 4: DESTINATION(S) DU BIEN
AU jour de là signature de la présente convention
de portage, la destination prévue par «La Personne publique cocontractante
», arrêtée après concertation entre les différentes
parties, est la suivante :
< Constitution d'une réserve foncière, pour
une opération de logement social située
dans le périmètre d'Opération d'Aménagement et de Programmation
Saint Exupéry, commune de Tournefeuille,
L'acquisition, objet de la présente convention
de portage devra impérativement suivre
le motif d'intérêt général énoncé.
ARTICLE 5 : PRIX D'ACHAT DU BIEN
Le prix d'achat du bien est égal au prix d'acquisition
et aux frais divers d'acquisition.
Article 5.1 : Prix d'acquisition du bien
Le prix d'acquisition du bien est égal à la valeur
vénale du bien acquis.
Accusé de réception en préfecture P. 4/10 031-213105570-20181210-DEL18-136-DE ag8 47 Date de télétransmission : 13/12/2018 Convention de portage CP N° 2018- XXX | Date de réception préfecture : 13/12/2018 Parcelle section
AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à To : En l'espèce :
Un prix d'acquisition global de DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE EUROS
HORS TAXES (295 000 € HT)
Ce prix est susceptible d'évolution, au regard d'éventuelle(s) indemnité(s) d'éviction ou de relogement versée(s) à tout occupant. Le montant
de l'indemnité sera ajouté au prix sous forme d'un avenant
à la présente convention, dès Signature du protocole d'accord,
Conformément au règlement d'intervention en Vigueur, dans le cadre
d'une procédure d'expropriation, le prix d'acquisition
du bien représente la valeur de l'offre écrite d'indemnité de la
puissance expropriante où par défaut le montant de l'avis des domaines toutes
indemnités comprises. La convention de portage sera ensuite
modifiée par avenant pour ajustement au montant finalement
payé aux expropriés à l'aboutissement des procédures de fixation judiciaire du prix.
Article 5.2 : Les frais divers d'acquisition
Ils correspondent aux frais de notaire et à tous les autres frais éventuels engendrés
par l'acquisition dès la date de la lettre de saisine (géomètre,
procédures, expertises, avocat, huissier...) et sont appelés à
être remboursés par « La personne publique cocontractante » où tout tiers désigné
par elle au terme du portage, lors de la cession du bien.
Une fois connus, ils seront intégrés au prix de
vente du bien,
ARTICLE 6 : FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
L'opération fait l'objet d'un financement pour un tiers par la Taxe Spéciale d'Equipement, pour le restant par un emprunt « Gaïa » de la Caisse des Dépôts
et consignations.
Article 6.1.: Caractéristiques du financement par l'emprunt « Gaïa »
de la Caisse des Dépôts et consignations:
L'opération foncière visant à la réalisation à moyen terme, c'est-à-dire avant
10 ans, d'un Programme essentiellement à vocation de logement,
notamment de logement locatif social, le financement de l'acquisition
du bien est effectué en recourant au prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts
et Consignations. Le pourcentage du Programme immobilier de l'opération, dédié au logement locatif social devra être impérativement de 25% à
minima de la Surface de Plancher totale.
En cas de changement de destination par «La personne publique
cocontractante » et, tout particulièrement, si la future utilisation
ne correspond pas à un motif d'intérêt général voire au Programme
envisagé à la date d'acquisition, le Conseil d'Administration de l'EPFL se
réserve le droit de statuer sur les conditions financières du
remboursement des frais financiers suite à ce changement.
Le Conseil d'Administration pourra décider de manière unilatérale :
+ soit d'appliquer le taux de portage ; tel que prévu au règlement
d'intervention pour les acquisitions hors PPIF, sur la totalité
de la durée de portage financier ; “+ soit
de fixer Un nouveau taux de portage, sur la totalité de la durée de portage,
conforme à la différence entre le taux moyen du marché
bancaire à la date de Ja cession du bien et le taux du prêt
Gaïa, auquel à eu recours l'EPFL,
Article 6.2: conséquences financières du non-respect
des obligations liées au financement de type « prêt Gaia »
Le non-respect des obligations de l'article 3.1 ci-dessus entraine
pour « La Personne publique cocontractante» le paiement d’une pénalité
égale au montant de la pénalité subie par l'EPFL au titre
ARTICLE 7 : MODALITES FINANCIERES DE PORTAGE DU BIEN
Le portage du bien par l'EPFL fait l'objet d'une rémunération
Par «La personne publique Cocontractante », sous la forme d'une
facturation au terme du portage de frais dits de portage composés:
- de frais de gestion
- d'une participation aux frais financiers
- de frais divers, correspondant aux taxes.
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Convention de portage CP N° 2018- XXX
Parcelle section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tournefeuille
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018 Article 7.1 : Assiette de calcul des frais de portage
Les frais de portage sont dus pour chaque année de portage.
La base de calcul des frais de portage est le prix d'acquisition, susceptible
d'évolution en cas de versement d'indemnité(s) (cf,
article « 5.1 prix d'acquisition du bien »).
Les frais de portage sont calculés à partir du 1% jour du mois suivant
la date de signature de l'acte d'acquisition jusqu’ au dernier
jour du mois précédent la date de Signature de l'acte de cession.
Article 7.2 : Frais de gestion du portage
Ce coût est facturé à « La personne publique cocontractante » à terme et
calculé au taux de 0,9%, chaque année, applicable au prix d'acquisition
du bien porté par l'EPFL.
Article 7,3 : Participation aux Frais financiers
Une participation aux frais financiers est due par « La personne publique
cocontractante » pendant la durée de portage,
Elle est calculée sur la base d'un taux prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts
et Consignations, en vigueur à la date d'acquisition, appliqué au
prix d'acquisition et bonifié à hauteur d'un tiers par l'autofinancement
assuré par la Taxe Spéciale d'Equipement.
Le taux modulable du prêt Gaïa en vigueur, à la date de Signature de l'acquisition
est de 1,35 %/ an, soit un taux bonifié en vigueur de 0,9 % depuis
le 1/8/2015, Ce taux, indexé sur le livret d'épargne A est donc susceptible
d'évolution au cours de la durée de portage.
Article 7.4 : Autres frais divers de portage : impôts et taxes
Ils sont constitués des taxes foncières, supportées par l'EPFL durant le
portage et sont établis au réel, sur la base des avis d'imposition.
ARTICLE 8 : GESTION DU BIEN
La gestion du bien acquis par l'EPFL se fait aux conditions suivantes:
Article 8.1 : Conditions générales
Dès la lettre de saisine ou dans le mois suivant « La personne publique
cocontractante » s'engage, à communiquer à l'EPFL, via un questionnaire
disponible où tout autre écrit : *__
L'utilisation effective que la collectivité souhaite attribuer au bien
objet du portage, ° La durée souhaitée du portage,
* L'information éventuelle de l'EPFL sur les normes de sécurité du bien.
< Là personne publique cocontractante » s'engage également,
dans la mesure du possible : ° À apporter son assistance
à l'EPFL essentiellement dans les domaines de [a gestion sociale
et l'exploitation économique des biens, de la sécurité aux personnes,
de la sécurité aux biens et du respect de l'ordre public,
+ À communiquer à l'EPFL, dès la saisine pour acquisition,
ses orientations pour l'exploitation du bien : mise ou remise
en location des biens, démolitions, mise ou remise en exploitation
des terres agricoles, affectation des espaces extérieurs non bâtis
et non agricoles (espaces verts, parking, terrains Vagues, autres)
mise à disposition de la collectivité, travaux de proto- aménagement,
autres.
L'EPFL s'engage :
* À assumer sauf exception (cf. mise à disposition), toutes les responsabilités et charges du propriétaire durant la période
de portage, dont l'exploitation, l'entretien des biens ainsi que
leur sécurisation et gardiennage éventuel,
+ À exploiter le bien afin d'en obtenir la meilleure utilisation sociale et économique pendant la période de portage,
* À rechercher en priorité à éviter ou Supprimer la vacance durable des biens bâtis ou non bâtis.
Article 8.2 : Gestion comptable du bien
Les dépenses et recettes de gestion immobilière sont financées,
pendant la durée du portage, par
l'EPFL. Accusé de réception en préfecture
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Convention de portage CP N° 2018- XXX | Date de réception préfecture : 13/12/2018 Parcelle section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tolrnefeuille Les dépenses et recettes effectuées sur le bien sont affectées à la présente convention de portage, Les sommes retenues pour le compte sont les
sommes encaissées ou payées par l'EPFL selon sa comptabilité.
L'exploitation du bien vise, si possible, à un solde positif de la balance entre
les dépenses et les recettes de gestion d'exploitation, et à minima
à leur équilibre, pendant la durée prévisionnelle du portage.
Cet équilibre ne pourra néanmoins être raisonnablement attendu que pour un bien
bâti qui présente les caractéristiques d’un bien immobilier
sécurisé et dans un état décent et si « La personne publique
cocontractante » en demande la remise en location.
Le compte de gestion comporte les excédents ou déficits éventuels annuels
de gestion locative, cumulés tout au long du portage des biens.
Entrent dans le cadre des dépenses de gestion locatives, les charges de copropriété et notamment leur solde, les travaux liés au maintien en état
de biens loués ou portés (voir articles 5.2, 5,3 et 5.4 du règlement
d'intervention), ainsi que les honoraires éventuels liés à la relocation
et aux expertises nécessaires à la rétrocession. Les dépenses
de gestion locative prises en compte sont celles toutes charges comprises.
Entrent dans le cadre des recettes de gestion locative tous les produits liés à
la location ou mise à disposition des biens à des tiers ou
bénéficiaires de la convention de portage, ainsi que les remboursements
de charges de copropriété et taxes d'ordures ménagères récupérables. Les recettes de gestion de locative prises en compte sont les recettes toutes taxes comprises,
lorsque celles-ci sont dues de plein droit ou sur option, ou hors
taxes, lorsque la location du bien est exonérée, une
fois déduites les éventuelles Admissions en Non-Valeur.
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, où de maintenance,
ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs
conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation
des dépenses, La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le montant
des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires
de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par
l'EPFL et pourra être communiqué à « La personne publique cocontractante
» à sa demande.
Article 8.3 : Conditions de gestion retenues pour le bien
A définir
Article 8.4 : Travaux envisagés
A définir
Article 8.5 : Bilan d'exploitation lié à Ja gestion du bien
Un bilan d'exploitation relatif à la gestion immobilière du bien sera communiqué à « /a personne publique cocontractante »,
Dans le cas de dépenses en lien avec des contrats de travaux, ou de Maintenance,
ou de service, ou de procédure, ou autres, relatives à plusieurs
conventions de portage, l'EPFL retient une règle de ventilation
des dépenses, La ventilation est forfaitaire au nombre de biens : le
montant des dépenses est divisé par le nombre de biens bénéficiaires
de l'intervention. La règle de ventilation est conservée par l'EPFL
et pourra être communiqué à « La personne publique cocontractante
» à sa demande,
Les excédents ou les déficits éventuels sont cumulés tout au long du portage
du bien par l'EPFL,
Articie 8.6 : Avenant de clôture du bilan d'exploitation et paiement
du résultat Au terme du portage, et une fois les
rétrocessions intervenues, un avenant de clôture du compte de
gestion de chaque bien sera établi,
Le solde, excédentaire ou déficitaire, du compte d'exploitation sera,
Suivant le résultat, soit remboursé, soit facturé par l'EPFL à
« La personne publique cocontractante », voire au tiers s'y substituant,
indépendamment du règlement des rétrocessions.
Cette opération est menée aux risques exclusifs de «La Personne
publique cocontractante », En conséquence, ces autres
frais, hors prix de cession, seront fixés de manière à financer l'ensemble
des dépenses engagées par l'E.P.F.L. pendant la durée de portage, fi
é nvention. Accusé
de réception en préfecture PERS RENE
031-213105570-20181210-DEL18-136-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018 Page 7/10
Date de réception préfecture : 13/12/2018 Convention
de portage CP N° 2018- XXX
Parcelle section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tournefeuille ARTICLE 9 : CESSION DU BIEN
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué du prix de vente hors taxes et de la
TVA redevable (voir article 9,3 ci-après)
Article 9.1 : Prix de vente du bien hors taxes
Le prix fixé dans l'acte de revente sera constitué par le prix d'acquisition du bien
hors taxes (cf, article 5-1), y compris les indemnités de toutes
natures versées aux locataires ou ayants droit, les
frais divers d'acquisition et autres frais engagés par l'EPFL, ainsi que les frais de
portage tels que précisés dans l’article 7, déduction faite,
le cas échéant, des remboursements en capital effectués
par la collectivité, voire des subventions perçues au titre dudit bien par l'EPFL.
Les comptes définitifs de la gestion locative du bien feront l'objet, d'une facturation indépendante du paiement du prix de cession,
Tous les autres frais engagés par l'EPFL depuis le démarrage du portage du bien,
devront faire l'objet d'un remboursement par l'acquéreur à l'EPFL.
Il peut s'agir notamment:
“du remboursement de la partie de l'indemnité restant à la charge de l'EPFL en
cas de sinistre (Franchise) :
“tous les frais nécessaires à la revente engagée par l'EPFL :
Article 9.2 : Option sur le prix de vente du bien hors taxes
Option sur prix de vente :
La présente acquisition étant pour partie financée par la TSE, « La personne publique cocontractante » aura dans le cadre de la saisine de l'EPFL
(cf. article 3.1) préalable à la rétrocession du bien, à elle ou au
tiers substitué à elle, le choix d'opter pour un prix de vente hors taxes avec décote,
Deux options, non cumulatives, sont offertes :
9.2.1 Option 1 : décote équivalente au coût des frais de portage
Dans ce cas, la décote effectuée est égale au montant des frais de portage dus,
quels qu'ils soient (bonifiés ou non).
9.2.2 Option 2: décote égale à l'autofinancement initial
Dans ce cas, la collectivité aura le choix d'opter pour un-prix de vente, avec
une décote égale à la part de l'acquisition initiale autofinancée
par là TSE (cf, article 6 : « Financement de l'acquisition »).
Dans le cas, où le coût des frais de portage dépasserait la part d'autofinancement
initial, pour rappel généralement égale au tiers du montant
de l'acquisition réalisée par l'EPFL pour le compte de la collectivité,
la part des frais de portage non couverte par l'autofinancement serait due par
cette même collectivité: le prix de vente sera alors égal au
prix d'achat, augmenté des frais de portage non couverts par
l'autofinancement.
Article 9.3 : TVA applicable
Le bien objet de la présente convention est considéré comme (à choisir):
- Un bien bâti de plus de 5 ans
Le calcul de la TVA sera fait sur :
- bien exonéré, avec option possible pour taxation sur prix total ou sur marge
En cas de changement de nature du bien (ex : démolition du bien, Passage
de zone AU fermée à AU ouverte), la TVA s'applique sur le prix total
de la vente,
ARTICLE 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Article 10,1 : Modalités de règlement du prix de vente du bien
Le paiement du prix de vente du bien est exigible dès la signature de l'acte
notarié.
Accusé de réception en préfecture Page 8/10 Das Oro en Iete IC DEL BS-DE j Date de télétransmission : 1 Convention de portage CP N° 2018- XXX Date de réception préfecture : 13/12/2018 Parcelle
section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tournefeuille Article 10.2 : Modalités de règlement des frais de portage
Le remboursement de ces frais tels que précisés à l'article
7 est réalisé en fin de portage. Il est exigible à la date de cession du
bien,
Ces frais seront intégrés au prix de vente du bien, lors de sa
rétrocession.
Article 10.3 : Modalités de paiement du bilan du compte
de gestion Le remboursement du solde, déficitaire
ou excédentaire, résultant de l'avenant de clôture du compte de gestion
interviendra dans le mois après établissement du titre ou du
mandat émis par l'EPFL.
Article 10.4 : Modalités de paiement en cas de substitution
d'acquéreur Les mêmes obligations prévalent pour
toute autre personne, qui se substituerait à «La personne publique
cocontractante », dans le cas où « La personne publique cocontractante»
déciderait que la cession se réalise au profit de ce tiers.
Article 10.5 : Délais de paiement
Tout paiement devra intervenir dans un délai d'un mois
à la date de réception du titre par le cocontractant ou tout tiers désigné
par elle,
A défaut de paiement dans ce délai, un intérêt moratoire
égal au taux de l'intérêt légal sera appliqué,
ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES
La présente convention de portage comporte les conditions
particulières suivantes : - ++++ néant.
ARTICLE 12 : ABANDON D'ACQUISITION
Si « La personne publique cocontractante » décidait de renoncer
à l'intervention foncière objet de la présente convention, et ce avant que
l'EPFL n'ait procédé à l'acquisition du bien, « La personne
honoraires d'avocat, coût des expertises diverses (dépollution,
etc). La lettre de Saisine de « La personne publique cocontractante » vaut
engagement pour le remboursement de ces dépenses.
ARTICLE 13 : SUSPENSION DES INTERVENTIONS
DE L'EPFL L'EPFL peut suspendre
toute acquisition dès lors qu'une des obligations précédemment
énoncées est méconnue et cela, jusqu’au complet accomplissement desdites obligations,
ARTICLE 14 : CONTROLE DE « LA PERSONNE PUBLIQUE
COCONTRACTANTE » L'EPFL devra justifier
annuellement auprès de «La Personne publique cocontractante
», tous les frais engagés au titre du portage,
Chaque année, un bilan d'exploitation relatif à la gestion
du bien sera Communiqué à « La personne publique cocontractante ».
Pendant la durée de la présente convention de portage,
« La personne publique cocontractante » Pourra, une fois par an, demander
à l'EPFL tout élément relatif à l'acquisition du bien en cours
et à sa gestion.
ARTICLE 15 : LITIGES ET CONTENTIEUX
Les litiges éventuels relatifs à l'application de
la présente Convention seront portés devant la juridiction compétente,
Accusé de réception en préfecture
031 sde Le eo LOEB DE
Date de télétransmission : 13/12/2018 Page 9/10 Date de réception préfecture : 13/12/2018 Convention de portage
CP N° 2018- XXX Parcelle
section AS n°1- 1 avenue Jean Jaurès à Tournefeuille ARTICLE 16 : CARACTERE EXECUTOIRE
DE LA CONVENTION DE PORTAGE La présente convention
prend effet à la date de Signature de l'acte
de propriété/ du transfert de propriété à +++par l'EPFL du Grand Toulouse.
Fait en deux exemplaires à
Le représentant de la
Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse Personne publique Cocontractante Pascal COURCIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018
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Convention de portage CP N° 2018-
XXX Parcelle section AS n°1- 1
avenue Jean Jaurès à Tou = = ———
— 1: Modalités Financières de portage et de rétrocession
pour le compte de la Commune de Tournefeuille
i
|
Acquéreur désigné :
CP ou COP n° :
Portage n° :
1 Avenue Jean Jaurès - Tournefeuille
Durée de portage prévue en année (T2)
6.
C—
7 Prix d'achat dubien Valeur vénale
Frais d'agence HT
Prix du bien HT (X) : Valeur vénale + frais agence
Frais annexe d'acquisition : frais de notaire HT
Prix d'achat du bien HT:
Re
L_
Bilan Frais de Portage
Frais de Portage annuels dus
- Frais de Gestion : 9.59%
x {X)x1an= 2 655,00 €
x(T1)/12 = - Frais Financiers : Taux Gaïa bonifié :
0,95% x (X)x1an= 2 655,00 €
x (T1)/12 = |- Frais de portage déjà remboursés par
le tiers
=
Sous-totai - Impôts TF
= - Impôts TF déjà remboursés par le tiers
=
Sous-total HT =
|
Total du bilan portage dû HT =
[ Prix de vente du bien
Prix de vente du bien : valeur vénale + frais agence + frais
de notaire
= Bilan de portage dû
=
Prix de vente du bien HT = “€
295 000,00 € Prix d'acquisition du bien : valeur vénale
= 295 000,00 €
Marge imposable à TVA =
TVA à 20 % =
Prix de vente du bien TTC = 295 000,00
€
A
Prix de vente du bien TTC =
[ Bilan du
retour sur autofinancement TSE utilisée à l'acquisition
: 1/3 du prix d'achat du bien
= 98 333,33 C
196 666,67 €
235 60€
Emprunt utilisé à l'acquisition : 2/3 du prix achat du bien
=
—— Calcul du retour sur âutofinancement
————— Retour brut sur TSE : 1/3 du prix d'achat du bien
= 98 333,33 € Déduction des frais de portage dû - si option :
=
-€ [bécote appliquée
38333,33€
Retour net sur au
Bilan gestion D: épenses de gestion
- Année N
= - Année N+1
æ
| Total des dépenses de Portage HT = Receltes de gestion
- Année N
# - Année N+1
#
_____ Total des recettes de portage HT =
____ Total HT du bilan de gestion =
TVA à 20 % =
Total TTC du bilan d h Total TTC du bilan à
ACCUSE de rÉCeptioi
031-213105570-20181210-DEL18-136-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018 N° DEL18-137
9.4
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Vœu présenté par la
majorité municipale :
opposition à la fusion
des compétences
départementales et
métropolitaines sur le
territoire de la
Métropole
Convocation du :
4 décembre 2018
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
29
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
A \3] 12{1ÿ
Sie|à
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du 10 DECEMBRE 2018 à 18 heures
L'an deux mil dix-huit, le dix décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Hélène DESMETTRE, Bernard BENSOUSSAN, Françoise HONDAGNEU, Gilbert QUERE, Isabelle MEIFFREN, Murielle THOMAS, Laurent VERBIGUIE, Corinne CURVALE, Frédéric PARRE, Alain CARRE, Daniel FOURMY, Mireille ABBAL, Olivier LAMBEAUX, Jacques TOMASI, Philippe MOINAT, Michèle SORIANO, Jean-Pascal GUILLEMET, Patrick CHARTIER, Pierre DUFOUR, Anissa SAIDANI, Patrick BEISSEL, Alain PERRIAULT, Patrick BESNON, Françoise VIATGE, Michelle PELLIZZON, Pierre MILLOT, Jean-Pierre MORGADES, Noemia AUBRY.
Absents ayant donné pouvoir :
Claude RAYNAL ayant donné pouvoir à Dominique FOUCHIER
Stéphanie ERALES-VERLEYEN ayant donné pouvoir à Hélène DESMETTRE François GODY ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Nicole RAPON ayant donné pouvoir à Anissa SAIDANI
Nadia HELHAL ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Etaient absents et excusés : Danièle BUYS.
Secrétaire : Hélène DESMETTRE
Madame HONDAGNEU, adjointe au Maire déléguée aux affaires culturelles, et
Madame MEIFFREN, adjointe au Maire déléguée au développement durable et à la
transition écologique, donnent lecture du vœu présenté par la majorité municipale :
« Le Conseil de Toulouse Métropole, dans sa séance du 8 novembre, a adopté une
motion en faveur de la fusion des compétences départementales et métropolitaines sur le territoire de la Métropole. Cette position fait suite aux échanges que le
Président de la République a eu avec les Présidents des principales métropoles
avec l'intention d’initier une réforme des métropoles qui seraient appelées à devenir
des collectivités territoriales de plein exercice, à statut particulier.
Nous nous opposons à ce transfert à marche forcée de l'ensemble des
compétences du Conseil départemental de la Haute-Garonne vers Toulouse
Métropole sur le territoire de cette dernière pour plusieurs raisons.
La suppression de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain
laisserait subsister un « département résiduel », Un département amputé d'une
partie de ses ressources, de ses moyens, sans visibilité, sans perspective.
Cette fusion sans concertation n'est ni urgente ni nécessaire d'autant que l'accord
signé entre le Département et la Métropole, le 29 juin 2018, pose les bases d'une
coopération consensuelle tenant compte des spécificités du territoire et favorisant un développement solidaire et équilibré.
Dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l'Etat, de réforme de la
fiscalité locale avec la suppression de la taxe d'habitation, de complexification des normes et des règlements, notre souhait est de pouvoir agir au sein d'une
organisation territoriale stabilisée.
Nous entendons veiller à ce que l'acte III de la décentralisation, encore débattu lors
du dernier Congrès des Maires, se fasse dans le cadre d'une réflexion globale, partagée, et non par des réformes menées au Coup par coup, dans la précipitation,
engendrant fractures territoriales et sociales ».
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-137-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ce vœu sera transmis à Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les députés et
sénateurs du département, Monsieur le Président du Conseil départemental,
Monsieur le Président de Toulouse Métropole, le représentant de l'Association des Maires de France en Haute-Garonne, le représentant de l'Association des Maires
Ruraux de France en Haute-Garonne.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° DEL18-135 du
10 décembre 2018 transmise au contrôle de légalité le 12 décembre 2018.
Résultat du vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme et MM. VERBIGUIE, VIATGE, BESNON, PERRIAULT) Non participation au vote : 5 (MM. et Mmes BEISSEL, MORGADES, AUBRY, PELLIZZON, MILLOT)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20181210-DEL18-137-DE
Date de télétransmission : 13/12/2018
Date de réception préfecture : 13/12/2018