Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260302 D202602 DE 1 1 1
Déliberation - D202523 redevanceperformancerseauxEUAE
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20260302 D202602 DE 1 1 1
unknown - 99 DE 034 213400062 20240226 D202405 DE 1 1 2
unknown - 99 DE 034 213400062 20240226 D202405 DE 1 1 2
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20250428 D202518 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 034 213400062 20250428 D202518 DE 1 1 1
Procès Verbal - PV 02mars2026PROJET
Acte - 99 DE 034 213400062 20230925 D202321 DE 1 1 4
Procès Verbal - liste dlibrationsCMdu26022024
Déliberation - D202523 redevanceperformancerseauxEUAE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - D202523 redevanceperformancerseauxEUAE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
IGNE
1659
Mr
D
Liberté
— Égalité — Fraternité
2025-23
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏGNE
XX KK HE NNN
NE HK
34210
POUR
: 5
Téléphone : 04.68.91.22.47
EE"
0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail :
mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
:
délibération
relative
à
la
redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: trente juin
à
18
heures
30
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dâment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Madame
le
Maire
Date
de
la
convocation
: le
16
juin
2025
PRÉSENTS
:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne.
GLEIZES
Julien.
EXCUSES/ABSENTS
:
MAS
Claude,
FRAISSE
Yves,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard.
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il
a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Madame
DECOR
Mary
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Le
conseil
municipal
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-
2 à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à
compter
du
1*
janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1°
janvier
2025 Vu
la délibération
n°2024--25
du
04/ 10/2024
du conseil
d'administration
de l’Agence
de
l’eau
RMC
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°
janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«
consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
_ et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
» d’une
part
et
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
«
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
°
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
RMC;
°
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
°
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
«
l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
RMC
a fixé
à 0,009
€EHT
(arrondi
à 0,01€
HT)
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour cette
première
année) Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
système
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à la
TVA
au
taux
de
10%
(métropole)
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
Décide
:
-
De
fixer
à
0,01
€EHT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à
compter
du
1* janvier
2025 Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Domi
Certifiée exécutoire
par le Maire
f'
L
;
SET
Pour
être
publiée
et
déposée
auprès
TE
de
la Préfecture
de-MON
A AIGNE, le
“©”;
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.