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Déliberation - N°51 13102022162432
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune d'Aléria.
Lien du pdf (Déliberation - N°51 13102022162432)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Vieillesse,
Gspoëls de ls Cüree Romäitie REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Haute Corse
Arrondissement de Corte
Commune d’Aléria
8 000 ans d'histoire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2022 - 51
Séance du vendredi 07 octobre 2022
L ‘an deux mille vingt-deux et le 07 octobre à 17 heures 00, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement
convoqué, s ‘est réuni en nombre prescrit par la loi à la Maison des associations sous la présidence de
Monsieur Ange-Joseph FRATICELLI, maire.
Monsieur BALDOVINI Antony a été élu secrétaire de séance.
Nombre des membres afférents : 19 Présents : 12
Nombre de membres en exercice : 19 Représentés : 06
Absents : 01
Membres présents : BALDOVINI Antony, CHEYNET Patrick, CORONA Jean, FRANCESCHI Jean-Claude,
FRATICELLI Ange — Joseph, GIULY Martin, LUCIANI Jean-Emmanuel, MAIORE Marie-Laure, PAOLI Simon,
PERGOLA Marie-Ange, TADDEI Laurence, VENTURINI Dominique
Membres représentés : BONIFACI Jean-François (Pouvoir à Marie-Ange PERGOLA), LUCIANI Dominique
(Pouvoir à Martin GIULY), LUIGGI Laure (Pouvoir à Dominique VENTURINI), PIRAS Maria-Antonietta (Pouvoir
à Simon PAOLI), PISTORESI RAMAZOTTI Jeanne (Pouvoir à Marie Laure MAIORE), SAEZ RICCIARDI Célia
(Pouvoir à Jean CORONA)
Membres absents : BONY Sarah
Date de la convocation : 30 septembre 2022
Date d'exécution : 12 octobre 2022
Date de publication : 13 octobre 2022
Objet : FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES — PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SANTA
MARIA POGGIO
Le président informe le conseil qu’au cours de l’année scolaire 2022/2023, les écoles d’Aléria
devraient accueillir 53 élèves non résidants dans la commune (dont 10 enfants en regroupement
ULIS).
Il expose à l'assemblée qu’en recevant, dans les établissements dont elle assure financièrement
l'entretien et le fonctionnement, des élèves qui ne relèvent pas de son territoire, la commune subit
un transfert de charges important et qu’à ce titre, il a été décidé de mettre en œuvre une
compensation de ce transfert dans les conditions prévues par le code de l’éducation nationale.
Réf : 661/2022 DCM 2022-51/Page 1 sur 4 Il rappelle que l’article L.218-8 du code précité prévoit que, lorsque les écoles maternelles, les classes
enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille
est domiciliée dans une autre commune, les dépenses de fonctionnement de ces écoles doivent être
réparties entre la commune d’accueil et la commune de résidence des élèves.
Cette compensation est calculée sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des
écoles de la commune d’accueil et elle est bien entendu fonction du nombre d’élèves accueillis.
Pour 2021, les dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d’Aléria (hors cantine) ont
été estimées à 212 594 € ; au regard du nombre total d'enfants qui y ont été scolarisés (279) au cours
de l’année scolaire écoulée, le coût moyen par élève s’établirait à 761 €. Pour mémoire, selon une
étude nationale réalisée en 2019, le coût médian de fonctionnement pour les communes (hors
restauration scolaire, accueil périscolaire et activités annexes) par élève et par an a été estimé à 950
euros dans les écoles publiques avec des variations entre un coût inférieur à 752 euros par élève et
un coût maximum qui se monte à plus de 1.229 euros.
Sur cette base, le 08 septembre 2022, les communes concernées ont été invitées à déterminer le
montant de la participation financière qu’elles pourraient verser à la commune d’Aléria en
compensation des frais auxquels cette dernière va se trouver exposée.
Ilest rappelé que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence et que pour déterminer la contribution de la commune de
résidence, il est tenu compte :
e des ressources de la commune de résidence ;
e du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil ;
e du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques
(écoles maternelles, classes enfantines et écoles primaires) de la commune d’accueil. Seules les
dépenses de fonctionnement, à l’exception de celles relatives aux activités périscolaires sont prises
en compte.
Le président fait part de son souhait de voir acté l’accord des communes concernées par le dispositif
pour l’année scolaire 2022/2023 dans le courant du dernier trimestre 2022 afin que les données
financières correspondantes puissent être intégrées dans le nouveau budget de la Caisse des Ecoles
qui pourrait être mis en place pour 2023.
Il informe le conseil que dans le cadre ainsi défini, la commune de Santa Maria Poggio a décidé
d'assumer la prise en charge de la totalité des frais occasionnés par l’accueil d’un enfant au sein du
groupe scolaire d’Aléria et a autorisé le maire à signer la convention fixant les modalités de cette
participation financière.
La répartition des dépenses de fonctionnement se faisant par accord entre la commune d’accueil et
la commune de résidence, il convient que le maire de la commune d’Aléria, commune d'accueil, signe
à son tour la convention dont il s’agit ; il est proposé au conseil de l’y autoriser.
Réf : 661/2022 DCM 2022-51/Page 2 sur 4 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par :
° 18 voix pour,
e 0 voix contre,
e 0 abstention,
> D’approuver la proposition du président,
> D'autoriser le maire à signer la convention qui fixe les modalités de la participation de la
commune de Santa Maria Poggio aux dépenses induites par l'accueil d’un enfant résidant
dans cette commune dans les écoles d’Aléria ;
Dit que la recette correspondante sera portée au futur budget de la Caisse des Écoles pour 2023.
Réf : 661/2022 DCM 2022-51/Page 3 sur 4 Délibération N° 2022 - 51 : FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES - PARTICIPATION SANTA MARIA POGGIO
SIGNATURE SIGNATURE NOM & PRENOMS CONTRE ABST
FRATICELLI ANGE-JOSEPH
Maire
Pouvoir à
Titulaire POUVOIR
L \ LR
LUCIANI DOMINIQUE
1°" adjoint
Pouvoir à Martin GIULY
Pr Martin GIULY
TADDEI LAURENCE
2ème adjointe
Pouvoir à
FRANCESCHI JEAN-CLAUDE
3ème adjoint
Pouvoir à
RAMAZOTTI JEANNE
4ème adjointe
Pouvoir à M.L. MAIORE
rie Laure MAIORE
CORONA JEAN
5ème adjoint
Pouvoir à
Pouvoir à
CHEYNET PATRICK
Conseiller municipal
Pouvoir à
GIULY MARTIN
Conseiller municipal
Pouvoir à MAIORE MARIE-LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à
PIRAS MARIA-ANTONIETTA
Conseillère municipale
Pouvoir à Simon PAOLI
à Simon PAOLI
BALDOVINI ANTHONY
Conseiller municipal
Pouvoir à
RICCIARDI-SAEZ CELIA
Conseillère municipale
Pouvoir à Jean CORONA
ÿ
Y
=
N
x
x
Gnalmnisi | es
x
ÿ
X
x
X
BONY SARAH Conseillère municipale Pouvoir à
VENTURINI DOMINIQUE
Conseiller municipal
Pouvoir à
PERGOLA MARIE-ANGE
Conseillère municipale
Pouvoir à 7
LUIGGI LAURE
Conseillère municipale
Pouvoir à D. VENTURINI
1 P
Dominique VENTURINI
BONIFACI JEAN-FRANCOIS Conseiller municipal Pouvoir à
LUCIANI Jean-Emmanuel Conseiller municipal Pouvoir à x< Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le président de séance, Le Maire, Ange-Joseph FRATICELLI Réf : 661/2022 DCM 2022-51/Page 4 sur 4