Compte-Rendu - 2017 04 12

Documents similaires

unknown - 2017 04 12

Convocation - 2014 04 30

Procès Verbal - PV+24 04 2026+signé

Procès Verbal - PV+2025 04 11+signé

Conseil Municipal - cpte+rendu+CM+15+04+22

Compte-Rendu - 12 04 2017

Déliberation - 2018 04 10

Déliberation - 2019 02 12

Compte-Rendu - 2016 04 14 1

Compte-Rendu - 2015 04 09

Compte-Rendu - 2017 04 12 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Mano. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 12 avril 2017 – 18 h 30 Convocation du 31 mars 2017

Présents : Jean-Marc HEDOIN, Jean CASTANDET, Joëlle BOULANGER-BANET, Valéry LASSERRE, Dominique AUBOUY, Philippe SPETEBROOT, Philippe TASSERY.

Excusés : Eliane COUZAN-ELMALIH, Thierry BESSET, Yves MAGIE. Clément HEDOIN.

Procurations : Eliane COUZAN-ELMALIH à Dominique AUBOUY, Thierry BESSET à Philippe SPETEBROOT, Yves MAGIE à Joëlle BOULANGER-BANET, Clément HEDOIN à Jean-Marc HEDOIN.

Secrétaire de séance : Valéry LASSERRE.

2017-16

VOTE TAUX IMPOSITION 2017

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide de ne pas augmenter les taux d’imposition des quatre taxes directes locales pour 2017.

- taxe d’habitation : 10.20 %

- taxe foncière (bâti) : 2.04 %

- taxe foncière (non bâti) : 6.84 %

- CFE (cotisation foncière des entreprises) : 14.14 %

Ces taux sont votés à l’unanimité des membres.

2017-17

VOTE DES SUBVENTIONS 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, pour l’année 2017, de verser les subventions suivantes :

- Amicale des Pompiers de PISSOS 100 €

- Amicale des Retraités du Canton de PISSOS 100 €

- Restaurant du Cœur 400 €

- Idéal Alimentaire 600 €

- ADMR Labouheyre 250 €

- Divers 520 €

(à la discrétion du Conseil Municipal. Toutefois, une délibération sera prise pour nommer précisément le bénéficiaire de la subvention).

- Manolift 840 €

Valéry LASSERRE, ne prend pas part au débat ni au vote de la subvention de cette subvention.

Votée à 8 voix pour et 2 voix contre (Joëlle BOULANGER-BANET, Yves MAGIE). - A l’Empare dous Cassis 400 €

Dominique AUBOUY n’utilise pas la procuration d’Eliane COUZANELMALIH pour le vote de cette subvention.

Votée à l’unanimité.

C

O

M

M

U

N

E

D

E

M

A

N

O1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

- Festiv’Airial 400 €

Votée à 7 voix pour et 4 voix contre (Joëlle BOULANGER-BANET, Valéry LASSERRE, Philippe TASSERY, Yves MAGIE).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide que, pour les associations de la Commune, soit, Manolift, A l’Empare dous Cassis, Festiv’Airial, les sommes attribuées cette année, seront reconduites chaque année, jusqu’à la fin du mandat. A cette somme est rajoutée la somme de 190 €, correspondant à la subvention attribuée par délibération n° 2017-08, pour la Cité Scolaire de Parentis-en-Born.

Soit un total de 3 800 €, prévu au chapitre et article correspondants du Budget Primitif 2017.

2017-18

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 COMMUNE Investissement

Dépenses Prévues 219 480.84

Réalisées 127 401.48

Restes à réaliser 49 008.00

Recettes Prévues 219 480.84

Réalisées 72 319.39

Restes à réaliser 7 381.00

Fonctionnement

Dépenses Prévues 427 248.00

Réalisées 219 689.28

Recettes Prévues 427 248.97

Réalisées 443 494.05

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement -55 082.09

Fonctionnement 223 804.77

Résultat global 168 722.68

2017-19

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 COMMUNE

Approuvé à l’unanimité.

2017-20

AFFECTATION DES RESULTATS COMMUNE

Résultat d’exploitation au 31/12/2016: excédent 223 804.77

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 96 709.09

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 127 095.68

Résultat d’investissement reporté (001) : déficit 55 082.09

2017-21

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 COMMUNE

Investissement

Dépenses 87 406.00

Report 49 008.001924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

Déficit reporté 55 082.09

Total 191 496.09

Recettes 56 320.00

Report 7 381.00

Excédent reporté 96 709.09

Virement de la section de fonct 31 086.00

Total 191 496.00

Fonctionnement

Dépenses 319 918.00

Virement à la section d’investis 31 086.00

Total 351 004.00

Recettes 223 909.00

Résultats 2016 127 095.68

Total 351 004.68

2017-22

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE

Approuvé à l’unanimité.

2017-23

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE

Approuvé à l’unanimité.

2017-24

AFFECTATION DES RESULTATS LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE Résultat d’exploitation au 31/12/2016 : déficit 17 269.62

Résultat reporté en fonctionnement (002) 17 269.62

Résultat d’investissement reporté (001) : excédent 57 386.84

2017-25

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 LOTISSEMENT LA GRANDE SEGUE Investissement

Dépenses 191 960.00

Report 0.00

Total 191 960.00

Recettes 111 960.00

Excédent reporté 57 386.84

Virement de la section de fonct 22 613.16

Total 191 960.00

Fonctionnement1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

Dépenses 152 077.00

Déficit 2016 17 269.62

Virement à la section d’investis 22 613.16

Total 191 959.78

Recettes 191 960.00

Résultats 2016 0.00

Total 191 960.00

QUESTIONS DIVERSES

2017-26

CONDITIONS DE VERSEMENT DES FONDS DE CONCOURS (CCCHL) Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 V ; Considérant que l’article précité prévoit que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Le Maire propose au Conseil une participation de la Commune par type d’opération selon la répartition suivante :

- 30 % pour les opérations concernant les écoles,

- 30 % pour les opérations concernant la voirie,

Il précise qu’une convention définissant les conditions de versement du fond de concours sera établie pour chaque opération éligible. Elle aura pour objet de :

- déterminer les volumes financiers concernés.

- de définir les modalités financières de versement (acomptes, soldes…).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette répartition et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les conventions correspondantes.

2017-27

TRANSFERT A TITRE ONEREUX DES ZONES D’ACTIVITES COMMUNALES (CCCHL)

Monsieur le Maire rappelle que la loi NOTRe a renforcé l’action des EPCI à fiscalité propre par l’accroissement de leurs compétences obligatoires à compter du 1 er janvier 2017, notamment dans le domaine du développement économique. Elle a ainsi supprimé la notion d’intérêt communautaire pour la compétence « création, aménagement et entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (ZAE).

Il rappelle que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit, et à titre gratuit, la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Toutefois, l’article L. 5211-5 III du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lorsque l’EPCI est compétent en matière de ZAE, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

à l'exercice de cette compétence. Il s’agit d’un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. Il est donc fondamental que l’EPCI maîtrise le foncier et dispose du droit de propriété plein et entier.

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après le transfert de compétences. Le Maire précise qu’à l’issue des travaux de la commission « Economie », trois ZAE communales ont été identifiées comme pouvant faire l’objet d’un transfert à la Communauté de Communes à ce jour.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-5 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral n° PR/DAECL/2016/N°744 du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du Canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Considérant qu’il n’existe pas de définition formelle de la zone d’activité économique, qu’elle soit législative réglementaire ou jurisprudentielle. L’identification des zones relève ainsi de l’appréciation de chaque EPCI, et devra être réalisée de façon factuelle, à partir d’un faisceau d’indices ou de délibérations, actes et documents adoptés par les Communes, Considérant que les membres de la commission économie de la Communauté de Communes réunis le 15 mars 2017 et les Maires réunis le 23 mars 2017 ont validé 4 principes intégrant 5 critères cumulatifs obligatoires permettant d’identifier une zone d’activité économique à savoir :

1. Principe de planification et de comptabilité

- zonage ouvert au PLU (vocation économique)

- Existence ou création d’un budget annexe

2. Principe de la maîtrise d’ouvrage publique

- Terrains viabilisés et aménagés par la collectivité

Ces zones reflètent l’initiative de la collectivité en vue d’aménager des terrains et des bâtiments destinés à être cédés ou loués, et intégrant une volonté de développer de façon coordonnée une offre économique (volonté d’accueillir des entreprises et de faciliter leur développement)

3. Principe de l’aménagement délimité géographiquement

Existence ou création d’un permis d’aménager (espaces communs) ou terrains viabilisés et desservis par une voie publique en continuité d’une ZAE – cohérence d’ensemble et continuité territoriale

4. Principe de la destination de l’aménagement

Commercialisation de terrains pour des activités économiques industrielles et artisanales, commerciales, de stockage ou d’utilité publique.

Entendu qu’à partir des éléments présentés 3 zones d’activité économique ont été identifiées sur le territoire à savoir :

-la ZAE du Moulin Haut sur la commune d’Escource

- la ZAE de Cap de Pin sur la commune d’Escource1924, PLACE DE L’EGLISE – 40410 MANO – Tél : 05 58 07 71 13 – Fax : 05 58 08 20 17 – mairie.mano@wanadoo.fr

- la ZAE de Lagarenne sur la commune de Sore

Entendu que le transfert des ZAE est opérée dans les conditions de l’article L.5211-17 du CGCT c’est-à-dire par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux.

Entendu que le conseil municipal de de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil

communautaire, pour se prononcer sur les transferts proposés,

Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré et à l’unanimité :

DECIDE

ß D’approuver la classification en zone d’activité économique au sens de la loi NOTRe, les zones d’activité économique suivantes :

o ZAE de Moulin Haut située sur la commune d’Escource

o ZAE de Cap de Pin située sur la commune d’Escource

o ZAE de Lagarenne située sur la commune de Sore

ß D’approuver le transfert de propriété à titre onéreux des zones selon la méthode de valorisation suivante :

o Stock initial ou avance de la commune sur le budget annexe – le déficit de la zone in fine

ß D’approuver montants de cession par zone comme suit :

COMMUNES DENOMINATION DE LA

ZONE

MONTANT DU

TRANSFERT PROPOSE

ESCOURCE ZAE MOULIN HAUT 10 000 €

ESCOURCE ZAE CAP DE PIN 50 000 €

SORE ZAE LAGARENNE 75 000 €

ß D’approuver le bilan prévisionnel d’équilibre des trois zones d’activité économique joint en annexe.

ß Que le montant à régler aux communes comme approuvé ci-dessus s’effectuera sous la forme d’un crédit vendeur au fur et à mesure des ventes des terrains sur lesdites zones d’activité.

ß D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer tout document utile à la réalisation de la présente délibération.

ACHAT FOUR

Le Conseil Municipal décide d’acheter un four, pour la Salle des Fêtes.