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Déliberation - deliberation 30 03 2022
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Déliberation - deliberations 30 juin 2020
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 30 juin 2020)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
fe 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20200729-202030061-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°1
OBJET
:
DÉSIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-15
et
R.2121.4 CONSIDÉRANT
qu'aux
termes
de
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
« au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Le
Conseil
Municipal
désigne,
à l'unanimité,
Monsieur
Thibaut
SCHOCK,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal.
Fait
à PONT-L'ABBÉ,
le 3
juillet
2020.
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
te délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publie,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
où
d'un
recours
administratif». 34
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2020
Affiché
le
12
: 028-212902209-20200703-3006202002-DE
VILLE DE PONT-L'ABBÉ
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°2
OBJET
:
FISCALITÉ
LOCALE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
articie
L.2121-29
;
VU
le code
général
des
impôts
et plus
particulièrement
son
article
1636
B sexies
;
VU
fa loin°
2017-1837
du
30
décembre
2017
de
finances
pour
2018
;
VU
le débat
sur
le rapport
d'orientation
budgétaire
du
30
juin
2020,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette
communale
;
VU
l'avis
de
la Commission
municipale
«Budget,
Finances,
Administration
Générale,
Personnel,
Economie,
Commerce
et
Tourisme»
en
date
du
17
juin
2020
;
Ayant
entendu
lexpasé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAE,
A L'UNANIMITE,
Décide
de
reconduire,
pour
2020,
les
taux
d'imposition
des
deux
impôts
communaux
suivants
:
-Taxe
foncière
sur
la propriété
bâtie
= 21,04%
;
-Taxe
foncière
sur
la propriété
non
bâtie
= 57,14%
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la
Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
pelne
de
fordlusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il
est
également
possible
de
présenter,
durant
le
détai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
te
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la
demande
présente
le
caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
ap
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902208-20200716-202030063-DE
©)
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°3
OBJET
:
DEMANDE
DE
GARANTIE
D'EMPRUNTS
PAR
L'OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 28
Thibaut
SCHOCK
VU
les
articles
L511-4
et
L5216-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
l'article
2298
du
Code
Civil
:
VU
le contrat
de
prêt
numéro
107
590
en
annexe
signé
entre
l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILEE
ci-
après
lemprunteur
et la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
:
VU
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
Civil
;
VU
l'avis
de
la commission
« Finances
», en
date
du
17
juin
2020;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
Article
1:
L'assemblée
délibérante
de
la commune
de
« Pont
l'Abbé
» accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100
% pour
le remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
1 219
184
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
numéro
107
590
constitué
de
4 lignes
de
prêt.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
faite
partie
intégrante
de
la délibération.
Article
2:
La garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
-la
garantie
de
fa collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
lensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
-sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
Consignations,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opnoser
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-242902209-20200716-202030063-DE
Article
3 :
Le
conseil
s'engage
pendant
la durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
{Viviane
GUÉGUEN,
membre
du
conseil
d'administration
de
l'OPAC
Quimper
Cornouaille
n’a
pas
pris
pas
part
au
vote).
Fait
à Pont
l’Abbé,
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutaire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forcluslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Î1 est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif»,
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
()
BA
N
Q
UE
d
es
Œ
qe
Z
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Philippe,
BESSON
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Cacheté
électroniquement
le 17/03/2020
12:06:2
Gildas
LE
GRAND
DIRECTEUR
GENERAL
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Signé
électroniquement
le 17/03/2020
15
05
:38
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
107590 Entre
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
- n°
000280516
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
36
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
1/21
banquedesterritoires.fr
#7
&BanqueDesTerr
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 000280516
PRO09O-PROOGS V3.10.1 page 1/21 Contrat de prêt n° 107580 Emprunteur n° 000280516
PRO0O0-PROCSE V3.10.1 page 2/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
te
27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
Ce ROLE Ur
(Ü SANQUE
des
QS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE,
SIREN
n°:
3892444902,
sis(e)
85
RUE
DE
KERGESTIN
29000
QUIMPER,
Ciaprès
indifféremment
dénommé(e)
«OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DÉS
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L. 518-2
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ci-après
indifféremment
dénommée
« la
Caisse
des
Dépôts
», «
la CDC
» ou
« le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
2121
banquedesterritoires.fr
#1
@BanqueDesTerr À2e
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
{D
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
EF
CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
PA
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.A4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.5
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.8
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.9
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
40
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
p.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.17
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.20
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.21
ANNEXE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 36065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
3/21
banquedesterritoires.fr
w!
@BanquebesTFerr
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002806516
PR0090-PROO68 V3.10.1 page 3/21 Contrat de prêt n° 107580 Emprunteur n° 0002806516
FPROD90-PROD68 V3.10.1 page 4/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
12
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
«en ÉEL DORE
LL
RTE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
PONT
L'ABBE
DELESSERT,
Parc
social
public,
Construction
de
14
logements
situés
PLACE
DELESSERT
29120
PONT-L'ABBE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
deux-cent-dix-neuf
mille
cent-quatre-vingt-quatre
euros
{1 219
184,00
euros)
constitué
de
4 Lignes
du
Prêt,
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt
» et
selon
l'affectation
suivante
:
"_ PLAI,
d’un
montant
de
six-cent-vingt-neuf
mille
cent-quarante
euros
(629
140,00
euros)
;
»_ PLAI
foncier,
d’un
montant
de
quatre-vingt-dix
mille
sept-cent-un
euros
(90
701,00
euros)
;
"PLUS,
d'un
montant
de
quatre-cent-trois
mille
huit-cent-quarante-cinq
euros
(403
845,00
euros)
;
" PLUS
foncier,
d’un
montant
de
quatre-vingt-quinze
mille
quatre-cent-quatre-vingt-dix-huit
euros
(95
498,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
teur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à l'octroi
du
Prêt.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
4/21
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr de
À
Envoyé
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préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212302209-20200716-202030063-DE ê
NS BANQUE
des
3
LS
TERRITOIRES
| SE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
5 DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la signification
suivante
:
Les
«Autorisations
» désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la page
Bloomberg
18>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à 50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à l'Emprunteur
ou
{ii},
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i) publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le taux
demandé
ou
« bid
» et
le taux
offert
ou
« ask
»)
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
fou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le Préteur
à l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la Phase
d’Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la Phase
d'Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la (ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
ta Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i)
la législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(fi)
tous
traités
internationaux
applicables. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 36065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
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55
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banquedesterritoires.fr
x]
@BanqueDesTerr
Contrat de prêt n° 107860 Emprunteur n° GD0280516 PROCSC-PROO68 V3.10.1
page 5/21 Contrat de prêt n° 107890 Emprunteur n° 0002808516
PROD20-PRO068 VS.10.1 page 8/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CEE NÉpENRE COTE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
de
la Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le remboursement
de
la Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À »
désigne
le taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À chaque
Révision
de
l'index
Livret
A,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
la nouvelle
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
ou
de
non-publication
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le Livret
À servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et
allant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
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banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
ID
: 029-212962209-20260716-202030063-DE
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
1)
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
LIÉE
NEC
ERÉTE
SN BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s’achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
la somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usage
Social
» (PLUS)
est
défini
à l'article
R. 331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
à la
construction
et à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» (PLAI)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
» (DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le Prêteur
à
FEmprunteur. Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et
pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d'un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
«ask»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et
de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le
cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le
cas
de
l'index
l'inflation
;
- sur
une
combinaison
de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et de
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
36
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
7/23
banquedesterritoires.fr
#1
@BanquebesTerr
Contrat de prêt n° 107890 Emprunteur n° 000280516
PRO090-PROCSS V3.10,1 page 7/21 Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° D00280516
PROGS0-PROCSS V3,10.1 page 8/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212002209-20200716-202030063-DE
BANQUE
des
| ft
LS
TERRITOIRES
| ÉË
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le
jour
du
calcut
des
sommes
dues.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- Soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et signé
à la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
si l'Emprunteur
a opté
pour
la signature
électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
06/06/2020
le Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
l'est
précisé
que
le
Versement
d’une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Préteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Prêteur
:
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» :
- que
l'Emprunteur
produise
au
Prêteur
la
(ou
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
" _
Garantie(s)
conforme(s)
= Titre
définitif
conférant
des
droits
réels
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rüe
Châtillon
- CS
36518
- 36065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
8/21
banquedesterritoires.fr
s
@BanqueDesTerr PRO090-PROCSS V3.10.1 page @/21 Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002808516
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
te 27/07/2020
Affiché
te
ID
: 029-212902209-202007
16-202030063-DE
RE
nt
LE
CLEITÉ
SN BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
À défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le
premier
Versement,
le
Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à
cette
date.
ARTICLE
8 MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», à
la conformité
et
à l'effectivité
de
la (ou
des)
Garantie(s)
apportées),
ainsi
qu’à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le
Prêteur
à
l’'Emprunteur.
Cet
échéancier
est
positionné
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds. Le
premier
Versement
est
subordonné
à la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
la
Date
Limite
de
Mobilisation.
I appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le
modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
où
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le
site
: mww.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
ouvrés
entre
la
date
de
demande
et
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera
ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
et
à adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à Pavancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
facuité
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Préteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
9/21
banquedesterritoires.fr
w#,
@BanquebDesTerr Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002805165
PROG20-PRODE8 V3.10.1 page 10/21
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
9
Affiché
le
LACS
meule
OT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
dela
Ligne
du
Prêt Envel
-
Identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt Montant
de
la
Ligne
du
Prêt Commission
d'instruction
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
e
0,3%
TEG
de
la Éigne
du
Prêt
0,3% 5335314
629
140
€
40
ans
Livret
À
- 02% 0,3% Annuelle
chéance
prioritaire
ntérêts
différés
Indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/ 360
PLAI
foncier
5335315 90
701€ 0€
Annuelle 0,3% 0,3
%
50
ans
Livret
A
- 02% 0,3% Annuelle
chéance
prioritaire
ntérêts
différés
Indernnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/ 360
5335312 403
845
€
DE
Annuelle
1,1% 11% 40 ans Livret
A
0,6% 14% Annuelle
chéance
prioritaire
intérêts
différés
indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/ 360
TA titre purement indicatif
et sans
valeur
contractuelle,
la vateur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
% {Livret
A}.
2 Le(s)
taux
Indiqué(s}
ci-dessus
est
(sont)
suscaptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la Ligne
du
Prêt
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
1
@bBanquellesTerr
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
PLUS
foncier
5335313 96
498
€
0€
Annuelle 11% 141% 50
ans
Livret
À
0,6
%
11% Annuelle
chéance
prioritaire
térêts
différés
Indemnité actuarielle
DR 0%
Equivalent 30
/ 360
10/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TÉG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu’à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le calcul
du
TEG
sur
la base
du
montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le cas
échéant,
le taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 36065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
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11/21
banquedesterritoires.fr
#1]
@BanaquebesTerr
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 000280516
PRODSG-PROOS V8.10.1 page 11/21 Contrat de prêt n° 107500 Emprunteur n° 0002805168
PROD90-PRODSS V310.1 page 12/21
Envoyé
en préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
10
: 029-212902209-202007
16-202030083-DE
BANQUE
des
TERRITOIRES
CRIER CNET HET
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
», le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
{1}
et
le taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à la
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
puis
à chaque
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt,
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l')
de
la Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
: l'=T
+M
où
T désigne
le taux
de
l'index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et
M la
marge
fixe
sur
Index
prévue
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» en
vigueur
à la
Date
d'Echéance
de
la Ligne
du
Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
Il
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
le règlement
a été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
P'=
(14H)
(1+P)/
(14)
- 1
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à courir.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu'en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(l)
désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le capital
restant
dû
au
début
de
la période
majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t}
le taux
d'intérêt
annuel
sur
la période.
“ Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
« 30
/ 360
»:
l=KxI(t
+
“base
de
calcul".
1]
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
» suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l’année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
De
la même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
12/21
banquedesterritoires.fr
ww,
@BanqueDesTerr Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002860516
PRO090-PRODSS V3.10.1 page 13/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-26200716-202030063-DE
SN BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
LR
-
MOT Le
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
», les
intérêts
et l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et son
montant
correspond
à la
différence
entre
le montant
de
l'échéance
et celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à l'échéance,
alors
la différence
entre
le montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
et la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Préteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
donnée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le réseau
des
comptabies
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 36065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.
fr
13/21
banquedesterritoires.fr
1] @BanquebDesTerr Contrat de prêt n° 107580 Emprunteur n° 0600280618
PROD90-PROD6S V3.10.1 page 14/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
ee CELLES GAQURE
NS BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a la
capacité
de
conclure
et
signer
le Contrat
auquel
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
;
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l’encontre
de
l'opération
financée
:
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
Putilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubies,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
:
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Téi
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
14/21
banquedesterritoires.fr
5
@BanqueDesTerr
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
RE pe HAT
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt
;
- souscrire
et maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
où
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l’opération
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
tout
projet
:
« de
transformation
de
son
statut,
ou
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d’actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
° de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et
à la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d’un
nouvel
associé/actionnaire
;
+ de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et
plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
;
- produire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le
cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Atticle
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt
;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le cadre
de
l'opération
financée
et
conserver
lesdits
livres
comptables
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
où
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
36
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
15/21
banquedesterritoires.fr
w#,
@BanquelDesTerr
Contrat de prêt n° 107500 Emprunteur n° 0002805168
PROO90-PROOSS V3.10.1 page 15/21 Contrat de prêt n° 107560 Emprunteur n° 000280516
PROD90-PRODSS V3.10.1 page 18/21
LUN CÉRDOCS Cet
SJ
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2020
Affiché
le
ÎD
: 029-212902209-20200746-202030063-DE
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
ta survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
:
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l'article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
- informer
ie Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la réalisation,
où
d'en
modifier
le contenu
;
- informer
le Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci;
- à he
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
- respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logernents
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à un
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la Réunion,
ECODOM
+ pour
la Guadeloupe,
la Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
la
Garantie
Quotité
Garantie
(en
%)
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
PONT
L ABBE
100,00
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et
sur
simple
demande
du
Préteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
#
@bBanquebDesTerr
16/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200716-202030063-DE 7
TERRITOIRES
HT
NS BANQUE
des
LS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.4.
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l’Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
catendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la (ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la réception
du
caleul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
18
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
17/21
banquedesterritoires.fr
w1
@BanqueDesTerr
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° DOD280516
PRO090-PR0O6S V3,10.1 page 17/21 Contrat de prêt n° 107560 Emprunteur n° 0002805186
FRO090-PR0068 V3.10.1 page 18/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
LIÉE des
Dépôts
AROUPE
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
égatement
lieu
à la
perception,
par
le
Prêteur,
d’une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt.
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l’exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
:
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunteur
des
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
Utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l’un
des
événements
suivants
:
< dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
ie
cadre
d'une
procédure
collective
:
+
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d'être
valable(s)
ou
pieinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
18/21
banquedesterritoires.fr
5
@BanqueDesTerr
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE 4Aog
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
DC
Mel
SHOUPE.
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2,2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
18
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
19/21
banquedesterritoires.fr
w
@BanquebesTerr
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002808516
PROOG0-PROCSS V3.10.1 page 10/21 Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002805168
PROOSS-PRODSE V3.10.1 page 20/21
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
te
27/67/2020
Affiché
le
10
: 629-212902209-20200716-202030063-DE
RRÉCE EDEN RÉTTES
TERRITOIRES
BANQUE
des
œ
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6 %
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
«
Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
À
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la législation
et
de
la réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
Caisse
des
dépôts
et consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36548
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
20/21
banquedesterritoires.fr
#1
@BanqueDesTerr A4
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
ÈRE RE RO
S
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
À défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr
21/21
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 0002860816 PROOO0-PROOSE V3.10.1 page
21/21 Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE Contrat de prêt n° 107580 Emprunteur n° 0002806516
PRO090-PROCES V3.0
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
27/07/2020
Affiché
le
iQ
: 029-212802209-20200716-202030063-DE
Case ME CLÉTTS
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
ÉRRRSERT OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
à CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CTR
D'AFF
Sud
18
rue
Châtillon
85
RUE
DE
KERGESTIN
CS
36518
35065
Rennes
cedex
29000
QUIMPER
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U085182,
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
107590,
Ligne
du
Prêt
n°
5335314
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le compte
référencé
AGRIFRPP829/FR7612906501210024661057166
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319003726
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 36065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
Li
@BanquelesTerr
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200716-202030063-DE Contrat de prét n° 107590 Emprunteur n° 0002806516
PROGGO-PROCSE VS.0
AAL
Envoyé
en
préfecture
le
27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
te
iD
: 029-212902209-20200716-202030063-DE
on CéÉne HS
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
à CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
85
RUE
DE
KERGESTIN
CS
36518
35065
Rennes
cedex
29000
QUIMPER
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U085182,
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n° 107690,
Ligne
du
Prêt
n° 5335315
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le compte
référencé
AGRIFRPP829/FR7612906501210024661057166
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003726
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le cas
échéant
le mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
1
@BanqueDesTerr Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-202007
16-202030063-DE
Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 000280516
PROD90-PROCES V3.
À AU
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2026
Affiché
le
ID
: 029-212902209-202007
46-202030063-DE
vase
ue
He
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRÉTAGNE
PSE OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
à
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
85
RUE
DE
KERGESTIN
CS
36518
35065
Rennes
cedex
29000
QUIMPER
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U085182,
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
107590,
Ligne
du
Prêt
n°
5335312
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à
la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la
Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le
compte
référencé
AGRIFRPP829/FR7612906501210024661057166
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319003726
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Tél
: 02
28
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
#1
@BanquebesTerr
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-242802209-20260716-202030063-DE Contrat de prêt n° 107590 Emprunteur n° 000280516
PROO60-PRO0GS V3,0
AS
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 27/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212802209-20200716-202030063-DE
(
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
à CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
DIRECTION
REGIONALE
BRETAGNE
CTR
D'AFF
Sud
18
rue
Châtillon
85
RUE
DE
KERGESTIN
CS
36518
35065
Rennes
cedex
29000
QUIMPER
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U085182,
OFFICE
PUBLIC
D'AMENAGEMENT
ET
DE
CONSTRUCTION
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
107590,
Ligne
du
Prêt
n°
5335313
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et
accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et
toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le compte
référencé
AGRIFRPP829/FR7612906501210024661057166
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319003726
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le
cas
échéant
le
mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et
consignations
CTR
D'AFF
Sud
19
rue
Châtillon
- CS
36518
- 35065
Rennes
cedex
- Téi
: 02
23
35
55
55
bretagne@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
%,
@BanqueDesTerr
Envoyé
en
préfecture
le 27/07/2020
Reçu
en
préfecture
te 27/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200716-202030063-DE At
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2020
Reçu
en
préfecture
te
29/07/2020
Affiché
Le
ID
: 029-212902209-20200729-202030064-DE
ES PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°4
OBJET
:
FORFAIT
DE
FONCTIONNEMENT
2020
VERSE
AUX
ECOLES
D'ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
la délibération
n°20190521-15
du
15
mai
2019
attribuant
à l’Organisme
de
Gestion
des
Ecoles
Catholiques
un
forfait
global
de
127
318,21
€uros
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
2018.
VU
l'avis
de
la commission
« Finances
» qui
s’est
réunie
le 17
juin
2020
;
CONSIDÉRANT
qu'après
calcul,
le coût
d’un
enfant
fréquentant
les
écoles
publiques
de
Pont-
PAbbé
s'élève
pour
2019
à :
-560,63
€ pour
l’élémentaire
-1 327,28
€ pour
les
maternelles.
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
DECIDE
de
verser
la subvention
suivante
:
Elémentaire
:
560,63
€ x
90
enfants
=...
soit
un
montant
de
50
456,70
€
-Maternelles
:
1327,28
€ x
55
enfants
=
soit
un
montant
de
73
000,40
€
Ce
qui
donne
au
total
une
somme
de
123
457,10
€.
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2020
de
la commune.
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
te
29/07/2020
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20200729-202030064-DE
Fait
à Pont
l’Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délals
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunaf
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C$44416
- 35044
Rennes
Cedex}
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
défai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
It est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réctamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« /orsque
la demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif», ÀAS
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200728-202030065-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°5
OBJET
:
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
MUNICIPAUX
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
l’article
L.2121-29
;
VU
la loi
n° 83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
plus
particulièrement
les
articles
12
et
34
;
VU
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
formulé
par
la Commission
municipale
« Finances
» du
17
juin
2020
;
CONSIDERANT
la nécessité
d'adapter
le tableau
des
effectifs
de
la Ville
de
PONT-L'ABBE
au
regard
des
modifications
de
postes
à intervenir
;
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseit
Municipal
:
DÉCIDE
la création
de
:
- 4
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
1Ÿ°
ciasse
à temps
complet
- 1 poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
32/35èe
- 2 postes
d’agent
spécialisé
d'école
maternelle
principale
de
1°
classe
à temps
complet
- 1 poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
à temps
complet
- 2 postes
d’adjoint
d'animation
à temps
non
complet
32/35ème
- 1 poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
1è°
classe
à temps
complet
Fait
à Pont
l'Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et délais
de recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forciusion,
être
ervegistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délai
de
deux
maols
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
If est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municlpate
:
ce
recours
gracieux
Interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
Fintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le publie,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« fosque
da
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
COMMUNE
DE
PONT-L'ABBE
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
ETAT
DU
PERSONNEL
(au
30/06/2021
0:
029-212002209-20200729-202030065-DE
106/202
Modification:
‘au:30/06/2020]
GRADE
OÙ
EMPLOIS
CATEGORIE
|
EFFECTIFS
À EFFECTIFS
| TOTAL
EFFECTIFS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
|
POURVUS
ETP
BUDGETAIRES
BUDGETAIRES
d'
maternelle
POLICE
MUNICIPALE
brigadier [COTA
AA&
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Regu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-2+2902208-20200729-202080066-DE
VILLE DE PONT-L'ABBE Délibération du Conseil Municipal
du
30
juin
2020
N°6
OBJET
:
CONVENTION
CADRE
D'ACCES
D'UTILISATION
DES
SERVICES
FACULTATIFS
PROPOSES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
FINISTERE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
articles
22
à 26-1,
CONSIDÉRANT
qu'au
fil des
réformes,
les
missions
du
Centre
de
Gestion
du
Finistère
se
sont
développées
et
élargies
pour
répondre
aux
nouveaux
besoins
exprimés
par
les
collectivités,
dans
des
domaines
variés
tels
que
l'informatique,
l'assistance
juridique,
la santé...
;
CONSIDÉRANT
que
ces
évolutions
rendent
nécessaires
une
adaptation
de
notre
« convention-
cadre
» précisant
les
modalités
d'accès
aux
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
;
CONSIDÉRANT
que
les
modifications
apportées
à ce
document,
sont
destinées
à simplifier
nos
relations
contractuelles
et
n'entrainent
aucune
modification
des
conditions
financières
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
que
cette
convention
fixe
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
des
différentes
prestations
et
renvoie
aux
modalités
de
fonctionnement
et
aux
tarifs
propres
à
chaque
prestation,
fixés
annuellement
par
le Conseil
d'administration
du
CDG29
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
termes
de
la «
convention-cadre
» d’accès
et
d'utilisation
des
services
facultatifs
proposés
par
le Centre
de
Gestion
du
Finistère
;
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire,
à signer
ladite
convention.
(Jean
Marie
LACHIVERT,
membre
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
29,
n’a
pas
pris
pas
part
au
vote).
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200729-202030068-DE
Fait
à Pont
l'Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE
DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
artices
R.421-1
à R421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déllbératon
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunat
Adeninistratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blelen
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délat
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
If est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
Y'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et le
publ,
le silence
gardé
pendant
plus
de deux
mois
sur
unè
réclamation
par
l'autorhé
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratifs.
LA
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200728-202030067-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°7
OBJET
:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
POUR
LA
MAISON
POUR
TOUS
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et L.2224-
36; VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 13
novembre
2017
;
VU
les
prix
retenus
dans
l'accord
cadre
à bon
de
commande
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le projet
d'audit
énergétique
des
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE,
sur
la
Maison
pour
Tous.
APPROUVE
les
conditions
techniques
et
financières
de
la convention
et
notamment
le montant
de
la
prestation
qui
s'élève
à 3
600,00
euros
TIC.
AUTORISE
la collectivité
à verser
au
SDEF
100%
du
montant
TTC
de
la prestation.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et toutes
autres
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la convention.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Votes
et
délais
de
recours
: En
application
des
aticies
R.421-1
à R,421-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
défibératlon
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Bizten
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détal
de
deux
mols
à compter
de
sa
pubilcation
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
cie
présenter,
durant
le détal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
1e délal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'administration
et
le public,
te silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamallon
par
l'autorité
compétente
vaut
décislon
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administraëf».
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2020
Affiché
le
iD
: 029-212802209-20200729-202030067-DE
CONVENTION
Audit
énergétique
de
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE
Entre
d’une
part:
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
d’Equipement
du
Finistère
Situé
9, allée
Sully
— 29
000
Quimper
Représenté
par
Monsieur
Antoine
Corolleur,
Président,
en
vertu
de
la
délibération
n°
____
du
comité
syndical
du
28/02/2020
Ci-après
par
“le
SDEF”
Et
d'autre
part
:
La
Commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
le Maire,
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Désignées
ci-après
par
“La
Collectivité”
Préambule
Le
SDEF
exerce
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité.
Itexerce
également
au
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
en
font
ia
demande
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
de
gaz.
L'article
L.2224-31
du
CGCT
issu
de
l’article
17
de
la
loi
du
10
février
2000
modifié
par
l'article
20
de
la
loi
de
programme
du
13
juillet
2005
autorise
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
en
matière
de
distribution
publique
de
l'énergie,
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'énergie. Ainsi,
le SDEF
propose
à ses
adhérents
un
accompagnement
pour
la gestion
énergétique
de
leur
patrimoine. Le
Programme
CEE
ACTEE,
référencé
PRO-INNO-17,
porté
par
la FNCCR,
vise
à faciliter
le
développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et
de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et
bas
carbone
pour
les
bâtiments
publics,
Suite
à la
réponse
à l'appel
à pilotes
du
26
Juillet
2019,
le jury
du
programme
ACTEE
a décidé
de
sélectionner
les
projets
du
SDEF,
du
SDE35,
de
Morbihan
Energies
et
du
SDE
22,
réunis
au
sein
du
Pôle
Energie
Bretagne
(PEBreizh).
Ce
programme
ACTEE
prévoit
notamment
un
financement
pour
des
audits
énergétiques
sur
le
patrimoine
bâti
des
collectivités,
AA
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2029
Affiché
le
LÉ
ID:
029-212902209-20200729-202080067-DE
DE (EVE)
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la Collectivité
va
bénéficier
de
l’accord-cadre
à bons
de
commande
« audit
énergétique
de
bâtiments
publics
», porté
par
le SDEF
pour
le compte
de
ses
adhérents
dans
le cadre
du
programme
ACTE,
La réalisation
des
prestations
a été
confiée
par
le SDEF
à :
* Loti
: Pays
de
Cornouaille
+ Quimperté
Communauté
: EXOCETH
x Lot2
: Pays
de
Brest
: ALTEREA
* Lot3
: Pays
de
Morlaix
+ COB
: EXOCETH
, Au
titre
de
cette
convention,
les
prestations
suivantes
seront
réalisées
sur
le patrimoine
de
la
collectivité
:
Ha
udié
Surface
Plan
Site
étudié
Adresse
du
site
chauffée
(mi)
Prestation(s)
BPU
disponible
Plans
Maison
pour
Rue
du
Petit
Train
;
1.
4
:
transmis
tous
29120
PONT
L'ABBE
1496
Article
n°4
: audit
énergétique
mais
pas
suffisant
Article
2 : Engagement
de
la Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à :
» Désigner
un
interlocuteur
privilégié
auprès
du
SDEF
et
de
son
prestataire,
Fournir
au
SDEF
où
à son
prestataire
tout
élément
nécessaire
à la
réalisation
des
prestations
{le
cas
échéant
les
plans
des
sites,
les
caractéristiques
techniques,
le planning
d'entretien
des
sites,
les
factures
énergétiques,
....),
“Respecter
le cahier
des
charges
{CCTP}
du
marché
passé
entre
le SDEF
et
son
prestataire.
Article
3 : Engagement
du
SDEF
Le
SDEF
s'engage
à :
x Assurer
la bonne
réalisation
des
prestations
convenues
à l’article
1,
"_ Rémunérer
directement
les
prestataires
qu'il
missionne
pour
réaliser
les
études.
En
contrepartie,
le SDEF
percevra
directement
les
subventions
éventuelles
(dont
subvention
ACTÉE)
pour
la réalisation
des
audits.
Article
4 : Modalités
de
financement
Le
montant
de
Ja prestation
réalisée
dans
le cadre
de
la présente
convention
s'élève
à 3
000,00
€HT,
soit
3 600,00
€ TTC,
conformément
aux
prix
retenus
dans
le marché.
Les
prestations
externalisées
sont
payées
par
le SDEF
sur
la base
des
factures
établies
par
l'entreprise
qu'il
a désignée.
Dans
les
30
jours
suivant
la remise
du
rapport,
la commune
s'engage
à verser
au
SDEF
100
% du
montant
TTC
de
la prestation,
soit
la somme
de
3 600,00
€ TTC.
Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2020
Reçu
en préfecture
le 29/07/2020
Affiché
ke
1D
: 028-212802209-20200729-202030067-DE
La
Collectivité
s’acquittera
de
la somme
due
dans
les
trente
(30)
jours
suivants
l'émission
du
titre
de
paiement.
* Participation
financière
du
SDEF
:
Conformément
au
règlement
financier
du
SDEF
voté
en
comité
syndical
du
15
novembre
2019,
la
participation
du
SDEF
est
la
suivante
:
"90%
dans
la limite
de
2 500
€ HT
par
audit
et
par
bâtiment.
Ainsi,
dans
les
30
jours
suivant
le
paiement
par
la
collectivité,
le
SDEF
s'engage
à verser
à la
commune
une
participation
financière
de
2 250,00
€.
Article
5 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
débutera
à compter
de
la date
de
signature
et
prendra
fin
après
la réalisation
des
obligations
de
chacune
des
parties,
Article
6
: Coordination
avec
le
service
conseil
en
énergie
partagé
Dans
le cas
aù
la collectivité
bénéficie
du
service
de
conseil
en
énergie
partagé,
le/la
conseiller/ère
sera
intégré(e)
au
groupe
de
travail,
La
structure
porteuse
du
CEP
sur
le territoire
concerné
pourra
être
représentée
lors
de
la restitution
finale
de
l'audit,
sous
réserve
d’accord
de
la
collectivité,
Article
7 ; Communication
La
Collectivité
s’engage
à valoriser
le concours
du
SDEF
et
des
financeurs,
notamment
par
l'intégration,
de
façon
lisible
et
apparente,
des
logos
sur
les
supports
de
communication
relatifs
à
l'opération.
Article
8 : Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
soit
pour
motif
d'intérêt
général,
soit
d’un
commun
accord
entre
les
parties
signataires,
soit
par
l’une
des
parties
signataires
en
cas
de
non-respect
des
engagements
prévus
à
la
convention
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mols
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si la
présente
convention
était
résiliée
avant
achèvement
complet
des
études
prévues,
la Collectivité
serait
redevable
des
indemnités
qui
pourraient
être
dues
par
le SDEF
à l'entreprise
consécutivement
à l'interruption
des
études.
La
présente
convention
resterait
alors
en
vigueur
jusqu’au
règlement
financier
définitif
entre
les
parties,
Article
9 : Avenant
Toute
modification
apportée
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
contractants, AS
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
te
28/07/2020
Affiché
le
A
ID
: 029-212902209-20200729-202030067-DE
Sr SDÉE
49
AU
Article
10
: Litiges
Dans
le cas
où
l’exécutian
et l'interprétation
de
la présente
convention
soulèveralent
un
différend
qui
ne
pourrait
être
résolu
à l'amiable
entre
les
partenaires,
il est
convenu
que
le tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent
pour
statuer
sur
le litige.
À Quimper,
le
Pour
le SDEF,
Le
Président
Antoine
Corolleur
Pour
la Commune,
Le
Maire
Stéphane
Le
Doare
AR
©
Envoyé
en
préfecture
fe
29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
18
: 029-212902209-20200729-202030068-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°8
OBJET
:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
POUR
LA
SALLE
OMNISPORTS
DE
KERARTHUR
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et
L,2224-
36; VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 13
novembre
2017
;
VU
les
prix
retenus
dans
l'accord
cadre
à bon
de
commande
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le projet
d'audit
énergétique
des
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE,
sur
la
salle
omnisports
de
Kérarthur.
APPROUVE
les
conditions
techniques
et
financières
de
la convention
et
notamment
le montant
de
la
prestation
qui
s'élève
à 3 060,00
euros
TTC.
AUTORISE
la collectivité
à verser
au
SDEF
100%
du
montant
TTC
de
la prestation.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et toutes
autres
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la convention.
Fait
à Pont
l’Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
onicles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
ta présente
déllbératlon
peut
falre
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Adininistratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Bizlen
- 3,
Contour
de
fa Molte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
fordusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
1i est
égatement
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
interromnt
le détal
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'article
L.231-4
du
code
des
relatlons
entre
l'administration
et
le public,
le sftence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« forsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
+
Regu
en
préfecture
le
29/07/2020
Affiché
te
ID
: 029-212902209-20200729-202030068-DE
CONVENTION
Audit
énergétique
de
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE
Entre
d’une
part
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Énergie
et
d’Equipement
du
Finistère
Situé
9, allée
Sully
— 29
000
Quimper
Représenté
par
Monsieur
Antoine
Corolleur,
Président,
en
vertu
de
la délibération
n°
___
du
comité
syndical
du
28/02/2020
Ci-après
par
“le
SDEF”
Et
d'autre
part
:
La
Commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
le Maire,
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Désignées
ci-après
par
“La
Collectivité”
Préambule
Le
SDEF
exerce
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité.
Il exerce
également
au
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
en
font
la demande
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de
gaz.
L'article
L.2224-31
du
CGCT
issu
de
l’article
17
de
la loi
du
10
février
2000
modifié
par
l'article
20
de
la loi
de
programme
du
13
juillet
2005
autorise
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
en
matière
de
distribution
publique
de
l'énergie,
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
des
actions
tendant
à maîtriser
la demande
d'énergie. Ainsi,
le SDEF
prapose
à ses
adhérents
un
accompagnement
pour
la gestion
énergétique
de
leur
patrimoine. Le
Programme
CEE
ACTEE,
référencé
PRO-INNO-17,
porté
par
la FNCCR,
vise
à faciliter
le
développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et
de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et
bas
carbone
pour
les
bâtiments
publics.
Suite
à [a
réponse
à l'appel
à pilotes
du
26
Juillet
2019,
le jury
du
programme
ACTEE
a décidé
de
sélectionner
les
projets
du
SDEF,
du
SDE35,
de
Morbihan
Energies
et
du
SDE
22,
réunis
au
sein
du
Pôle
Energie
Bretagne
(PEBreizh).
Ce
programme
ACTEE
prévoit
notamment
un
financement
pour
des
audits
énergétiques
sur
le patrimoine
bâti
des
collectivités. AL
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
PEN
SAT
ID
: 029-212902209-20200729-202030068-DE
LA F4? (EVE)
ILest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 : Objet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la Collectivité
va
bénéficier
de
l'accord-cadre
à
bons
de
commande
« audit
énergétique
de
bâtiments
publics
»,
porté
par
le
SDEF
pour
le
compte
de
ses
adhérents
dans
le
cadre
du
programme
ACTÉE,
La
réalisation
des
prestations
a été
confiée
par
le
SDEF
à :
x Lot
: Pays
de
Cornouaille
+ Quimperlé
Communauté
: EXOCETH
x
{Lot2
: Pays
de
Brest
: ALTEREA
“_
Lot3
: Pays
de
Morlaix
+
COB
: EXOCETH
Au
titre
de
cette
convention,
les
prestations
sulvantes
seront
réalisées
sur
le patrimoine
de
la
collectivité
:
Surface
Plan
à,
À
U
:
Adresse
du
site
chauffée
(n°)
Prestation(s)
BP
disponible
Salle
Rue
de
Laënnec
:
4
2
‘4:
Ul
Omnisports
29120
PONT
L'ABBE
1837
Article
n°4
:
audit
énergétique
O
Article
2 ; Engagement
de
la Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à :
»
Désigner
un
interlocuteur
privilégié
auprès
du
SDEF
et
de
son
prestataire,
“Fournir
au
SDEF
ou
à son
prestataire
tout
élément
nécessaire
à la
réalisation
des
prestations
(le
cas
échéant
les
plans
des
sites,
les
caractéristiques
techniques,
le
planning
d'entretien
des
sites,
les
factures
énergétiques,
....),
“Respecter
le
cahier
des
charges
(CCTP)
du
marché
passé
entre
le
SDEF
et
son
prestataire.
Article
3 : Engagement
du
SDEF
Le
SDEF
s'engage
à:
x
Assurer
ta
bonne
réalisation
des
prestations
convenues
à
l’article
1,
=
Rémunérer
directement
les
prestataires
qu'il
missionne
pour
réaliser
les
études.
En
contrepartie,
le
SDEF
percevra
directement
les
subventions
éventuelles
(dont
subvention
ACTÉE)
pour
la réalisation
des
audits,
Article
4 : Modalités
de
financement
Le
montant
de
la prestation
réalisée
dans
le cadre
de
la présente
convention
s'élève
à 2 550,00
€HT,
soit
3 060,00
€ TTC,
conformément
aux
prix
retenus
dans
le marché.
Les
prestations
externalisées
sont
payées
par
fe
SDEF
sur
la
base
des
factures
établies
par
l’entreprise
qu'il
a désignée.
Dans
les
30
jours
suivant
la remise
du
rapport,
la commune
s'engage
à verser
au
SDEF
100
% du
montant
TFC
de
la
prestation,
soit
la
somme
de
3
060,00
€
TTC.
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
ID
: 028-212802208-20200729-202030068-DE
La
Collectivité
s’acquittera
de
la somme
due
dans
les
trente
(30)
jours
suivants
l'émission
du
titre
de
paiement,
4. “Participation
financière
du
SDEF
:
Conformément
au
règlement
financier
du
SDEF
voté
en
comité
syndical
du
15
novembre
2019,
la
participation
du
SDEF
est
la suivante
:
"90%
dans
la limite
de
2 500
€ HT
par
audit
et
par
bâtiment.
Ainsi,
dans
les
30
jours
suivant
le paiement
par
la collectivité,
le SDEF
s'engage
à verser
à [a
commune
une
participation
financière
de
2 250,00
€.
Article
5 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
débutera
à compter
de
la date
de
signature
et
prendra
fin
après
la réalisation
des
obligations
de
chacune
des
parties.
Article
6 : Coordination
avec
le service
conseil
en
énergie
partagé
Dans
le cas
où
la
collectivité
bénéficie
du
service
de
conseil
en
énergie
partagé,
le/la
conseiller/ère
sera
intégré{e)
au
groupe
de
travail,
La
structure
porteuse
du
CEP
sur
le territoire
concerné
pourra
être
représentée
lors
de
la restitution
finale
de
l'audit,
sous
réserve
d'accord
de
la collectivité.
Article
7 : Communication
La
Collectivité
s'engage
à valotiser
le concours
du
SDEF
et
des
financeurs,
notamment
par
l'intégration,
de
façon
Ésible
et
apparente,
des
logos
sur
les
supports
de
communication
relatifs
à l'opération.
Article
8 : Résiliation
La présente
convention
peut
être
résiliée
soit
pour
motif
d'intérêt
général,
soit
d'un
commun
accord
entre
les
parties
signataires,
soit
par
l'une
des
parties
signataires
en
cas
de
non-respect
des
engagements
prévus
à la
convention
par
l’autre
partie,
à expiration
d'un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
Si la
présente
convention
était
résiliée
avant
achèvement
complet
des
études
prévues,
la Collectivité
serait
redevable
des
indemnités
qui
pourraient
être
dues
par
le SDEF
à l'entreprise
consécutivement
à l'interruption
des
études.
La
présente
convention
resterait
alors
en
vigueur
jusqu’au
règlement
financier
définitif
entre
les
parties.
Article
9 ; Avenant
Toute
modification
apportée
à la
présente
convention
devra
faire
objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
contractants. |
Envoyé
en
préfecture
le 28/07/2020
Regu
en
préfecture
le 29/07/2026
Affiché
le
A
ID :
028-212902209-20200729-202030068-DE
SPer SDEF ( EVE.)
den.
Article
19
: Litiges
Dans
le
cas
où
l'exécution
et
l'interprétation
de
la
présente
convention
soulèveraient
un
différend
qui
ne
pourrait
être
résolu
à l'amiable
entre
les
partenaires,
il est
convenu
que
le
tribunal
administratif
de
Rennes
est
compétent
pour
statuer
sur
le litige.
À Quimper,
le
Pour
le SDEF,
Le
Président
Antoine
Corolleur
Pour
la Commune,
Le
Maire
Stéphane
Le
Doare A3
Envoyé
en
préfecture
Le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
28/07/2020
Affiché
le
1B
: 029-212902209-20200729-202030069-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
80
juin
2020
N°9
OBJET
:
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
AVEC
LE
SDEF
POUR
LE
CHATEAU
DES
BARONS
DU
PONT
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L.2121-29
et 1,2224-
36; VU
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 13
novembre
2017;
VU
les
prix
retenus
dans
l'accord
cadre
à bon
de
commande
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
APPROUVE
le projet
d'audit
énergétique
des
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE,
sur
le
château
des
barons
du
pont.
APPROUVE
les
conditions
techniques
et
financières
de
la convention
et
notamment
le montant
de
la
prestation
qui
s'élève
à 3
600,00
euros
TTC.
AUTORISE
la collectivité
à verser
au
SDEF
100%
du
montant
TTC
de
la prestation.
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et toutes
autres
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la convention,
Fait
à Pont
l'Abbé
le 16
juillet
2020
-
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R,424-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
déïibératlon
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzlen
- 3,
Contour
de
fa Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
dèux
mols
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
te délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
le délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
t'article
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'adrainistration
et
te publi,
te silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mols
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
/a
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
1D
: 028-212902209-20200729-202030069-DE
CONVENTION
Audit
énergétique
de
bâtiments
publics
en
lien
avec
le programme
ACTEE
Entre
d’une
part
:
Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
d'Fquipement
du
Finistère
Situé
9,
allée
Sully
—
29
000
Quimper
Représenté
par
Monsieur
Antoine
Corolleur,
Président,
en
vertu
de
la
délibération
n°
__
du
comité
syndical
du
28/02/2020
Ci-après
par
“le
SDEF*
Et
d'autre
part:
La
Commune
de
Pont
l'Abbé,
représentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARE,
le Maire,
en
vertu
de
la
délibération
n°
du
Désignées
ci-après
par
“La
Collectivité”
Préambule
Le
SDEF
exerce
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité,
ILexerce
également
au
lieu
et
place
de
ses
membres
qui
lui
en
font
la
demande
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de
gaz.
L’articie
L.2224-31
du
CGCT
issu
de
l’article
17
de
la loi
du
10
février
2000
modifié
par
l’article
20
de
la
loi
de
programme
du
13
juillet
2005
autorise
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
compétents
en
matière
de
distribution
publique
de
l'énergie,
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
des
actions
tendant
à
maîtriser
la
demande
d'énergie. Ainsi,
le SDEF
propose
à ses
adhérents
un
accompagnement
pour
la gestion
énergétique
de
leur
patrimoine. Le
Programme
CEE
ACTEE,
référencé
PRO-INNO-17,
porté
par
la FNCCR,
vise
à faciliter
le
développement
des
projets
d'efficacité
énergétique
et de
substitution
d'énergies
fossiles
par
des
systèmes
énergétiques
efficaces
et
bas
carbone
pour
les
bâtiments
publics.
Suite
à la
réponse
à l'appel
à pilotes
du
26
Juillet
2049,
le jury
du
programme
ACTEE
a décidé
de
sélectlonner
les
projets
du
SDEF,
du
SDE35,
de
Morbihan
Energies
et
du
SDE
22,
réunis
au
sein
du
Pôle
Energie
Bretagne
(PEBreizh).
Ce
programme
ACTEE
prévoit
notamment
un
financement
pour
des
audits
énergétiques
sur
le
patrimoine
bâti
des
collectivités.
Adh
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2020
Affiché
le
AE
ID
: 029-212902209-20200729-202030069-DE
SPer SDÉF
49
EE)
l'est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
4 : Ohjet
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
selon
lesquelles
la Collectivité
va
bénéficier
de
l’accord-cadre
à bans
de
commande
« audit
énergétique
de
hâtiments
publics
», porté
par
le SDEF
pour
le compte
de
ses
adhérents
dans
le cadre
du
programme
ACTEE.
La
réalisation
des
prestations
a été
conflée
par
le SDEF
à :
“Loti
: Pays
de
Cornouaille
+ Quimperlé
Communauté
: EXOCETH
“_ Lot2
: Pays
de
Brest
: ALTEREA
“ lot3
: Pays
de
Morlaix
+ COB
: EXOCETH
Au
titre
de
cette
convention,
les
prestations
suivantes
seront
réalisées
sur
le patrimoine
de
{a
collectivité
:
Len Ba UITA
,
Surface
:
Plan
Site
étudié
Adresse
du
site
chauffée
[m°)
Prestation(s)
BPU
disponible
Château
des
Barons
du
Plans
Château
Pont
1969
Article
n°4
: audit
énergétique
|
transmis
mais
29120
PONT
L'ABBE
pas
suffisant
Article
2 : Engagement
de
la Collectivité
La
Collectivité
s'engage
à :
“__ Désigner
un
interlocuteur
privilégié
auprès
du
SDEF
et
de
son
prestataire,
* Fournir
au
SDEF
ou
à son
prestataire
tout
élément
nécessaire
à la
réalisation
des
prestations
{le
cas
échéant
les
plans
des
sites,
les
caractéristiques
techniques,
ie planning
d'entretien
des
sites,
les
factures
énergétiques,
....),
“Respecter
le cahier
des
charges
(CCTP)
du
marché
passé
entre
le SDEF
et
son
prestataire,
Article
3 : Engagement
du
SDEF
Le
SDEF
s'engage
à :
“Assurer
la bonne
réalisation
des
prestations
convenues
à l’article
1,
“_ Rémunérer
directement
les
prestataires
qu'if
missionne
pour
réaliser
les
études,
En
contrepartie,
le SDEF
percevra
directement
les
subventions
éventuelles
(dont
subvention
ACTEE)
pour
la réalisation
des
audits.
Article
4 : Modalités
de
financement
Le
montant
de
la prestation
réalisée
dans
le cadre
de
la présente
convention
s'élève
à 3 000
,00
€AT,
soit
3 600,00
€ TTC,
conformément
aux
prix
retenus
dans
le marché.
Les
prestations
externalisées
sont
payées
par
le SDEF
sur
la base
des
factures
établies
par
l’entreprise
qu'il
a désignée.
Dans
les
30
jours
suivant
la remise
du
rapport,
la commune
s'engage
à verser
au
SDEF
100
% du
montant
TTC
de
Ja prestation,
soit
la somme
de
3 609,00
€ TTC.
Envoyé
en préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/07/2020
Affiché
le
1D
: 025-212902209-26200729-202030069-DE
La
Collectivité
s'acquittera
de
la somme
due
dans
les
trente
{30}
jours
suivants
l'émission
du
titre
de
paiement.
+, * Participation
financière
du
SDFF
:
Conformément
au
règlement
financier
du
SDEF
voté
en
comité
syndical
du
15
novembre
2019,
la
participation
du
SDEF
est
la
suivante
:
"90%
dans
la limite
de
2 500
€ HT
par
audit
et
par
bâtiment.
Ainsi,
dans
les
30
jours
suivant
le
paiement
par
la
collectivité,
le
SDEF
s'engage
à verser
à
la
commune
une
participation
financière
de
2 250,00
€.
Article
5 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
débutera
à compter
de
la
date
de
signature
et
prendra
fin
après
la
réalisation
des
obligations
de
chacune
des
parties.
Article
6 : Coordination
avec
le service
conseil
en
énergie
partagé
Dans
le cas
où
la collectivité
bénéficie
du
service
de
conseil
en
énergie
partagé,
le/la
conseiller/ère
sera
intégré{e}
au
groupe
de
travail,
La
structure
porteuse
du
CEP
sur
le territoire
concerné
pourra
être
représentée
lors
de
la restitution
finale
de
l'audit,
sous
réserve
d’accord
de
la
collectivité,
Article
7 : Communication
La
Collectivité
s'engage
à valoriser
le
concours
du
SDEF
et
des
financeurs,
notamment
par
l'intégration,
de
façon
lisible
et
apparente,
des
logos
sur
les
supports
de
communication
relatifs
à l’opératian.
Atticle
8 : Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
soit
pour
motif
d'intérêt
général,
soit
d’un
commun
accord
entre
les
parties
signataires,
soit
par
l’une
des
parties
signataires
en
cas
de
non-respect
des
engagements
prévus
à la
convention
par
l’autre
partie,
à l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Si la
présente
convention
était
résiliée
avant
achèvement
complet
des
études
prévues,
la Collectivité
serait
redevable
des
indemnités
qui
pourraient
être
dues
par
le
SDEF
à
l’entreprise
consécutivement
à
l'interruption
des
études,
La
présente
convention
resterait
alors
en
vigueur
jusqu’au
règlement
financier
définitif
entre
les
parties.
Atticle
9 : Avenant
Toute
modification
apportée
à la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
deux
contractants.
Je
3
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Rerçu
en
préfecture
fe 29/07/2020
LL
:
Affiché
le
D:
L
3-20200729-20
9-|
Ps
ID
:
029-212902209-21
2030069-DE
SDEF
(ENS)
article
10
: Litiges
Dans
le cas
où
l'exécution
et
l'interprétation
de
la présente
convention
soulèveraient
un
différend
qui
ne
pourrait
être
résolu
à l'amiable
entre
les
partenaires,
il est
convenu
que
Îe tribunal
administratif
de
Rennes
est
compâtent
pour
statuer
sur
le litige.
À Quimper,
le
Pour
le SDEF,
Le
Président
Antoine
Corolleur
Pour
la Commune,
Le
Maire
Stéphane
Le
Doare AC
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reru
en
préfecture
Le 29/07/2020
Affiché
le
1D : 025-212902209-20200728-2020300610-DE
(©)
V
PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°10
OBJET
:
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
: EXONERATION
POUR
L'ANNEE
2020
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
l'ordonnance
n°
2020-319
du
25
mars
2020
portant
diverses
mesures
d'adaptation
des
règles
de
passation,
de
procédure
ou
d'exécution
des
contrats
soumis
au
code
de
la commande
publique
et
des
contrats
publics
qui
n'en
relèvent
pas
pendant
la crise
sanitaire
née
de
l'épidémie
de
covid-19
;
VU
la délibération
n°
20191203-19
en
date
du
03
décembre
2019,
le Conseil
Municipal
a fixé
les
tarifs
municipaux
applicables
à compter
du
O1
janvier
2020
et
notamment
le montant
de
la
redevance
annuelle
pour
l'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L2125-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
l'occupation
du
domaine
public
est
obligatoirement
consentie
à titre
onéreux
(sauf
quelques
exceptions
prévues
par
la loi}
;
CONSIDÉRANT
que
les
occupations
privatives
du
domaine
public
consenties
pour
l’instaliation
de
terrasses
aux
cafetiers
et restaurateurs
prennent
la forme
d'un
arrêté
du
Maire
portant
permis
de
stationnement
qui
précise
les
modalités
et
conditions
de
cette
occupation
;
CONSIDÉRANT
qu'en
raison
du
contexte
lié
à la
crise
sanitaire
résultant
de
l'épidémie
de
Covid-
19,
ces
professionnels
n’ont
pas
pu,
pendant
de
longues
semaines
(soit
du
17
mars
2020
au
02
juin
2020)
avoir
l’usage
de
ces
espaces
et
rencontrent
aujourd’hui
des
difficultés
importantes
de
reprise
de
leurs
activités
;
CONSIDÉRANT
qu'outre
l’ordonnance
n°2020-319
du
25
mars
2020
portant
diverses
mesures
d'adaptation
des
règles
de
procédure
et
d'exécution
des
contrats
publics
pendant
la crise
sanitaire
née
de
l'épidémie
de
Covid-19,
le droit
commun
de
la force
majeure
est
applicable
et
peut
justifier
un
aménagement
de
la décision
portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
de
prendre
en
compte
leurs
difficultés
et
d'apporter
un
soutien
aux
commerçants,
il est
proposé
d’exonérer
du
paiement
de
la redevance
les
bénéficiaires
d’une
autorisation
d'occupation
privative
du
domaine
public
pour
l'année
2020
;
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/97/2020
Affiché
le
12
: 029-212902209-20200729-2020300610-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
de
l'exonération
des
bénéficiaires
d’une
autorisation
d'occupation
privative
du
domaine
public
de
la redevance
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
pour
l’année
2020.
Fait
à Pont
l'Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R,421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtel
de
Blzien
- 3,
Contour
de
la Motte
- CS44416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
rette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Il est
également
possible
de
présenter,
durant
le délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracleux
Interrompt
te défai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de
sa réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articie
L.231-4
du
code
des
relations
entre
l'adralnistration
et
le public,
le siience
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif», Ait
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200729-2020300611-DE
PONT-L'ABBÉ Pont-'un-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°11
OBJET
:
DÉLÉGATION
DE
POUVOIR
-SIGNATURE
DES
CONVENTIONS
FINANCIERES
POUR
LES
TRAVAUX
RÉALISÉS
PAR
LE
SDEF
DANS
LE
CADRE
DE
REMPLACEMENTS
OU
DE
RÉPARATIONS
DE
MATÉRIELS
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
ACCIDENTÉS
OU
EN
PANNE
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 21222-17,
L 2122-
18,
L 2122-19,
L 2122-22
et
L 2122623;
VU
la délibération
n°
8 du
28
mai
2020
par
délégation
d’attribution
du
conseil
municipal
au
Maire
;
CONSIDÉRANT
que
par
délibération
en
date
du
07
juillet
2015,
le Conseil
Municipal
a décidé
de
transférer
au
SDEF
la compétence
éclairage
public
{travaux
neufs,
entretien
et
maintenance)
:
CONSIDÉRANT
que
dans
le domaine
de
l'éclairage
public,
certaines
situations
demandent
l'intervention
rapide
du
Syndicat
Départemental
d’Energie
et
d’Equipement
du
Finistère,
notamment
pour
des
questions
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
qu'il
s’agit
d'intervenir
rapidement
et
de
réaliser
les
travaux
au
plus
vite
en
cas
de
vétusté
du
matériel
ou
bien
de
détériorations
dues
à des
accidents
ou
actes
de
vandalisme
;
CONSIDÉRANT
que
cette
prestation
est
réalisée
par
une
entreprise
mandatée
par
le SDEF
et
est
prise
en
charge
par
la commune
selon
les
modalités
financières
définies
par
le comité
syndical
du
SDEF
dans
son
règlement
financier
;
CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
une
convention
financière
est
signée
entre
le SDEF
et
la
commune
pour
chaque
opération,
afin
de
préciser
l’objet
des
travaux
et
le montant
de
la
participation
communale
;
CONSIDÉRANT
qu'afin
d'écourter
les
délais
d'intervention
du
SDEF,
il est
proposé
au
conseil
municipal,
de
donner
à Monsieur
le Maire
le pouvoir
de
signer
—par
voie
de
décision
- les
conventions
financières
pour
un
montant
de
participation
cumulée
sur
l’année
civile
ne
dépassant
pas
30
000
euros
par
an.
Envoyé
en
préfecture
le
29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
29/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212802208-20200729-20203006
1
1-DE
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITÉ
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer,
par
voie
de
décision,
les
conventions
financières
dont
l'objet
est
la demande
de
participation
financière
pour
des
travaux
liés
à des
remplacements
ou
réparation
de
matériels
d'éclairage
public
pour
un
montant
de
30
000
€ par
année
civile,
Fait
à Pont
l’Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voies
et
délais
de
recours
: En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tbunal
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Bizien
- 3,
Contour
de
la Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
peine
de
farciusion,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
détal
de
deux
mals
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
noëficatlon.
11 est
égatement
possible
de
présenter,
durant
lé délai
de
recours
contentieux,
un
recours
gracieux
auprès
de
l'autarité
municipale
: ce
recours
gracieux
Interrompt
le délal
de
recours
contentieux
qui
ne
caurra
à nouveau
qu'à
compter
de
lintervention
de
sa
réponse,
sachant
qu'en
application
de
l'articie
1.231-4
du
code
des
relations
entre
Fadiinistration
et
le public,
le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
<« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif».
Àa
?
Envoyé
en
préfecture
le 29/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 28/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200729-2020300812-DE
LS PONT-L'ABBÉ Pont-'n-Abad
VILLE
DE
PONT-L'ABBE
Délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2020
N°42
OBJET
:
RAPPORT
2020
SUR
LES
ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES,
LES
ENGAGEMENTS
PLURIANNUELS
ENVISAGÉS,
SUR
LA
STRUCTURE
ET
LA
GESTION
DE
LA
DETTE
COMMUNALE-
DÉBAT
Présidence
:
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
Stéphane
LE
DOARÉ
Nombre
de
Conseillers
présents
: 29
Secrétaire
:
Nombre
de
Votants
: 29
Thibaut
SCHOCK
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2312-1
et
D.2312-3;
VU
l’artice
107
de
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n° 2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire
;
VU
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
;
VU
le rapport
2020
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette
;
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
PREND
ACTE
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette
;
Fait
à Pont
l'Abbé
le 16
juillet
2020
Délibération
certifiée
exécutoire
par
LE
MAIRE,
Stéphane
LE DOARÉ
Voles
et
délais
de
recours
:
En
application
des
articles
R.421-1
à R.421-7
du
code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tsbunat
Administratif
de
RENNES
(Hôtet
de
Blzlen
- 3,
Contour
de
te Motte
- C544416
- 35044
Rennes
Cedex)
qui
devra,
sous
pelne
de
farciuslon,
être
enregistrée
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
un
délal
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
de
sa
notification.
fl est
également
possible
de
présenter,
durant
le délal
de
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
municipale
: ce
recours
gracieux
Intetronipt
te délel
de
recours
contentieux
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de
l'intervention
de sa
répanse,
sachant
qu'en
application
de l'article
L.231-4
du code
des
relations
entee
l'adininistration
et te
pubtic,
le slence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
« lorsque
la
demande
présente
le caractère
d'une
réclamation
ou
d'un
recours
administratif». ALS
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D : 029-212902209-20200730-20203006121-DE
PONT
-L'ABBÉ
Pont-'u-Abad
Rapport
2020
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
sur
la structure
et
la gestion
de
la dette
communale-
Débat
La
loi
du
6 février
1992,
dans
ses
articles
11
et
12,
a étendu
aux
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
ainsi
qu'aux
régions,
l'obligation
d'organiser
un
débat
sur
les
orientations
générales
du
budget.
La
tenue
de
ce
débat
répond
à un
double
objectif.
D'une
part,
il permet
d'informer
les
élus
sur
la situation
économique,
budgétaire
et
financière
de
la collectivité
et
de
procéder
à
une
évaluation
prospective
sur
les
perspectives
économiques
locales.
|| permet,
en
outre,
d'éclairer
les
élus
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
ainsi
que
de
préciser
les
engagements
pluriannuels
communaux.
D'autre
part,
le débat
participe
à l'information
des
administrés
et
constitue
à ce
titre
un
exercice
de
transparence
à destination
de
la population.
1.1
Les
obligations
légales
L'article
L. 2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
modifié
par
la
loi
du
7 août
2015
(loi
Notre),
reprend
cette
disposition
: "Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
un
débat
a lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à l'article
L. 2121-8".
Le
décret
n°2016-841
du
24
juin
2016
apporte
des
informations
quant
au
contenu,
aux
modalités
de
publication
et
de
transmission
du
rapport
d'orientation
budgétaire.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
doit,
pour
les
communes,
faire
l’objet
d’un
rapport
conformément
aux
articles
L. 2312-1
du
CGCT,
Pour
les
communes
d'au
moins
3 500
habitants,
ce
rapport
doit
comporter
:
- les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes
en
fonctionnement
et
investissement.
Sont
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le projet
de
budget,
en
particulier
en
matière
de
fiscalité,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la collectivité
et
le groupement
dont
elle
est
membre
;
- la
présentation
des
engagements
pluriannuels
;
- les
informations
relatives
à la
structure
et
à la
gestion
de
l’encours
de
la dette.
CM
30
JUIN
2020
l
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D
; 029-212902209-20200730-20203006121-DE
La
Loi
de
programmation
des
Finances
Publiques
2018-2027-terrparucamer-somramtcre
13),
a introduit
une
nouvelle
obligation
:
celle
de
faire
figurer
les
objectifs
d'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement
de
la collectivité.
Ces
éléments
prennent
en
compte
les
budgets
principaux
et
l'ensemble
des
budgets
annexes.
La
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à l’épidémie
de
COVID-19
est
venue
modifier
le calendrier
budgétaire
des
collectivités
territoriales.
L'article
4 de
l'ordonnance
2020-330
a précisé
le report
des
dates
limites
des
votes
du
budget
2020
et
des
comptes
2019.
La
date
limite
d'adoption
du
budget
primitif
2020
est
fixée
au
31
juillet
2020
(contre
le 15
ou
le 30
avril
2020
selon
le niveau
de
collectivités
lors
d’une
année
classique).
L'obligation
d'organiser
un
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB)
est
maintenue,
ainsi
que
celle
de
présenter
un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB),
mais
l'ordonnance
suspend
le délai
de
deux
mois
maximum
entre
le DOB
et
le vote
du
budget
: le vote
du
DOB
pourrait
intervenir
lors
de
la séance
consacrée
au
vote
du
budget,
à condition
qu'il
y ait
deux
délibérations
distinctes.
1.2
La
construction
du
budget
2020
s’inscrira
dans
un
contexte
national
et
local
indissociables
1.2.1
Au
plan
national
De
la crise
sanitaire
à la
crise
économique
Suite
à la
prise
de
mesures
de
confinement
pour
contrôler
la crise
sanitaire,
les
économies
de
nombreux
pays,
dont
la France,
ont
été
mises
à l’arrêt
entre
fin
mars
et
début
mai.
Selon
les
estimations
de
l'Insee,
l’économie
française
aurait
fonctionné
à environ
35
% de
la normale
durant
le confinement.
Après
une
baisse
record
du
PIB
de
5,8
% au
1%
trimestre,
la
contraction
sera
encore
plus
marquée
au
2è"
trimestre
(de
l’ordre
de
20
%)
puisque
ce
dernier
intègre
un
mois
et
demi
de
confinement.
Par
effet
de
base,
avec
le redémarrage
graduel
de
certaines
activités,
le 3è"e
trimestre
enregistrera
une
forte
croissance
du
PIB.
Mais
le niveau
de
ce
dernier
restera
très
inférieur
à celui
observé
fin
2019.
Au
total,
si l'épidémie
reste
maîtrisée,
le recul
du
PIB
en
moyenne
annuelle
en
2020
pourrait
avoisiner
10
%,
avant
que
n'intervienne
un
net
rebond
l'an
prochain.
Dans
ce
contexte
très
particulier,
les
gouvernements
et
les
banques
centrales
ont
pris
des
mesures
fortes
de
façon
à préserver
au
mieux
le tissu
productif.
Il reste
que
la crise
va
laisser
des
traces
sur
les
bilans
des
entreprises,
qui
vont
donc
se
montrer
très
prudentes
dans
les
mois
à venir
en
termes
d'embauches
et
d'investissement,
Il est
donc
à craindre
que
le chômage
augmente
très
significativement
malgré
un
recours
massif
au
chômage
partiel
au
cœur
de
la crise.
Par
ailleurs,
au-delà
des
mesures
de
sauvegarde
mises
en
œuvre
à court
terme
et
des
plans
de
relance
à venir,
les
finances
publiques
vont
souffrir
durablement
d'un
effet
de
ciseaux
entre
des
dépenses
qui
vont
augmenter
aussi
vite
{voire
plus
vite
pour
certaines)
qu'avant
la crise
sanitaire
et
un
montant
de
recettes
fiscales
qui
va
être
plus
bas
du
fait
d’un
niveau
du
PIB
qui
sera
durablement
plus
faible
que
ce
qu’il
n'aurait
été
sans
la crise.
À court
terme
l'inflation
devrait
rester
modérée
(pressions
baissières
sur
les
salaires
suite
à la
dégradation
du
marché
du
travail,
prix
du
pétrole
bas).
Par
la suite
elle
pourrait
peut-être
légèrement
se
raffermir
si les
CM
30
JUIN
2620
2
3e
Envoyé
en
préfecture
le
30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
ID : 029-212902209-20200730-20203006121-DE
entreprises
réussissent
à intégrer
à leurs
prix
de
vente
les
hansses-e—couts
res
changements
dans
les
processus
de
production
imposés
par
la
crise
sanitaire.
Des
marchés
financiers
pour
l'instant
stabilisés
et
des
taux
d'intérêt
toujours
très
bas
Le
creusement
des
déficits
publics
suite
à la
récession,
constitue
une
pression
haussière
sur
les
taux
d'intérêt
des
emprunts
d’État,
les
investisseurs
demandant
plus
de
rendement
pour
couvrir
un
risque
plus
grand.
La
BCE,
comme
la
Réserve
fédérale
américaine,
a
toutefois
considérablement
augmenté
ses
achats
d’actifs
(surtout
des
obligations
d’État)
depuis
mars
dernier,
un
mouvement
qui
va
se
poursuivre
dans
les
mois
à
venir.
L'objectif
est
double
: stabiliser
le
système
financier
et
peser
sur
les
taux
d'intérêt.
En
effet,
une
hausse
marquée
des
taux
d'intérêt
freinerait
le
rebond
attendu
de
l’économie
en
limitant
le
développement
du
crédit
bancaire
et,
compte
tenu
de
la
hausse
de
l'endettement
des
États
mais
aussi
des
entreprises,
alourdirait
la
charge
de
la
dette
des
agents
économiques.
Dans
ce
contexte,
le
rendement
des
Obligations
Assimilable
du
Trésor
(OAT)
10
ans
resterait
proche
de
zéro
fin
2020.
Par
ailleurs,
grâce
aux
interventions
de
la
BCE,
contrairement
à
ce
qui
s'était
produit
en
2008,
le
marché
interbancaire
n’a
pas
connu
de
tensions
majeures
jusqu'ici,
même
si
une
certaine
volatilité
a
été
perceptible
à
certaines
périodes,
ce
qui
s'est
traduit
par
une
petite
hausse
de
l’Euribor
3
mois.
Comme
il
paraît
peu
probable
que
la
BCE
modifie
ses
taux
directeurs
à
un
horizon
proche
(le
taux
de
la
facilité
de
dépôt
est
de-
0,5
%
depuis
septembre
2019),
l'Eonia
devrait
finir
l'année
à
environ
-
0,45
%
et
l’Euribor3
mois
à
-
0,35
%,
en
supposant
qu’il
se
détende
un
peu
d'ici
à
la
fin
de
l’année.
Outre
le report
des
dates
limites
des
votes
du
budget
2020
et
des
comptes
2019
le
calendrier
de
vote
des
taux,
taxes
et
redevances
a
été
modifié.
Modifications
dans
le calendrier
de
vote
des
taux,
taxes
et
redevances
(articles
8 à
13
de
l'ordonnance
2020-330)
La
date
limite
de
vote
des
taux
et
tarifs
des
impôts
locaux
par
les
collectivités
territoriales
{taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
contribution
foncière
sur
les
entreprises,
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères...)
est
reportée
au
3
juillet
2020.
En
l'absence
de
délibération,
les
taux
et
tarifs
2019
seront
prorogés.
L'institution
ou
la
modification
des
tarifs
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
{TLPE)
sont
reportées
au
1°
octobre
2020.
Concernant
les
droits
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière
(DMTO),
le taux
adopté
par
les
départements
avant
le 3
juillet
2020
{et
non
le
15
avril)
entrera
en
vigueur
le
1‘
septembre
2020
(contre
le
1%
juin
habituellement). La
capacité
d'action
de
l'exécutif
adaptée
{articles
3, 4
et
6 de
l’ordonnance
2020-330)
Jusqu'à
l’adoption
du
budget,
l’exécutif
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
de
la totalité
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
qui
peut
évidemment,
être
effectué
à son
échéance
contractuelle.
Pour
les
communes,
les
EPCI
à
fiscalité
propre
{hors
métropoles)
et
les
départements,
le
plafond
du
montant
des
dépenses
imprévues
est
porté
à
15
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
(contre
7,5
%)
et
l'ordonnance
permet
de
financer
les
dépenses
inscrites
en
section
d'investissement
par
CM
30
JUIN
2020
Li
Envoyé
en
préfecture
te 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
iD
: 028-212902209-20200730-20203005121-DE
emprunt.
Les
délégations
en
matière
d'emprunts
ayant
pris
fin
&rzozv-vontete
recomes-
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
l’ordonnance
(le
27
mars)
et restent
valables
jusqu'à
la
première
réunion
du
conseil
municipal
ou
de
l'organe
délibérant.
Mesures
de
la loi
de
finances
pour
2020
{Mesures
définitives
de
la Loi
n°2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020)
Dispositions
concernant
les
dotations
du
bloc
communal
Art.
73
: Règles
de
minoration
des
variables
d'ajustement
Art.
73
: Augmentation
de
la dotation
titres
sécurisés
Art.
73
: Abondement
du
fonds
d'aide
au
relogement
d'urgence
(FARU)
Art.
73
: Augmentation
du
PSR
Corse
Art.
73
: Diminution
de
5 millions
d'euros
du
montant
de
la DGF
en
2020
afin
de
financer
la
nouvelle
dotation
de
soutien
aux
communes
pour
la protection
de
la biodiversité
Art.
73
et
Art.
79
: Majoration
de
la dotation
particulière
« élu
local
» (DPEL)
Art.
73
: Extension
du
périmètre
des
variables
d'ajustement
au
PSR
de
compensation
des
exonérations
relatives
au
versement
transport
Art.
79
: Compensation
d'exonération
de
CET
et
de
TFPB
en
faveur
des
activités
commerciales
situées
dans
des
communes
rurales
isolées
Art.
250
: DGF
des
communes
nouvelles
- Pérennisation
du
pacte
de
stabilité
financière
si population
de
moins
de
150
000
habitants
- Garantie
de
non
baisse
de
la DSR
de
certaines
communes
nouvelles
- Remplacement
de
la majoration
de
la dotation
forfaitaire
par
une
dotation
d’amorçage
- Dispositions
relatives
aux
communes
nouvelles
rassemblant
l'ensemble
des
communes
membres
d’un
EPCI
et
n’adhérant
pas
à un
autre
EPCI
= les
communes-communauté
Art.
250
: Création
d'une
dotation
de
péréquation
spécifique
pour
les
communes
des
départements
d'outre-mer
Art.
250
: Possibilité
de
répartition
dérogatoire
de
la DGF
au
sein
d’un
EPCI
selon
des
critères
locaux Art.
250
: Ajustements
de
la dotation
d’intercommunalité
Art.
251
: Déconcentration
de
la procédure
d'octroi
de
subventions
du
fonds
d'aide
au
relogement
d'urgence
(FARU)
Art.
252
: Création
d’une
dotation
de
soutien
aux
communes
pour
la protection
de
la
biodiversité Art.
257
: Dispositions
relatives
à la
Métropole
du
Grand
Paris
- Dotation
d’intercommunalité
et
Dotation
de
soutien
à l’investissement
territorial
Dispositions
concernant
la péréquation
du
bloc
communal
Art.
250
: Poursuite
de
la montée
en
charge
de
la péréquation
« verticale
» (DSU/DSR)
pour
les
communes Art.
253
: Extension
pour
2020
de
la garantie
dérogatoire
accordée
au
titre
d’une
perte
de
l'éligibilité
au
fonds
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales
(FPIC)
Art.
254
: Augmentation
du
Fonds
de
Solidarité
des
communes
de
la Région
d'Ile-de-France
de
20
millions
d'euros
CM
30
JUIN
2020
Be
A3
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
ID : 029-212902209-20200730-20203006121-DE
Dispositions
concernant
la taxe
d’habitationr
Art.
16
: Suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
réforme
du
financement
des
collectivités
territoriales
Après
la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
(THRP)
pour
80%
des
ménages
les
plus
modestes
(acte
1}, l’article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020
met
en
œuvre,
l’acte
II de
la réforme
de
ia taxe
d'habitation,
à savoir
sa
suppression
définitive
en
2023,
au
titre
des
résidences
principales,
pour
l’ensemble
des
contribuables.
Il prévoit
également
les
modalités
de
sa
compensation
financière
pour
les
collectivités
locales
et
donc
plus
globalement
une
réforme
du
financement
des
collectivités
territoriales.
ACTE
|: suppression
de
la THRP
pour
80%
des
ménages
entre
2018
et
2020:
rappel
et
aménagements
pour
2020
1/
Contribuables
concernés
Dans
un
premier
temps,
l'article
5 de
la loi
de
finances
pour
2018
a supprimé
la THRP
pour
80
% des
contribuables
les
plus
modestes.
Les
foyers
concernés
sont
ceux
dont
le revenu
fiscal
de
référence
est
inférieur
à une
certaine
limite.
La
suppression
est
progressive:
-30%
en
2018,
-
65%
en
2019
et
suppression
en
2020.
Les
autres
contribuables
(«les
20%
restants»)
continuent
de
s'acquitter
normalement
de
la TH.
2/
Modalités
de
compensation
financière
pour
le bloc
communal
en
2018
et
2019
Cette
première
tranche
de
suppression
est
compensée
pour
les
collectivités
locales
bénéficiaires
de
la TH
(les
communes
et
les
groupements
à fiscalité
propre),
via
le mécanisme
du
dégrèvement.
L'État
se
substitue
au
contribuable
pour
payer
la taxe.
Le
calcul
de
la part
prise
en
charge
par
l’État,
est
basé
sur
l'assiette
de
l’année
et
sur
le taux
et
les
abattements
de
2017.
Les
hausses
de
bases
fiscales
sont
donc
assumées
par
l'État.
En
revanche,
le
montant
de
taxe
supplémentaire
lié
à
une
hausse
de
taux
intervenue
en
2018
et/ou
2019
est
à
la
charge
des
contribuables
(qui
peuvent
donc
avoir
une
baisse
de
leur
contribution
moins
forte
que
prévue).
Les
communes
et
leurs
groupements
continuent
donc
à percevoir
en
2018
et
2019
le
montant
voté
de
taxe
d'habitation.
3/
Montant
de
TH
et
compensation
financière
en
2020
- La
loi
de
finances
pour
2020
a introduit
trois
modifications
importantes
concernant
l’année
2020.
Les
collectivités
locales
votent
un
produit
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
2020
reposant
sur:
- une
base
fiscale
augmentée
d’une
revalorisation
forfaitaire
de
0,9%
contre
1,2%
pour
les
taxes
foncières;
- des
taux
gelés
à leur
niveau
2019.
La
part
prise
en
charge
par
l'État
au
titre
des
contribuables
concernés
par
l'acte
l est
toutefois
calculée
sur
la base
des
taux
2017.
Les
communes
qui
ont
augmenté
leur
taux
en
2018
et/ou
2019
ne
bénéficieront
donc
pas
en
2020
du
produit
issu
de
ces
hausses
de
taux.
I! sera
alors
procédé,
pour
compenser
le montant
du
dégrèvement
correspondant
à la
hausse
du
taux
en
question,
à un
prélèvement
par
l'État
(sur
leurs
12èmes
de
fiscalité).
ACTE
H: suppression
de
la THRP
pour
l’ensemble
des
contribuables
entre
2021
et
2023
et
modalités
de
compensation
1/
Cotisation
payée
par
le contribuable
CM
30 JUIN
2020
5
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
te
:
a
2
,
Lpi
ut
ID
: 029-212902209-20200730-20203006+21-DE
La
loi
de
finances
pour
2020
entérine
la suppression
définitive
de
Ik-ne-pour-rensemmre-tes
contribuables
à l'horizon
2023.
Ainsi,
en
2021,
les
«20%
restants»
paieront
70%
de
leur
cotisation
de
THRP,
en
2022,
35%
et
en
2023,
elle
sera
supprimée.
La
cotisation
payée
en
2021
et
2022
ne
progressera
qu’en
fonction
de
l’évolution
physique
des
bases
(rénovation,
agrandissement),
les
taux
et
les
politiques
d’abattement
seront
en
effet
gelés
à 2019
et
il n’y
aura
pas
d’application
du
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases.
L’impôt
sera
par
ailleurs
nationalisé,
c’est-à-dire
perçu
par
l’État
en
2021
et
2022.
Les
collectivités
locales
percevront
donc
dès
2021
de
nouvelles
ressources.
2/
Modification
du
panier
fiscal
des
collectivités
locales
dès
2021
La
suppression
de
la taxe
d'habitation
entraîne
à compter
de
2021
un
jeu
de
transfert
de
fiscalité
entre
collectivités
locales
et
avec
l'État.
Dès
2021,
les
collectivités
percevront
les
ressources
de
remplacement:
la part
départementale
de
la TFPB
pour
les
communes
et
une
fraction
de
TVA
pour
les
intercommunalités,
la ville
de
Paris
et
les
départements.
3/
Impact
individuel
pour
les
communes
dès
2021
À partir
de
2021,
les
communes
ne
percevront
plus
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
elles
bénéficieront
à la
place
du
produit
de
TFPB
qui
revenait
aux
départements.
Le
faible
écart
entre
la TH
supprimée
(x md£€)
et
la nouvelle
part
de
TFPB
perçue
(x md£€)
sera
compensé
par
l'Etat
qui
apportera
une
partie
des
frais
de
gestion
qu’il
perçoit.
Respect
de
la compensation
«à
l’euro
près»
pour
une
commune:
calcul
du
coefficient
correcteur Au
global,
la différence
entre
le produit
perdu
et
celui
de
remplacement
est
réduite.
Néanmoins,
individuellement,
les
écarts
peuvent
être
très
importants,
dans
un
sens
{nouvelle
part
de
TFPB
insuffisante
pour
couvrir
la perte
de
TH
sur
les
RP)
comme
dans
l’autre
(nouvelle
part
de
TFPB
supérieure
à la
TH
perdue)
dans
la mesure
où
le transfert
se
faisant
par
simple
addition,
au
taux
communal
antérieur,
du
taux
départemental,
le produit
transféré
n’a
aucune
raison
d’être
égal
au
produit
perdu.
Un
mécanisme
visant
à corriger
ces
différences
est
mis
en
place,
il s’agit
du
coefficient
correcteur
qui
s’applique
au
nouveau
produit
de
TFPB
perçu
afin
que
l'équilibre
budgétaire
soit
parfaitement
assuré
au
moment
du
transfert.
Dispositions
concernant
la fiscalité
du
bloc
communai
Art.
19
: Exonération
au
titre
de
2019
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
et
dégrèvement
de
contribution
à l’audiovisuel
public
pour
les
contribuables
bénéficiant
du
dispositif
de
sortie
« en
sifflet
» (ex
« demi-part
veuf/veuve
»)
Art.
21
: Suppression
des
taxes
à faible
rendement
Art.
25
: Conditions
d'octroi
de
l'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
applicable
aux
logements
anciens
faisant
l'objet
d'un
contrat
de
location-accession
Art.
46
: Prolongement
des
exonérations
fiscales
prévues
dans
le cadre
du
dispositif
« jeunes
entreprises
innovantes
»
Art.
47
: Relèvement
du
plafond
des
allégements
de
fiscalité
locale
de
La
Poste
Art.
78
: Expérimentation
sur
4 ans
d’un
régime
de
vente
hors
taxe
au
bénéfice
des
touristes
arrivant
en
Guadeloupe
et
Martinique
dans
le cadre
de
croisières
maritimes
Art.
110
: Exonération
de
contribution
économique
territoriale
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
activités
commerciales
situées
dans
des
communes
rurales
isolées Art.
111
: Exonération
de
contribution
économique
territoriale
et
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
entreprises
commerciales
ou
artisanales
situées
dans
des
communes
ayant
conclu
une
convention
d’«
opération
de
revitalisation
de
territoire
»
CM
30
JUIN
2020
6
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200730-20203006121-DE
Art.
112
: Application
de
la taxe
de
séjour
au
réel
aux
hébergements-rrattente
de
trasserment
ou
sans
classement
Art.
113
: Mise
en
place
d’un
tarif
spécifique
de
taxe
de
séjour
pour
les
auberges
collectives
Art.
114
: Versement
de
la taxe
de
séjour
deux
fois
par
an
par
les
plateformes
d’intermédiation
locative
Art.
116
: Modification
de
la répartition
du
prélèvement
sur
le produit
des
paris
hippiques
mutualistes Art.
118
: Diminution
de
la durée
d'exonération
de
TFPB
pour
les
logements
anciens
ayant
fait
l’objet
de
travaux
d'économies
d'énergie
Art,
119
: Prise
en
compte
de
la modernisation
du
système
de
distribution
de
la presse
pour
les
exonérations
de
CFE
Art.
120
: Maintien
de
la réduction
de
base
de
CFE
pour
les
artisans
bateliers
malgré
la
suppression
de
la chambre
nationale
de
la hatellerie
artisanale
Art.
121
: Qualification
des
équipements
indissociables
des
installations
de
stockage
de
déchets
en
locaux
professionnels
et
non
industriels
Art.
123
: Baisse
du
tarif
de
FIFER
pour
les
nouvelles
centrales
de
production
d’énergie
électrique
d’origine
photovoltaïque
Art.
124
: Détermination
de
nouveaux
tarifs
d’IFER
pour
les
installations
de
gaz
naturel
liquéfié
de
petite
taille
Art,
125
: Suppression
de
la taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
applicable
aux
tourbières
Art.
129
: Remise
d'un
rapport
au
plus
tard
le 30
juin
2020
relatif
à l'IFER
sur
les
stations
radioélectriques Art.
146
: Révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
d'habitation
{RVLLH})
et
simplification
des
procédures
d'évaluation
des
locaux
professionnels
Art.
216
: Aménagement
de
la procédure
de
délibération
des
tarifs
des
taxes
locales
sur
la
consommation
finale
d'électricité
Soutien
à l’investissement
local
Art.
258
: Stabilisation
des
montants
des
enveloppes
départementales
de
DETR
aux
montants
2019
Soutien
à l'investissement
local
en
millions
d’euros
2018
2019
2020
Autorisations
615
570
570
Datation
de
soutien
à |
d'engagement
(AE)
l'investissement
Local
| Crédits
de
paiement
456
503
527
(DSIL)
{cP) Autorisations
1 046
1046
1046
Dotation
d'équipement
des
|
d'engagement
(AE)
territoires
ruraux
{(DETR)
Crédits
de
paiement
816
807
soi
{CP} Autorisations
150
150
150
Dotation
politique
de
la |
d'engagement
(AE)
ville
Crédits
de
paiement
101
311
124
{CP}
Mesures
diverses
Art.
73
: Projet
de
suppression
des
indemnités
de
conseil
des
comptables
publics
versées
par
les
collectivités
locales
CM
30 JUIN
2020
7
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212902209-20200730-20203006121-DE
Art,
80
: Élargissement
du
fonds
de
compensation
pour
la taxe
sb-re-vareur-muutee-trervay
aux
dépenses
d'entretien
des
réseaux
Art.
127
: Prolongement
du
maintien
en
zone
de
revitalisation
rurale
(ZRR)
des
communes
qui
auraient
dû
en
sortir
Art,
249
: Report
de
l'automatisation
du
FCTVA
Art.
250
: Impact
de
la création
de
la Ville
de
Paris
dans
le calcul
des
concours
financiers
de
l'État
et
des
fonds
de
péréquation
à destination
du
bloc
communal
et
des
départements
Art.
250
: Report
de
la prise
en
compte
des
redevances
d'assainissement
dans
le coefficient
d'intégration
fiscale
des
communautés
de
communes
Art.
250
: Remise
d’un
rapport
par
le gouvernement
sur
les
conséquences
de
la réforme
de
la
fiscalité
locale
sur
les
indicateurs
financiers
locaux
Art.
256
: Évolution
du
fonctionnement
de
la dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
Art.
260
: Création
d’une
dotation
budgétaire
en
lien
avec
la loi
relative
à l'engagement
dans
la Vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
(dite
: « Engagement
et
Proximité
»)
Art.
261
: Remise
d’un
rapport
par
le gouvernement
sur
les
conséquences
de
la refonte
de
la
fiscalité
locale
sur
les
communes
d'outre-mer
Mesures
diverses
{autres
organismes
publics)
Art.
18
: Création
d’une
nouvelle
zone
pour
la «
taxe
sur
les
bureaux
» en
Île-de-France
au
profit
de
la société
du
grand
Paris
(SGP)
Art.
81
: Modification
des
règles
de
plafonnement
des
taxes
affectées
à des
organismes
chargés
de
missions
de
service
public
Art,
168
: Possibilité
de
mutualisation
du
recouvrement
et
de
la gestion
des
redevances
des
agences
de
l’eau
au
sein
d’une
agence
Mesures
de
la loi
de
finances
rectificative
n°
2 pour
2020
{Mesures
définitives
de
la Loi
n°2020-473
du
25
avril
2020
de
finances
rectificative
pour
2020)
Art.
11
: Possibilité
de
verser
une
prime
exceptionnelle
aux
personnels
des
collectivités,
quel
que
soit
leur
statut,
ayant
été
soumis
à des
sujétions
exceptionnelles
dans
le cadre
de
la lutte
contre
l'épidémie
de
covid-19
pour
assurer
la continuité
des
services
publics.
Cette
prime,
d’un
montant
maximal
de
1 000
euros,
est
exonérée
d'impôt
sur
le revenu
et
de
cotisations
et
contributions
sociales
(cf.
décret
n°2020-570
du
14
mai
2020).
Art.
24
: Possibilité
de
maintenir
l'attribution
de
tout
ou
partie
des
subventions
lorsqu'un
évènement
est
annulé
(durant
la période
de
l’état
d'urgence
sanitaire
- définie
par
la Loi
d'urgence
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19).
Il s'agit
du
maintien
d’une
partie
de
cette
subvention,
limitée
aux
dépenses
éligibles
effectivement
décaissées.
Art,
25
: Remise
d’un
rapport
gouvernemental
au
Parlement
avant
le 1%
juillet
2020
mentionnant
la participation
des
collectivités
au
fonds
de
solidarité
institué
par
l'ordonnance
n°2020-317
du
25
mars
2020.
|| devra
présenter
les
montants
prévus
ainsi
que
ceux
effectivement
engagés
par
chaque
niveau
de
collectivité
territoriale
et
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et,
pour
les
régions,
par
chacune
d’entre
elles.
Mesures
des
ordonnances
{Ordonnance
2020-460
du
22
avril
2020
portant
diverses
mesures
prises
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19)
CM
30
JUIN
2020
8
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
te
1) : 029-212902209-20200730-20203006121-DE
Art.
16
ordonnance
2020-460
: Possibilité
d'adopter
un
abattement
sur
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
Les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
la métropole
de
Lyon
ayant
choisi
d'instaurer
une
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
avant
le 1%
juillet
2019
peuvent,
par
une
délibération
prise
avant
le 1°
septembre
2020,
adopter
un
abattement
compris
entre
10
% et
100
%,
applicable
au
montant
de
cette
taxe
due
par
chaque
redevable
au
titre
de
l'année
2020.
Le
taux
de
cet
abattement
doit
être
identique
pour
tous
les
redevablies.
Art.
16
ordonnance
2020-460
: Avance
aux
syndicats
à contributions
fiscalisées
Les
syndicats
à contributions
fiscalisées
recevront
pour
l'exercice
2020,
jusqu'à
l'adoption
de
leur
budget,
des
avances
mensuelles
correspondant
à un
douzième
du
montant
total
des
impositions
tel
que
voté
dans
leur
budget
pour
l'exercice
2019.
Le
cas
échéant,
une
régularisation
des
avances
est
effectuée
à la
suite
du
vote
du
budget
des
syndicats
pour
l'exercice
2020.
1.2.2
Au
plan
local
Le
budget
2020
de
la commune
sera
élaboré
en
intégrant
les
éléments
suivants
:
-La
perte
de
recettes
liée
à la
crise
sanitaire
impose
aux
collectivités
territoriales
une
Vigilance
particulière
quant
à leurs
dépenses.
-La
recherche
de
nouvelles
marges
de
manœuvre
afin
de
conserver
une
capacité
à investir
:
en
visant
des
baisses
ou
au
minimum
une
stabilisation
des
dépenses
à caractère
général,
et
de
personnel.
Tout
projet
devra
s'accompagner
d'une
réflexion
sur
les
choix
en
matière
d'énergie,
de
gestion
technique
ou
technologique,
et
bien
sûr
de
moyens
humains.
-La
démographie
: Le
Plan
local
d'urbanisme
(PLU),
approuvé
fin
2017,
commence
à porter
ses
fruits
si l’on
en
croit
le nombre
de
dossiers
de
particuliers
ou
d’aménageurs
instruits
par
le
service. ILest
donc
raisonnable
d'espérer
à moyen
terme
une
hausse
de
la population
totale.
-La
poursuite
du
programme
de
réhabilitation
des
bâtiments
publics
: la
rénovation
de
la
salle
omnisports
et
du
restaurant
scalaire
mobilisera
les
équipes
(élus
et
services)
sur
cette
année
2020.
Des
études
seront
par
ailleurs
engagées
pour
les
indispensables
travaux
à entreprendre
sur
le
Château
et
les
Services
Techniques.
En
dépit
d’un
contexte
financier
contraint,
la commune
s’attachera
à conserver
un
autofinancement
suffisant
pour
assurer
l’entretien
de
son
patrimoine,
s’efforcera
de
maintenir
le
niveau
des
services
offerts
à la
population,
et
enfin
maintiendra
les
taux
de
la
fiscalité
locale,
inchangés
depuis
maintenant
9 ans.
1.3
Les
orientations
budgétaires
pour
2020
1.3.1
Le
budget
de
fonctionnement
CM
30 JUIN
2020
9
Envoyé
en
préfecture
te 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
ID:
029-212902208-20200730-20203008121-DE
En
2020,
le COVID-19
va
avoir
un
impact
important
sur
les
finances-e-rr-commrremes-tes
cours
directs
sont
estimés
à 400
000
€.
La
baisse
des
recettes,
directement
liées
à la
crise
sanitaire
sera
d'environ
450
000
€ (redevances
et
droits
des
services
de
Rosquerno
Estuaire,
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement,
de
l'Espace
Jeunes,
de
la restauration
scolaire,
des
spectacles,
du
Musée
Bigouden,
des
droits
de
place
sur
le marché,
des
redevances
des
terrasses...)
En
contrepartie,
les
dépenses
de
fonctionnement
vont
baisser
d'environ
100
000
€, par
rapport
à l’année
2019
du
fait
du
COVID-19
(l'alimentation,
les
activités
de
l'ALSH
et
de
Rosquerno,
les
prestations
des
artistes
pour
les
spectacles...).
En
fonctionnement,
une
ligne
spécifique
a été
créée
pour
identifier
les
dépenses
supplémentaires
en
lien
direct
avec
la crise
sanitaire.
Une
somme
de
50
000
€ est
inscrite
au
budget
primitif
2020
pour
l'achat
de
masques,
plexiglas,
gants,
gel
hydro
alcoolique.
L'objectif
est
de
dégager
un
résultat
de
l’ordre
de
1.000.000
€ permettant
de
conserver
une
capacité
d'investissement
suffisante
pour
réaliser
les
projets
qui
seront
exposés
ci-après.
Les
recettes
de
fonctionnement
Dans
un
contexte
économique
très
incertain,
les
recettes
sont
estimées
comme
tous
les
ans
avec
beaucoup
de
prudence.
Les
impôts
et
taxes
:
Pour
la 8"
année
consécutive,
les
taux
d'imposition
n’augmenteront
pas
en
2020
et
cela
malgré
la faible
revalorisation
des
bases
locatives.
Cette
année,
les
personnes
qui
continuent
de
payer
la taxe
d'habitation
verront
leur
base
d'imposition
augmenter
de
0,9
%,
tandis
que
celle
des
propriétaires
payant
la taxe
foncière
augmentera
de
1,2
%.
La
base
de
calcul
des
taxes
foncière
et
d'habitation,
qui
est
égale
à la
moitié
de
la valeur
locative
cadastrale,
est
mise
à jour
chaque
année
en
fonction
de
l'inflation.
Cette
revalorisation
entraîne
donc
une
hausse
des
impôts
locaux
qui
sera
tout
de
même
plus
raisonnable
en
2020
que
l’année
précédente.
En
effet,
la progression
des
bases
pour
la taxe
foncière
est
de
1,2
%
cette
année,
contre
une
hausse
de
2,2
%
en
2019.
Concernant
la taxe
d’habitation,
la loi
de
finances
pour
2020
a fixé
à 0,9
% la
revalorisation
sur
les
résidences
principales,
sachant
que
cette
taxe
ne
sera
plus
prélevée
par
les
collectivités
dès
2021
et
devrait
disparaître
pour
tous
au
plus
tard
en
2023.
Pour
2020,
le produit
des
impôts
et
taxes
est
estimé
à 4
250
000
€. Pour
mémoire,
nous
avons
encaissé
4 193
856
€ en
2019.
Evolution
réelle
des
bases
d'imposition
depuis
2014
CM
30
JUIN
2020
19 ASb
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D
: 029-212802209-20200730-20203006121-DE
{Augmentations
décidées
par
l'Etat
+ progressiérséé-tassretre]
2014
2015
2016
2017.
2018
2019
2020
Taxe
d'habitation
+2,28%
+4,80
%
- 1,25
%
+0,61
%
+1,012
%
+22%
+ 0,9
%
Foncier
bâti
. : :
+2,14%
+2,93
%
+0,44%
+1,54%
+ 1,012
%
+22%
+12%
Foncier
“on
bâti
-2,47%
- 4,15
%
+2,44
%
+1,60
%
+ 1,022
%
+2,2%
+1,2%
Les
dotations
d'Etat
:
Les
dotations
et
compensations
de
l’État
versées
à la
Ville
de
Pont-l’Abbé
augmentent
de
68
794
€ {soit
+ 4.21
%).
La
Dotation
Globale
Forfaitaire
de
la commune
comprend
:
- La
dotation
forfaitaire
des
communes
;
- La
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
;
- La
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP).
- La
Dotation
Forfaitaire
des
communes
est
la principale
dotation
de
l’État
aux
collectivités
locales.
Elle
est
essentiellement
basée
sur
les
critères
de
population
et
de
superficie.
Elle
baisse
de
928
€ (soit
+ 0.12
%).
- La
Dotation
de
Solidarité
Rurale
(DSR)
augmente
en
2020
de
53
953
€ (soit
+ 7.65
%)
pour
atteindre
759
136
€. Deuxième
volet
de
la réforme
de
la DGF
du
31
décembre
1993,
elle
procède
d'une
extension
de
la dotation
de
développement
rural,
créée
en
1992,
à l'ensemble
des
communes
rurales,
sous
des
conditions
d'éligibilité
assez
souples.
- La
Dotation
Nationale
de
Péréquation
(DNP),
après
une
baisse
l’an
dernier,
augmente
de
13
908
€ entre
2019
et
2020
(soit
+ 7.3
%)}.
Elle
a pour
principal
objet
d'assurer
la péréquation
de
la richesse
fiscale
entre
les
communes.
Elle
résulte
de
l'intégration
du
Fonds
National
de
Péréquation
dans
la DGF
en
2004. Evolution
des
dotations
de
l’Etat
2014-2020
740
613
739
443
1133533
988
630
821
810
741950
738
515
480
191
545
695
570
050
646
518
685
082
705
178
759
136
191
092
204
016
193
604
192
322
199
200
190
503
204
411
1 804
816
1738
341
1585
464
1 580
790
1 624
895
1634196
|
1702
990
Les
produits
des
services
:
CM
30
JUIN
2020
1}
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
:
à
:
4
ID
: 029-212902209-20200730-20203006121-DE
Il s'agit
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
de
la factarecrerrue-certemmssoivrécs
proposés
aux
Pont-l’Abbistes
:
notamment
la restauration
scolaire,
les
centres
de
loisirs,
les
activités
culturelles
ainsi
que
les
activités
de
Rosquerno
Estuaire.
Les
inscriptions
de
crédits
au
titre
de
cet
exercice
sont
largement
revues
à la
baisse
du
fait
de
ja crise
sanitaire.
Nous
prévoyons
un
produit
annuel
à hauteur
de
390
760
€ (767
545,20
€ réalisés
en
2019).
Les
autres
produits
de
gestion
courante
:
I s'agit
principalement
des
recettes
des
loyers
et
des
locations
de
salles.
Pour
2020,
nous
inscrivons
la somme
de
74
700
€.
L'attribution
de
compensation
:
Depuis
le transfert
de
plusieurs
compétences
à la
Communauté
de
Communes
(Tourisme,
petite
enfance
et
assainissement)
le montant
de
l’Attribution
de
Compensation
a
été
revu
à la
baisse.
En
2019
la CCPBS
a reversé
494
789,30
€ à
la commune.
Par
ailleurs,
l'instruction
des
permis
de
construire
par
le Service
Mutualisé
des
Autorisations
de
Droit
des
Sols
exercée
par
la communauté
de
communes,
continuera
à impacter
l'Attribution
de
Compensation.
Nous
inscrirons
en
conséquence
une
somme
de
508
441,85
€ pour
l’année
2020.
Evolution
de
l'attribution
de
compensation
2014-2020
631
628,73
631
628,73
625
598,73
526
294,73
487
924,01
494
789,30
508
441,85
Ainsi,
le total
des
produits
de
fonctionnement
est
fixé
pour
l’année
2020
à environ
8 000
000
€
{hors
opérations
d'ordre
de
156
343
€}.
|
Les
dépenses
de
fonctionnement
:
Depuis
le vote
de
la Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques,
toutes
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
doivent
mentionner
leur
objectif
d'évolution
de
leurs
dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF).
Le
champ
de
cette
obligation
porte
sur
les
budgets
principaux
et
les
budgets
annexes.
Ainsi
se
trouvent
dans
le tableau
ci-après
les
éléments
correspondants
:
Montant
DRF
Montant
prévisionnel
Progression
BUDGET
BP
+ DM
2019
DRF
{en
%}
BP
2020
Budget
principal
de
la
6907
520€
6 723
000
€
-2,67%
commune
Budget
annexe
du
port
de
14225€
14
000
€
-1,50%
plaisance TOTAL
6 921
745
€
6 737
000
€
-2,67%
Chapitre
011
: Charges
à caractère
général
Ce
chapitre
retrace
tous
les
achats
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
:
achats
de
fournitures,
de
consommables,
de
fluides,
de
denrées
alimentaires,
de
prestations
de
services,
de
petits
matériels,
d'entretien
et
de
réparation
de
divers
biens,
les
assurances...
CM
30
JUIN
2029
12 ABS
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D : 028-212902209-20200730-20203006121-DE
Du
fait
des
conséquences
du
COVID-19
et
grâce
à des
efforkseoiseamsuegestronr
rigoureuse
dans
chaque
service,
ces
dépenses
seront
d'environ
1 705
770
€,
représentant
une
baisse
de
- 0,61
% par
rapport
au
réalisé
2019.
Chapitre
012
: Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
4 040
000
€ seront
inscrits
sur
ce
chapitre
en
2020,
soit
une
évolution
de
— 0,65
%.
C’est
un
poste
sur
lequel
sont
toujours
concentrés
de
gros
efforts
de
gestion.
La
maîtrise
des
charges
de
personnel
reste
une
priorité
et
un
souci
quotidien.
À l'instar
de
ce
qui
a été
fait
ces
dernières
années,
il est
rappelé
que
chaque
vacance
de
poste
(retraite,
mobilité
interne
ou
externe,
disponibilité,
démission
etc.)
donne
systématiquement
lieu
à une
étude.
Cet
examen
permet
d'apprécier
l'opportunité
du
poste
au
regard,
d’une
part,
des
objectifs
opérationnels,
et,
d'autre
part,
de
l’organisation
des
services.
Les
postes
vacants
ainsi
redéfinis
évoluent
afin
de
répondre
à l'intérêt
général
et
d'améliorer
la qualité
du
service
public.
En
2020
les
remplacements
des
arrêts
de
maladie
seront
limités
et
examinés
au
cas
par
cas
selon
les
critères
de
continuité
absolue
du
service
et
de
norme
d'encadrement.
Evolution
des
dépenses
de
personnel
depuis
2015
et
perspectives
2020
3 660
932
3 738
441
3 937
972
4077
547
4 066
624
4 040
000
+7,69
%
+2,12%
+5,34%
+3,54%
|- 0,26%
- 0,65%
La
maitrise
des
dépenses
repose
à la
fois
sur
des
obligations
règlementaires
mais
également
sur
des
décisions
propres
à la
collectivité.
L'ensemble
des
éléments
suivants
a été
repris
dans
les
prévisions
:
- La
mise
en
oeuvre
de
mesures
nationales
qui
s'imposent
à la
collectivité
en
matière
d'emplois
et
de
carrière,
d'augmentation
des
cotisations,
et
notamment
la poursuite
envisagée
du
PPCR
{parcours
professionnel
des
carrières
et
des
rémunérations)
;
- Le
gel
de
la valeur
du
point
d'indice
:
- L'organisation
des
élections
municipales
de
mars
2020;
- Les
décisions
prises
par
la commune
en
matière
d'amélioration
des
carrières
individuelles
comme
les
avancements
de
grade
et
d’échelon
- La
mise
en
place
du
RIFSEEP
depuis
le 1%
avril
2020
avec
une
revalorisation
des
primes
pour
plus
de
50
% des
agents
et
sans
perte
de
rémunération
pour
les
autres.
- L'augmentation
des
cotisations
2020
pour
le CNAS
{Comité
National
d'Action
Sociale)
212,00
€ par
actif
et
137,80
€ par
retraité
contre
respectivement
207,00
€ et
134,50
€ en
2019.
- La
reconduction
de
fa protection
sociale
complémentaire.
La
participation
employeur
à la
prévoyance
est
de
12,17
€ par
mois
et
par
agent.
Ces
différentes
charges
sont
en
partie
compensées
par
:
CM
30
JUIN
2020
13
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
te
ID
: 029-212502209-20200730-20203006421-DE
- L'incitation
à la
montée
en
compétence
au
sein
de
la collectivité
;
- La
mise
en
place
d’un
réexamen
systématique
des
missions
au
départ
d’un
agent
(retraite
ou
mutation)
;
- La
limitation
du
recours
aux
personnels
contractuels
;
- Une
maîtrise
des
heures
supplémentaires
;
Chapitre
65
- Les
subventions
La
commune
souhaite
préserver
le soutien
qu'elle
apporte
au
monde
associatif,
créateur
de
lien
social.
Comme
les
années
précédentes,
nous
nous
attacherons
à contenir
l'enveloppe
à hauteur
de
180
000
€. À
ce
montant
s'ajoutent
les
aides
en
nature
constituées
par
la mise
à disposition
gracieuse
de
salles,
le prêt
de
matériel,
etc.
Chapitre
66
— Charges
financières
La
charge
de
la dette
{les
intérêts)
sera
évoquée
dans
le chapitre
consacré
à la
structure
et
la
gestion
de
la dette.
L’autofinancement
:
Evolution
de
l'épargne
brute
et
de
l’épargne
nette
depuis
2015
et
projection
sur
2020
CA
2015
CA
2016
CA
2017
CA
2018
CA
2019
BP
2020
Epargne
brute
1564
327
1 395
424
1268
372
|
1305
582
1849
773
À 300
000
Epargne
nette
823
362
812
793
686
219
695
9142
1 229
799
678
000
Epargne
brule
: receites
réelles
de
fonctionnement
— dépenses
réelles
de
fonctionnement
Epargne
nette
: épargne
brute
— remboursement
du
capital
de
la
dette
Au
regard
des
derniers
comptes
administratifs
et
des
résultats
de
2019,
la situation
reste
saine
malgré
un
contexte
de
plus
en
plus
contraint.
Même
si nous
devons
raisonnablement
prévoir
une
baisse
de
l'épargne
nette
pour
2020,
l’autofinancement
(épargne
nette)
dégagé
permet
toujours
de
faire
face
au
remboursement
de
la dette
en
capital,
comme
l'exige
la règlementation
1.3.2
Le
plan
pluriannuel
des
investissements
2020
- 2026
Un
programme
pluriannuel
d'investissements
(PPI}
repose
sur
un
projet
politique
municipal,
lui-même
issu
de
différents
processus
:
- l'identification
de
projets
d'avenir
en
concertation
avec
les
différentes
commissions
(sport,
travaux
urbanisme,
enseignement,
culture,
sociale...)
;
- la
concertation
avec
les
partenaires
(associations,
usagers,
contribuables...)
;
- le
diagnostic
du
patrimoine
communal
(état
de
la voirie,
de
l'éclairage
public,
de
la
signalisation,
du
patrimoine
bâti...)
;
CM
30 JUIN
2020
14 - des
obligations
légales
(normes
accessibilité,
normes
énergétiqu
commission
de
sécurité...)
;
- lexistence
des
marchés
publics
déjà
notifiés
ou
engagements
signés.
ASC
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
1D
: 028-212902209-20200730-20203006121-DE
US
TE
CONMITTU
TOITS
UE
TE
Le
PPI
s'inscrit
donc
dans
une
ligne
de
politique
générale
volontariste
en
matière
d'équipements
et
de
valorisation
de
l’espace
urbain,
afin
de
renforcer
l'attractivité
de
la
ville.
PPI
2020-2026
dépens
sun
eue
pan
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Programme
dépens
Sub
gPU
Monane
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Voirie
réseaux
des
quartiers
1 750
000!
1 750
000
250
CCD
250
C00!
250
G00
250
C00
250
000
250
000
250
000!
renouvellement
matériel
2 100
000]
2 100
000
300
000
300
000
360000]
scocoo]
socovo]
200000]
200
000
renovation
Batiment
1 050
G00
1 050
000
150
000
150
000!
150
000:
150
000!
350
000:
150
000
150
000
SDEF
enfouissement
réseaux
1 750
000)
1 750
C00
400
G09:
200
c90!
200
000
200
c09
250
000
250
000
250
009!
Aménagement
de
la
Gare
1 700
000
1 700
000
900
000
400
000!
400
000!
rue
du
prat
305
000!
100
G00
205
000!
205
COG
Réhabiliter
le
Bois
St
Laurent
100
000)
100
000!
20
000
80
000
Parc
de véhicules
Propres
150
000
150
000]
50 000
50000
50 000
Passerelle
sur
rivière
700000]
400000]
200000!
300
000
Parcours
Sportif
{Cinéma
et
Halage)
100
G00
100
000!
100
000.
Réhabilitation
Salle
Gmnisport
1 300
009
100
000
1 200
000
1 200
000
pp
Foot
et Tennis
Stade
2.000
000
200
000]
1 400
000
20 000
430
000
450
000
450
000
450
000
Aires
de
jeux
100
000
300
G00!
30
000:
70
000!
Espace
Jeunes
135
000
55
750
79
250]
19
250
60
009
Panneau
numérique
places
de
parking
106
000:
50
000
50
000
50
000:
Mairie/
Château
2200000
100000
2:00000
100000[
1onoao]
7 100000
Services
techniques
850
C00!
50
000!
800
000
350
600
450
G00
Caseme
des
pampiers
455
000
455
000
100
000
355
000
Rond-Point
Château
300
G00
300
000!
300
000
City
Stade
60
000
60
000
60
000
Ecole
JF
+ Resto
Scolaire
425
000
105
000
320
000
160
000
160
000!
péonnans
aménagement
ancien
172
000
45 000
127
000
70 000
57 000
Réaménagement
Place
Gambetta
400
500
20000|
360000
360
000
quai
st
Laurent
120
000:
120
000
120
000!
quai
pors
mare
300
600
300
000
300
000
rue
du lycée
450
000
250
000
450
000
terre
plein
de
la
madeleine
200
000
200
000
200
000
patrimoine
cultuet
106
000:
100
000!
50
000
50
060
Nalion
des
camélias
200
000
200
000
200
060
place
des
carmes
430
000:
40
000
390
000!
390
000
rue
hache
450
000!
150
000
450
000
Fravaux
pont
du château
et pont-neuf
250
000
250
000
o
250
000
Depenses
20
402
000
1285
750
19
116
250
2 795
000
4 361
250
3 710
000
2 300
000
2 390
0C0
2 210
000
1 350
000
1.3.3
Le
budget
2020
en
matière
d'investissement
Deux
opérations
majeures
marqueront
l’année
2020
:
- La
réalisation
des
travaux
de
la rue
du
Prat
;
CM
30
JUIN
2020
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200730-20203006121-DE
- La
poursuite
des
travaux
d'aménagement
du
quartier
de
la Gare
;
La
commune
poursuit
ses
réalisations
visant
à
améliorer
le cadre
de
vie
de
ses
administrés.
Son
endettement
peu
élevé
lui
a permis
d'emprunter
pour
mener
à bien
les
chantiers.
La
maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
permettra
d'emprunter
à nouveau
en
2020
de
manière
à poursuivre
la dynamique.
Il n’est
toutefois
pas
question
de
s'engager
dans
des
recours
systématiques
à l’emprunt.
La
commune
pourra
compter
sur
des
ressources
provenant
de
la vente
de
terrains
ou
de
bâtiments
dont
eile
n’a
plus
l'usage.
Evolution
des
dépenses
réelles
d'investissement
2015
— 2020
2015
2016
2017
2018
2019
BP
2020
Moyenne
Dépenses
réelles
d'investissement
1848
065
|
2481824
| 2594266
|
3318581
|
4933
778
|
4100
000
|
3 212
752
Déficit
reporté
n-1
1385
823
|
1122188
|
1588751
800
605
849
276
|
1804574
Total
3233888
|
3604012
|
4183017
|
4119
186
|
5783054
|
5904574
| 4
471
288
Comme
pour
la section
de
fonctionnement,
la Loi
de
Programmation
des
Finances
Publiques
2018-2022,
impose
aux
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
de
mentionner
leur
évolution
de
besoin
de
financement.
Voici
celui
de
la commune
de
Pont-L’Abbé.
Le
besoin
de
financement
comprend
le résultat
de
la section
investissement
de
l’année
N -1
auquel
on
ajoute
les
restes
à réaliser.
BUDGET
Besoin
de
financement 2018
Besoin
de
financement 2019
Besoin
de
financement 2020
commune
Budget
principal
de
la
3 055
257,37
€
1780
125,73
€
2 902
667,25
€
de
plaisance
Budget
annexe
du
port
1545,17
€
0€
0€
TOTAL
3 056
802,54
€
1 780 125,73
€
2 902 667,25
€
Le
budget
d'investissement
de
la
commune
s’élèvera
à environ
6,1
M€.
Il inclura
les
restes
à
réaliser
pour
1098092
€, le
déficit
d'investissement
de
N-1
environ
1 804574
€, le
remboursement
des
emprunts
en
capital
et
les
opérations
d'ordre
(travaux
en
régie
notamment).
Les
Recettes
d'investissement
La
commune
pourra
compter
sur
le virement
de
la section
de
fonctionnement,
Pexcédent
de
fonctionnement
2019,
les
produits
des
cessions
(terrains
et
bâtiments},
les
dotations
telles
que
le FCTVA.
Ces
recettes
avoisineront
les
3 600
000
€.
CM
30
JUIN
2020
16 A3
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
.
2
ze
x
. À 10
: 029-212902209-20200730-20203006121-DE
Les
projets
portés
sont
pour
partie
éligibles
à diverses
subventios-crmron
vou
bou-e-rous
sont
déjà
notifiés.
D’autres
dossiers
sont
en
cours
d'instruction,
mais
nous
ne
pouvons
inscrire
les
recettes
potentielles
à
ce
stade.
I conviendra
d'y
ajouter
les
remboursements
de
prêts
d'honneur,
les
travaux
pour
compte
de
tiers,
et
les
recettes
d'ordre
pour
un
total
de
recettes
d'investissement
de
l’ordre
de
4,7
M€.
Les
Dépenses
d'investissement
Les
principales
dépenses
suivantes
seront
inscrites
au
budget
primitif
2020
{y
compris
les
restes
à réaliser)
:
Travaux
de
voirie
et
réseaux
: 1 690
000
€
° La
poursuite
de
l'aménagement
de
la rue
de
la gare
e La
réfection
de
la rue
du
Prat
«+ La
réfection
de
différentes
chaussées
Acquisitions
foncières
et
aménagements
de
terrain
: 338
700
€
° Achats
de
terrains
et
de
bâtiments
Travaux
de
bâtiments
: 630
000
€
+ Achèvement
de
la construction
de
la médiathèque
+ Travaux
à l'école
Jules
Ferry
et
au
restaurant
scolaire
+ Rénovation
de
la salle
omnisport
+ Etudes
pour
le réaménagement
du
Château
et
des
locaux
des
services
techniques
+ Participation
à la
construction
de
la nouvelle
caserne
des
pompiers
Travaux
sur
l’éclairage
public
: 400
000€
e__Effacement,
rénovation
et
extension
des
réseaux
Équipements
divers
: 360
000
€
+ Acquisition
de
matériels
et
de
véhicules
pour
les
services
municipaux
+ Création
d'un
terrain
multisport
Compte-tenu
des
recettes
d'ores
et
déjà
connues,
le recours
à l’emprunt
serait
d'environ
1 420
000
ME.
1.4
La
structure
et
la gestion
de
la dette
Au
31
décembre
2020,
l’encours
de
la dette
s’élèvera
à 5
084
862,28
€, réparti
sur
13
emprunts,
dont
la durée
de
vie
résiduelle
est
de
18
ans
et
11
mois
pour
un
taux
d'intérêt
moyen
de
1,80
%,.
La
dette
par
Pont-l'Abbiste
sera
de
589
€ (Pour
les
communes
de
5 000
à 10
000
hbts,
la
moyenne
nationale
est
de
850
€ par
habitant).
Capital
restant
dû
Taux
moyen
annuel
Durée
de
vie
Durée
de
vie
Nombre
CRD
résiduelle
moyenne
d'emprunts
5 084
862,28
€
1,80
%
18
ans
et
11
mois
6 ans
et
4 mois
13
CM
30
JUIN
2020 Répartition
de
l’encours
de
la dette
par
prê
{au
31/12/2020)
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-2+2802209-20200730-20203006121-DE
TOUrS
Prêteur
CRD
% CRD
CAISSE
D'EPARGNE
DE
BRETAGNE
2164
777,18
€
42,57
%
CREDIT
AGRICOLE
DU
FINISTERE
437
753,98
€
8,61%
CREDIT
MUTUEL
DE
BRETAGNE
1912
501,12
€
37,61
%
CACIB
ex
BFT
CREDIT
AGRICOLE
569
830,00
€
11,21
%
Ensemble
des
prêteurs
5 084
862,28
€
100,00
%
Ci-dessous
le plan
d’extinction
de
la dette
actuelle
sans
nouvel
emprunt.
Echéance
Periode
Pa
se
Date
de
fin
Crd:initial
Capital
intérêt
Total
2021
01/01/2021
!
31/12/2021
5 084
862,28
€
568
682,49€|
85
595,69€
654
278,18
€
2022
01/01/2022
|
31/12/2022
4516
179,79
€
511239,27€|
72891,82€
584
131,09
€
2023
01/01/2023
|
31/12/2023
4 004
940,52
€
437
555,47
€|
63430,55€
500
986,02
€
2024
01/01/2024
|
31/12/2024
3 567
385,05
€
447
646,57
€|
55820,46€
503
467,03
€
2025
01/01/2025
|
31/12/2025
3119
738,48
€
A02078,62€|
47755,12€
449
833,74
€
2026
01/01/2026
|
31/12/2026
2717
659,86
€
326400,83€!
39553,73€
365
954,56
€
2027
01/01/2027
|
31/12/2027
2 391
259,03
€
331422,86€!
31493,23€
362
916,09
€
2028
01/01/2028
|
31/12/2028
2 059
836,17
€
280
669,20€|
24052,49€
304
721,69
€
2029
01/01/2029
|
31/12/2029
1779
166,97
€
216666,64€|
19
704,81
€
236
371,45
€
2030
01/01/2030
|
31/12/2030
1 562
500,33
€
216666,64€|
17113,14€
233
779,78
€
2031
01/04/2031
|
31/12/2031
4 345
833,69
€
216
666,64€|
14521,48€
231
188,12
€
2032
01/01/2032
|
31/12/2032
4129
167,05
€
191
667,05
€ |
12
007,93
€
203
674,98
€
2033
01/01/2033
|
31/12/2033
937
500,00
€
150
000,00
€
9 960,63
€
159
960,63
€
2034
01/01/2034
!
31/12/2034
787
500,00
€
150
009,00
€
8 195,63
€
158
195,63
€
2035
01/01/2035
}
31/12/2035
637
500,00
€
150
000,00
€
6 430,63
€
156
430,63
€
2036
01/01/2036
|
31/12/2036
487
500,00
€
150
000,00
€
4 665,63
€
154
665,63
€
2037
01/01/2037
|
31/12/2037
337
500,00
€
150
000,00
€
2 900,63
€
152
900,63
€
2038
01/01/2038
|
31/12/2038
187
500,00
€
425
000,00
€
1182,19
€
126
182,19
€
2039
01/01/2039
|
31/12/2039
62
500,00
€
62
500,00
€
176,25
€
62
676,25
€
5.084
862,28
517
452,04
5.602314,32
La
dette
est
répartie
à 88,79
% sur
du
taux
fixe
et
à 11,21
% sur
du
taux
variable.
L’encours
de
la dette
à taux
fixe
est
de
4515
032,28
€ et
de
569
830,00
€ pour
le taux
variable. La
totalité
de
la dette
est
classée
en
1A
selon
la charte
de
bonne
conduite
(classification
dite
« GISSLER
»).
Conclusion Le
projet
de
budget
2020,
s’efforcera
donc
de
répondre
à nos
priorités
que
sont
:
-
Le
maintien
de
services
publics
de
qualité
;
CM
30
JUIN
2020 ART
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 30/07/2020
Affiché
le
ID
: 029-212902209-20200730-20203006121-DE
=
L'entretien
et
la mise
en
accessibilité
de
nos
voiries
et
de
nésbetnirerrs—
-
La
préservation
des
conditions
de
travail
du
personnel
;
-
Le
maintien
de
l'attractivité
du
Centre-Ville
par
le soin
apporté
aux
voiries
et
aménagements
divers.
Le
montant
prévisionnel
de
l'enveloppe
dédiée
à l'investissement,
à calibrer
en
fonction
des
arbitrages
des
priorités
et
des
besoins
des
Pont-l’Abbistes,
doit
permettre
de
soutenir
l’économie
locale
tout
en
maîtrisant
l'encours
de
la dette.
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Encours
dette
actuelle
31/12
5 084
862
4516
180
4 004
941
3567385
3119
738
2 717
660
2391
259
Encours
nouvelle
dette
1416
731
2866595
2 008
906
411
660
472374
204
924
=
Encours
total
au
31/12
6501593
8 799
506
10
297173
10
271277
10
296
004
10
098
850
9772
449
Evolution
de
l'état
de
la dette
à horizon
2026
2020
2071
2022
2023
2024
2025
2026
Encours
de
dette
au
31/12
6501593
8799506
10297
173
10271277
140
296
04
40
098
850
9772
449
Epargne
brute
1 300
000
1 300
000
1 300
000
1 300
009
1 300
000
1 300
000
1300
000
Taux
d'endettement
en
années
(dette/epargne
5,00
6,77
7,92
7,90
37,92
777
7,52
brute}
Ce
ratio
indique
le nombre
d'années
qui
serait
nécessaire
à la
collectivité
pour
rembourser
l'intégralité
de
son
encours
de
dette,
en
supposant
qu’elle
y consacre
toutes
ses
ressources
disponibles. Il est
généralement
admis
qu’un
ratio
de
désendettement
jusqu’à
10
ans
est
acceptable.
Le
ratio
pour
la commune
de
Pont-l’Abbé,
(encours
de
la dette/épargne
brute)
restera
inférieur
à
8 années
sur
la période
2020/2026.
Le
niveau
d'investissement
durant
la période
2020/2026
sera
en
moyenne
d'environ
3 millions
par
an.
Ces
éléments
témoignent
d’un
niveau
de
sécurité
financière
satisfaisant
pour
ce
programme
d'investissement
ambitieux.
1.5
Les
budgets
annexes
Le
budget
du
port
de
plaisance
:
Ce
budget
est
peu
important.
Sa
section
d'exploitation
est
estimée
à 15
000
€.
En
investissement,
l'acquisition
d’une
annexe
pour
un
montant
d'environ
4 200
€ est
prévue
sur
l’année
2020.
Le
budget
de
la Résidence
du
Halage
:
Ce
budget
a été
clôturé
en
2019.
CM
30
JUIN
2020
19