Compte-Rendu - CR18 04 12

Documents similaires

Compte-Rendu - CR18 12 11

Compte-Rendu - CR18 10 09

Compte-Rendu - CR18 07 03

Conseil Municipal - CM du 11 04 2011

Compte-Rendu - 29 04 14 compte rendu

Conseil Municipal - CM 10 04 2012

Déliberation - cpte rendu 14 04 2008

Déliberation - DM29 2026 04 29 Désignation des membres de la CAO

Compte-Rendu - cr15 04 07

Compte-Rendu - CR18 12 19

Compte-Rendu - CR18 04 12 Document publié le Jeudi 12 avril 2018 par la commune de Balbigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR18 04 12)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité, 1

Mairie de Balbigny

COMPTE-RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 12 avril 2018

Date de la convocation : 04/04/2018

Date d’affichage : 05/04/2018

NOMBRE DE MEMBRES

EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS

22 18 21

L'an deux mille dix-huit, le douze avril, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de Balbigny se sont réunis à la Mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 04/04/2018

L’avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

M. DUPIN Gilles, Maire – Mme DUFOUR Françoise - Mme LYONNET Joëlle – M. LAMURE Christophe –

M. BOULOGNE Jérôme - M. GALICHET Éric – Mme GOUPY Janine - M. PONCET Marc – Mme FERRE

Odile - Mme OLIVIER Irène - M. BERAUD Alain - Mme CHABANNE Christelle - M. JONINON Pierre - M.

PADET René - Mme DURON Josette – M. YENIL Étienne – M. THOMAS André – Mme TISSOT Françoise

Pouvoirs déposés :

Mme TRIOMPHE Christine a donné pouvoir à Mme DUFOUR Françoise

Mme GARNIER Michèle a donné pouvoir à M LAMURE Christophe

Mme BOULIN Nicole a donné pouvoir à M JONINON Pierre

Absent : M. JACQUET Jacky

Retard : M. BOULOGNE Jérôme arrive à 20h35

SECRETAIRE DE SEANCE : M PADET René

 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 13/03/2018

Aucune remarque n’est formulée.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

 Approbation des déclarations d’intention d’aliéner2

N°

d'ordre

Date

Dépôt

demandeur (Notaire)

Nom et adresse

N°

Parcelle

Surfa

ce en

m²

Vendeur acquéreur Nom

et adresse

Avis du

Maire sur

DPU

(oui/non)

Adresse

201816 08/03/18

Me GEYSSANT

Guillaume

120 rue de St Etienne -

BP 17

42510 BALBIGNY

A1312 2167

VIGNON

Alain 631

rue de

Thuinon

42510

BALBIGNY

M et Mme

MARTIN Eric

Yann 26 rue

du Four à

Chaux 42510

BALBIGNY

Non Rue de Thuinon

201817 22/03/18

Me GUITTON Loïc 1

rue Carnot 42120 LE

COTEAU

C3862 736

EDIFICIO M

Jean

Philippe

JACQUIER

14 rue Pierre

Dépierre

42300

ROANNE

M et Mme

SEBAA Non Valencieux

201818 23/03/18

Me GEYSSANT

Guillaume

120 rue de St Etienne -

BP 17

42510 BALBIGNY

B531 1813

BALIGAND

Eliane 10

Place de la

Libération

42510

BALBIGNY

SCI CORKYL Non 49 rue de Roanne

 DOSSIER DONNANT LIEU A DELIBERATION

A. BUDGET

1. Affectation du résultat du budget communal de l’exercice 2017

Monsieur le Maire propose d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 604 899.70 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 261 575.54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’affectation du résultat :

Excédent de fonctionnement (R002) 261 575.54 €3

2. Taux des contributions directes

Monsieur Le Maire donne lecture de l’état de notification des taux d’imposition des trois taxes directes

que nous a adressé la direction des services fiscaux.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2017 le conseil municipal avait approuvé les taux suivants :

 taxe d’habitation : 9.26 %

 taxe foncières sur les propriétés bâties : 12.22 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.42 %

Monsieur le Maire propose que le conseil municipal :

- fixe le produit fiscal attendu pour 2018 à 767 116 €, montant permettant d’équilibrer le budget ;

- décide de ne pas modifier le taux des taxes pour 2018 comme suit :

 taxe d’habitation : 9.26 %

 taxe foncières sur les propriétés bâties : 12.22 %

 taxe foncière sur les propriétés non bâties : 29.42 %

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité de maintenir les taux de

contributions directes à l’identique de l’année 2017.

3. Subventions 2018 du budget communal

Monsieur René PADET propose au conseil municipal d’adopter le tableau des subventions suivant :

Identité

Subvention

accordée pour

2017

Barème

Subvention demandée 2018

Proposition commission

vie associative

MJC de Balbigny 2 800.00 € 4 000€ 3 500 €

MJC de BUSSIERES 18 000.00 € 18 000 € 18 000 €

APEL St Joseph 363.00 € 5.5 €/élève 330 € 330 €

Sou des Ecoles 1 413.50 € 5.5 €/élève 1 500 € 1 413.50 €

Ecole publique

participation au

voyage

0.00 € 70 élèves concernés

4 760 €

Amicale des

sapeurs pompiers 600.00 € 600 € 300 €

Groupe entraide

du personnel

11 100.00 € 27 agents concernés 11 800 € 11 800 €4

communal

USEP 40.00 € 40.00 € 40.00 €

COMITE DES FETES 4 750.00 €

4 750.00 € 4 750.00 €

Vélo Club Feurs

Balbigny 1 250.00 € 1 250.00 € 1 250.00 €

Jeunesse Cycliste

du Forez 600.00 € 500.00 € 500.00 €

APE du Collège 814.00 € 5.5 €/ élève 819.50 € 819.50 €

41 730.50 € 43 589.50 € 47 463.00 €

Monsieur René PADET propose au conseil municipal d’adopter les participations suivantes aux

organismes suivants :

- CCAS 3 500 €

- ADMR Maison des services 2 000 €

- OGEC (St Joseph) 37 151 €

- Arche de Noé 1 200 €

- SPA 1 260 €

- Union des communes rurales 95 €

- ADMR Crèche et Ram 73 142.81 €

- Association Musique et danse 3 800 €

- AMF 42 843.16 €

- Participation frais scolaire Mairie Feurs 1 700 €

- Participation frais scolaire Mairie Neulise en fonction du nombre d’élèves concernés

Le conseil municipal valide à 20 voix pour et 1 abstention, le tableau des subventions et

participations 2018.

4. Budget primitif 2018 de la commune

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 charges à caractère général 713 200.00 € 70 produits des services 109 500.00 €

012 charges de personnel 978 865.19 € 73 impôts et taxes 1 577 315.00 €

65 charges de gestion courante 397 226.74 € 74 dotations et participations 606 765.00 €

66 charges financières 27 541.97 € 75 autres produits gestion 101 500.00 €5

67 charges exceptionnelles 10 250.00 € 002 excédent fonctionnement 261 575.54 €

014 atténuation de charges 188 503.00 € 76 produits financier 7.24 €

042 op ordre entre section 78 649.09 € 77 produits exceptionnels 6 000.00 €

022 dépenses imprévues fonction. 30 000.00 € 013 atténuation de charges 35 000.00 €

023 virement à sect. investissement 400 234.79 € 042 Opérations de transfert 126 808.00 €

TOTAL 2 824 470.78 € 2 824 470.78 €

INVESTISSEMENT

Dépenses :

Chapitre Intitulé Montant voté

16 Remboursement d'emprunt 77 258.40 €

10 Dotations, fonds divers 10 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 295 143.00 €

204 Subvention d'équipement 49 679.94 €

21 Immobilisations corporelles 1 292 705.17 €

23 Immobilisations en cours 201 072.32 €

020 Dépenses imprévues 30 000.00 €

040 Opérations d’ordre 126 808.00 €

041 Opérations patrimoniales 3 360.00 €

001

Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté 487 313.43 €

TOTAL 2 573 340.26 €

Recettes :

Chapitre Intitulé Montant voté

021

Virement de la section de

fonctionnement 400 234.79 €

024 Produits des cessions 294 000.00 €6

040 Opérations de transfert 78 649.09 €

041 Opérations patrimoniales 3 360.00 €

10 Dotations fonds divers 801 073.41 €

13 Subventions d'investissement 452 751.69 €

16 Emprunts et dettes assimilés 501 000.00 €

23 Immobilisations en cours 42 271.28 €

TOTAL 2 573 340.26 €

Le Conseil Municipal, à 19 voix pour et 2 abstentions, approuve ce budget : - au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

.

5. Affection du résultat du budget eau et assainissement de l’exercice 2017

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 59 985.18 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- APPROUVE l’affectation du résultat :

Excédent de fonctionnement (R002) 59 985.18 €

6. Budget primitif 2018 de l’eau et l’assainissement

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 74 000.00 € 70 Prestations service 228 192.12 € 042 Opérations d’ordre 80 615.00 € 042 Opérations d’ordre 10 129.79 € 022 Dépenses imprévues 8 000.00 € 002Résultat d’exploit. Reporté 59 985.18 € 023 Virement section investi 92 864.76 € 75 Autres produits de gestion 18 000.00 € 65 Charges de gestion courante 10 600.00 € 77 Produits exceptionnels 3 000.00 € 66 Intérêts de la dette 40 727.33 €

67 Charges exceptionnelles 12 500.00 €

TOTAL 319 307.09 € 319 307.09 €

INVESTISSEMENTS

Dépenses Recettes

020 Dépenses imprévues 20 000.00 € 001 Excédent d’invest.reporté 1 132 633.70 € 040 Opérations d’ordre 10 129.79 € 021 Virement section fonction 92 864.76 € 16 Emprunts et dettes assimilés 22 051.92 € 040 Op. d’ordre 80 615.00 € 20 Immobilisations incorporelles 166 932.42 € 10 Dotations FCTVA 4 587.40 € 21 Immobilisations corporelles 1 684 319.65 € 13 Subventions d’investissement 575 006.96 € 16 Emprunts et dettes 17 725.96 €

Total 1 903 433.78 € 1 903 433.78 €7

Les opérations suivantes sont inscrites en investissement :

- Eau et protection captage

- Forage Chassagny

- Station de traitement des eaux

- Château d’eau

- Renforcement du réseau

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce budget

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

7. Affection du résultat de la ZA Chanlat de l’exercice 2017

Ligne 001 :

Déficit de résultat d’investissement (D001) : 132 379.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE l’affectation du résultat :

Déficit d’investissement ou besoin de financement (D002) 132 379.60 €

8. Budget primitif 2018 de la ZA Chanlat

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

002 Résultat d’exploitation reporté 17 627.62 € 042 Op. d’ordre 180 389.60 € 011 Charges général 48 000.00 € 75 Autres produits 17 627.62 € 042 Op. d’ordre 132 379.60 €

65 Autres charges de gestion courante 10.00 €

Total 198 017.22 € 198 017.22 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

3555 Terrains aménagés 180 389.60 € 1641 Emprunts 180 389.60 € 001 Solde d’exécution de la section 132 379.60 € 3555 Terrains aménagés 132 379.60 € d’investissement reporté

Total 312 769.20 € 312 769.20 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce budget

- au niveau du chapitre pour la section d’exploitation

- au niveau du chapitre pour la section d’investissement.

9. Affection du résultat du budget Travaux Connexes de l’exercice 2017

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 3 792.77 €8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- APPROUVE l’affectation du résultat :

Excédent de fonctionnement (R002) 3 792.77 €

10. Budget primitif 2018 des Travaux Connexes

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 Charges générales 4 192.56 € 002 Résultat d’exploitation reporté 3 792.77 €

Total 4 192.56 € 3 792.77 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce budget, en déséquilibre - au niveau du chapitre pour la section d’exploitation.

11. Clôture du budget des Travaux Connexes

Suite à la construction de l’autoroute, la commune avait créé un budget spécifique à ces travaux, le budget Travaux Connexes.

Les travaux étant terminés, il convient de clôturer ce budget.

Le compte de gestion et le compte administratif 2017 ont été approuvés le 13 mars dernier, et précédemment le budget 2018 a été approuvé et laisse apparaître en section d’exploitation un résultat de clôture de – 399.79 €. Ce résultat sera intégré dans le budget communal et validé lors de l’approbation du compte administratif et compte de gestion 2018.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve :

- La clôture du budget 2018 des travaux connexes ce jour,

- Les résultats du budget 2018

- La réintégration du passif du budget annexe dans le budget communal.

11 bis. Demande de subvention FSIL

Le Fonds de Soutien à l’Investissement public Local (FSIL) créé par la loi de finances pour 2016, a été reconduit en 2018.

Le projet de sécurisation des abords et de la traversée du bourg avec amélioration des déplacements entre dans les critères prioritaires d’attribution de cette subvention à savoir le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité.

A ce titre,il convient donc de délibérer pour finaliser notre demande.

Description du projet : La commune de Balbigny souhaite améliorer le cadre de vie des habitants de la commune. Faciliter et sécuriser les déplacements, se mettre aux normes d’accessibilité et inviter les personnes de passage à s’arrêter afin de profiter des services et loisirs de la commune permettent un développement des infrastructures en faveur de la mobilité.

Il est donc prévu de :

- sécuriser les abords de la traversée de bourg par la RD1082 : 2 plateaux traversant seront aménagés au niveau de la rue Paul Bert et de la place de la Libération. Des marquages au sol viendront souligner une zone de circulation limitée à 30 km/h (de la rue Claude Pilaud à la rue Pasteur). Les arrêts de bus ont été supprimés pour laisser place à 2 arrêts minute.

- Améliorer les déplacements dans le secteur de l’église et place Déjoyaux : une nouvelle rue sera créée le long de la voie ferrée entre la place du 19 mars et la rue des Jardins. Les places de stationnement seront réorganisées mais leur nombre restera sensiblement identique. Le parvis de l’église sera réservé aux piétons. L’accès véhicules sera réservé aux seuls services funéraires et des secours.9

- Valoriser les espaces publics : le parvis de l’église sera agrémenté de nouveaux espaces verts, des aménagements ponctuels sur la place de Verdun et la place de la Libération viendront établir un lien visuel avec le parvis et renforceront la cohérence d’ensemble des aménagements. Des arbres et du mobilier urbain seront répartis sur différents espaces publics.

Des matériaux qualitatifs seront intégrés aux aménagements pour souligner le caractère central de ces espaces dans le bourg.

Les travaux se réaliseront progressivement à partir de l’été 2018. Diverses demandes de subventions ont été sollicitées pour permettre la réalisation de ces travaux sur trois années.

Plan de financement (en HT) :

Travaux préalables : 27 370 €

Travaux de voirie : 200 045 €

Cheminement piétons : 152 300 €

Maçonnerie et mobilier : 54 890 €

Espaces verts : 29 480 €

Gestion des Eaux de pluie : 23 985 €

Acquisition foncière : 32 000 €

Total 535 695 €

Financement du projet

Contrat de ruralité 0,00 %

Etat FSIL 25,20 %

Région 10,64 % soit 57 090 € (attribué)

Département 12,23 %

Autre dotation CCFE 18,67 %

Commune de Balbigny 33,17 %

Ouï cet exposé, le conseil à l’unanimité,

- Sollicite l’aide de l’Etat au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement public Local à hauteur de 25,20 % du montant des travaux soit 135 000 €

- Approuve le plan de financement.

B. INTERCOMMUNALITE FOREZ EST

12. Groupement de commandes quant à la mise en œuvre d’un marché pour des travaux de voirie

La communauté de commune de Forez Est est tenue de lancer une consultation quant à ses travaux de

voirie, il en est de même pour ses communes membres. Aussi suite à différents échanges et à la

possibilité reconnue pour les intercommunalités d’organiser un groupement de commandes pour un

marché de travaux de voirie, il est proposé d’adopter une convention de groupement de commandes.

Cette démarche ne sera prise que pour un an. Les techniciens de l’intercommunalité seront là pour

aider la commune dans les démarches.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment en son article 4,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en ses articles 27 et 78,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes de Forez Est de lancer une consultation quant à ses travaux de voirie,10

Considérant les différents échanges et volontés politiques de considérer la satisfaction réfléchie des besoins communaux et intercommunaux en matière de voirie,

Considérant la possibilité reconnue pour la Communauté de Communes de Forez Est et ses communes membres désireuses d’adhérer, de formaliser cette recherche de satisfaction par la constitution d’un groupement de commandes pour des travaux de voirie,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de Forez Est à ses communes membres et susceptibles d’adhérer audit groupement, Vu le projet de Documents de la Consultation,

Considérant que l’adhésion pleine et entière des Communes qui souhaitent adhérer et de la Communauté de Communes de Forez Est audit groupement de commandes permettra de considérer un achat réfléchi par la mise en oeuvre d’un accord cadre multi-attributaires ; et ce à une échelle territoriale supérieure à l’échelle communale, et donc de contracter avec des opérateurs économiques plus à mêmes de répondre à la satisfaction des besoins énoncés,

Monsieur le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal que l’aval du Conseil Municipal est requis quant à l’adhésion audit groupement de commande et quant à passer les commandes requises, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de Forez Est à ses communes membres et susceptibles d’adhérer audit groupement,

- Autorise l’adhésion de la Commune audit groupement de commande,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit projet de convention constitutive du groupement de commandes proposé par la Communauté de Communes de Forez Est,

- Dit que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget, - Approuve les pièces constitutives du projet de Documents de la Consultation, - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire quant à passer les commandes requises, - Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant quant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents afférents et nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

13. Mise en place d’une aide directe commerçants, artisans et services avec point de vente

Afin de dynamiser son tissu artisanal et commercial, la communauté de communes de Forez Est a

validé le 28 février dernier la mise en place d’un dispositif communautaire d’aide directe aux

commerçants et artisans disposants d’un point de vente. Ainsi pour 2 € financés par la Région, la

CCFE cofinancera 1 € si et seulement si la commune d’implantation concernée cofinance 1 €. Il

convient d’approuver ce règlement pour en permettre la mise en place.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe),

Vu l’instruction du gouvernement NORINTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matières d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de la loi NOTRe,

Vu la délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne Rhône Alpes des 15 et 16 décembre 2016, portant adoption du SRDEII,

Vu le règlement d’ « Aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente » adopté en mai 2017 par la Commission Permanente de la Région Auvergne Rhône Alpes et par le Conseil Communautaire de Forez Est le 28 février 2018,11

Considérant que la Loi NOTRe confère aux régions la compétence du développement économique et la mission d’organiser les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière,

Considérant que la Région Auvergne Rhône Alpes est seule compétente pour définir les régimes d’aides et décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région,

Considérant que dans ce cadre, la Région a mis en place un dispositif d’aide spécifique aux entreprises commerciales et artisanales avec vitrines (y compris non sédentaires) situées en centre-bourg ou en centre-ville pour des travaux de rénovation, de sécurité ou encore d’investissements de matériels à condition qu’un cofinancement local soit apporté,

Considérant la volonté de la commune de conventionner avec le Conseil Régional pour soutenir sur son territoire des projets d’investissements portés par des petits commerçants et artisans avec point de vente,

Considérant la nécessité de signer une convention entre la commune de Balbigny et la Région Auvergne Rhône Alpes,

L’aide communale sous forme de subvention concerne les entreprises commerciales ou artisanales disposant d’un point de vente avec vitrine, destiné aux particuliers, qu’elles soient en phase de création, de reprise ou de développement,

Seront exclues du champ d’intervention de cette opération : les pharmacies, les banques, les assurances, les agences immobilières, les professions libérales, les points de vente ouverts moins de 10 mois par an (activités saisonnières), les entreprises relevant d’une chaine de commerces intégrés (succursales, filiales), les loueurs de fonds, les entreprises en bail précaire.

Les activités implantées dans le centre bourg seront privilégiés dans un objectif de revitalisation commerciale de la commune.

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités. Le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de l’aide.

L’aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles quand la Communauté de Communes de Forez Est en apporte 10% et la Région en apporte 20%.

Le plancher de subvention est fixé à 500 € soit un minimum de 5 000 € de dépenses HT pour l’entrepreneur.

Le plafond de subvention est fixé à 2 000 € soit un maximum de 20 000 € de dépenses HT pour l’entrepreneur.

Avec un potentiel de 10 dossiers annuels, il est proposé d’attribuer annuellement une enveloppe de 10 000 € à cette opération jusqu’à la fin du dispositif régional, soit 2021.

Le maître d’ouvrage sera la commune et la Communauté de Communes de Forez Est.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention, tel ci-annexé quant à la mise en œuvre des aides économiques entre la Commune et la région Auvergne Rhône Alpes,

- D’approuver le règlement d’attribution d’aides, tel ci-annexé,

- D’inscrire au budget général de la commune un montant de 10 000 € à l’article 204, - D’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

14. Convention temporaire de coopération et de gestion des zones d’activités économiques

Selon la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités relèvent de la seule compétence des Communautés de Communes.

A ce jour les conditions patrimoniales et financières du transfert avec la Communauté de Communes de Forez Est n’ont pas été arrêtées pour notre territoire. Un travail est engagé pour les définir sur cette année 2018.12

Au regard de ce contexte et pendant cette période transitoire, il est proposé de conventionner afin d’assurer la continuité de gestion sur les zones d’activités communales. Il est à noter que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation par la Communauté de Communes de Forez Est de la gestion des zones d’activités.

Le projet de convention temporaire de coopération et de gestion des zones d’activités communales a été approuvé par délibération du conseil communautaire du 28 février 2018.

Ouï cet exposé, le conseil à l’unanimité,

- Approuve la convention temporaire de coopération et de gestion des zones d’activités économiques telle que présentée

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

C. BATIMENTS ET TERRAINS COMMUNAUX

15. Acquisition d’une parcelle lieudit Lachat Nord, propriété de l’Etat

L’Etat propose à la commune de céder la parcelle B529 au lieudit Lachat Nord, d’une superficie de

510 m² pour un prix de 153 €, dans le cadre de son droit de priorité.

Cette parcelle consiste en un délaissé routier de forme triangulaire à la jonction de la D56 et de la

RD1082.

Conformément à l’article L 240-3 du code de l’urbanisme, la commune dispose d’un délai de deux

mois pour faire part de sa décision aux services de la Direction Régionale des Finances Publiques

d’Auvergne Rhône Alpes.

En vue de réaménager l’entrée nord du bourg, il est important d’accepter cette cession et d’exercer

ainsi notre droit de priorité sur tout projet de cession d’un immeuble appartenant à l’Etat. La rédaction

de l’acte de vente sera confiée à un notaire, et les frais à la charge de la commune.

Ouï cet exposé, le conseil à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition de la parcelle B529 au lieudit Lachat Nord, au prix de 153 €, - Accepte que les frais de notaire soient à la charge de la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

D. RESSOURCES HUMAINES

16. Convention de mise à disposition avec la mairie de Pommiers pour un agent des

services techniques

Pour permettre la mise à disposition de Monsieur SAPEY Sébastien, adjoint technique territorial principal de 2ème classe de la commune de POMMIERS, à la commune de BALBIGNY, il est nécessaire de souscrire une convention.

Cette convention a été établie par la commune d’origine de l’agent pour saisir la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Loire pour autoriser cette mise à disposition. Elle précise qu’à compter du 2 mai l’agent sera mis à disposition de la commune de Balbigny les mercredis, jeudis et vendredis. Son salaire sera versé par sa commune d’origine, qui refacturera à la commune de Balbigny les heures réellement mises à disposition.

A compter du 1er juin, cet agent sera radié de la mairie de Pommiers pour intégrer définitivement la commune de Balbigny. Un avis favorable a été émis par la Commission Administrative Paritaire du13

Centre de Gestion de la Loire.

Ouï cet exposé, le conseil à l’unanimité,

- Approuve la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial telle que présentée, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

17. Tarification des heures d’études surveillées par les enseignants

Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n°66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte évoqué ci-dessus. Le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, entraîne une revalorisation des taux plafonds des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles à compter du 1er février 2017.

En conséquence, les taux plafonds de rémunération de ces heures supplémentaires sont fixés aux montants figurant dans le tableau suivant :

Taux maximum à

compter du

01/02/2017

HEURE D’ETUDE SURVEILLEE

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20,03 € Instituteurs exerçant en collège 20,03 € Professeurs des écoles classe normale, exerçant ou non des fonctions de

directeur d’école

22,34 €

Professeurs des écoles hors classe, exerçant ou non des fonctions de directeur d’école

24,57 €

Actuellement les professeurs des écoles classe normale, exerçant ou non des fonctions de directeurs d’école sont rémunérés sur la base de 21,86 € de l’heure.

Il appartient à la collectivité territoriale de déterminée le montant de la rémunération des heures d’étude surveillée dans la limite des montants maximum établis par le ministère de l’éducation nationale.

Il est proposé de valider les tarifs suivants :

Taux maximum à

compter du

01/04/2018

HEURE D’ETUDE SURVEILLEE

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire 20,03 € Instituteurs exerçant en collège 20,03 € Professeurs des écoles classe normale, exerçant ou non des fonctions de

directeur d’école

21,86 €

Professeurs des écoles hors classe, exerçant ou non des fonctions de directeur d’école

22,34 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à 19 voix pour et 2 abstentions : - D’approuver les tarifs tels que proposés,14

- De dire que ces nouveaux tarifs sont applicables à compter du 1er avril 2018, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

QUESTIONS DIVERSES

 Monsieur PADET revient sur le championnat de France de Jeunesse Cycliste en Salle qui s’est

tenu samedi dernier, tout s’est bien passé et il remercie les élus présents.

 Il est rappelé l’inauguration prévue ce samedi à partir de 9h30, il est demandé aux élus

présents de bien vouloir à la mise en place.

 La commune sera traversée le mardi 5 juin 2018 aux environs de 12H53 par les cyclistes du

Critérium du Dauphiné, dans le cadre de la 2ème étape reliant Montbrison à Belleville Sur

Saône. Il conviendra de prendre des arrêtés pour sécuriser cette manifestation, et notamment

fermer les voies concernées.

 Lors de la réunion publique de défense du centre hospitalier de Feurs, la population présente a

été informée d’une nouvelle fermeture du service cardiologie. Il semble improbable que le site

soit maintenu si le service des Urgences ferme, aussi de nouvelles mobilisations sont

attendues.

 L’enquête publique sur le projet de révision générale du PLU de la commune se déroulera du

jeudi 03 mai à 8h30 au jeudi 05 juin à 11H30. Monsieur le commissaire enquêteur, Noël

LAURENT tiendra des permanences en mairie :

o le jeudi 03 mai de 8h30 à 11h30

o le lundi 14 mai de 8h30 à 11h30

o le vendredi 18 mai de 14h à 17h

o le mercredi 30 mai de 14h à 17h.

Il pourra aussi recevoir la population sur rendez-vous. Le projet complet est à disposition pour

consultation en mairie, mais aussi sur le site internet de la commune. Un registre de

consultation sera mis à disposition pour permettre aux particuliers d’inscrire leurs demandes.

Ils pourront aussi adresser directement un courrier en mairie à l’attention de Monsieur le

Commissaire Enquêteur.

A l’issue de la période d’enquête, le commissaire a un délai d’un mois pour rendre à la commune son rapport. Ensuite la mairie retravaillera avec le cabinet Réalités pour prendre en compte dans la mesure du possible les modifications demandées, une nouvelle réunion avec l’ensemble des personnes publiques associées sera organisée. Le PLU pourrait être approuvé au conseil municipal d’octobre.

 Tous les travaux de voirie prévus pour 2017 ont été réalisés. Les travaux de la rue du Nord, Rue Concillon et Rue du Four à Chaux ont été réceptionnés ce matin, sans réserve. Les 8 places de parking créées sur la rue du Nord, satisfont les riverains et limitent ainsi la vitesse des véhicules.

 Ecole maternelle : réfection en cours par nos agents des wc avec création d’un wc handicapé. Salle Concillon : réfection totalement réalisée par nos agents.

 Vendredi 13 avril à 20H00 : séance de cinéma en partenariat avec l’association France Alzheimer pour la diffusion du film STILL ALICE suivi d’un débat

 Marchés d’été : les vendredis 6, 13 et 20 juillet 2018 : de nombreux artisans ou commerçants locaux ont été contactés. Remerciement aux pompiers qui ont décalé la date de leur bal pour nous permettre de maintenir le marché le 13 juillet.

 Panneaux signalétiques installés aux 3 entrées de la commune pour permettre aux associations d’annoncer leurs diverses manifestations.

 Depuis lundi 9 avril, la commune accueille deux stagiaires de l’IUT de Roanne pour travailler15

sur le projet de mise en valeur des commerces vacants de la commune.

 Dans le cadre de l’opération « Mon Chemin J’y tiens, Je l’entretiens », le vendredi 20 avril à 8h30 une rencontre est prévue pour entretenir le chemin de randonnée le long du bois vert. Cette opération est menée en collaboration avec Néronde, ce chemin rejoignant les deux communes.

 Un rappel est fait sur le projet de territoire mené par la Communauté de Communes de Forez Est. C’est un document par lequel une collectivité définit ses axes de développement. Il va déterminer les actions qui permettront d’assurer le développement et l’aménagement du territoire, actions partagées par l’ensemble des communes appartenant à la Communauté de Communes de Forez-Est. Il est donc très important car il va tracer la direction à suivre pour notre intercommunalité.

Rappel des dates :

o 3 ateliers thématiques à l’hippodrome de Feurs :

 Mardi 24 avril à 14h : développement économique, agriculture, tourisme et aménagement

 Mercredi 25 avril à 10h : services à la population et solidarités

 Mercredi 25 avril à 14h : environnement et protection du cadre de vie

o 4 ateliers territoriaux :

 Mardi 24 avril à 17h à la salle des fêtes de Bellegarde en Forez

 Mardi 24 avril à 20h à la salle d’animation de Panissières

 Mercredi 25 avril à 17h à l’hippodrome de Feurs

 Mercredi 25 avril à 20h à la salle des fêtes de Bussières.

Dates des prochaines commissions

- Conseil des sages le lundi 23 avril à 14h30

- Commission marchés d’été le lundi 23 avril à 20h30

- Commission environnement le jeudi 26 avril à 20h30

- Portes ouvertes de l’école maternelle le samedi 28 avril le matin

- Commission culture le mercredi 02 mai à 20h30

- Visite des cimetières environnants le jeudi 03 mai à 13h pour l’enherbage des allées - Atelier aux jardins familiaux le mercredi 16 mai à 14h

- Conseil municipal le mardi 29 mai à 20h30

- Commission petit patrimoine le mercredi 30 mai à 20h30 pour valorisation du petit patrimoine - Commission culture le mercredi 06 juin à 20h30

- Samedi 09 juin marche sur la 2*2 voies entre Neulise, St Marcel de Félines et Balbigny

La séance du jour est levée à 22 h 10.

Le Maire,

Gilles DUPIN