unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 07 03 2019

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 07 03 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 07 03 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Consommateurs, C I A S

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 7 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf le sept du mois de mars à 19 heures, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente déléguée par M. FOUILLET Olivier Président, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son siège 33 place des Promenades à Airvault.

13 présents : AUBRY Lucienne, BRAUD Françoise, COIFFARD Jean-François, DAMBRINE Frédérique, FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, LAVIGNE Jacques, MARSAULT Hélène, MEUNIER JoËL, NIVEAU Nicole, REAU Micheline, ROY Jacques.

3 pouvoirs

Jeanne BARIGAULT a donné pouvoir à Frédérique DAMBRINE

Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Lucette GLORIAU

Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Jean-François COIFFARD

Excusé (e) s : Marie-Hélène BRUNET, Pierrette MILLASSEAU, Daniel ROBERT Absent (e) s : Maryse BARIGAULT, Jean VOYER

Date de la convocation : 26 février 2019 ayant pour ordre du jour :

 Protection sociale complémentaire : mandat au CDG79 pour convention de participation

 RGPD

 Convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique

 Convention de mise à disposition

 Ligne de trésorerie

 Amortissement de la téléphonie DOMATEL

 Informations diverses

Jacques ROY a été élu secrétaire de séance.

Procès-verbal de la réunion précédente du 5 décembre 2018 : adopté à l’unanimité.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 mars 2019

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PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDAT AU CDG79 POUR CONVENTION DE PARTICIPATION

Mme la Vice-présidente expose :

En 2013 le Centre de Gestion a conclu une convention de participation pour la prévoyance pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019, permettant aux collectivités affiliés souscripteurs au contrat, de verser, au titre de l’action sociale, une participation financière aux agents adhérents. Ces derniers bénéficient de prestations mutualisées pour les garanties incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, perte de retraite et décès et d’une offre à la carte. La convention de participation conclue avec Harmonie Mutuelle s’achèvera le 31 décembre 2019. Le CDG relance une procédure de mise en concurrence et propose aux collectivités de lui donner mandat par délibération afin de permettre l’accès de tous les agents à des contrats de qualité à coût raisonnable.

D 2019-001

Le Conseil d’administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’avis du Comité technique placé auprès du Centre de gestion en date du 12 février 2019,

Vu l’exposé de Mme la vice-présidente,

Le Conseil d’administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) de participer au financement des cotisations des agents pour le volet prévoyance

2°) de retenir la convention de participation ;

3°) de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation volet prévoyance que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et à ce titre lui donne mandat, et prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis à partir de juillet 2019 afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2020.

4°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2020, comme suit :

Montant en euros : 10 €

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 mars 2019

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CONSULTATION DU CDG79 POUR LA MISE EN CONFORMITE AU RGPD

Mme la Vice-présidente expose :

D 2019-002

Le règlement européen 2016/679, dit Règlement Général pour la Protection des Données ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics.

Ce texte instaure le principe de la responsabilisation selon lequel les collectivités et les établissements doivent adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection dans le traitement des données à caractère personnel.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD ou Data Protection Officer – DPO, en anglais), dont les missions principales sont l’information et le conseil sur le traitement des données auprès ou au sein de la collectivité, la diffusion de la culture « Informatique et Libertés », le contrôle du respect du RGPD et du droit national, la réalisation d’audits, la coopération avec la CNIL….

Le non-respect du RGPD est passible de sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 dudit RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a accepté de lancer, au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin, une consultation visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités concernées.

Cette démarche initiée par le Centre de gestion permettrait aux collectivités et établissements intéressés de choisir, pour leur mise en conformité RGPD, le prestataire de leur gré, selon des critères de sélection abordables et contradictoires, des modalités méthodologiques et financières normées ou tout au moins compréhensibles et confrontables. Sur le plan juridique, le recours à la proposition du Centre de gestion s’organiserait en effet sur la base d’une convention directement conclue entre un prestataire mis en avant et la collectivité ou l’établissement concerné-e.

Le Centre de gestion des Deux-Sèvres conserverait un rôle de facilitateur et d’assistance aux collectivités en garantissant des prestations de qualité suite à un appel d’offres, dont le cahier des charges portera nécessairement sur :

- les compétences du prestataire,

- l’expérience de ce dernier et ses éventuelles références,

- la capacité du prestataire à répondre matériellement aux besoins d’une ou plusieurs collectivités intéressées,

- et plus globalement l’ensemble des obligations réglementaires portant sur l’activité de DPD (suivi des réclamations, signalement des failles, relations avec les sous- traitants, avec la CNIL, accompagnement du responsable de traitement, conseil…).

Compte-tenu de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont le CIAS Airvaudais Val du Thouet dispose et les obligations de mise en conformité au titre du RGPD, Mme la vice- présidente précise que la démarche proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres présente un intérêt certain et propose de s’inscrire dans cette démarche.

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’administration :

- DECIDE de se joindre à la solution mutualisée de mise en œuvre du RGPD proposée par le Centre de gestion des Deux-Sèvres dans le cadre d’une consultation ouverte visant à présélectionner des prestataires qui feront l’objet d’une mise en avant et seront présentés aux collectivités et établissements concernés, lesquels conserveront in fine le libre choix du partenariat souhaité.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 mars 2019

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- AUTORISE Mme la vice-présidente à prendre et à signer tout acte relatif à la présente démarche de mise en conformité RGPD.

CONVENTION AVEC LE CDG79 POUR LA FORMATION ET L’ASSISTANCE DU PERSONNEL A L’UTILISATION D’UN SITE INFORMATIQUE

Mme la Vice–Présidente expose :

Le CIAS Airvaudais - Val du Thouet utilise pour la gestion financière et la paie, le logiciel du centre de gestion 79. Il convient donc de signer la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique avec le CDG 79 dont l’objet est de faciliter au personnel l’utilisation de ce site informatique.

D 2019-003

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration :

- Décide de signer avec le Centre de Gestion de la FPT 79 la convention de

formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique.

- Approuve les conditions financières et les tarifs proposés

- Autorise Mme la Vice-présidente à signer ladite convention.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Mme la Vice-présidente expose :

Le poste de direction du CIAS Airvaudais Val du Thouet étant vacant depuis le 1er mars 2018, le CIAS a fait une demande auprès de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet pour que le directeur Christophe LAURENS soit mis à disposition en fonction des nécessités de service.

La CAP a donné un avis favorable le 28 janvier 2019

D 2019-004

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT

 Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux

 Vu la demande formulée par le CIAS Airvaudais Val du Thouet  Vu l’accord de l’agent

 Vu l’avis favorable de la CAP en date du 28 janvier 2019  Vu le projet de convention de mise à disposition

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’administration

 Approuve les termes de la convention à signer entre le CIAS Airvaudais Val du Thouet et la Communauté de Communes Airvaudais-Val du ThouetProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 mars 2019

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o pour une mise à disposition auprès du CIAS Airvaudais Val du Thouet de Christophe LAURENS titulaire du grade d’attaché principal et directeur à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet

o en fonction des nécessités de service

o pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2019  Autorise Mme La Vice-présidente à signer ladite convention dont un exemplaire sera joint à la délibération.

LIGNE DE TRESORERIE

Mme la Vice-présidente expose :

La ligne de trésorerie arrive à échéance au 01/04/2019 donc il est nécessaire de la renouveler à compter du 1er avril 2019, d’un montant de 80 000€ pour 12 mois (jusqu’au 30 avril 2020).

3 établissements bancaires ont été sollicité, 2 ont répondu : le Crédit Mutuel et la Caisse d’Epargne.

COMPARATIF PROPOSITION LIGNE DE TRESORERIE

Montant : 80 000 € pour l'année 2019 (durée de 12 mois : à compter du 1er avril 2019)

CREDIT MUTUEL CAISSE D'EPARGNE

Taux

Euribor 3 mois moyenne

mensuelle

+ 0,95%

Eonia

+ 1 %

Taux fixe

à 1,29 %

Commission de non

utilisation 0,10% 0,50%

Commission d'engagement 150,00 € 250,00 €

Frais de dossier 0 0

Simulation : 80000 € : utilisé sur 80 % et non utilisé 20%

Utilisé : 64000 € 608,00 € 640,00 € 825,60 €

Non utilisé : 16000 € 16,00 € 80,00 € 80,00 €

TOTAL 624,00 € 720,00 € 905,60 €

Autres Frais 150,00 € 250,00 € 250,00 €

TOTAL GENERAL 774,00 € 970,00 € 1 155,60 €

Simulation : 80000 € : non utilisé 100%

Totalité non utilisé : 80000 € 80,00 € 400,00 € 400,00 €

Autres Frais 150,00 € 250,00 € 250,00 €

TOTAL GENERAL 230,00 € 650,00 € 650,00 €

D2019-005

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration autorise la Vice-présidente à signer un contrat pour l’ouverture d’une ligne de trésorerie de 80 000€ auprès du Crédit Mutuel dans les conditions suscitées.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 mars 2019

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AMORTISSEMENT DE LA TELEPHONIE DOMATEL

Mme la Vice-présidente expose :

Dans le cadre de la télégestion le CIAS a acheté 30 smartphones DOMATEL en investissement. Le comité syndical doit se prononcer sur la durée d’amortissement de ce matériel :

- 30 smartphones DOMATEL : durée proposée 2 ans

D2019-006

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration valide la durée d’amortissement de 2 ans pour les 30 smartphones DOMATEL.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Courrier des agents : demande de révision d’indemnisation des frais kilométriques

- Synthèse de l’enquête de satisfaction 2018

- Mise en place d’une démarche qualité de vie au travail en partenariat avec le service prévention du Centre de Gestion

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Décret N° 2010-783 du 8 juillet 2010)

N° de la

délibération Objet

2019-001 Protection sociale complémentaire : mandat au CDG79 pour convention de participation

2019-002 Consultation du CDG79 pour la mise en conformité au RGPD

2019-003 Convention avec le CDG79 pour la formation et l’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique

2019-004 Convention de mise à disposition

2019-005 Ligne de trésorerie

2019-006 Amortissement de la téléphonie DOMATEL

A Airvault le 8 mars 2019 PV affiché le 12 mars 2019

La Vice-présidente Le secrétaire de séance, Frédérique DAMBRINE. Jacques ROYProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 mars 2019

Page 7 sur 7

Suit le tableau des signatures des autres membres présents à la séance.

AUBRY Lucienne BRAUD Françoise COIFFARD

Jean-François

FOUILLET Olivier GLORIAU Lucette

JOZEAU Sylvie LAVIGNE Jacques MARSAULT Hélène MEUNIER Joël NIVEAU Nicole

REAU Micheline