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Arrêté - arrete parc entree du chateau

unknown - scan 20230203 113204 Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (unknown - scan 20230203 113204)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, MESNILS-sur-ITON

DEPARTEMENT DE L’EURE

MESNILS-SUR-ITON

27240 MESNILS-SUR-ITON

Anët Lozc3 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : POSE D'UN ECHAFAUDAGE

n° Al Le Maire de la Commune de MESNILS-SUR-ITON :

VU :

- Le Code de la route et notamment les articles R411-8, R413.1.

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2213.6,

- L’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière quatrième partie, huitième partie

- La demande de HEROUIN COUVERTURE situé 132 rue du Docteur Brière — Breteuil - 27160, qui souhaite

faire des travaux de couverture sur la propriété situé 7 et 9 rue Aimé Charpentier — Damville — 27240 MES-

NILS-SUR-ITON et sollicite une autorisation pour installer un échafaudage à compter du 01 mars et jusqu’au

25 mars 2023.

- CONSIDERANT que pour assurer la sécurité il y a lieu de réglementer la circulation à l’occasion de ces tra-

vaux, du 01 au 25 mars 2023.

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARRÊTE

Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage le long de la propriété 7 et 9 rue Aimé

Charpentier — Damville - 27240 MESNILS-SUR-ITON, du 01 au 25 mars 2023.

Celui-ci devra être enlevé dès la fin des travaux.

L'échafaudage ne devra pas excéder 7m de hauteur, 20m de longueur et 1m de largeur, il sera

équipé d’une toile de protection « piéton », de balises et sera éclairé la nuit.

Le permissionnaire a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir

par défaut ou insuffisance de signalisation.

HEROUIN COUVERTURE devra s'assurer du respect de la libre circulation des piétons et des vé-

hicules.

- Le stationnement sera interdit au droit du chantier sur une distance de 10 mètres avant et

après l’échafaudage et sur le côté opposé (sauf véhicules de secours).

- Les dépassements seront interdits.

- Le dévoiement des piétons sera à la charge du demandeur.

L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de

l'intégrité des sols. Dès retrait du l’échafaudage, le permissionnaire est tenu d’enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, et de réparer tous les dommages qui auraient

pu être causés à la voirie ou à des dépendances, et de rétablir dans leur premier état, chaussée,

trottoirs et tous ouvrages qui auraient été endommagés.

Le pétitionnaire s’assurera de la protection des éventuels câbles EDF, Télécom auprès des ser-

vices concernés.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en

vigueur.

Ampliation du présent arrêté sera notifiée au permissionnaire et sera adressée à :

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Eure, - Monsieur Fabien GUICHARD, DGS,

- Monsieur Gérard DERYCKEResponsable voirie,

- Monsieur Jean-Marc PEREZ, Services Techniques,

- La Police Municipale de Mesnils-sur-ton,

- Monsieur le Directeur des Routes et des Transports,

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours, - Messieurs Guillaume DALLET (transport scolaire), Joseph JAGOREL, Thierry VESQUES et ser- vice déchets, Interco Normandie Sud Eure, En.

Mairie de Mesnils-Sur-lton - 51 rue Lagescarde - Damville - 27240 MESNILS

Tél. 02 32 34 50 37 - Fax 02 32 34 85 79 - contact@mesnils-sur-iton