Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DCM 191113008
Déliberation - annexe dcm 3
Conseil Municipal - dcm 1 4
Conseil Municipal - ANNEXE DCM 191113008
Conseil Municipal - dcm 10 12
Conseil Municipal - ANNEXE DCM 191113009
Déliberation - DCM 191113002
Acte - dcm 9 annexe balance
Conseil Municipal - dcm 1 a 7
unknown - annexe 2 dcm 9
Conseil Municipal - DCM 191113009
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 191113009)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2019
Affiché le
ee
ID
: 063-216300699-20191113-19
11 13 009-DE
LE
CENDRE
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
ARRONDISSEMENT
DE CLERMONT-FERRAND
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation
: 7
novembre
2019
Date
et
heure
de
la
séance
: 13
novembre
2019
à
18h.30
Nombre
de
conseillers
municipaux
: 27
Nombre
de
présents
:
19
Absents
avec
procuration
:
4
Absents
: 4
Présents
: M.
Nicolas
BERNARD
-
Mmes
Josiane
BEUREL
-
Jacqueline
BOLIS
MM.
Philippe
CRESPIN
-
Pascal
DÉCOTTE
-
Mmes
Sylvie
FABRON
Adrienne
LIBIOUL
-
Marie-Christine
MACARIO
-
Christel
MARCHENAY
MM.
Jean-Marc
MIGUET
-
Jean-Louis
MOLAT
-
Sébastien
MORIN
Philippe
PACHECO
-
Mme
Sylvie
PARIS
-
MM.
Bruno
PONTRUCHER
-
Jean-Paul
PRESLE
- Hervé
PRONONCE
- Mmes
Agnès
ROCHE
- Karine
SOUCHAL.
Absents
avec
procuration
: M.
Matthias
DINIZ
procuration
à
M.
Jean-Paul
PRESLE
-
M.
Jacques
DUBOISSET
procuration
à
Mme
Christel
MARCHENAY
-
M.
Jean-Pierre
FASSIER
procuration
à
Mme
Jacqueline
BOLIS
-
Mme
Martine
LEGRAND
procuration
à
M.
Hervé
PRONONCE.
Absents
: Mmes
Ludivine
MEISSONNIER
- Valérie
MONTEIRO
- Nadège
PARANT
M.
Jean-François
RAZAVET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
SOUCHAL.
Président
de
séance
: M.
Hervé
PRONONCE.
N°
19/11/13/009
OBJET
: Demande
de
garantie
d’emprunt
(Prêt
n°
100939
d’un
montant
total
de
630
017
€
à
hauteur
de
25
%)
pour
l'opération
de
Logidôme,
boulevard
de
l’'Espérance,
construction
de
16
logements.
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
bien
vouloir
garantir
les
emprunts
souscrits
par
Logidôme
pour
l'opération :
«Construction
de
16
logements
situés
boulevard
de
l’'Espérance
dont
12
logements
dans
le
cadre
du
droit
commun
(8
PLUS
et
4
PLAÏ
et
4
logements
dans
le
cadre
du
Nouveau
Programme
de
Renouvellement
Urbain
(NPRU).
»
Ilest
précisé
à
l'Assemblée
que
cette
opération
donne
également
droit
à
un
prêt
Action
Logement
Services
pour
les
logements
NPRU,
et
que
LOGIDOME
a
aussi
sollicité
la
garantie
de
Clermont
Auvergne
Métropole
à
hauteur
de
75
%.
Examiné
par
la commission
«finances
- budget»
réunie
le 5 novembre
2019,
ce
dossier
a
reçu
un
avis
favorable.
Il
est
maintenant
proposé
à
l'assemblée
d'accéder
à
la
demande
de
Logidôme
en
accordant
la
garantie
de
la
commune
à
hauteur
de
25
%
pour
le
prêt
n°
100939
d’un
montant
de
630
017
€. Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2019
Affiché
le
eo
ID
: 063-216300699-20191113-19
11 13 009-DE
«Vu
les
articles
L.2252-1
et L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
2298
du
Code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
n°100939
en
annexe
signé
entre
LOGIDOME
OPH
DE
CLERMONT
AUVERGNE
METROPOLE,
ci-après
l'Emprunteur
et
la
Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
Article
1°
: Le
Conseil
Municipal
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
25
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d’un
montant
total
de
630
017
€
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et conditions
du
contrat
de
prêt
n°100939
constitué
de
deux
Lignes
du
Prêt
: e
Ligne
5321099
—
PLAI
d’un
montant
de
460
224
€
e
Ligne
5321098
—
PLAI
Foncier
d'un
montant
de
169
793
€
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et
fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2
: la
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
ef
porte
sur
lensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d’exigibilité. Sur
notification
de
l’impayé
par
simple
lettre
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Article
3
: Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt».
oix,\sont
adoptées
et
converties
en
Les
propositions
du
rapporteur,
mises
a
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR
EXTRAIT
CONFORME.
Le
Maire,
Hervé
PRONONCE.
ACTE
EXECUTOIRE
Publié le 5/11/2019 Reçu
en Préfecture
le 1/11/2019
Le
Directeur
Général
des
Services,