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Déliberation - DM29 2026 04 29 Désignation des membres de la CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - DM29 2026 04 29 Désignation des membres de la CAO)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DM29-2026-04-29
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
z . " 1042-214200115-20260429-DM29-2026-04-29-DE République Française ———— Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DE BALBIGNY (Réception par le préfet : 04/05/2026]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 29 AVRIL 2026 à 20h
Date de la convocation : 10/04/2026
Date d’affichage : 10/04/2026
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 10/04/2026.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M. CHOMAT Pascal - Mme GOMES DE OLIVEIRA Eléonore - M. LAMURE Christophe - Mme VERPY Evelyne -
M. CELEN Devris - Mme MERMET DAGUES Sophie - Mme DUCORPS Dominique — M. PARGA José - M. PONCET
Marc - M. FEDIX Christian - M. POIRON Jean-Pierre - Mme TRICAUD Françoise - Mme FAVRE Isabelle -
Mme PERONNET Béatrice - M. CARBON Olivier - Mme BOULOGNE Emmanuelle - Mme HINSCHBERGER Edith -
M. AULAS Sébastien - Mme DUCROUX Morane - Mme DELORME Amandine - M. MICHEL Quentin
POUVOIRS DEPOSES : M. PLATHEY Pierre donne pouvoir à M. Jean Pierre POIRON-
SECRETAIRE DE SEANCE : M. PONCET Marc
Objet : Désignation des membres de la Commission d’appel d’offres
Pour les collectivités territoriales, est constituée une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Lorsqu'il
s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, ces commissions d'appel d'offres sont composées du maire ou
son représentant, président, et 3 membres du conseil municipal élus en son sein ainsi que 3 suppléants ;
Il est conseillé de mettre en place un comité consultatif, réunie à l’initiative du maire, pour les marchés
n’atteignant pas les seuils légaux de convocation de la CAO.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
de nommer comme membres de la Commission d’appel d’offres :
Monsieur DUPIN, Maire, titulaire
Madame VERPY, titulaire
Monsieur PARGA, titulaire
Monsieur LAMURE, titulaire
Madame DUCORPS, suppléant
Monsieur POIRON, suppléant
Madame PERONNET, suppléant Fait et délibéré à Balbigny.
À Balbigny, le 29/04/2026
M. PONCET Marc
Secrétaire de séance
=\
DM29-2026-04-29
Monsieur Gilles DUPIN
Maire
nee. Commune de Baïlbigny
Par délibération n° DM3120260429. en date du 29/04/2026 , le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission communale des impôts directs (CCID).
Modalités de remplissage du tableau
À l'aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation sur les résidences secondaires -THRS et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l'absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner d'office des commissaires conformément à la loi.
Attention appelée
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu'une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
Date de | Impositions rie nom : Adresse : Cyiilté Nom Frén0 | naissance | directes locales
col | Col2 | Col.3 | co | Ta ï DORE | | Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1 Lu. MOIROUX Paul Henri 01/01/1958 | 26 rue de Roanne | INCONNUE 2 M. |PEILLON | Jean Luc | 01/06/1955 |9 bis rue Pasteur INCONNUE 3 |M. |BOIGNE | Alain | 10/07/1958 |280 Lot du Chateau |INCONNUE 4 |M. |PROST | Jean Yves | 20/02/1968 |5 bis Impasse des garrets |INCONNUE 5 |MME |PASCAL Hélène | 13/09/1961 |556 Route de Néronde | INCONNUE 6 M |LYONNET | Jean Yves | 23/04/1962 |430 Chemin de Lachat | INCONNUE 7 M. |MARJOLLET | Guy | 12/0/1966 | Route du Bernand | INCONNUE 8 |MME TRIOMPHE | Christine | 18/04/1965 |8 rue du 8 Mai |INCONNUE 9 M. NOALLY Pierre 07/11/1957 |43 chemin de Chamaroux INCONNUE | 10 MME |BASSET ep DUFOUR Françoise 06/01/1956 |951 Chemin de la Goutte Rouge | INCONNUE 11 (M. JONINON Plerre | 06/06/1948 |368 Rue de Thuinon |INCONNUE | 12
13
| 14
15
16
17
18
19
| 20
21
[22|
| 23
| 25
24
26
| 27
28
29 |
30
31
32
T— +
Civilité Nom Prénom Date de | Adresse mposltions | naissance | directes locales
[ cot | = Col.2 Keny Col.3 | Gos | | Cols | Col.6
|MME | SOLEYMIEUX ep DURON | Josette | 22/09/1952 | 245 Allée du Château |INCONNUE
| M, SALAUD Ludovic 19/12/1972 | 738 Chemin des Terres Noires INCONNUE
ÎMME | PINAT ep CARTON | Marie Claude | 29/10/1947 | 87rue Henri Bernard | INCONNUE
IN. | TOBAILEM | Thierry | 17/03/1972 | 497 Chemin de la Signière | INCONNUE
| MME | GABRIEL ep VOLLE | Anne marie | 11/02/1955 | 446 chemin de la Tour | INCONNUE
|MME | GOMES DE OLIVEIRA | Eléonore 05/03/1986 | 240 Chemin de la Goutte Rouge | INCONNUE
[M. | LAMURE | Christophe | 29/11/1965 | 872 Chemin des Terres noires | INCONNUE
M. | CELEN Devris 23/05/1978 | 3 rue Jean Moulin | M.
ÎMME | MERMET DAGUES | Sophie | 15/05/1976 | 293 Chemin de Félines | INCONNUE
ÎMME | DUCORPS | Dominique | 26/05/1953 | 3 impasse des garets | INCONNUE
M. | PARGA | José 23/05/1957 | 428 Le Clos Vernay | INCONNUE
M. | PONCET © | Marc | 28/08/1960 | 249 rue des jardins | INCONNUE
|MME | TRICAUD | Françoise | 07/114962 | 68 lotissement les Cèdres | INCONNUE
ÎMME |FAVRE | Isabelle | 03/01/1965 |65 lot Les Cédres INCONNUE
ÎMME | PERONNET | Béatrice | 16/06/1966 | 3 Lot Les Peupliers |INCONNUE
[M. | CARBON | Olivier | 09/10/1972 | 15 Allée la Clé des Champs INCONNUE
| MME | BOULOGNE | Emmanuelle | 28/03/1973 | 70 Allée la Clé des Champs | INCONNUE
M. | CHOMAT | Pascal | 16/09/1973 | 12 rue Paul Bert | INCONNUE
|M. | AULAS | Sébastien | 09/03/1984 | 352 rue de Thuinon | INCONNUE
|MME | DUCROUX : | Morane | 04/12/1991 Rue de Saint Etienne | INCONNUE
|M. | MICHEL | Quentin | 05/11/2001 | 669 Chemin de Félines INCONNUE
| _ Nom | F E Prénom | Courriel | Téléphone |
Interlocuteur(s) | POINAS | Pascal | das@balbigny.net | 0477282516
de la commune | CHAMMAS Véronique Compta.RH@balbigny.net 0477281214 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Loire
11 Rue Mi-Carême
20502
42007 SAINT ETIENNE CEDEX1
Téléphone : 04.77478704
Courriel : ddfip42@dgfip.finances.gouv.fr
Objet :
Le 30/03/2026
renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026
Madame le Maire,
Monsieur le Maire,
À l'issue des dernières élections municipales, Un nouveau conseil municipal vient de prendre ses
fonctions dans votre commune.
Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), Une commission communale
des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est
composée :
- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du
conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle à notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). À toutes fins utiles, je vous invite à consulter le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr qui présente dans l'espace dédié l'ensemble des informations relatives à cette commission.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double', proposée sur délibération du conseil municipal.
1 24 personnes si la population de votre commune est inférieure à 2 000 habitants ; 32 personnes si la population de votre commune est supérieure à 2 000 habitants. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me transmettre, par courriel (adresses indiquées
dans le cadre ci-dessous) ou voie postale (adresse indiquée en en-tête du courrier) dans les
meilleurs délais, au moyen du tableau au format remplissable joint en annexe du présent courrier, la liste des personnes proposées, en nombre double, pour siéger en commission. Je vous remercie d'y adjoindre également une copie de la délibération.
Avant toute proposition, je vous invite à vérifier les conditions posées par l’article 1650 du CGI pour la désignation des commissaires et rappelées dans le document joint intitulé « Informations relatives aux CCID ». Des précisions utiles au processus de désignation y sont également apportées sous forme de questions-réponses.
Enfin, je vous informe qu'en l'absence de proposition, ou en présence d'une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions, dans le délai de deux mois à compter de l'installation du conseil municipal, je serai dans l'obligation de procéder à une désignation d'office des commissaires amenés à siéger en CCID.
Mes équipes, en particulier les personnes désignées dans le cadre ci-dessous, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
distinguée.
Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances Publiques de la
Loire,
Sylvain EME
Contacts à la Direction départementale des Finances publiques de la Loire
Nom Prénom Fonction/Téléphone Courriel
CLOT Christèle ddfip42.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr 04,774785,73
BONNET Jonathan ddfip42.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr 04.774786.34 Informations
relatives aux
CCID
Conditions à remplir par les personnes proposées pour être commissaires
Conformément au 3°" alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
+ être âgés de 18 ans au moins;
+ être de nationalité française ou ressortissant d'Un État membre de l'union européenne;
+ jouir de leurs droits civils;
+ être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises);
+ être familiarisés avec les circonstances locales ;
+ __ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Questions-réponses
+ Question 1 - Un, plusieurs ou tous les membres du conseil municipal peut(peuvent)-il{ils) être proposé(s) pour être commissaire(s) ?
Oui, sous réserve que toutes les conditions prévues au 1 de l’article 1650 du CGl soient remplies.
+ Question 2 - La liste de proposition des membres doit-elle obligatoirement être dressée par l'organe délibérant ?
Oui. Seul l'organe délibérant est compétent pour proposer les personnes qui seront amenées à siéger en CCID. La liste ne peut donc pas être dressée par le Maire seul. Les noms des personnes proposées doivent être indiqués dans le tableau à compléter et renvoyer à la direction régionale/départementale des finances publiques en y joignant une copie de la délibération.
+ Question 3 - Une personne ayant précédemment siégé en tant que commissaire lors des précédentes mandatures peut-elle continuer à siéger en CCID ? Doit-elle à nouveau être indiquée sur la liste de proposition ?
Oui. Une personne ayant déjà siégé lors de précédentes mandatures peut continuer à être commissaire si elle remplit toujours les conditions prévues au 1 de l’article 1650 du CGl et si elle est à nouveau désignée commissaire par le directeur régional/départemental des finances publiques. En tout état de cause, elle doit figurer sur la liste de proposition dressée par l'organe délibérant. + Question 4 - S; le conseil municipal est inchangé suite aux élections municipales, est-il nécessaire de procéder au renouvellement de la CCID, en particulier si tous les commissaires souhaitent toujours siéger ?
Oui. Conformément au 3 de l’article 1650 du CGI, la durée du mandat des commissaires est celle
du mandat du dernier conseil municipal. Il est donc nécessaire de renouveler la CCID. C'est pourquoi vous devez transmettre une nouvelle liste de propositions même si le conseil municipal est inchangé et que la liste comporte les noms des précédents commissaires.
° Question 5 - Comment vérifier la condition d'inscription aux rôles de fiscalité directe locale de la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) des personnes proposées pour être commissaires (colonne 6 du tableau à compléter) ?
Cette condition d'inscription aux rôles de fiscalité directe locale de la commune doit être vérifiée avant la transmission de la liste au directeur régional/départemental des finances publiques. Cette vérification pour la taxe foncière peut notamment être effectuée en consultant l'application BALTIC Cadastre disponible sur le Portail Internet de la Gestion Publique.