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Déliberation - n°15 DELIB25 11 22 Attribution dun vehicule de fonction au Directeur general
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - n°15 DELIB25 11 22 Attribution dun vehicule de fonction au Directeur general)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Pubiéle
7 {]
NOV.
2025
—
ail
ID
: 093-219300530-20251113-DELIB25_11_22-DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
municipal
DELIB25_11_22
SÉANCE
DU
13
NOVEMBRE
2025
Nombre
des
Conseillers
municipaux
43
en
exercice
32
présents
9
représentés
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
treize
novembre
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
s'est
réuni
en
Salle
des
mariages
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
Présidence
de
M.
SARRABEYROUSE
Olivier
Maire
régulièrement
convoqué
le 6
novembre
2025.
Présents
:
M.
SARRABEYROUSE
Olivier,
Mme
DÉO
Anne,
M.
LE
COROLLER
Jean-Luc,
M.
LACAILLE-
ALBIGES
Florent,
M.
MARTINEZ
Bruno,
Mme
LABBÉ
Pascale,
M.
GERBIER
Baptiste,
Mme
SEHOUANE
Samia,
M.
BENHAMRA
EL
AKHFACH
Zakaria,
M.
BOUAZIZ
Philippe,
Mme
FETTAL
Samia,
M.
BUSSON
Dominique,
M.
PRISSETTE
Albert,
Mme
GASCOIN
Monique,
Mme
CÉLATI
Françoise,
M.
LASCOUX
Patrick,
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud,
M.
THOMAS
Gilles,
Mme
LOUNIS
Hakima,
Mme
MOKRI
Naïma,
M.
RONGET
François,
M.
EL
BATAH
Lahoucin,
Mme
LE
PROVOST
Charlotte,
M.
BESSAOU
Samy,
M.
GAUTHIEROT
Timothée,
M.
MENDACI
Dref,
M.
FRANCESCHINI
Thomas,
M.
LEFEBVRE
Jean-Paul,
M.
TRANCHANT
Patrice,
Mme
SY
Dieynaba,
Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
YAHMI
Séréna
à Mme
SEHOUANE
Samia
Mme
GRÜNEBAUM
Julie
à
M.
THOMAS
Gilles
Mme
BERHOUMA
Wiam
à M.
GAUTHIEROT
Timothée
Mme
CAMARA
Fatoumata
Bintou
à
M.
BA
El
Hadj
Mahmoud
M.
LABIDI
Médy
à M.
RONGET
François
Mme
LOUËT
Sandrine
à
M.
MARTINEZ
Bruno
Mme
GOBERTIÈRE
Valérie
à Mme
LOUNIS
Hakima
M.
HAMRANI
Karim
à M.
MENDACI
Dref
Mme
JOBARD
Jennifer
à Mme
BLANCHARD-THOMASSIAN
Patricia
Absents
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:
M.
RAGAZ
Julien-Jack,
Monsieur
SALOMON
Guillaume
Secrétaire
de
séance :
Conformément à
l'article
L.
2121-15
du
texte
précité,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'une
secrétaire
prise
au
sein
du
Conseil.
Mme
LABBÉ
Pascale
a été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu'elle
a acceptée.
DELIB25_11_22
- Attribution
d'un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
général
des
services
Rapporteure:
Mme
Pascale
LABBÉ
1/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Pubiéle
7
{|
NOV.
2025
ID
: 093-219300530-20251113-DELIB25_11_22-DE
Le
véhicule
dit
"de
fonction"
est
un
véhicule
mis
à
disposition
de
manière
permanente
et
exclusive
d'un
agent
en
raison
de
sa
fonction
ou
de
son
emploi.
Il est
affecté
à
l'usage
privatif
de
l'agent,
pour
les
nécessités
de
service
ainsi
que
pour
ses
déplacements
d'ordre
non
professionnel.
Depuis
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
dite
de
transparence
de
la
vie
publique,
le
Conseil
municipal
peut,
selon
des
conditions
fixées
par
une
délibération
annuelle,
mettre
un
véhicule
à
disposition
de
ses
membres
ou
des
agents
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
lorsque
l'exercice
de
leurs
mandats
ou
de
leurs
fonctions
le justifie.
Seul
l'agent
occupant
un
emploi
fonctionnel
de
directeur
général
des
services
peut
bénéficier
d’un
véhicule
de
fonction
dans
une
commune
de
la taille
de
Noisy-le-Sec.
Par
ailleurs,
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
rappelle
que
l'attribution
d'un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature
qui
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
qui
précise
les
modalités
d'usage.
La
mise
à
disposition
d'un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature.
L'évaluation
de
l'avantage
en
nature
s'effectue
selon
deux
modalités
:
LE
Sur
la
base
d'un
forfait
annuel
@:
Sur
la
base
des
dépenses
réellement
engagées
Au
regard
de
ces
éléments,
la Ville de
Noisy-le-Sec
souhaite
attribuer
un
véhicule
de
fonction
à l'agent
occupant
l'emploi
de
Directeur
Général
des
Services.
En
effet,
la
fonction
de
Directeur
Général
des
Services
requiert
de
la
part
de
l'agent
occupant
le
poste
une
disponibilité
importante
sur
une
large
amplitude
horaire.
Par
ailleurs,
les
sujétions
liées
au
poste
sont
nombreuses
et
justifient
de
permettre
à
l'agent
un
mode
de
déplacement
sûr
à
la
fois
pour
ses
déplacements
professionnels
et ses
déplacements
privés.
Cette
attribution
fait
l'objet
d'une
délibération
annuelle.
Il conviendra
donc
d'en
délibérer
tous
les
ans,
à
la date
anniversaire
de
la
présente
délibération.
Il'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'attribuer
un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
Général
des
Services,
de
retenir
le
mode
d'évaluation
9
%
forfaitaire
pour
le
calcul
de
l'avantage
en
nature
et
les
modalités
d'usage
proposées
ci-dessus.
DÉLIBÉRATION Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2123-
18-1-1
et L.
3123-19-3
et
L. 4135-19-3
et
L.
5211-13-1,
Vu
le
Code
général
des
impôts,
notamment
son
article
82,
Vu
la
loi
n°
57-1424
du
31
décembre
1957
attribuant
compétence
aux
tribunaux
judiciaires
pour
statuer
sur
les
actions
en
responsabilité
des
dommages
causés
par
tout
véhicule
et dirigés
contre
une
personne
de
droit
public,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la loi
n°83-634
du
13juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
214 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publiée?
9
NOV.
20%
ID
: 093-219300530-20251113-DELIB25_11_22-DE
97
Vu
la
loi
n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
21
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
l'arrêté
du
10
décembre
2002
relatif
à
l'évaluation
des
avantages
en
nature
en
vue
du
calcul
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
Considérant
que
la
Ville
de
Noisy-le-Sec
peut
mettre
un
véhicule
à
disposition
des
agents
lorsque
l'exercice
de
leurs
fonctions
le justifie,
Considérant
que
la
mise
à
disposition
d’un
véhicule
de
fonction
constitue
un
avantage
en
nature,
Considérant
que
l'attribution
d'un
véhicule
aux
agents
est
subordonnée
à
une
décision
préalable
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale,
Considérant
qu’une
délibération
annuelle
est
nécessaire
pour
déterminer
l'ensemble
des
modalités
d'attribution
de
véhicules
de
fonction
aux
agents
de
la
Ville,
Considérant
que
les
nécessités
de
service
justifient
la
mise
à disposition
d'un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
Générale
des
Services,
Considérant
que
les
responsabilités
et
les
contraintes
de
déplacement
et
de
temps
inhérentes
aux
fonctions
d'un
Directeur
Général
des
Services
nécessitent
l'attribution
de
façon
permanente
et
exclusive
d'un
véhicule
de
fonction
pour
son
usage
professionnel
et
privé,
Considérant
qu'une
délibération
sera
prise
annuellement
pour
renouveler
cette
mise
à
disposition.
DÉLIBÈRE Article
1
:
Décide
d'octroyer
un
véhicule
de
fonction
au
Directeur
général
des
Services,
y compris
pour
un
usage
privatif
faisant
l'objet
dès
lors
d’un
avantage
en
nature
soumis
à
déclaration
et
à
imposition.
Cette
attribution
prendra
fin
au
moment
où
il cessera
d'occuper
l'emploi
pour
lequel
ce
droit
à
un
véhicule
de
fonction
lui
est
accordé.
Atticle
2
:
Décide
de
retenir
le
mode
d'évaluation
de
l'avantage
en
nature
suivant
: 9
%
du
coût
d'achat
du
véhicule
dès
lors
que
celui-ci
a
plus
de
5
ans.
Aticle
3
:
Décide
de
prendre
en
charge
les
frais
d'assurance,
de
péage,
de
carburant
et d'entretien
du
véhicule
de
fonction.
Article
4 :
Rappelle
qu'il
appartient
à
l'autorité
territoriale,
conformément
aux
articles
L.121-2
et
L.121-3
du
Code
de
la
route,
de
désigner
le
conducteur
d'un
véhicule
de
fonction
responsable
d'une
infraction,
et
que
le
paiement
des
montants
de
contraventions
liées
aux
infractions
à
ce
code
relève
de
la
responsabilité
exclusive
de
l'agent
ou
de
l'élu
concerné.
Article
5:
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Atticle
6:
Autorise
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
se
rapportant
à
la
présente
délibération.
Article
final :
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil,
domicilié
7
rue
Catherine
Puig 3/4 Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2025
Publiée?
Q
NOV.
2075
F7
1D
: 093-219300530-20251113-DELIB25_11_22-DE
—
93558
Montreuil
Cedex.
La
saisine
peut
se
faire
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
Monsieur
le
Maire,
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir,
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
la commune,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
pendant
ce
délai.
Nombre
de
votants
: 34
Pour
: 31
Anne
DÉO,
Olivier
SARRABEYROUSE,
Jean-Luc
LE
COROLLER,
Séréna
YAHMI,
Florent
LACAILLE-ALBIGES,
Julie
GRÜNEBAUM,
Pascale
LABBÉ,
Baptiste
GERBIER,
Samia
SEHOUANE,
Zakaria
BENHAMRA
EL
AKHFACH,
Wiam
BERHOUMA,
Philippe
BOUAZIZ,
Dominique
BUSSON,
Fatoumata
Bintou
CAMARA,
Médy
LABIDI,
Albert
PRISSETTE,
Monique
GASCOIN,
Françoise
CÉLATI,
Patrick
LASCOUX,
El Hadj
Mahmoud
BA,
Gilles
THOMAS,
Hakima
LOUNIS,
Naïma
MOKRI,
François
RONGET,
Valérie
GOBERTIÈRE,
Charlotte
LE
PROVOST,
Timothée
GAUTHIEROT,
Dref
MENDACI,
Karim
HAMRANI,
Thomas
FRANCESCHINI,
Dieynaba
SY
Abstentions
: 3
Lahoucin
EL
BATAH,
Jean-Paul
LEFEBVRE,
Patrice
TRANCHANT
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 6
Bruno
MARTINEZ,
Samia
FETTAL,
Sandrine
LOUËT,
Samy
BESSAOU,
Jennifer
JOBARD,
Patricia
BLANCHARD-THOMASSIAN Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal,
approuvent
la
question
à
la
majorité
des
votants.
La
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
Pascale
LABBÉ
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
CT
44