Conseil Municipal - 02 24 juin 2020

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Conseil Municipal - 02 24 juin 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Locquénolé. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 24 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité routière, 1

2020 - N° 02

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 juin 2020

Le vingt quatre juin deux mille vingt, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, le dix sept juin deux mille vingt, s’est réuni en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Francis Lebrault, Maire de la commune de Locquénolé (Finistère)

Etaient présents : MM Guy AIRAUD, Juliette BOHIC, Loïc BOZEC, Sylvie COUPEL, Isabelle FERNEY,Véronique GUYOT ( arrivée à 18h36), Even JOB, Gwenaëlle LANDEAU, Francis LEBRAULT, Pascal LECOMTE, Gaëlle LE PAGE, Chantal MORVAN, Olivier PICHON, Philippe URIEN,

Absent excusé : Julien GODEC qui donne procuration à Pascal LECOMTE

A été élu secrétaire de séance : Pascal Lecomte

Ø DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Mr le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Afin de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 14 voix pour, pour la durée du présent mandat de confier à Mr le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites de 2500 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation d’un montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;2

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10000 euros;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 500 000 euros par an;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;3

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS (14 VOIX POUR)

Ø ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS ET PARTICPATIONS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1, Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « loi 1901 », ayant entendu l'exposé de Monsieur Francis Lebrault, Maire,

ASSOCIATIONS Subvention 2020 (en euros)

APE 2000

ASL gym 1000

Club des Loisirs 300

Course cycliste 600

Les huiles 1000

Locqué Musique 400

Locqué Art Expo 400

Boite à Rythmes 300

Tennis de table 800

Les plaisanciers de locquénolé 800

L'atelier des copines 200

Orgue Saint Guénolé 600

TOTAL associations Locquenolésiennes 8400

La ludothèque Buissonière 117

Animation estivale 3000

TOTAL GENERAL 11517

Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l’exercice 2020, Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l’association,

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)4

Ø ATTRIBUTIONS DE PARTICPATIONS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2321-1, Considérant l’importance, pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations « loi 1901 »,

Ayant entendu l’exposé de Mr Francis Lebrault, Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, décide d’accorder les participations au titre de l’exercice 2020 suivantes :

ORGANISMES PARTICIPATIONS

A VERSER EN 2018

Association Maires du Finistère

- AMF 29

256.54

Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au paiement figurent au budget primitif de l'exercice 2020

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Ø REFERENT SECURITE ROUTIERE

Le Maire propose de désigner Julien Godec comme référent sécurité routière de la commune

Rôle de l’élu référent sécurité routière

•être l'interlocuteur reconnu en matière de sécurité routière,

•diffuser la culture «sécurité routière» dans la commune,

•animer une politique sécurité routière au niveau local,

•mobiliser les acteurs locaux,

•participer à la vie du réseau des élus référents «sécurité routière»

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Ø PRET TERRAIN DE FOOTBALL

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, il a été décidé

Le prêt du terrain de football situé à Rue du Butou à Monsieur Romain Guéguen

Pour l’activité éco pâturage (chevaux)

Monsieur Guéguen prendra le terrain en l’état. La clôture, le panneau d’affichage pour explication de son activité, et tout ce qui concerne l’aménagement du terrain sera à sa charge.

Durée du prêt : 1 an

Une convention sera conclue entre les deux parties pour une durée d’un an à titre gratuit à compter du 01 juillet 2020. Monsieur Guéguen ne pourra pas modifier l’activité pour laquelle le prêt a été établit. Il ne pourra pas céder ce prêt à une autre personne. Monsieur Guéguen devra fournir une attestation d'assurance à la commune.5

En cas de désengagement, chacune des parties s’engage à prévenir l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant la date de fin.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

Ø COMMISSION COMMUNALE D’ACTION SOCIALE

La loi NOTRe a permis de dissoudre le CCAS de la commune dans un souci de simplification

administrative exclusivement. Une dissolution ne signifie pas pour autant la fin de toute action sociale,

bien au contraire, puisque celle-ci est exercée par le conseil municipal.

Ainsi, depuis le 18 octobre 2016, le CCAS a été dissout.

Aujourd’hui, afin de maintenir l'implication et de pérenniser les rapports humains entre les élus et les

membres extérieurs au conseil municipal, il a été décidé de créer une nouvelle Commission Communale

d'Actions Sociales nommée par le Conseil Municipal.

Elle va effectuer le travail préparatoire aux décisions relevant du Conseil Municipal et participer à des

actions à caractère social comme le repas des anciens, la distribution des colis de noël…

Le Conseil municipal donne des pouvoirs de décisions à cette commission dirigée par Chantal Morvan,

adjointe aux affaires sociales et solidarité. Cette commission rendra compte au Maire de toutes ses actions,

mais pourra décider seule de toutes les actions à engager dans la limite d’un budget de 150 euros par

dossier. Au-delà de ce montant, un passage par le Conseil Municipal sera obligatoire.

Après avoir sollicité les anciens membres du CCAS et leur volonté de ne plus faire partie de cette

commission, la nouvelle commission sera représentée par :

Membres élues : Chantal Morvan ; Sylvie Coupel ; Isabelle Ferney ; Véronique Guyot

Membres extérieurs : Marythé Salou, Marie-Ange Saout

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

En attente de 2 réponses pour compléter le CCAS, une nouvelle délibération sera prise à la rentrée.

Ø DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DE POLICE (RADAR PEDAGOGIQUE)

Suite à la proposition de Julien Godec, référent sécurité routière, Monsieur le Maire propose de faire une demande de subvention pour l’acquisition d’un radar pédagogique version solaire dont le coût s’élève à 1822.50 € HT, soit 2187€ TTC.

Cette acquisition va permettre de sécuriser une zone à risque sur la commune. En effet, ce dispositif permet d’inciter les usagers en infraction à modifier leur comportement, un bon moyen de prévention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé,6

d'autoriser M. Le Maire à monter le dossier de demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre de la dotation « amendes de police ».

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents (15 voix pour)

ECOLE CANTINE ET GARDERIE

Depuis 2 ans, les repas sont fournis par la cantine de Plourin les Morlaix. Leur commission école doit se réunir le 1er juillet pour décider des nouveaux tarifs. Le conseil municipal qui devait voter les tarifs aujourd’hui va donc attendre de les voter au prochain CM en septembre.

CORPS MORTS

Guy fait un point sur la réécriture des deux documents qui encadrent la zone de mouillage. Ils doivent bien différencier le positionnement de l’association des plaisanciers et celui de la mairie. Le document indique la tacite reconduction de la location, sinon c’est au locataire d’avertir l’association des plaisanciers pour un non renouvellement de son corps morts. Aujourd’hui il reste encore quelques corps morts de disponibles.

Levée de la séance à 19h05