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Déliberation - 10 av Anatole France Decision AP24 08
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - 10 av Anatole France Decision AP24 08)
Thèmes du document : Tourisme, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
ee ANZIN
DÉCISION
REFUSANT
UNE
AUTORISATION
PREALABLE
A
LA
POSE
D’EN
ENSEIGNE
PRONONCÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
N°20240553
Demande
déposée
le
22/08/2024
N°:AP
059014
24
A008
Par :
Demeurant
à :
Pour:
Sur
un
terrain
sis à
:
LA
COMPAGNIE
DU
RIRE
représentée
par
Monsieur
AARABAT
YOUSSEF
102
RUE
DE
LA
CHAUSSIETTE
59163
CONDE
SUR
ESCAUT
Pose
d'une
enseigne
10
AVENUE
ANATOLE
FRANCE
59410
ANZIN
Destination
: Intérêt
collectif
Le
Maire,
Vu
la demande
d'autorisation
préalable
pour
l'installation
d'une
publicité,
une
enseigne
où
une
pré-enseigne,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
Farticle
L
621-31
du
Code
du
Patrimoine
(article
13
bis
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
Monuments
Historiques). Vu
le
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
approuvé
le 29
mars
2023,
Vu
le
règlement
de
la
zone
ZP2
du
RLPi,
Considérant
l'avis
de
la
DRAC
- ABF
en
date
du
16
septembre
2024
Considérant
que
le
dossier
ne
comporte
pas
les
pièces
exigibles
en
application
des
articles
R.581-7
et
R.581-10
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
n'est
donc
pas
en
mesure
d'exercer
sa
compétence
et
s'oppose
en
l'état
du
dossier
à
la
délivrance
de
l'autorisation
de
travaux,
Considérant
le
règlement
de
secteur
du
RLPIi
qui
dispose
que
l'enseigne
en
bandeau
ne
peut
s'étendre
d’un
bout
à
l’autre
de
la façade
et ne
peut
représenter
plus
de
10%
de
la surface
de
la façade
commerciale,
Considérant
que
l'enseigne
mesure
4,16m?
et
dépasse
ainsi
le
seuil
des
10%,
Considérant
que
le
projet
ne
respecte
pas
les
dispositions
du
règlement
du
RLPI,
ARRETE
ARTICLE
UNIQUE
: La
demande
d'autorisation
préalable
pour
l'installation
d’une
publicité,
une
enseigne
ou
pré-
enseigne
est
refusée
pour
le
projet
décrit
dans
la demande
susvisée.
Décision
affichée
le
20/09/2024
Décision
transmise
en
Sous-Préfecture
le
20/09/24
ANZIN,
le 19/09/2024
Le
Maire,
5 0
soi
BERRIER
ment
du
Territoire
Halal
& Grands
Projets