Procès Verbal - 2025 09 02 pv Conseil Municipal Septembre 2025

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Procès Verbal - 2025 09 02 pv Conseil Municipal Septembre 2025 Document publié le Mardi 2 septembre 2025 par la commune de Thénac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 09 02 pv Conseil Municipal Septembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 02 SEPTEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 31 Juillet 2025

2) Délibération de régularisation de discordance entre les états de la dette de l’ordonnateur

et le solde du compte 168758 du budget communal. Anomalie relevée par la vérification

de la Chambre régionale des comptes.

3) Autorisation accordée à l’ordonnateur pour admettre en non-valeur les créances

irrécouvrables inférieures à 100 €

4) Délibération pour admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables

détenues par la commune de Thénac

5) Décision Modification budgétaire 03/2025

6) Délibération pour l’intégration de la voirie et des réseaux du lotissement I et II

BEAUSEJOUR

7) Délibération pour l’achat de la parcelle cadastrée section AS88 route de Rétaud au prix

proposé par le département de la Charente Maritime

8) Délibération pour acter le rachat à l’EPFNA, au 1er trimestre 2026, des parcelles

cadastrées section AO641, AO643 et AO644 soit à la fin de la convention qui lie la

commune, la CDA et l’EPFNA

9) Délibération pour la refonte du RIFSEEP

10) Délibération pour l’attribution du complémentaire indemnitaire annuel 2025.

11) Délibération pour fixer le prix de location exceptionnelle de la salle 7 sur 2 mois continus

12) Délibération pour solliciter une subvention au département de la Charente Maritime

pour la rénovation de la couverture du château Maguier avec autorisation de

commencer les travaux avant son attribution.

13) Délibération pour valider le déroulement du programme de travaux mise aux normes

de la chaufferie et poursuite du raccordement du bâtiment 1954 au réseau de chaleur

avec l’accompagnement du la mission Energie du Département de la Charente-

Maritime et solliciter les différents financeurs.

14) Délibération autorisant Mme le maire à mettre en place une offre de protection

complémentaire santé à un tarif attractif avec AXA pour les habitants de la commune

15) Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Adjoint

technique à temps complet et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent

contractuel lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.

16) Délibération pour solliciter une subvention dans le cadre des amendes de police pour la

création des nouveaux marquages de différentes zones parkings.

17) Questions et informations diverses.

L’an deux mille vingt-cinq, le mardi deux Septembre à dix-neuf heures et cinq minutes, le

Conseil Municipal de cette commune, convoqué (convocation du 26 Août 2025), s’est réuni àla Mairie dans la salle du Conseil Municipal, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence

de Madame Sylvie MERCIER, Maire.

Présents : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M.

Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine

PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-

RODRIGUEZ

Secrétaire de séance : Mme Béatrice RAPET

Absents excusés : Mme Delphine BAYOU

Absents : M. Ludovic ALLU, M. Jean BRETHOME, Mme Melissa CHARPENTIER, Mme

Joelle DUJARDIN, M. Jean-Pierre BRUNET

Procuration(s) : Mme. Delphine BAYOU donne pouvoir à Madame Béatrice RAPET

Présents : 13

Absents : 6

Votants : 14

► Ordre du jour N° 1

Approbation du Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 31/07/2025.

Le Procès-Verbal de la précédente réunion du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

Ont voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, M. Jean-Christophe CHAUMET, M. Jean-Pierre

DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic MOULINEAU, Mme Nelly

MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER, Mme Béatrice RAPET, M.

Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, BAYOU Delphine

POUR : 12

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2

► Ordre du jour N° 2

Délibération de régularisation de discordance entre les états de la dette de l’ordonnateur

et le solde du compte 168758 du budget communal. Anomalie relevée par la vérification

de la Chambre régionale des comptes.

La compatibilité du comptable public tenue sous HELIOS fait état au 31/12/2021 d’un compte

168758 « autres dettes- groupements de collectivités » qui présente un solde de créditeur de

8 370.52 € (capital restant dû).Cette somme est détaillée comme suit dans HELIOS :

Numéro

de

L’emprun

t

Prêteur

Date de versement

des fonds Date de fin

Durée en mois Taux nominal

Type taux Périodicité

Capital

initial

Capital

restant

dû

Echéances mandatées de l’année 2021

Amortissement

cumulé de

l’année

Intérêts

cumulés de

l’année

Echéances

cumulées de

l’année

168758

900032033431 MAIRIE

DE

THÉNAC

2 072,65 2 072,65 0,00 0,00 0,00

900032033531 MAIRIE

DE

THÉNAC

518,68 518,68 0,00 0,00 0,00

900151710141 07/04/09 4.15 F 5 775,41 5 775,41 0,00 0,00 0,00

900152228041 CDC

PAYS

SANTON

01/01/07 01/01/09 48 4.35 F A 9 925.15 0,01 0,00 0,00 0,00

900152690741 CDC

PAYS

SANTON

20/03/07 20/09/09 72 5.07 F S 8 827,75 3,09 0,00 0,00 0,00

900152690841 CDC

PAYS

SANTON

04/06/07 04/12/09 48 5.25 F S 3 316,27 0,68 0,00 0,00 0,00

900478160731 SDEER 31/12/16 01/04/21 60 A 3 566.96 0,00 713,40 0,00 713,40

Total du compte 168758 34 002,87 8 370,52 713,40 0,00 713,40

Total global 34 002,87 8 370,52 713,40 0,00 713,40

Les rapprochements effectués entre les contrats de prêt consentis par des groupements de

collectivités et les sommes comptabilisées au compte 168758 entre 2010 et 2021 n’appellent

aucune observation, les écritures sont conformes.

Les sommes de : 5 775.41 €, 518.68 €, et 2 072.65 € relèvent d’écritures antérieures à 2010 qui

n’ont pas été retrouvées.

Les recherches effectuées tant par la DGFIP que par la commune ne permettant pas de retrouver

l’origine de ces trois montants, Madame le Maire propose d’apurer ces sommes non justifiées

et les écarts de centimes des remboursements d’emprunts par des écritures non budgétaires

effectuées par le comptable public, comme suit :

 Débit du compte 168758 et crédit du compte 1068 pour 8 370, 52 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la régularisation proposée consistant à débiter le compte 168758 et à créditer le

compte 1068 pour un montant total de 8 370, 52 €,

AUTORISE Madame la Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ

POUR : 14CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 3

Autorisation accordée à l’ordonnateur pour admettre en non-valeur les créances

irrécouvrables inférieures à 100 €.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nomenclature comptable M57, de nouvelles

possibilités de simplification et de modernisation de la gestion budgétaire sont offertes aux

collectivités.

Parmi ces mesures figure la possibilité, pour l’ordonnateur, d’admettre directement en non-

valeur les créances irrécouvrables d’un montant unitaire inférieur à 100 €, sans qu’il soit

nécessaire de soumettre chaque cas à une délibération spécifique.

Cette disposition permet de concentrer les efforts de recouvrement sur les créances les plus

significatives, tout en réduisant les coûts administratifs liés aux procédures sur des sommes

modestes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’adoption par la commune de Thénac de la nomenclature comptable M57, permettant

notamment de déléguer à l’ordonnateur la compétence pour admettre en non-valeur les

créances irrécouvrables inférieures à 100 €,

Considérant que la gestion des créances de faible montant entraîne souvent des frais

supérieurs aux sommes recouvrées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame le Maire à admettre en non-valeur, par simple décision, les créances

Irrécouvrables dont le montant unitaire est inférieur à 100 euros.

Madame le Maire précise que l’admission en non-valeur est réservée aux créances jugées

irrécouvrables après évaluation de leur probabilité de recouvrement, basée sur les critères

suivants :

- L'absence de paiement malgré les relances,

- L'insolvabilité avérée du débiteur,

- Le coût de recouvrement estimé supérieur au montant de la créance (fixé à 30 €).

La décision d’admission en non-valeur des créances sera prise par Madame le Maire,

ordonnateur. Chaque décision sera documentée et justifiée afin d’assurer la transparence et le

suivi des créances concernées, par le conseil municipal.

PRECISE qu’un rapport détaillant les créances admises en non-valeur sera présenté

annuellement au Conseil Municipal.Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine Bayou, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 4

Délibération pour admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues

par la commune de Thénac.

Madame le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des

comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-

valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Thénac pour des motifs

de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons

infructueuses d’actes, et de demande de renseignement négative.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services de la Direction

générale des finances publiques (Trésor Public), ont essayé par tous les moyens d'obtenir le

recouvrement, en vain.

Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur si

le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

Le total des créances est de 27.82€ réparties comme suit :

Compte Montants présentés Montants admis 6541 27.82 27.82

TOTAL 27.82 27.82

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de

fonctionnement ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables ;

Vu les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en

date du 11 août 2025 par la liste n° 5574990512

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée

délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances

irrécouvrables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ :

APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 27.82 € correspondant aux

listes jointe à la présente délibération. Ces créances sont inscrites au c/ 6541 du BP 2025.Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 5

Décision Modificative budgétaire 03/2025.

Dans le cadre de l’exécution du budget primitif 2025, il apparaît nécessaire d’ajuster certains

crédits de la section d’investissement afin de tenir compte des besoins liés à l’acquisition de

terrains et les frais afférents (notamment les frais notariés) et à la révision de certains travaux.

Ces ajustements, sans incidence sur l’équilibre global du budget, nécessitent l’adoption d’une

Décision modificative. Voir le tableau ci-dessous.

DM 3/2025 du

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OP ARTICLE LIBELLE BP 2025 DM 1 BP 2025 OP ARTICLE LIBELLE BP 2025 Décision modificative BP 2025

150 2115

Acquisition

terrains

espace

Méchin

0,00 176 000,00 176 000,00 0,00

231 Travaux 318 500,00 -176 000,00 142 500,00 0,00 0,00 0,00

TOTAL 318 500,00 0,00 318 500,00 TOTAL 0,00 0,00 0,00

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2025,

Vu la nécessité d’adapter les crédits de la section d’investissement,

Considérant que certains ajustements doivent être effectués, à savoir :

 L’augmentation de l’opération « Acquisition terrains espace Méchin et frais

d’acquisition » (article 2115 – OP 150) de +176 000 €,

 La diminution corrélative de l’opération « Travaux » (article 231) de -176 000 €,

Ces mouvements étant sans incidence sur l’équilibre global du budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE la Décision Modificative n° 3/2025 du budget communal,DÉCIDE d’augmenter l’opération « Acquisition terrains espace Méchin » (article 2115 – OP

150) de +176 000 €,

DÉCIDE de diminuer corrélativement l’opération « Travaux » (article 231) de -176 000 €,

PRÉCISE que ces ajustements sont effectués sans incidence sur l’équilibre global du budget,

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 6

Délibération pour l’intégration de la voirie et des réseaux du lotissement I et II

BEAUSEJOUR.

Madame le Maire rappelle la création en 2017 du lotissement « BEAUSEJOUR » et la création

d’un budget annexe par délibération du 18 mars 2017.

A ce jour, les travaux d’aménagement de ce lotissement sont achevés.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose au conseil municipal d’intégrer les voies du

lotissement tranche I et II dans l’actif du budget de la commune pour un total de 1148 mètres

linéaires.

Liste des rues à intégrer – total linéaire 1148 Mètres

Chemin de la Pointe Impasse de l’île d’Aix

Rue de l’île d’Oléron Impasse de l’île de la Grenouillette

Rue de l’île d’Aix Impasse de l’île de Ré

Rue Michel Grenot Rue de l’île Madame

Rue de l’île de Ré Rue de l’île de Nôle

Rue des îlesLe transfert se fera à titre gratuit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 De valider l’intégration de la voirie et du réseau télécom du lotissement « Beauséjour »

au budget principal de la commune, ainsi constitué et dont le détail figure ci-dessous :

2151 - Voirie 779 084.24 €

2152 installations de voirie 32 305.59 €

21538 autres réseaux de télécom 19 993.00 €

Total 831 382.83 €

Ces transferts donneront lieu aux écritures d’ordre budgétaires suivantes :

Au budget principal :

En section d’investissement, au chapitre 041 :

Recette au crédit du compte 13248 : 831 382.83 €

Dépense au débit du compte 2151 : 779 084.24 €

Dépense au débit du compte 2152 : 32 305.59 €

Dépense au débit du compte 21538 : 19 993.00 €

Au budget du lotissement :

Mandat c/71355-042 et un titre au c/ 3555-040 pour 831 382.83€

En ce qui concerne les travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement, ces derniers seront

transférés par convention auprès d’EAU 17 pour un montant H.T de 93 495.36 €.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de valider l’intégration des réseaux d’eau et

d’assainissement du lotissement « Beauséjour » au syndicat EAU 17 et demande l’autorisation

de signer la convention de rétrocession avec cet organisme.

Les écritures d’ordres sur le Budget Annexe du lotissement seront les suivantes :

Au chapitre 040 : Recette au crédit du C/3555 93 495.36€.

Au chapitre 042 : Dépense au débit du C/71355 93 495.36€.

A 19h25, Monsieur Jean-Pierre BRUNET a été intégré au conseil Municipal

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU,M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0► Ordre du jour N° 7

Délibération pour l’achat de la parcelle cadastrée section AS88 route de Rétaud au prix

proposé par le département de la Charente-Maritime.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département de la Charente-Maritime

est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AS n° 88, située Route de Rétaud qui est d’une

superficie totale de 1187 m².

Cette parcelle a été acquise par le Département pour l’aménagement du carrefour des routes

départementales n°138 et n°6. Considérant que l’emprise routière ne porte réellement que sur

une superficie de 204 m² le surplus de 983 m² ne présente pas d’intérêt départementale et peut

être cédé à la commune dans l’intérêt et pour la création d’un projet de valorisation du

patrimoine local.

Madame le Maire informe que la Commission permanente du Conseil Départemental, par

délibération du 20 juin 2025 (n° 2025-06-20-54), a décidé de céder à la commune de Thénac

cette surface de 983 m² au prix de 267.38 €, soit 0.272 €/m², conformément à l’évaluation

rendue par la Direction Départementale des Finances Publique (Pôle d’évaluation domaniale).

L’acquisition de ce terrain permettra à la commune d’y installer une stèle en pierre issue des

carrières de Thénac afin de valoriser le patrimoine local.

 VU la délibération de la commission permanente du département de la Charente-

Maritime en date du 20 juin 2025,

 VU le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide :

D’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS88, située route de Rétaud d’une

superficie de 983 m², au prix de 267,38 € proposé par le département de la Charente-Maritime

augmenté des frais de notaire, pour la création d’un projet de valorisation du patrimoine local.

D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout documents relatifs à

cette opération.

De prévoir au budget communal les crédits correspondants.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0► Ordre du jour N° 8

Délibération pour acter le rachat à l’EPFNA au 1er trimestre 2026, des parcelles

cadastrées section AO641, AO643, AO644 soit à la fin de la convention qui lie la commune,

la CDA et l’EPFNA.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune a conclu avec la Communauté d’Agglomération (CDA) et l’Établissement Public

Foncier Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) une convention relative à l’acquisition et à la gestion de

certaines parcelles situées sur le territoire communal.

Dans ce cadre, les parcelles cadastrées section AO n°641, 643 et 644 situé 6 Place de la Liberté

ont été prises en charge par l’EPFNA pour le compte de la commune, en attendant leur rachat

définitif à l’issue de la convention (délibération du 29/10/2020 et avenant du 18/01/2024).

Cette convention arrivera à son terme le 26 mars 2026. À cette échéance, il appartient donc à la

commune de procéder au rachat de ces parcelles comme indiqué dans l’article 5.4 du cadre

conventionnel de l’EPFNA « obligation de rachat et responsabilité financière de la personne

publique garante » qui prévoit « qu’au terme de la convention, la personne publique garante est

tenue de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l’EPFNA au titre de la

convention. »

Il convient par conséquent que le Conseil Municipal acte dès à présent ce rachat d’un montant

de 157 147.90 € H.T soit 158 453.27 € TTC pour le premier trimestre 2026, augmenter de tous

les frais d’acquisition (frais de notaire soit entre 7 % et 10%), conformément aux engagements

pris dans la convention initiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide :

o D’approuver le rachat, par la commune, auprès de l’EPFNA, en mars 2026, des

parcelles cadastrées section AO n°641, 643 et 644, à l’échéance de la convention

qui lie la commune, la CDA et l’EPFNA.

o D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents,

actes notariés et conventions relatifs à cette opération.

o De confier à Madame le Maire le soin de mettre en œuvre l’ensemble des

démarches nécessaires à la réalisation de ce rachat.

o Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNETPOUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 9

Délibération pour la refonte du RIFSEEP .

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), instauré

par le décret du 20 mai 2014, et adopté en sur la commune par délibération du 03/03/2022,

constitue le cadre indemnitaire de référence applicable aux agents de la fonction publique

territoriale adapter en 2023.

Afin de mieux prendre en compte les missions exercées au sein de la commune et d’assurer une

politique indemnitaire plus lisible et équitable, il est proposé au Conseil de procéder à une

refonte du RIFSEEP en vigueur afin d’y inclure les techniciens.

Cette refonte a fait l’objet d’un examen par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 24

juin 2025. Celui-ci a rendu un avis favorable à l’unanimité des représentants du personnel et

des élus.

Après avoir pris connaissance de l’avis rendu et des propositions présentées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 D’approuver la refonte du RIFSEEP en vigueur afin d’y inclure les techniciens.

 De préciser que le régime indemnitaire comprend l’IFSE (Indemnité de Fonctions de

Sujétions et d’Expertise) versée mensuellement, et le CIA (Complément Indemnitaire

Annuel), attribué en fonction de l’engagement professionnel.

 De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025

 D’autorisé Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tous documents

nécessaires.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0► Ordre du jour N° 10

Délibération pour l’attribution du complémentaire indemnitaire annuel 2025.

Madame le Maire expose au conseil municipal :

En date du 03/03/2022 par délibération n°D152022, le conseil municipal a voté à l’unanimité

la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Elle rappelle à l’assemblée délibérante que le CIA est versé selon l’engagement professionnel

et la manière de servir de l’agent (part variable). Il ne peut excéder 10% de montant global des

primes attribuées au titre de RIFSEEP. En cas de congé de longue maladie, longue durée et

grave maladie, la CIA réduit de 1/12ème à chaque fraction de 30jours d’absence dans la même

année civile.

La délibération du 03/03/2022 stipule que le CIA fera l’objet d’un versement annuel et ne sera

pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. C’est pourquoi une nouvelle

délibération est nécessaire. Madame le Maire précise que le montant individuel attribué au titre

du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale par voie d’arrêté individuel dans les

limites des conditions prévues par la délibération n° D152022 du 03/03/2022. Le montant de la

CIA est proportionné au temps de travail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) pour l’année 2025

conformément aux modalités définies ci-dessus.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 11

Délibération pour fixer le prix de location exceptionnelle de la salle 7 sur 2 mois continus.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une demande a été formulée par Madame

Hélène Khayadjianian, professeur de danse, en vue de louer la salle n°7 du bâtiment 1954

pendant les mois de juillet et août 2025.

Cette salle a été utilisée pour proposer des cours de danse classique à destination des enfants et

des adultes, selon un planning établi sur plusieurs dates réparties sur les deux mois d’été.Compte tenu de la nature culturelle de l’activité proposée et du faible taux d’occupation de la

salle en période estivale, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer un tarif

exceptionnel de 400 € pour l’ensemble de la période de location, soit du 1er juillet au 31 août

2025.

Ce tarif est proposé à titre exceptionnel, et ne saurait constituer un tarif de référence pour les

locations à venir.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la proposition de location exceptionnelle de la salle N°7 à Madame Hélène

Khayadjianian pour la période estivale (juillet et août), au tarif de 400 €.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 12

Délibération pour solliciter une subvention au département de la Charente-Maritime

pour la rénovation de la couverture du Château Maguier avec autorisation de commencer

les travaux avant son attribution.

Le Château Maguier constitue un patrimoine historique et architectural majeur pour la

commune. Ces dernières années, la couverture en ardoise s’est fortement dégradée, menaçant

l’intégrité du bâtiment et nécessitant une intervention rapide afin de prévenir des dommages

supplémentaires.

L’état de la couverture du château nécessite un remaniement en urgente pour prévenir toute

dégradation supplémentaire,

Ayant pris connaissance du devis présenté par l’entreprise SAS GAUTIER, d’un montant H.T

de 29 623,57 €, pour la réalisation des travaux de rénovation de la couverture,

Le Conseil Municipal décide :

o De solliciter auprès du Département de la Charente-Maritime une subvention destinée

à financer tout ou partie des travaux de rénovation de la couverture du château Maguier.

o D’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’instruction de cette

demande de subvention.o D’autoriser le démarrage des travaux en Octobre 2025 avant l’attribution de la

subvention, afin de garantir la protection immédiate du patrimoine. La commune

s’engageant à avancer les fonds nécessaires en attendant cette décision du Département.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 13

Délibération pour valider le déroulement du programme de travaux de mise aux normes

de la chaufferie et poursuite de raccordement du bâtiment 1954 au réseau de chaleur avec

l’accompagnement de la mission Energie du Département de la Charente-Maritime et

solliciter les différents financeurs.

La municipalité de Thénac souhaite raccorder la Salle Municipale 1954 à la chaufferie granulés

bois située à proximité. Pour cela elle a décidé de conserver la chaudière granulée existante

pour couvrir :

- La totalité des besoins en chauffage de l’Accueil Communal de Loisirs (ALSH) et de la

salle des fêtes.

- Une partie des besoins en chauffage de la salle Municipale 1954. La chaudière électrique

de cette salle sera utilisée en appoint.

A la suite de l’étude énergétique de la mission Énergie du Département, la municipalité à

décider de réaliser les travaux décrits dans la solution GRANU 1:

- La mise aux normes incendie (chaufferie > 70 kW) de la chaufferie existante ;

- Le réaménagement de la chaufferie existante afin de :

 Créer un silo maçonné pour le stockage des granulés à bois ;

 Permettre l’installation d’une seconde chaudière granulée même si dans un premier

temps seule la chaudière existante sera conservée.

 Installer 2 ballons de tampons de 1000 litres chacun dont un déjà présent dans la

chaufferie.

 Mettre en œuvre une panoplie hydraulique permettant de raccorder l’ensemble des

bâtiments.

 Mettre en place les systèmes de comptage permettant de mesurer la production de

chaleur par la chaudière à granulés ainsi que la consommation de chaleur des trois

bâtiments raccordés.

- La mise en place de systèmes de régulation et de programmation de chauffage sur

chaque circuit de chauffage, si les systèmes existants ne sont pas suffisants ;- Le désembouage et l’équilibrage des réseaux existants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter le déroulement de ce programme de travaux GRANU 1 et son contenu.

- D’autoriser Madame le Maire à :

o Demander la poursuite de l’accompagnement de la Mission Énergie de

Département de la Charente-Maritime.

o Consulter des entreprises pour réaliser l’ensemble de ces travaux.

o Solliciter les différents financeurs pour la réalisation de ces travaux,

notamment :

 Le Fond Énergie du Département

o Signer tous les documents relatifs à cette opération dans la limite des crédits

inscrits au budget.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE :

ABSTENTION :

► Ordre du jour N° 14

Délibération autorisant Mme le Maire à mettre en place une offre de protection

complémentaire santé à un tarif attractif avec AXA pour les habitants de la commune.

L’accès à une complémentaire santé de qualité constitue une préoccupation majeure pour de

nombreux foyer. Si l’assurance maladie prend en charge une partie des dépenses médicales le

reste à charge peut s’avérer conséquent.

Dans le passé, la commune avait mis en place un partenariat avec une mutuelle afin de faciliter

l’accès à une complémentaire santé. Soucieuse de maintenir cette action sociale au bénéfice de

ses administrés, la municipalité a été sollicitée par la société AXA qui propose aujourd’hui une

nouvelle offre « Ma Protection » dédiée aux habitant de la commune.

Cette offre présente plusieurs atouts :

 Un tarif privilégié avec une réduction de 20% pour les TNS (travailleurs non-salariés)

et pour les séniors de 60 ans et plus. Ainsi qu’une réduction de 10 % pour tous les autres

administrés. Un accès sans questionnaire médical, la seule condition étant de fournir un justificatif

de domicile attestant de leur qualité de résident sur la commune.

 La possibilité de choisir entre trois niveaux de garantie pour couvrir les frais essentiels

auquel on peut ajouter 3 modules optionnels selon les besoins et moyens de chacun

 La mise à disposition de services complémentaire (téléconsultation, accompagnement

santé, options spécifiques) ainsi qu’un accompagnement avec un interlocuteur local

AXA.

 Et notamment, aucun investissement financier pour la commune, dont le rôle se limite

à informer les habitants de l’existence de ce dispositif et à mettre ponctuellement une

salle communale à disposition pour les réunions d’informations.

Madame le Maire précise que cette initiative s’inscrit dans une démarche d’action sociale et de

soutien au pouvoir d’achat, qui permet ainsi de, renforcer la protection des habitants tout en

respectant le cadre légal qui exclut toute implication de la commune dans la contractualisation

entre les administré et AXA.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer avec la société AXA la convention relative à la

mise en place d’une offre de protection complémentaire santé à tarif préférentiel pour les

habitants de Thénac.

DE PRÉCISER que cette offre est accessible à tous les habitants de la commune sur

présentation d’un justificatif de domicile, sans questionnaire médical, qu’elle comporte 3

niveaux de garanties modulables, avec une réduction de 20% pour les séniors et les TNS

(Travailleurs Non-Salariés) et 10% pour tous les administrés.

DE SOULIGNER que la commune n’assume aucun rôle mandataire d’assurance, ni aucune

participation financière. Son rôle se limite à relayer l’information auprès des habitants et mettre

à disposition, ponctuellement, un local communal pour les réunions d’informations organisé

par AXA.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme BAYOU Delphine, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1► Ordre du jour N° 15

Délibération portant création au tableau des effectifs d’un emploi permanent d’Adjoint

technique à temps complet et autorisant le cas échéant, le recrutement d’un agent

contractuel lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (le

cas échéant) ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet

chargé de l’entretien des espaces verts et publiques ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres

présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1er Décembre 2025 au tableau des effectifs d'un emploi

permanent de adjoint technique territorial correspondant :

o Au grade des Adjoints techniques territoriaux

o Relevant de la catégorie hiérarchique : des Adjoints techniques territoriaux

échelle indiciaire C1

o À temps complet pour exercer les missions suivantes :

Entretiens des espaces verts et publiques

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de

recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel

recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans (maximum 3 ans) dans les conditions

de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu de la carence de poste par un

fonctionnaire (motif) ; (2)

- Que ce contrat pourra être renouvelé par reconduction expresse. La durée totale des

contrats ne pourra excéder 6 ans. À l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de

l’agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée.

- Que l'agent recruté par contrat devra justifier d’une expérience professionnelle dans

un poste similaire avec une expérience dans la conduite des tracteurs et broyeurs

- Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire

correspondant au grade des Adjoints techniques territoriaux échelle indiciaire C1 sur

l'indice brut 371 de la grille indiciaire des Adjoints techniques territoriaux et assortie du

régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération du 03/03/2022 le cas

échéant) ;

- Que Madame le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à

conclure un contrat d'engagement à l’issue d’une procédure de recrutement conclue dans lesconditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-

145 du 15 février 1988 visant à garantir l’égal accès aux emplois publics.

- Qu’en fonction du profil retenu, nous pourrions être amenés à ouvrir un nouveau grade

sur ce poste

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget ;

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,

sa réception par le représentant de l'État et sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi

être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

(1) L'emploi permanent qu'il soit à temps complet ou à temps non complet est par nature destiné à être occupé

par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire. Cette délibération a pour objet compte tenu de la spécificité de

l'emploi de préciser la faculté de pourvoir cet emploi par un agent contractuel. L’agent contractuel ne

peut être recruté que si la collectivité peut démontrer qu’elle n’a pu recruter un fonctionnaire

titulaire après appel à candidature et en respectant la procédure issue des dispositions du décret n°

2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois

permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

(2) Exposer le(s) motif(s) du recours à un agent contractuel en justifiant l'application de l'article L. 332-8 2°

du Code Général de la Fonction Publique par la nature des fonctions ou les besoins du service. Il convient

également d'insister sur le respect de la procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du

19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 qui visent à garantir l’égal accès aux emplois publics

et n’autorisent le recrutement d’un agent contractuel qu’aux termes d’une procédure de recrutement d’un

fonctionnaire restée infructueuse.

(3) Mentionner les conditions particulières exigées des candidats, comme, par exemple, un niveau scolaire,

la possession d'un diplôme, une condition d'expérience professionnelle.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0► Ordre du jour N° 16

Délibération pour solliciter une subvention dans le cadre des amendes de police pour la

création des nouveaux marquages de différentes zones parkings.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite engager un programme de

création de zones de stationnements afin d’améliorer la sécurité et la circulation sur son

territoire.

Les objectifs de ce projet sont multiples :

- Mieux identifier les emplacements destinés au stationnement des véhicules

- Créer des places réservées aux personnes à mobilité réduite conformément à la

réglementation en vigueur ;

- Renforcer la signalisation horizontale pour garantir une meilleure lisibilité et sécuriser

les déplacements.

Ces aménagements nécessitent la réalisation de marquages au sol et d’une signalisation adaptée.

Conformément aux dispositions relatives à l’utilisation du produit des amendes de police en

matière de circulation routière, ces dépenses d’un montant de 2 076,5 € HT sont éligibles à une

subvention d’amende de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

 Approuve le projet de création et de réalisation des marquages de stationnement tel que

présenté ;

 Autorise le Maire à solliciter auprès de Monsieur/Madame le Préfet une subvention au

titre des amendes de police pour la réalisation de ces travaux ;

 Précise que le financement communal complémentaire est inscrit au budget de

l’exercice concerné.

Ont Voté : Mme Sylvie MERCIER, M. Christian AUDEBAUD, Mme Delphine BAYOU, M. Jean-Christophe

CHAUMET, M. Jean-Pierre DURAND, Mme Nadège LE GALL, Mme Sylvie LIMOGE, M. Ludovic

MOULINEAU, Mme Nelly MUSCADET, M. Patrick PAYET, Mme Karine PROSPER, M. Jean-Luc RABANIER,

Mme Béatrice RAPET, M. Franck ROCHERIEU-RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre BRUNET

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

► Ordre du jour N° 17

Questions et informations diverses. Résultats de l’enquête recensement 2025 : 1774 Habitants contre 1507 au recensement

de 2019 (en conclusion environ 10% de plus d’habitants)

 Nouveau camion pizza tous les lundi soir

 Des nouvelles demandes de commerçants pour le marché du jeudi : rôtisserie et pains

artisanaux ( Au cœur du levain)

 La société ATN Nettoyage qui intervient à THENAC a vendu à LG CLEANER qui

reprend la suite sur les mêmes prestations et mêmes tarifs

 Inventaire des zones humides en cours sur ce dernier trimestre 2025 sur la commune de

THENAC pour le nouveau PLUI

 Installation de 2 panneaux d’affichage libre dans le parc conformément à nos obligations

 Installation des zones non-fumeurs autour des locaux recevant des enfants (école, foot,

aire de jeux, CLSH, bâtiment 1954) et création d’une zone fumeur proche de la salle H

Neveur conformément au décret entré en vigueur en juillet 2025 et pour lequel nous

sommes obligés

 ASTC ouvre un nouvel atelier danse classique dans la salle H NEVEUR tous les jeudi

soirs

 Fermeture partielle de la place de la liberté sur toute la partie arrière du bar épicerie le

19 Septembre de 18 à 23H00 pour leur inauguration

 Information : 143 élèves sont inscrits à l’école de Thénac dont 18 inscriptions en Petite

Section, 1 inscription en Grande Section, et 1 inscription en CE1

 Les placements comptes à terme (CAT) renouvellement 3 mois (50 000 X 3)

Taux nominal 1.93 au 05/08/25

1.91 en juillet

1.95 en juin

Taux fixés par Agence Trésor varient selon évènements et surtout avec la courbe des

marchés financiers. La première période a produit 761.25€ d’intérêts.

 Madame Messard (coiffeuse à Thénac) locataire de la Mairie, demande l’autorisation

de sous louer le local à une prothésiste ongulaire pour un loyer de 250 euros tous frais

compris.

 La CDA demande une modification de statut pour un projet de ludothèque (Reçu la

demande trop tard pour pouvoir en délibérer dans les temps impartis).

 Mise à disposition de la Salle Hélène Neveur à la CDA le 10 septembre 2025 afin de

réunir toutes les personnes mobilisées (environs 100 personnes) pour les échappées

rurales et cinés

 Pour information : une Audit contrôle labellisation France-Services est prévu entre le

22 septembre 2025 et le 5 octobre 2025

 Suite à la consultation c’est la Complémentaire santé MNT (mutuelle Nationale

Territoriaux) qui a été retenue

Ludovic Moulineau fait un point sur les bâtiments :

 Le Centre de loisir fait état d'une fuite d'eau au niveau de la fenêtre placée juste en

dessous de l'évacuation de la dalle. Lorsque les ballons en mousse sont remplis d'eau,

celle-ci s'échappe entre la paroi et le mur.

 Le mur du Bâtiment 1954 se dégrade en raison de la sécheresse. Faire une demande de

devis.

 Le mur de la coiffeuse se dégrade en raison de la sécheresse. Faire une demande de

devis. Il y a une fuite d’eau sur le mur mitoyen intérieur dans les combles et la façade de la

boucherie a besoin d’une rénovation, des devis sont demandés

 Entretien à prévoir avec le SDEER afin de sonder le câble dans le Parc du château

Maguier.

 Les installations sanitaires du Château sont hors service en raison d'une pompe de

relevage défectueuse. Demander un devis.

 La CDA exige l’élagage des haies de la part des propriétaires pour permettre la

circulation des camions de collecte des ordures ménagères, en cas de négligence des

propriétaires, ils n’assureront pas la collecte. (un courrier sera distribué aux propriétaires

concernés)

La Séance est levée à 21h

Présents au conseil Municipale du 2 septembre 2025

NOM Prénom Présent Absent excusé Absent Pouvoir

ALLU Ludovic X

AUDEBAUD Christian X

BAYOU Delphine X Mme Béatrice RAPET

BRETHOME Jean X

BRUNET Jean-Pierre X Intégré à 19h25

CHAUMET Jean-Christophe X

DUJARDIN Joëlle X

DURAND Jean-Pierre X

LE GALL Nadège X

LIMOGES Sylvie X

MERCIER Sylvie X

CHARPENTIER Melissa X

MOULINEAU Ludovic X

MUSCADET Nelly X

PAYET Patrick X

PROSPER Karine X

RABANIER Jean-Luc X

RAPET Béatrice X

ROCHERIEU-RODRIGUEZ Franck X

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