Déliberation - 2018 04 10

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Déliberation - 2018 04 10 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Mano. Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Handicap et inclusivité, DÉPARTEMENT DES LANDES

© MANO 40410

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Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2018 — 18 h 30

Convocation du 30 mars 2018

Présents : Jean-Marc HEDOIN, Jean CASTANDET, Joëlle BOULANGER-BANET,

Valéry LASSERRE, Philippe SPETEBROOT, Philippe TASSERY, Clément HEDOIN.

Excusés : Dominique AUBOUY, Thierry BESSET, Yves MAGIE.

Procurations : Dominique AUBOUY à Jean CASTANDET, Thierry BESSET à Philippe

SPETEBROOT, Yves MAGIE à Joëlle BOULANGER-BANET.

Secrétaire de séance : Valéry LASSERRE.

2018-0019

ETUDE TRAVAUX SYDEC 2î"° TRANCHE LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception du devis du SYDEC, concernant le Lotissement de La Grande Sègue, Tranche 2 -Affaire 045970 (suite Affaire 37453 1° tranche)-, pour un montant de 31 200 € TTC, soit 26 309 € HT.

Les subventions apportées sont :

SYDEC : 9 608 €

CAS FACE : 1 480 €

La participation communale est de 17 597 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

approuve le projet et s’engage à rembourser au SYDEC le montant de la participation

communale, soit la somme de 17 597 €.

Cette somme sera inscrite sur le Budget Primitif 2018 du Lotissement de la Grande Sègue,

aux chapitre et article correspondant.

2018-0020

DEVIS VEOLIA 2tmt TRANCHE LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception du devis de VEOLIA, concernant l’étude de la mise en place du réseau et des branchements pour le Lotissement de La Grande Sègue, Tranche 2.

Le montant du devis s’élève à 6 765.12 € Hors Taxes, soit 8 118.14 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, approuve le

projet.

Cette somme sera inscrite sur le Budget Primitif 2018 du Lotissement de la Grande Sègue, aux

chapitre et article correspondant.

2018-0021

TRAVAUX BATIMENT ANCIENNE AGENCE POSTALE COMMUNALE Dans le cadre de la réhabilitation de l’Ancienne Agence Postale pour création d’une Salle d’Associations, et après avoir consulté diverses entreprises, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents, de retenir les Entreprises suivantes :

- Gros Œuvre — Maçonnerie — Carrelages : SARL BARES, pour la somme de

8 704.96 EH.T.

- _ Charpente - Couverture — Zinguerie : M.C.D., pour la somme de 2 586.00 € HT. - Menuiseries Aluminium et Bois : M.C.D., pour la somme de 3 160.00 € HT. - _ Plâtrerie — Faux Plafonds : RENOV'HABITAT, pour la somme de 7 370.00 € HT. 1924, PLACE DE L'EGLISE — 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — mairie.mano(@wanadoo.fr-_ Electricité : SARL PALMIERI, pour la somme de 2 998.00 € HT.

Le montant total des travaux s’élève à 24 818.96 € HT. soit à 29 782.75 € T.T.C..

Le Conseil Municipal unanime autorise Monsieur le Maire à signer les devis ci-dessus avec les entreprises et lui donne tous pouvoirs pour engager tout autre travaux, si besoin était, et de signer tous documents, devis ou avenants relatifs à ces travaux.

La somme de 38 100 € sera inscrite au budget primitif 2018, à l’article 2135.

2018-0022

TRAVAUX BATIMENT ANCIENNE AGENCE POSTALE COMMUNALE (TEPCV -

CEE)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que, lorsque la Commune

engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et

bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d'Economie d’Energie

(CEE), introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »). Le Parc Naturel

Régional des Landes de Gascogne (PNRLG), dont la Commune de MANO fait partie,

bénéficie d’un programme CEE spécifique en sa qualité de Territoire à Energie Positive pour

la Croissance Verte. Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou

spécifiques, la Commune peut bénéficier de Certificats d'Economie d’Energie pouvant

ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la

Commune.

Monsieur le Maire indique que, pour déposer et obtenir des CEE, une expertise est nécessaire

sur la nature des travaux éligibles. Le bureau d’études GEOPLC, mandaté par le PNRLG, a

validé l’expertise et indiqué l’estimation de valorisation des CEE.

Une fois les CEE obtenus, GEOPLC reversera à la Commune la prime correspondant à la

valorisation des Certificats, déduction faite des frais de gestion supportés par le PNRLG fixés

par délibération n° 113 du Comité Syndical du 27 novembre 2017.

Entendu le rapport de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide de valider le projet de

valorisation des CEE dans le cadre du programme porté par le PNRLG.

2018-0023

MAITRISE __D’ŒUVRE ___ BATIMENT ___ ANCIENNE _ AGENCE POSTALE COMMUNALE

Dans le cadre de la réhabilitation de l’ Ancienne Agence Postale pour création d’une Salle des

Associations, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de confier la maîtrise d’œuvre à

Monsieur Jean-Pierre BRUN, et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à

ce dossier.

2018-0024

AMELIORATION DES PRATIQUES DE DESHERBAGE DANS LE CADRE DE L’ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre d’un programme

départemental par l’Association des Maires, le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale et le Département des Landes visant l’amélioration des pratiques de désherbage

des collectivités landaises. Cette démarche intervient en complément d’actions menées avec

les acteurs du monde agricole et a pour objectif de préserver la qualité des eaux et des milieux

aquatiques.

1924, PLACE DE L'EGLISE — 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.frCe programme se décompose en différentes actions dont la formation des agents applicateurs,

la conception et la diffusion d’outils techniques, ainsi que la mise en place d’un dispositif

financier pour l’acquisition de matériels spécifiques.

Ainsi, Monsieur le Maire propose que la Commune s’engage dans la démarche d’amélioration

de ses pratiques en mettant en place les actions suivantes :

- l'élaboration et la mise en œuvre d’un plan communal de désherbage,

- la formation des agents communaux applicateurs de produits phytosanitaires et chargés de

l'entretien des espaces publics communaux,

- l’acquisition d’un appareil de désherbage thermique (coût prévisionnel de 2 290,00 € HT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la charte «zéro phyto » avec le Département,

l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, - de solliciter auprès du Département les subventions pour l’acquisition du matériel nécessaire à l’amélioration des pratiques de désherbage conformément aux conditions d’attribution prévues respectivement dans le règlement départemental d’aide pour l’amélioration des pratiques de désherbage des collectivités.

2018-0025

EMPRUNT SUIVANT BUDGET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents

de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour contacter des établissements bancaires pour

étudier des propositions d'emprunt.

- 115 000 € sur 5 ans pour achat foncier

- 38 000 € sur 2 ans en prêt relais pour travaux sur bâtiment communal - 89 000 € sur 2 ans en prêt relais pour travaux Lotissement de la Grande Sègue

2018-0026

VOTE TAUX IMPOSITION 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide de ne pas augmenter les taux

d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2018.

- taxe d’habitation : 10.20 %

- taxe foncière (bâti) : 2.04%

- taxe foncière (non bâti) : 6.84%

- CFE (cotisation foncière des entreprises) : 14.14 %

Ces taux sont votés à l’unanimité des membres.

2018-0027

VOTE DES SUBVENTIONS 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide, pour

l’année 2018, de verser les subventions suivantes :

- Amicale des Pompiers de PISSOS 100 €

- Amicale des Retraités du Canton de PISSOS 100 €

- Restaurant du Cœur 400 €

- Idéal Alimentaire 600 €

- ADMR Labouheyre 250 €

- À l’'Empare dous Cassis 400 €

- Festiv’Airial 400 €

1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél: 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 - mairie.mano(@wanadoo.fr- Groupement Nord Landes 100 € - Association Sportive Collège Saint-Symphorien 5€ - APE Les Petits Pins de Moustey 50 € - Divers 1395€ - (à la discrétion du Conseil Municipal. Toutefois, une délibération sera prise pour nommer précisément le bénéficiaire de la subvention).

Soit un total de 3 800 €, prévu au chapitre et article correspondants du Budget Primitif 2018.

2018-0028

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 COMMUNE

Investissement

Dépenses Prévues 190 795.16

Réalisées 149 198.75

Restes à réaliser 27 175.00

Recettes Prévues 190 795.16

Réalisées 151 863.04

Restes à réaliser 8 100.00

Fonctionnement

Dépenses Prévues 350 886.41

Réalisées 272 565.95

Recettes Prévues 350 887.09

Réalisées 414 930.52

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement 2 664.29

Fonctionnement 142 364.57

Résultat global 145 028.86

Monsieur le Maire justifie la non concordance du Compte Administratif 2017 de la Commune

et du Compte de Gestion du Comptable Public, suite à l’intégration de la part de l’actif et du

passif du SIAT de la Vallée de la Leyre, dissout au 1° janvier 2017.

Les informations communiquées dans le message du Comptable Public, en date du 06

septembre 2017, étaient entachées d’une erreur qu’il convient de corriger en rétablissant les

résultats de clôture de l’exercice 2017 à reprendre dans le Budget Primitif 2018.

2018-0029

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 COMMUNE

Approuvé à l’unanimité.

2018-0030

AFFECTATION DES RESULTATS 2017 COMMUNE

Résultat d’exploitation au 31/12/2017: excédent 142 364.57

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 16 410.71 (+ 582.29 erreur SIAT)

Soit 16 993.00

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 125 953.86 (-582.29 erreur SIAT)

Soit 125 371.57

1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 —

maitie.mano(@wanadoo.frRésultat d’investissement reporté (001) : excédent 2 664.29 (-582.29 erreur SIAT)

Soit 2 082.00

2018-0031

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNE

Investissement

Dépenses 257 308.00

Report 27 175.00

Déficit reporté 0.00

Opération d’ordre 3 008.00

Total 287 491.00

Recettes 293 860.00

Report 8 100.00

Excédent reporté 2 082.00

Affectation complém en réserve 2017 16 993.00

Opérations d’ordre 2 779.00

3 008.00

Total 326 822.00

Fonctionnement

Dépenses 283 427.00

Virement à la section d’investis 0.00

Opération d’ordre 2 779.00

Total 286 206.00

Recettes 182 172.00

Résultats 2017 125 371.57

Total 307 543.57

2018-0032

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE

Approuvé à l’unanimité.

2018-0033

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE

Approuvé à l’unanimité.

2018-0034

AFFECTATION DES RESULTATS 2017 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE

Résultat d’exploitation au 31/12/2017 : déficit 194.97

Résultat reporté en fonctionnement (002) 194.97

Résultat d’investissement reporté (001) : excédent 19 407.14

1924, PLACE DE L'EGLISE -— 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — mairie.mano(@wanadoo.fr2018-0035

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE

Investissement

Dépenses 280 960.00

Report 0.00

Total 280 960.00

Recettes 261 552.86

Excédent reporté 19 407.14

Virement de la section de fonct 0.00

Total 280 960.00

Fonctionnement

Dépenses 263 265.86

Déficit 2017 194.97

Virement à la section d’investis 0.00

Total 263 460.83

Recettes 395 871.00

Résultats 2017 0.00

Total 395 871.00

2018-0036

AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR

L'ENTREPRISE DELEPLANQUE ET CIE

Le Conseil Municipal

Vu les dispositions des articles L. 3132-25-4 du Code du Travail,

Exposé du Maire,

La Direction chargée du Travail et de l'Emploi, en application de l'alinéa ler de l'article L. 3132-25-4 du Code du Travail a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical pour les salariés de l'établissement DELEPLANQUE ET CIE,

L'établissement s'est engagé à respecter la décision prise par l'employeur après référendum. Les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Cette décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Considérant l'intérêt économique représenté par ces dispositions dérogatoires et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages.

Il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical pour les salariés, déposée par l'établissement DELEPLANQUE ET CIE.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé :

Décide d'émettre à l’unanimité de ses membres :

1924, PLACE DE L'EGLISE - 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — maitie.mano(@wanadoo.fr- un avis favorable à la demande de dérogation à l'obligation du repos dominical pour leurs salariés déposée par l'établissement DELEPLANQUE ET CIE situé Lieu-dit Chemin d’Ensigné à VILLEFOLLET 79170 pour les travaux de récolte sur la Commune de MANO, pour la période du 03 juin au 15 juillet 2018.

2018-0037

AVIS SUR LA PRISE DE COMPETENCE FACULTATIVE : « ACCUEIL ET PRISE EN __CHARGE ___ DES __ ANIMAUX ___ERRANTS__ SUR __LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE »

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes Cœur Haute Lande réuni le 22 février 2018 a délibéré en vue de la prise d’une

nouvelle compétence facultative relative à l” « Accueil et prise en charge des animaux errants

sur le territoire communautaire ».

Monsieur le Maire précise que l'article L. 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime

prévoit que les Maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation

des chiens et des chats.

Sans remettre en cause l'exercice par le Maire de son pouvoir de police en matière de lutte

contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, il est possible de confier à

un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) le soin d’organiser le service

au titre de ses compétences facultatives.

Ainsi, il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’extension des compétences facultatives

de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence suivante :

« Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire.

L'organisation et les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des

communes. ».

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient

désormais à chaque conseil municipal de se prononcer, dans un délai de trois mois, sur cette

modification statutaire dans des conditions de majorité requises pour la création de l'établissement de coopération intercommunale, et définies à l’article L-5211-5 du CGCT, à savoir : l’accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de

Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du Canton

de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret au ler janvier 2017;

Vu la délibération n°2018-02-29 du Conseil Communautaire en date du 22 février 2018

portant prise de la compétence facultative « « Accueil et prise en charge des animaux errants

sur le territoire communautaire » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres :

DECIDE

1924, PLACE DE L'EGLISE - 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 - mairie.mano(@wanadoo.fr" De donner un avis favorable à l’extension des compétences facultative de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande à la compétence « Accueil et prise en charge des animaux errants sur le territoire communautaire.

L'organisation et les frais inhérents à la capture des animaux errants restent à la charge des communes »

“De charger Monsieur le Maire de notifier la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur Haute et à Monsieur le Préfet des Landes.

QUESTIONS DIVERSES

2018-0038

PARTICIPATIONS FRAIS DE SCOLARITE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de la Mairie d’Hostens,

concernant une refacturation concernant les repas des enfants de notre Commune à la cantine

d’Hostens.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que quatre enfants de notre Commune sont

scolarisés à l’école d’Hostens (deux en maternelle et deux en primaire).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres, décide de régler

la somme demandée à la collectivité, soit 208.82 €, pour la période de septembre à décembre

2017, et autorise Monsieur le Maire à payer les sommes à venir pour les prochains trimestres.

2018-0029

AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DES LANDES — ANNEE 2018 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’adhésion de la Commune au service de médecine préventive du Centre de Gestion des Landes. Il indique que le montant annuel de la participation due par la collectivité a été fixé à la somme de 77.20 € toutes charges comprises par agent. Il précise que le montant de la participation est fixé par voie d’avenant et propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer ce dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord sur le

montant de la participation annuelle par agent, proposé par le Centre de Gestion, et autorise

Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant.

VITESSE EXCESSIVE DES VEHICULES SUR LA RD 651

Voir avec le Conseil Départemental des Landes, Direction de l’Aménagement, pour une

étude, afin de ralentir les véhicules circulant sur la Route Départementale 651.

1924, PLACE DE L’EGLISE — 40410 MANO - Tél : 05 58 07 71 13 — Fax : 05 58 08 20 17 — mairie.mano(@wanadoo.fr