Procès Verbal - PV conseil municipal 07 septembre 2021

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Procès Verbal - PV conseil municipal 07 septembre 2021 Document publié le Mardi 7 septembre 2021 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 07 septembre 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Logement,

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CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE ORDINAIRE

mardi 7 septembre 2021 à 19 heures

Salle du Levant

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, PHILIPPS Pierre-Marie, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, MERIAUX Laurence, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, MITIS Catherine, CARR-SARDI Nadia, GRATTAROLY Stéphane, CLAVEL Matthieu, VINE-SPINELLI Rémi, BEN MBAREK Ahmed, MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian.

Pouvoirs : M. CAMPAGNE Laurence à M. GRATTAROLY Stéphane

Mme UNAL Khadija à M. RAPHOZ Daniel

Mme MAILLOT Mylène à M. LY Chun-Jy

M. GUIDERDONI Jean-Louis à M. CLAVEL Matthieu

M. LACOMBE Dorian à M. LANDREAU Christian

Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian

M. CHARVE Jean-Druon à M. t’KINT de ROODENBEKE Etienne

Mme de BENGY Loïde à Mme MITIS Catherine

Absentes : Mme FLORES Marie

Mme HARS Chantal

M. KRAUSZ Nicolas à compter du point 6

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

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Ordre du jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Installation d’un conseiller municipal à la suite d’une démission.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06/07/2021.

4. Élection d’un nouvel adjoint au maire.

5. Désignation des membres de la commission des finances et des comptes publics.

6. Exonération de la taxe foncière des constructions nouvelles à usage d’habitation.

7. Réhabilitation et extension de l’Atelier Lambert : avenant au marché de maîtrise

d’œuvre.

8. Proposition d’acquisition foncière au lieudit Veudagne.

9. Proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée A n°79 au lieudit Les Prés Jins.

10. Projet de rétrocession de la parcelle cadastrée AM n°264 sise chemin du Gué, au

profit de la ville de Ferney-Voltaire.

11. Personnel communal : modification du tableau des emplois de la commune.

12. Adhésion à la plateforme de dématérialisation des procédures mise en place par le

Conseil départemental de l’Ain.

13. Questions diverses :

- Décisions du Maire prises en juillet et août 2021 en application de l’article L.

2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

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En préambule, Monsieur le Maire annonce qu’une note complémentaire au point n°12 « Adhésion à la plateforme de dématérialisation des procédures mise en place par le Conseil départemental de l’Ain » a été distribuée aux membres du conseil municipal.

En outre, il donne l’information, qu’à l’occasion de l’initiative « Septembre en Or » mois de la mobilisation internationale contre le cancer des enfants, cause principale de décès des enfants en France, (+1 décès/j), la ville a souhaité s’associer à des actions en faveur de la recherche dans ce domaine.

Il signale que les élus ont tous été destinataires d’un ruban, symbole de l’adhésion à ce projet. Étant précisé que cette action a déjà été menée l’année précédente.

Il a souhaité matérialiser cette action par la prise d’une photo à l’instar de nombreuses communes françaises et de collectifs.

Monsieur Jean-Loup KASTLER salue cette initiative tout en rappelant la douleur des parents confrontés à des contraintes logistiques quotidiennes au regard du désert médical sur le territoire gessien, les obligeant à multiplier les distances pour accéder aux établissements de soins. Il estime que le Pays de Gex se trouve hélas doublement impacté par ce sujet et que le vrai problème pour les personnes souffrant du cancer est l’absence d’hôpital.

Monsieur le Maire reconnaît que le parcours de soin s est désastreux sur le territoire gessien avec obligation de médicalisation à Lyon pour les enfants concernés. Il salue le travail de Madame Anne GOIN, Présidente de l’association Enfance & Cancer.

Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait savoir si la ville a l’intention d’abonder financièrement.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un appel national et qu’une réponse peut être apportée par le biais d’actions d’animation. Il rappelle que cette idée était dans le cadre de la manifestation « Auto- motos » avec des inscriptions pouvant être versées à des associations. Ceci étant, l’action ne se pose pas en termes financiers, mais se matérialise dans l’i nformation et le soutien aux familles.

DÉLIBÉRATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ayant énuméré les pouvoirs ci -dessus, il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121 -15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné par 25 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et Dorian LACOMBE par procuration) pour remplir cette fonction.

2. Installation d’un conseiller municipal à la suite d’une démission.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à la démission de Madame Naïma RADJABALY en date du 7 juillet 2021, il est nécessaire de procéder à son remplacement dans les règles prévues par le Code électoral.

En application de l’article L. 270 du Code électoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège

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devient vacant pour quelque cause que ce soit. L’intéressé peut manifester son refus express ce qui n’a pas été le cas.

Ainsi, Madame Aurélie LEGER est appelée à siéger au conseil municipal de Ferney-Voltaire à compter du conseil municipal du 7 septembre.

Monsieur le Maire précise que Madame Aurélie LEGER, retenue par des obligations privées, a donné pouvoir à Monsieur Christian ALLIOD.

Monsieur Jean-Loup KASTLER déclare que pour avoir siégé dans le précédent le mandat, il a pu constater que Madame Aurélie LEGER a été absente pendant toute la durée de la mandature, y compris dans sa fonction d’adjointe. C’est la raison pour laquelle, il demande si le conseil municipal, ainsi recomposé, sera amputé d’un élu.

Monsieur le Maire dit ne pas souhaiter revenir sur le mandat précédent et réitère sa confiance envers Madame Aurélie LEGER tout en convenant des difficultés à concilier vie professionnelle, vie privée et vie municipale.

Il trouve inappropriés ces commentaires surtout de la part des élus ayant bafoué leurs obligations en tant que scrutateurs lors des dernières élections municipales.

Monsieur Christian LANDREAU invite Monsieur le Maire à continuer à le nommer « commissaire politique » comme il a pu le faire dans la presse. Il dit ne pas s’en offusquer puisqu’un commissaire politique, à proprement parlé, est appelé à appliquer les directives de l’État. Il espère que Monsieur le Maire ne regrettera pas ce choix et que, dans l’éventualité d’une délégation aux Finances, Madame Aurélie LEGER touchera des émoluments à la condition de venir au conseil municipal.

Monsieur le Maire se dit satisfait de disposer de candidatures de conseillers municipaux dans une conjoncture où peu de personnes s’intéressent à la vie politique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de l’installation de Madame Aurélie LEGER en qualité de conseillère municipale suite à la démission de Madame Naïma RADJABALY.

3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 06/07/2021.

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui fait remarquer que la procuration de Monsieur Ahmed BEN MBAREK n’apparaît pas alors qu’elle figure dans l’extrait des délibérations envoyé à la Sous-Préfecture.

Monsieur le Maire retient cette remarque et précise que le procès-verbal sera modifié en conséquence.

Par ailleurs et, s’agissant du point relatif à la protection fonctionnelle, Monsieur Christian LANDREAU signale qu’il est indiqué dans le procès-verbal que Monsieur le Maire a quitté la salle alors qu’il s’est juste retiré derrière le rideau, preuve qu’il est en mesure d’apporter.

Monsieur le Maire considère que ces propos ne sont que des allégations et confirme qu’il a quitté la salle du conseil municipal.

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La parole est donnée à Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE, qui, en tant que secrétaire de ladite séance, répond que parmi, sur les soi-disantes preuves qu’il a reçues, figure, entre autres, celle correspondant à une photo prise à un autre moment de la séance.

Il confirme que Monsieur le Maire est sorti et a été rejoint par son Directeur de cabinet. Le Directeur général des services n’a fait que transmettre un message.

Pour lui, cette pratique n’a rien d’illégal et fait partie des échanges ordinaires entre les élus et les personnels compétents pour les assister dans le bon fonctionnement des assemblées.

Il apporte précision à l’attention de l’assemblée qu’il a été destinataire de 7 pages de remarques de la part de Monsieur Christian LANDREAU.

Pour Monsieur Christian LANDREAU, le fait que Monsieur le Maire soit revenu à l’issue de ce point sans que personne ne soit allé le chercher constitue un élément corroborant ses dires.

Monsieur le Maire répond qu’il est assuré du soutien de son équipe municipale quant au bon déroulement de la séance à l’occasion de cette délibération.

Il tient à ce que les propos de Monsieur Christian LANDREAU soient actés au procès-verbal lorsque celui-ci dit que le Maire intimiderait sa majorité.

S’agissant du déroulement du vote, il n’en demeure pas moins, pour Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE que 22 mains se sont levées lors de vote portant sur la protection fonctionnelle sans que cela ne soit annoncé oralement.

Il conclut en réitérant que le procès-verbal est conforme à la réalité et que le nombre de voix correspond en tout point à la rédaction du procès-verbal.

D’un point de vue juridique, Monsieur Christian LANDREAU aurait souhaité savoir quel élément fait foi, la bande son ou les affirmations du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose un passage au délibéré et prend en compte l’annonce de la liste de Monsieur Jean-Loup KASTLER de ne pas participer à ce vote sur ce dernier point.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui ne peut que déplorer la tournure de ces débats, sa priorité et celle de ses colistiers, étant de défendre les intérêts ferneysiens. Il estime que ces échanges, entre la majorité et Monsieur Christian LANDREAU , discrédite nt les élus et dénaturent les débats, et ce, depuis plusieurs séances déjà.

En outre, il demande si obligation il y a, dans le procès-verbal, de mélanger les noms de la minorité de son groupe avec le nom de Madame Marie Flores, se trouvant au milieu du groupe de Messieurs Dorian LACOMBE et Christian LANDREAU, alors qu’elle n’en fait plus partie et s’interroge sur l’opportunité de maintenir côte à côte les noms de Messieurs Christian LANDREAU et de Dorian LACOMBE, alors que ce dernier semblerait ne plus appartenir au même groupe. Cette demande étant motivée par le fait qu’il ne souhaite pas voir associer son propre groupe, qui œuvre en faveur de la politique locale, avec d’autres groupes traitant de sujets qui en sont très éloignés.

Monsieur le Maire rappelle que cet ordre correspond à celui de l’installation. Quant à Madame Flores, il s’avère qu’elle a souhaité quitter le groupe de Messieurs Christian LANDREAU et Dorian LACOMBE, néanmoins, force est de constater qu’elle ne fait pas partie de la majorité municipale.

Il rejoint Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la qualité des débats jugeant que ces derniers doivent se focaliser sur des sujets de fond ferneysiens ou gessiens.

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Après la remarque de Monsieur LANDREAU Christian sur les pouvoirs, le procès-verbal de la séance

du conseil municipal du 6 juillet 2021 est adopté par 25 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU

Christian et LACOMBE Dorian par procuration).

4. Élection d’un nouvel adjoint au maire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à la démission de Madame Naïma RADJABALY en date du 7 juillet 2021, adjointe au Maire en charge des finances, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint. En application de la délibération n°15 du 4 mars 2021, le nombre d’adjoints au maire est fixé à huit.

En application des articles L. 2122-7 et L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, l’adjoint est élu au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Il rappelle que le nouvel adjoint est choisi parmi les conseillers municipaux de même sexe que celui démissionnaire.

Il propose de décider que le nouvel adjoint occupera le même rang que l’élu démissionnaire à savoir 7ème Adjoint au Maire et annonce la candidature de Madame Catherine MITIS tout en ajoutant que d’autres candidates peuvent se présenter.

Madame Myriam MANNI fait acte de candidature.

Monsieur Jean-Loup KASTLER fait remarquer que, dans les assemblées démocratiques, il est de coutume de confier le poste des finances à une personne d’opposition pour garantir la bonne gestion des deniers publics, ceci témoignerait d’une volonté d’ouverture. En effet, depuis le début du mandat, il ne peut que déplorer l’absence d’ouverture dans ce domaine que ce soit au niveau communal, intercommunal et in fine au sein de l’Agglo.

Monsieur le Maire dit ne pas connaître de collectivités qui procèdent de la sorte.

Il est procédé à la désignation de deux scrutateurs : Messieurs Jean-Loup KASTLER et Ahmed BEN MBAREK.

Monsieur le Maire redonne lecture des pouvoirs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par vote à bulletins secrets,

 DESIGNE par 22 voix pour Madame MITIS Catherine adjointe au Maire au 7ème rang du tableau,

et Madame MANNI Myriam par 5 voix pour.

Monsieur le Maire félicite Madame Catherine MITIS laquelle remercie l’assemblée pour la confiance qu’elle lui a témoignée.

5. Désignation des membres de la commission des finances et des comptes publics.

Monsieur le Maire expose que, suite à la démission de Madame Naïma RADJABALY, maire adjoint en charge des finances et vice-présidente de la commission des finances et des comptes publics, il est nécessaire de redésigner les membres de cette commission dans les conditions de son installation en juillet 2020.

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Pour rappel, le maire de la commune est président de droit de cette commission, ses membres sont issus de l’ensemble des sensibilités politiques présent au conseil municipal.

Conformément à la délibération d’instauration des commissions municipales, le nombre de conseillers municipaux siégeant à cette commission est de huit. La répartition entre les listes reste identique eu égard aux nombres d’élus de chacune d’elles à savoir six élus issus de la majorité et un issu de chaque liste d’opposition.

Monsieur Jean-Loup KASTLER déplore que ces élections, en l’occurrence, celle d’un adjoint et d’une composition de commission « Finances et compte publics » se déroulent en l’absence de huit élus, dont six dans la majorité et deux dans la Force de l’Union, qui se retrouve tout seul.

Monsieur le Maire répond que la représentativité des listes respectives est respectée. Précision étant faite que possibilité il y a, de présenter une autre liste composée de huit élus, toute proportion gardée de six élus de la majorité et deux élus des oppositions, conformément à la loi.

Les scrutateurs désignés étant Messieurs Jean-Loup KASTLER et Ahmed BEN MBAREK.

Après le décompte des votes effectué oralement par Monsieur Jean-Loup KASTLER, et compte tenu de la présence de 28 bulletins au lieu des 27 annoncés initialement, il est procédé à un second tour de scrutin.

Monsieur Jean-Loup KASTLER ne peut que constater qu’un bulletin devait être caché dans un autre bulletin.

Il demande que Monsieur Christian LANDREAU plie ses bulletins avant de les mettre dans l’urne, et ce, afin d’éviter toute erreur.

Monsieur le Maire annonce la possibilité de mettre « liste complète » dans la mesure où il annonce les noms. Il procède donc à l’énoncé de la liste :

• MITIS Catherine

• GUIDERDONI Jean-Louis

• CLAVEL Matthieu

• LY Chun-Jy

• t’KINT de ROODENBEKE Etienne

• GRATTAROLY Stéphane

• KASTLER Jean-Loup

• LANDREAU Christian

Monsieur le Maire invite Monsieur Guillaume VILATTE, Directeur général des services, a assisté les deux scrutateurs dans le dépouillement du scrutin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 DESIGNE par 25 voix pour et 2 blancs, par vote à bulletins secrets, les membres appelés à

siéger au sein de la commission des Finances et comptes publics, ci-dessous ;

• MITIS Catherine

• GUIDERDONI Jean-Louis

• CLAVEL Matthieu

• LY Chun-Jy

• t’KINT de ROODENBEKE Etienne

• GRATTAROLY Stéphane

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• KASTLER Jean-Loup

• LANDREAU Christian

Monsieur le Maire déplore les péripéties qui ont entaché le déroulement de ce vote. Pour lui, le conseil municipal n’en sort pas grandi tout en ajoutant que la population attend de lui des actions plus responsables.

Ces circonstances l’amènent à envisager la mise à l’étude de moyens électroniques tels que les tablettes déjà opérationnelles au Département et au Pôle Métropolitain.

Monsieur Jean-Loup KASTLER fait remarquer, qu’en tant que scrutateur, son rôle est de faire respecter certaines règles et trouve anormal que ses directives en matière ne soient pas observées par tout un chacun.

Monsieur le Maire félicite les membres de la commission Finances et comptes publics et sa nouvelle vice-présidente pour le travail qu’ils auront à fournir dans l’intérêt des Ferneysiens.

 Arrivée de Madame Khadija UNAL à 20h15.

Monsieur Jean-Loup KASTLER, agissant en tant que scrutateur, souhaite que mention soit faite dans le procès-verbal qu’il s’est fait invectiver lorsqu’il a demandé à un des votants de montrer ostensiblement qu’il glissait deux bulletins dans l’urne.

6. Exonération de la taxe foncière des constructions nouvelles à usage d’habitation.

Madame Catherine MITIS expose que, la réforme de la fiscalité locale menant à la suppression de la taxe d’habitation et au transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes a engendré des conséquences, outre sur l’assiette de taxation, sur la politique d’abattement et d’exonération de cet impôt.

L’article 1383 du Code général des impôts prévoit désormais d’office une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (entrée dans les rôles fiscaux). Antérieurement à la loi du 28 décembre 2019 supprimant la part départementale de la taxe foncière, les communes et leurs groupements avaient la possibilité, par délibération, de supprimer cette exonération pour la part leur revenant. La Ville de Ferney-Voltaire avait délibéré dans ce sens par une délibération du 10 février 1993. L’exonération était d’office pour la part départementale.

La modification de l’article 1383 du Code général des Impôts permet de limiter l’exonération de cette taxe sans la supprimer, créant un statu quo avec le dispositif antérieur. Toutes les nouvelles constructions sont concernées, bien qu’une limitation de l’exonération puisse s’appliquer uniquement pour les immeubles non financés au moyen de prêts aidés de l’État.

La Ville de Ferney-Voltaire peut donc limiter l’exonération à hauteur de 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable. Afin de préserver un produit fiscal identique au dispositif antérieur, il est nécessaire de réduire au maximum de ce que prévoit l’article 1383 du Code général des impôts l’exonération des constructions neuves à usage d’habitation.

Pour rappel le produit prévisionnel de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2021 est attendu aux alentours de 5,6M€.

En application de l’article 1639 A bis du Code général des impôts, cette délibération relative à l’assiette fiscale doit être prise avant le 1er octobre de l’année qui précède sa mise en application.

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Monsieur le Maire précise que la fin de la part départementale et son transfert au bénéfice des collectivités se font sous réserve et renvoient à un statu quo. Il s’avère que plus le dégrèvement est accentué plus importante est la perte financière.

Il rappelle que l’exonération pour les logements sociaux et les logements intermédiaires est respectivement de 24 et de 14 ans.

Il attire l’attention sur le fait que la fiscalité locale fera l’objet d’autres pressions et que l’exonération et la fin de la taxe d’habitation auront des effets à courts et moyens termes sur les finances communales.

Il informe que la ville construit un certain nombre de bâtiments comprenant 25% des logements bénéficiant d’une exonération. Il s’avère qu’exonérer les autres bâtiments pendant deux ans grève d’autant le budget communal.

 Monsieur Nicolas KRAUSZ quitte la séance du conseil municipal à 20 h 23.

Monsieur le Maire exhorte Monsieur Nicolas KRAUSZ à ne pas céder aux provocations de Monsieur Christian LANDREAU.

Monsieur le Maire recadre le débat en indiquant qu’il ne retiendra pas l’intervention de Monsieur Christian LANDREAU portant sur un pseudo vice de forme au motif qu’elle n’a aucun lien avec la présente délibération.

Monsieur Jean-Loup KASTLER note que les capacités de financement de la ville seront impactées à terme et s’interroge sur les conséquences financières potentielles si cette exonération n’était pas limitée.

Monsieur le Maire répond que, bien qu’aucune projection n’ait été effectuée pour l’heure, il n’en reste pas moins qu’il y aura des conséquences et que le statu quo demandé consiste déjà à ne pas perdre de la fiscalité.

Il conviendra de faire en sorte que la DGF, qui se dégrade progressivement, ne soit pas négative. Le transfert de la fiscalité n’est pas neutre et de constater que la ville perd en fiscalité dynamique comme l’ensemble des collectivités au profit d’une fiscalité liée à une dépendance.

Pour rappel, il indique que la ville de Ferney-Voltaire n’est pas riche du point de vue de la richesse par habitant et se situe au même niveau que la ville de Gex.

Compte tenu de cette conjoncture, une certaine sobriété en la matière sera de mise rappelant que la ville est dotée d’un certain nombre d’équipements tels que la médiathèque, le Centre nautique et le conservatoire, que beaucoup de collectivités de même strate n’ont pas et qui ne bénéficient d’aucune compensation de la part des autres collectivités. Et ce, au regard du besoin croissant des structures à mettre en cohérence avec une population qui viendra grossir les 10 000 habitants actuels.

Monsieur Jean-Loup KASTLER propose que la nouvelle commission Finances et comptes publics se consacre à un travail sur l’évaluation des pertes à venir et s’attache à dégager les bénéfices liés à la limitation des exonérations. Pour lui, il s’agit d’un travail d’élus et d'un service rendu à la population que de montrer que les choix politiques faits à l’échelle nationale ont des répercussions à l’échelle locale.

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Il considère que cette transparence est indispensable compte tenu de la complexité des réformes fiscales rendant difficile la traçabilité des dépenses et leur traduction en termes de données fiscales.

Monsieur le Maire invite Monsieur Jean-Loup KASTLER à se joindre au travail de la commission. Il ajoute que ces questions font partie des préoccupations de toutes collectivités locales toutes tendances confondues et concernent également de grandes villes en difficultés sur la donnée des demandes sociales ou de l’investissement.

L’économie de la région, bien que très dynamique, n’est pas dotée de production et repose principalement sur la prestation de services. Les salaires de la majorité des travailleurs de la ville étant relativement modestes. Il déclare que Ferney-Voltaire est une ville attractive tout en rappelant qu’un certain nombre d’habitants échappe à la fiscalité pour différentes raisons.

Il reprend les propos de Monsieur André LAIGNEL lequel s’est élevé contre cette réforme de la taxe d’habitation dépossédant les collectivités locales. Il partage cette conviction tout en convenant que cet impôt devait être réformé, mais pas à ce prix.

Concrètement, cette suppression est remplacée par une compensation de l’État qui n’apporte aucune lisibilité et n’est pas pérenne.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI rejoint Monsieur Jean-Loup KASTLER dans sa proposition. Pour lui, disposer de ces informations chiffrées permettrait, entre autres, aux citoyens de se réapproprier la ville.

Monsieur le Maire apporte l’information qu’il est question également d’un véritable changement réglementaire des méthodes comptables. Il se dit inquiet de la situation, s’agissant des impôts fonciers, sachant qu’un certain nombre de charges sera appelé et impactera les classes moyennes relativement visées.

Il se dit favorable à la demande de communication des ratios de chaque commune et d’ajouter que Ferney-Voltaire a un indice DSU (dotation de solidarité urbaine) de 700 équivalant à celui de Gex. Ce classement reflétant la situation en termes de richesse par habitant. Ferney-Voltaire et Gex étant relativement mal classées dans ce contexte.

Pour lui, il apparaît qu’accueillir sur le territoire ferneysien plus de 26% de logements sociaux a des conséquences. Étant précisé que des communes voisines n’ont pas toutes ces problématiques.

Il fait remarquer que ces questions portant sur les équipements et la répartition de richesse sur le territoire pourront être débattues à l’échelle de l’Agglo.

Monsieur Jean-Loup KASTLER considère que cette situation remet en cause des questions pour lesquelles, lui et ses colistiers avaient milité, à savoir les tarifs familiaux et les projets pour la création d’espaces communs notamment. D’après ses calculs en matière de projection budgétaire à l’horizon 2030, il exprime ses inquiétudes pour la conurbation et craint que la donnée démographique conduise à des formes de surendettement.

S’agissant de la rénovation urbaine, Monsieur le Maire indique que l’application des dispositions de l’État préconisant une réduction des consommations sur les bâtiments publics de 40% sur 10 ans, représentera un véritable défi.

C’est la raison pour laquelle, il sera question de sobriété sur des dépenses et projets communaux même si la ville va continuer à investir au cours du présent et des futurs mandats.

Madame Myriam MANNI partage le point de vue de Messieurs Jean-Loup KASLTER et de Rémi VINE- SPINELLI sur la nécessité d’avoir une vision d’ensemble basée sur une prospective.

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Elle souhaiterait que Monsieur le Maire fasse remonter ces difficultés auprès de l’Association des Maires de France et considère que les citoyens doivent avoir conscience que les pseudo cadeaux faits par l’État ne sont pas neutres.

Monsieur le Maire lui répond qu’il défend ces intérêts par le biais d’une association départementale pour autant force est de constater que la problématique est nationale. Et de lui préciser qu’un vote à 40% garantit une situation linéaire et n’entraîne aucune perte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 FIXE par 26 voix pour, la limite de l’exonération de la taxe foncière sur l’ensemble des

constructions neuves à usage d’habitation, durant les deux années qui suivent celle de leur

achèvement à 40%.

7. Réhabilitation et extension de l’Atelier Lambert : avenant au marché de maîtrise d’œuvre.

Monsieur Chun JY-LY informe l’assemblée que le marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration et l’aménagement de l’Atelier Lambert sis rue de Gex à Ferney-Voltaire avait été attribué par le Conseil municipal du 9 janvier 2018, suite à une procédure adaptée restreinte de marché public précédé d’une remise d’intention architecturale, à l’équipe composée du cabinet d’architecture François Châtillon associé au bureau d’ingénierie Synapse construction.

Le présent avenant a pour objet :

- De prendre en compte l’augmentation du montant des travaux à l’issue de la signature des marchés de travaux.

- De modifier le forfait de la rémunération de la maîtrise d’œuvre en prenant comme base le nouveau montant de travaux (marchés de travaux signés).

Le montant des travaux fixé par l’avenant n°1 est modifié comme suit :

• Montant estimatif des travaux à la signature de la maîtrise d’œuvre : 1 085 000.00€ HT • Montant des marchés de travaux et avenants : 1 338 584.57 € HT

Pour les marchés de travaux prévus initialement, le taux global de maîtrise d’œuvre est fixé à 12.90% (inchangé).

Le forfait de rémunération de la maîtrise d’œuvre (mission de base et complémentaire) sur la base des marchés de travaux passe ainsi de 140 073.50 € HT à 172 811.27 € HT (voir annexe).

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui s’étonne qu’une procédure adaptée restreinte fasse l’objet d’une modification 2 ans après avec un écart important et demande si cette donnée relève d’une mauvaise évaluation faite au moins-disant plutôt qu’au mieux-disant.

Monsieur Chun JY-LY expose que la maîtrise d’œuvre est basée sur un montant estimatif de travaux défini en 2018, après un appel à concours architectural.

L’estimation de 1 085 000€ étant passée à 1 182 000€ au moment de l’ouverture des plis. Il fait état d es adaptations qui ont été réalisées associées à un travail important de fond et de qualité portant sur un bâtiment historique comprenant des prescriptions des Architectes des bâtiments de France et de la prise en compte de la donnée de rénovation.

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Par ailleurs, il convient d’intégrer l’augmentation du prix de la construction de 2018 à 2020 et les surcoûts occasionnés par la COVID pendant lequel le BTP ne pouvait pas travailler. Il en conclut que c’est à juste titre et, conformément au contrat, que l’ajustement de ces honoraires est réalisé.

À la question de Monsieur Jean-Loup KASTLER qui demande si cet ajustement est à l’origine du cabinet d’avocats qui suit ses horaires, Monsieur le Maire déclare que c’est l’architecte qui demande cet ajustement qui est d’ailleurs prévu dans le contrat lequel prévoit un pourcentage du montant des travaux.

Le fait est que, s’agissant de la valeur technique relativement forte et des retards, une participation à 12% est requise.

Monsieur Jean-Loup KASTLER obtient confirmation qu’il s’agit d’un pourcentage portant sur les augmentations des prix des travaux réalisés et que le budget initial, n’ayant pas été réalisé, a impacté les honoraires d’architecte.

Madame Myriam MANNI souhaite savoir si d’autres contrats sont soumis à un tel taux et s’il s’agit d’une donnée négociable.

Monsieur le Maire répond que le taux varie en fonction de la complexité du bâtiment. Il lui confirme que cette donnée se négocie dans les appels d’offres ou les appels à projets.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 22 voix pour et 4 abstentions (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, Christian LANDREAU et Dorian LACOMBE par procuration) l’ajustement des honoraires de la maîtrise d’œuvre comme indiqué ci- dessus,

 APPROUVE par 22 voix pour et 4 abstentions (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, Christian LANDREAU et Dorian LACOMBE par procuration) le montant de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre, à savoir 32 737.77 € HT soit 39 285.32 € TTC. Le montant initial du marché de 140 073.50 € HT est modifié en conséquence, le montant du marché passant à 172 811.27 € HT soit 207 373.52 € TTC,

 AUTORISE par 22 voix pour et 4 abstentions (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, Christian LANDREAU et Dorian LACOMBE par procuration) Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer cet avenant et toutes les pièces afférentes.

8. Proposition d’acquisition foncière au lieudit Veudagne.

Monsieur Christian ALLIOD expose que, dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation sectorielle des Rives du Nant, il paraît primordial pour la ville de Ferney-Voltaire de compléter son emprise foncière sur ce secteur à enjeux. La collectivité avait acquis en 2006, 13 parcelles d’une contenance de 43 523 m² sur cette zone.

La ville a l’opportunité d’acquérir la parcelle AB n°2, d’une contenance de 13 203 m², qui jouxte des parcelles communales.

Un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires de la parcelle, sur la base de 20.90 €/m² soit un montant total de 275 942.70€.

La commune a requis l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien. Celui-ci a confirmé la valeur du bien.

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Les sommes ci-dessus sont prévues au budget 2021.

Monsieur Christian LANDREAU aurait souhaité que mention soit faite de l’identité des propriétaires et, en l’occurrence, de celle d’une personne ayant fait partie de la liste du Maire.

Monsieur le Maire répond que la parcelle est située en zone 2AUE faisant partie d’un projet d’aménagement d’une zone sportive et l’acquisition de l’ensemble du tènement est quasiment réalisée à une acquisition près.

Il déplore les techniques de suspicion conduites par Monsieur Christian LANDREAU tout en indiquant que Monsieur PATRIARCA, pour ne pas le nommer, est effectivement l’un des propriétaires. Il n’empêche que le même prix a été appliqué à tous les propriétaires.

Pour lui, l’intérêt est de trouver des solutions avec tous les propriétaires quels qu’ils soient dans l’optique de construire l’avenir de la ville et ce, dans un contexte relativement complexe et connu de tous sur Ferney-Voltaire relatif au foncier.

Monsieur Christian LANDREAU annonce qu’il votera pour cette délibération et explique que sa démarche correspondait à un impératif de transparence.

Monsieur le Maire redonne à Madame Myriam MANNI le prix au m2 tout en précisant qu’il ne s’agit pas de terrains agricoles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 26 voix pour l‘acquisition par la ville de Ferney-Voltaire de la parcelle AB n°2, d’une contenance de 13 203 m², au prix de 275 942.70 €,

 AUTORISE par 26 voix pour le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

9. Proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée A n°79 au lieudit Les Prés Jins.

Monsieur Christian ALLIOD expose que la ville de Ferney-Voltaire a l’opportunité d’acquérir la parcelle cadastrée A n°79 au lieudit « Les Prés Jins ».

Cette acquisition s’intègre dans une démarche de remembrement foncier sur ce secteur, en particulier au niveau du STECAL (secteurs de taille et capacités d’accueil limitées) situé en zone agricole.

Un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires de la parcelle, sur la base de 3.50 €/m².

La parcelle ayant une contenance de 3 790 m², la valorisation s’élève à 13 265 €.

Les sommes ci-dessus sont prévues au budget 2021.

Monsieur le Maire fait observer que la délibération porte sur une acquisition « Chemin de la Bagasse » de bâtiments anciens qui, une fois transformés, seront destinés à accueillir un poney club. L’idée étant de rester propriétaire du site avec la mise en place d’une gérance tout en soulignant l’intérêt pour la ville de créer une activité à destination des jeunes ferneysiens.

Il indique que ce secteur regroupe un certain nombre de propriétaires dont Nord Aviation, propriété de l’État de Genève, qui n’a pas souhaité se départir de son terrain. Précision étant faite dont ce projet d’installation sera accompagné par la Chambre d’Agriculture et la SAFER.

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Parallèlement, il évoque des problématiques dans ce secteur comprenant des terrains à proximité de l’aire de repos des gens du voyage rendus incultivables et qu’il conviendrait de protéger.

Monsieur le Maire confirme à Madame Myriam MANNI qu’il s’agit d’un ensemble public et de terrains agricoles. Il précise que la gérance sera formalisée par une convention.

Il informe que le projet du poney club sera parallèlement encadré par la Fédération d’équitation. Il se félicite d’amener dans ce secteur une activité ludique en termes de qualité de vie à la population.

Il apporte la précision que la ville de Meyrin dispose d’un équipement similaire.

Une présentation du projet pourra éventuellement être effectuée soit en conseil municipal soit en commission. Pour l’heure, il est question du montage du projet lequel, sera, in fine, présenté devant le conseil municipal.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui rebondit sur la détérioration du site et demande qu’il soit rappelé aux autres communes gessiennes leurs devoirs en termes d’accueil des gens du voyage et la pertinence de ne pas installer ces aires au milieu d’installations servant à rejeter des déchets inertes. Ceci aurait l’avantage d’intégrer plus facilement une population et des concentrations qui, dans ce contexte, ne peuvent que dériver.

Monsieur le Maire fait remarquer que la ville de Ferney-Voltaire a été la première commune à accueillir une aire pour les gens du voyage, conforme à la législatio n, et qu’il en a même été l’instigateur en 1998.

Il énumère la complexité des démarches qui ont été nécessaires pour faciliter cet aménagement, tout en faisant observer que l’Agglo a, depuis quelques années, la compétence en la matière.

Il apporte l’information que le territoire gessien est maintenant doté de cinq aires de voyage et d’une aire de grand passage. Il rejoint Monsieur Jean-Loup KASTLER dans le constat de suroccupation qu’il vient de décrire. Pour autant, il fait observer que l’État n’a pas appliqué les arrêtés d’expulsion nécessaires à la réfection de cette aire.

En ce qui le concerne, il souhaite que cette aire soit vidée et nettoyée au regard de la situation sanitaire dans l’enceinte de l’aire et aux alentours.

Il compte sur l’État pour que chaque aire du Pays de Gex soit remise en état, et ce, avant l’arrivée de la période hivernale.

En tant que vice-Président à l’Agglo à l’urbanisme, il est aussi en charge des prévisions. C’est dans ce cadre qu’un travail est mené à destination de l’aire de grand passage afin d’augmenter sa capacité et les conditions d’accueil correspondant à des réalités humaines en termes d’eau et d’électricité. Pour rappel, toutes les communes de plus de 5000 habitants ont une obligation en matière d’aire d’accueil des gens du voyage.

Il informe qu’en collaboration avec Madame la Préfète et Madame la Sous-Préfète, il travaille sur ce sujet afin de trouver des solutions.

Monsieur Jean-Loup KASTLER interpelle Monsieur le Maire en demandant s’il est normal d’accueillir les gens du voyage dans des zones servant de déchetterie.

Monsieur le Maire se défend de cette remarque, preuves en sont les projets d’amélioration qui sont consacrés par l’Agglo correspondant à des budgets de l’ordre de 500 000 à 1 million €/an. Pour autant, il ne peut que déplorer qu’un certain nombre d’investissements s’accompagne de détériorations systématiques sur ces aires.

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Il dit refuser d’endosser toute la responsabilité dans cette affaire tout en mettant en évidence la complexité du sujet avec, en parallèle, des propriétés privées qui sont saccagées à Prévessin-Moëns et sur la commune depuis l’année passée.

Il conclut son intervention en déclarant qu’il se refuse de mettre des populations dans des ghettos. C’est la raison pour laquelle, priorité est donnée pour remettre ces aires en conformité sur tout le territoire gessien.

Madame Myriam MANNI souhaiterait savoir si les gens du voyage sont assujettis à une taxe et s’en acquittent.

Monsieur le Maire répond négativement expliquant que les personnels de l’Agglo ne sont pas en mesure de rentrer dans les aires depuis un an compte tenu de la COVID.

Étant précisé que, depuis la crise sanitaire, les lois d’exception mises en place se sont traduites par la levée des arrêtés d’expulsion.

Parallèlement, il souligne que des efforts ont porté sur l’aide à ces populations en termes de soins et de nourriture. Le CCAS de la ville ayant participé à cette activité.

Il estime que la situation n’est pas gérable actuellement, sachant que la Sous-Préfecture, elle-même, ne fait pas appliquer ces arrêtés lesquels sont, de toute façon, inapplicables compte tenu du COVID.

Hors situation de la COVID, il s’avère que la situation demeure complexe au point de faire intervenir des ressources importantes notamment la gendarmerie, ne serait- ce que pour faire appliquer un arrêté d’expulsion.

Cela dit, il considère que ces aires ne sont pas des zones de non-droit, puisque les services de l’État sont présents.

Madame Myriam MANNI estime que les responsabilités sont partagées avec des communes qui ne jouent pas le jeu en mettant des gens à proximité des déchetteries.

Monsieur le Maire dit souhaiter revenir sur la situation des agriculteurs qui perdent leurs récoltes, leurs champs étant saccagés et émet le vœu que la loi soit respectée en la matière. S’agissant de la problématique des aires d’accueil des gens du voyage, il déclare qu’il reviendra à l’Agglo et au Département de la traiter dans sa globalité.

Madame Myriam MANNI se dit satisfaite de cet éclairage qui fait écho à la situation engendrée par la COVID qui paralyse les actions et est bien consciente que les agriculteurs sont des victimes collatérales d’une politique qu’elle juge laxiste.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 26 voix pour l’acquisition par la ville de Ferney-Voltaire de la parcelle A n°79, d’une contenance de 3 790 m², au prix de 13 265 €,

 PREND par 26 voix pour en charge les frais notariés et taxes inhérentes au document,

 AUTORISE par 26 voix pour le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

10. Projet de rétrocession de la parcelle cadastrée AM n°264 sise chemin du Gué, au profit de la ville de Ferney-Voltaire.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS informe l’assemblée que la parcelle cadastrée AM n°264, sise chemin du Gué, supporte l’emplacement réservé FV5, dévolu aux modes doux.

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Les propriétaires acceptent de rétrocéder à titre gratuit la parcelle cadastrée AM n°264, d’une contenance de 126 m².

Monsieur le Maire précise que cette acquisition permettra une continuité en termes de mobilité douce avec le Chemin de Vireloup, route de Versoix et Chemin du Gué.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE par 26 voix pour la rétrocession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AM n°264, au bénéfice de la ville de Ferney-Voltaire,

 AUTORISE par 26 voix pour le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant,

 PREND par 26 voix pour en charge les frais notariés et taxes inhérentes au document.

11. Personnel communal : modification du tableau des emplois de la commune.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE expose que, dans le cadre d’une réorganisation globale des services de la collectivité, plusieurs créations et modifications de postes sont envisagées ; le tableau des emplois nécessite d’être actualisé.

SERVICES RESSOURCES

Dans le cadre de cette réorganisation, il est envisagé de regrouper au sein d’une même direction, rattachée à la direction générale des services, l’ensemble des services supports :

- Affaires juridiques, marchés publics/magasin, patrimoine foncier, conseil municipal et économie locale ;

- Finances ;

- Ressources humaines ;

- Systèmes d’information ;

- Archives municipales.

Aussi, il est proposé de créer un poste de « Directeur des services ressources » à partir du 15 septembre 2021. Ce poste à temps complet sera ouvert sur le cadre d’emplois des attachés territoriaux (catégorie A).

Ses principales missions seront les suivantes :

 Impulser, proposer et mettre en œuvre les politiques de gestion des ressources de la commune, en lien avec les services, la direction générale et les élus ;  Conseiller le DGS et les élus sur les choix stratégiques en lien avec sa direction ;  Organiser, contrôler et coordonner l’action (qualité, délais, rythme, respect de la réglementation) des différents services de la direction :

 Piloter le développement d’une démarche d'optimisation des moyens financiers et des ressources humaines, en référence aux objectifs de la direction générale et des élus ;  Veiller à la bonne application des évolutions législatives et réglementaires ;  Structurer le processus d’achat public ;

 En tant que membre du comité de direction, contribuer aux efforts de maîtrise budgétaire et de modernisation des services publics et participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre, en transversalité avec les autres directions ;

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 Piloter la gestion budgétaire de la direction.

Le poste de « responsable finances/comptabilité » est ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (catégorie B). Suite au jury de recrutement et considérant que l’agent retenu est titulaire d’un grade du cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C), il est proposé d’élargir l’ouverture du poste aux grades de ce cadre d’emplois à compter du 15 septembre 2021.

Enfin, un poste d’agent en charge de l’économie locale a été transformé en septembre 2019 : le poste, alors partagé avec le secrétariat du conservatoire, a été transformé en poste à temps complet à l’accueil/secrétariat du conservatoire. Depuis cette date, les missions liées à l’économie locale ont été réparties entre plusieurs services.

À ce jour, il est constaté que ce mode de fonctionnement ne permet pas un suivi fluide des dossiers, et que les relations avec les commerçants ferneysiens doivent être développées.

Par ailleurs, le service police municipale rencontre depuis plusieurs années une charge de travail croissante en matière de gestion administrative. Afin de décharger le responsable de service et les policiers municipaux de ces tâches chronophages et de leur permettre de se recentrer sur leurs missions de terrain, un poste de secrétariat à mi-temps doit être envisagé.

Aussi, il est proposé de créer un poste d’« assistant administratif police municipale et économie locale » à temps complet à compter du 15 septembre 2021. Le poste sera créé sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C).

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES

Dans le cadre de cette réorganisation, il est envisagé de modifier l’organisation des services rattachés à la direction des services techniques.

Afin d’optimiser le fonctionnement des services techniques, il est proposé de répartir la direction en trois pôles distincts :

- Pôle bâtiments ;

- Pôle espace public et parc automobile ;

- Pôle urbanisme, aménagement de la Ville et environnement.

Les pôles techniques seront chargés, pour leur spécialité respective, de la réalisation et du suivi des travaux neufs, ainsi que de l’entretien courant des équipements dont ils ont la responsabilité.

Cette réorganisation entraîne, à compter du 10 octobre 2021 :

- la suppression des postes suivants :

Poste Cadres d’emplois Temps de travail

Directeur général des services techniques et

urbanisme Attachés (A) Temps complet

Directeur général adjoint de l’urbanisme Ingénieurs (A) Temps complet

Directeur général adjoint des

services techniques Ingénieurs (A) Temps complet

Adjoint DST en charge des marchés publics Ingénieurs (A) Temps complet

Responsable CTM Ingénieurs (A) / techniciens (B) Temps complet

Technicien travaux techniciens (B) Temps complet

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Responsable service patrimoine entretien Agents de maîtrise (C) Temps complet Responsable adjoint patrimoine entretien Adjoints administratifs (C) Temps complet

- La création des postes suivants :

Poste Cadres d’emplois Temps de travail

Directeur des services techniques Attachés/ingénieurs (A) Temps complet Chef de pôle urbanisme, aménagement de

la Ville et environnement

Ingénieurs (A) /

techniciens (B) Temps complet

Chef de pôle bâtiments Ingénieurs (A) / techniciens (B) Temps complet

Chef de pôle espace public et parc automobile Ingénieurs (A) / techniciens (B) Temps complet

Chef de pôle adjoint – bâtiments Ingénieurs (A) / techniciens (B) Temps complet

Chef de pôle adjoint – espace public et

parc automobile

Ingénieurs (A) /

techniciens (B) Temps complet

Référent patrimoine Agents de maîtrise (C) Temps complet

Chef de service entretien

Adjoints administratifs,

techniques, agents

de maîtrise (C)

Temps complet

Le poste de chef de service entretien est dans le même temps transféré sous la responsabilité de la direction des services de proximité.

D’autres intitulés de poste sont modifiés comme indiqué sur le tableau des emplois en annexe, sans impact sur le contenu de la fiche de poste ou le cadre d’emploi.

AFFAIRES CULTURELLES, ASSOCIATIVES ET SPORTIVES

Dans le cadre de cette réorganisation, il est envisagé de regrouper au sein d’une même direction, rattachée à la direction générale des services, l’ensemble des services culturels et sportifs :

- Culture ;

- Evènements et vie associative ;

- Jumelage ;

- Médiathèque ;

- Conservatoire ;

- Centre nautique et équipements sportifs.

Aussi, il est proposé de créer un poste de « Directeur des affaires culturelles, associatives et sportives » à partir du 15 septembre 2021. Ce poste à temps complet sera ouvert au cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A).

Ses principales missions seront les suivantes :

 Impulser, proposer et mettre en œuvre les projets culturels et sportifs de la commune, en lien avec les services et partenaires ;

 Conseiller le DGS et les élus sur les choix stratégiques en lien avec sa direction ;  Piloter, animer et coordonner les services de la direction ;

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 Mettre en cohérence, mettre en œuvre et évaluer la politique culturelle, associative et sportive sur le territoire communal, avec l’ensemble des partenaires institutionnels et associatifs de la Ville ;

 Proposer et mettre en œuvre des animations sur une programmation saisonnière, piloter les manifestations municipales, promouvoir le planning des manifestations ;  Analyser les évolutions politiques des secteurs concernés ainsi que les besoins du territoire ;  En tant que membre du comité de direction, contribuer aux efforts de maîtrise budgétaire et de modernisation des services publics et participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre, en transversalité avec les autres directions ;  Piloter la gestion budgétaire de la direction, veiller à la recherche de subventions.

Par ailleurs, le poste d’« enseignant de violoncelle » est actuellement ouvert sur le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique (catégorie A). Suite au départ en retraite de l’enseignant titulaire du poste, il est proposé d’ouvrir le poste au cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique (catégorie B) à 13h/semaine, à compter du 15 septembre 2021.

Enfin, un poste de « maître-nageur sauveteur » est actuellement ouvert sur le cadre d’emploi des ETAPS (catégorie B) à 30 heures par semaine. Dans un souci d’organisation du service, il est proposé d’augmenter le temps de travail du poste à temps complet 35h par semaine, à compter du 19 septembre 2021.

DIRECTION SERVICES DE PROXIMITÉ

Dans le cadre de cette réorganisation, la gestion du courrier est transférée au service population. Il est proposé de créer un poste d’assistant administratif rattaché au service population, qui sera en charge de l’enregistrement et de l’affranchissement du courrier, et de l’accueil du public. Ce poste sera pourvu dans le cadre d’un reclassement en interne.

Il est proposé de créer le poste sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) à temps complet, à compter du 13 septembre 2021.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE précise que cette réorganisation a reçu l’approbation unanime du Comité technique, réuni le 16 juillet dernier.

Il note qu’un poste est ouvert au service d’accueil afin de permettre le reclassement d’un agent. Étant précisé qu’un certain nombre de postes comprend des postes de grande pénibilité et que la collectivité a des obligations légales et morales de reclassement.

Dans le cas présent, il s’agit de reclasser une ATSEM à un poste administratif au service d’accueil du public.

Monsieur Jean-Loup KASTLER note qu’il serait question de recruter des techniciens relevant de la catégorie B au lieu d’ingénieurs de catégorie A et demande si l’objectif, en termes de gestion à long terme, consiste à assurer le renouvellement d’éventuels départs ou relève de l’incapacité à pourvoir des postes.

Il prend note du regroupement de services, sous forme de pôle s unis, et y voit le sceau du nouveau Directeur général des services.

Ceci étant, il souhaiterait connaître la motivation politique de ce regroupement et les attendus en termes d’efficacité.

S’agissant du passage des catégories, Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE répond qu’il ne s’agit pas d’un objectif que d’avoir des agents de catégories B et que cela dépendra des situations.

S’agissant de la motivation politique de la réorganisation du service épars, l’idée consiste à ce que tous les services œuvrent dans le même sens et qu’ils soient associés à la politique de la commune.

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D’autre part, un besoin de rationalisation est indispensable. En effet, force est de constater que le fait d’avoir 12 responsables de service dépendant directement d’un Directeur général de services rend difficile l’application d’une politique commune.

L’idée générale de gestion du personnel et d’organisation des services converge vers l’objectif d’être au service des habitants tout en assurant une qualité de travail aux agents.

Monsieur le Maire prend l’exemple du pôle « bâtiment » qui se consacrera désormais à la construction du bâtiment jusqu’au suivi global et à l’entretien.

En filigrane, cette nouvelle organisation responsabilisera les équipes en prenant en compte le bâtiment en lui-même et ses occupants.

Il s’agira d’avoir des services équilibrés notamment au regard de l’évolution des besoins de la ville amenée à changer de strate.

La même réflexion est élargie aux autres services, notamment le service ressources. Il ajoute que ces créations de poste visent à renforcer une stratégie d’équilibre des services et d’efficacité souhaitée par la ville.

Monsieur Jean-Loup KASTLER constate que les regroupements annoncés correspondent à des postes à responsabilités impliquant une gestion moins centralisée et une plus grande autonomie des services et, parallèlement, une plus grande responsabilité. Il souhaiterait savoir si cette réorganisation correspond à un souhait d’avoir une organisation plus déléguée.

Monsieur le Maire répond que cette réorganisation tend vers un souci d’efficacité, de réactivité et d’impératifs budgétaires. Elle sera basée sur une logique de construction d’un budget et une utilisation des fonds publics de façon plus rigoureuse.

Une réflexion sur les achats publics menée par le cadre de la transition a, par ailleurs, rendu nécessaire cette réflexion globale des services.

Il indique qu’il a participé à une réorganisation allant dans ce sens au Département dans les domaines des routes (anciennement DDE) et du social et d’expliquer pourquoi il n’est plus question de travailler de façon pyramidale comme il y a 40 ans.

Par ailleurs, il évoque la question de la mobilité du personnel accrue dans le Pays de Gex et prend l’exemple du turnover des maîtres-nageurs au centre nautique et de la difficulté de les remplacer. Cette problématique étant étroitement liée à celle du logement.

Monsieur Christian LANDREAU demande si cette organisation sera profitable aux agents en place ou si des recrutements externes devront être effectués pour pourvoir ces postes et pour quelle durée. Dans ce dernier cas, il souhaiterait savoir si l’opposition a la possibilité d’être présente, en tant qu’observateur, lors des entretiens.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE réitère que les agents y étaient favorables lors du comité technique tout en soulignant qu’ils ne peuvent manifestement qu’adhérer à la mise en place d’une organisation qui sera plus efficace.

S’agissant des modalités de recrutement, il confirme qu’elles pourront se faire sur la base de la promotion interne ou de recrutements externes, chaque agent étant en mesure de candidater à partir du moment où il satisfait aux critères de sélection liés au cadre d’emploi.

Enfin, il répond sur les jurys de recrutement que l’opposition n’est pas associée sachant que le recrutement repose sur un principe de neutralité, l’essentiel étant de savoir si l’agent a les qualifications requises sans considération politique.

Il tient à préciser que, pour sa part, il ne participe que rarement à ces jurys laissant ce travail aux directeurs en charge de recruter leurs collaborateurs.

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Monsieur Christian LANDREAU fait remarquer que cette situation est contraire au droit et que la justice tranchera.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 22 voix pour et 4 abstentions (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration), l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus,

 AUTORISE par 22 voix pour et 4 abstentions (MANNI Myriam, KASTLER Jean-Loup, LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration), le Maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

12. Adhésion à la plateforme de dématérialisation des procédures mise en place par le Conseil départemental de l’Ain.

Madame Catherine MITIS informe l’assemblée que La Ville de Ferney-Voltaire utilise actuellement une plateforme de dématérialisation des procédures Klekoon, cette plateforme, bien que payante, est peu ergonomique et ne semble pas remporter l’adhésion des sociétés qui répondent peu aux consultations publiées sur ce site.

Le Conseil départemental de l’Ain met à disposition gratuitement une plateforme de dématérialisation des marchés publics pour les communes de l’Ain, leurs groupements ainsi que pour des bailleurs sociaux de ce département.

240 acheteurs ont déjà adhéré à ce projet et diffusent leurs consultations sur l’adresse suivante : https://marchespublics.ain.fr.

Cette démarche s’inscrit dans le prolongement du Pacte départemental pour faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et dans un souci de simplifier les démarches administratives des entreprises.

Un tel outil permet aux entreprises d’accéder à l’ensemble des consultations lancées par les acheteurs publics de l’Ain et surtout d’harmoniser leurs démarches pour télécharger les dossiers et déposer des offres électroniques. Les consultations bénéficieront d’une meilleure visibilité, ce qui conduira à accroître le nombre d’offres et améliorer la visibilité de nos procédures.

Depuis le 1er octobre 2018, la réglementation impose aux entreprises de répondre par voie électronique et donc leur interdire de répondre sur support papier.

Dans ce contexte, une plateforme mutualisée est un enjeu d’importance afin d’harmoniser les procédures pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, voire éviter qu’elles s’éloignent de la commande publique.

Monsieur le Maire apporte précision à Madame Myriam MANNI qu’il est question de remplacer la plateforme actuelle par une autre qui est gratuite et plus performante permettant à toutes les entreprises de répondre sur les mêmes critères.

Monsieur Jean-Loup KASTLER se dit satisfait de la mise en place de cette plateforme numérique dans la mesure où elle permet l’accès en ligne des offres par les élus municipaux.

Monsieur le Maire précise que les documents, dont les rapports et les notations consultables lors de la commission d’appel d’offres, font l’objet de règles strictes notamment sur la donnée de

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confidentialité. Les membres de la commission étant libres de poser toutes questions pertinentes portant sur le classement lors de ces commissions.

Cette plateforme numérique, qui constitue un outil performant, ne fait pas abstraction aux règles en matière de confidentialité et de concurrence doublées par le contrôle de légalité de l’État.

Monsieur le Maire annonce qu’un certain nombre de marchés publics est à même d’être passé dans les mois à venir, lesquels seront traités par un nouvel agent recruté spécialisé dans ce domaine, afin d’obtenir des prix correspondant au marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE par 24 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) d’accepter les termes de la convention de mise à disposition d’une solution de dématérialisation des marchés publics,

 AUTORISE par 24 voix pour et 2 abstentions (LANDREAU Christian et LACOMBE Dorian par procuration) le Maire ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Valérie MOUNY, Adjointe au scolaire, à la jeunesse et aux services à la population, pour un point sur la rentrée scolaire 2021.

Une note relative aux dispositifs pédagogiques complémentaires a été remise aux membres du conseil municipal.

En préambule, Madame Valérie MOUNY informe l’assemblée qu’une classe a été fermée en maternelle intercommunale compte tenu d’un cas de COVID.

Elle remercie les services techniques pour leur réactivité s’agissant des travaux réalisés à l’école Calas qui ont porté sur l’installation de volets sur toutes les fenêtres donnant sur la cour de récréation et à l’école Florian, sur deux nouvelles salles repeintes et sur l’éclairage.

S’agissant des nouveaux dispositifs, un courrier a été envoyé à tous les parents d’élèves concernant le dispositif pédagogique complémentaire. Elle annonce qu’un certain nombre d’actions a été mis en place notamment sur l’aide aux devoirs et l’égalité des chances.

Le parcours culturel, en lien avec le service c ulturel de la ville, le parcours citoyen dans lequel est intégré la sensibilisation des gestes qui sauvent comprenant le savoir-nager, le permis-vélo et l’aventure républicaine destinée à faire découvrir aux élèves la sphère communale.

S’agissant de l’intitulé du courrier « Prof express », il s’agit d’un dispositif auquel la ville a adhéré à destination de tous les enfants scolarisés du CP à la terminale. Il est basé sur une aide aux devoirs avec un soutien en ligne via des enseignants de l’Education Nationale.

Ce soutien pouvant être réalisé sur le temps périscolaire avec des animateurs surveillant les connexions avec les enfants. Il est disponible 7/7 jours de 17h00 à 20h00 et repose sur une aide pour toutes les matières confondues.

Elle rend compte que Ferney-Voltaire est la première du Pays de Gex et l’une des rares communes sur le plan national à y avoir adhéré.

Elle précise que les parents seront destinataires d’un courrier leur indiquant les liens à télécharger pour la connexion.

S’agissant des effectifs, elle précise que 60 enfants supplémentaires ont été accueillis sur l’ensemble des écoles impactant des effectifs déjà tendus avec des classes de plus de 30 élèves.

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Même si une marge de manœuvre à l’école Intercommunale est constatée, il convient d’être vigilant au regard des nouveaux habitants attendus dans ce quartier.

La parole est donnée à Madame Myriam MANNI qui soulève un éventuel problème de partage de gestion sur l’école Intercommunale.

Monsieur le Maire lui répond que l’école Intercommunale est gérée par le SIVOM, les villes de Ferney- Voltaire et Prévessin-Moëns étant les utilisateurs exclusifs, observation étant faite qu’elle accueille 80% de Ferneysiens.

Il précise que la négociation en cours avec le SIVOM porte sur une proposition de la ville de reprendre la gestion exclusive de cette école, avec en filigrane, la volonté d’observer une égalité de traitement entre tous les écoliers ferneysiens.

Il ajoute que Madame Valérie MOUNY et Monsieur Chun JY-LY, en tant que représentants au SIVOM, sont partie prenante dans le suivi de l’exécution de certains travaux réclamés par les parents.

Il revient sur l’historique de cette ancienne école, fruit d’un investissement réalisé pour Moëns qui n’était pas encore reliée à Prévessin, rappelant que la ville de Ferney-Voltaire, en tant que bourg central, est venue par la suite abonder dans un certain nombre d’investissements tel que des achats de terrain et de la construction.

Il fait un parallèle avec l’ancienne gendarmerie pour laquelle la ville avait abondé à hauteur de 80% dans sa construction.

En outre, il fait remarquer que les enfants de Prévessin-Moëns ont bénéficié des mêmes services que ceux de Ferney-Voltaire notamment pour l’espace aquatique. En d’autres termes, et pour répondre à Madame Myriam MANNI, il n’y a eu aucune ségrégation en termes de traitement.

Il assure, qu’en lien étroit avec le Président du SIVOM, Monsieur Max GIRIAT, et en bonne intelligence, tout est mis en œuvre pour résoudre les éventuelles problématiques liées à la cantine, les garderies et le centre de loisirs.

Cette réflexion étant d’autant plus pertinente que les SIVU et les SIVOM avaient vocation à disparaître. Il reconnaît que ce millefeuille administratif est déjà relativement lourd avec les différents échelons : commune, Agglo, Département et Région et, inéluctablement facteur de surcoûts.

Il conclut que ce montage péjore le fonctionnement de la ville en termes budgétaires d’où le travail qui est effectué pour se concentrer sur l’investissement et la diminution des coûts de fonctionnement.

Il reconnaît que cette question fait l’objet d’un véritable débat à enjeux compte tenu des différents équipements structurants concernés à savoir la gendarmerie, les équipements sportifs, les pompiers, la cuisine centrale et l’école.

Il en profite pour rappeler les opérations montées par le SIVOM telles que le mur d’escalade tout en indiquant qu’un gymnase supplémentaire sera construit sur la commune d’Ornex combiné avec l’arrivée d’un nouveau collège.

Monsieur le Maire remercie Madame Valérie MOUNY pour son communiqué tout en rappelant qu’il s’agit d’une volonté municipale basée sur une programmation de restauration des salles de classe de façon pérenne sans compter la réhabilitation en matière d’isolation sur l’ensemble des équipements publics qui doit être opérée.

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La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui n’est pas favorable à l’appellation « l’école intercommunale » jugeant que cette donnée n’entraîne qu’un amalgame pour la population. Pour lui, il conviendrait de l’identifier comme étant purement et simplement l’école Jean de la Fontaine.

Pour Monsieur le Maire, le fait est qu’il faut bien expliquer aux parents que cette école repose sur un fonctionnement de gestion intercommunale. En d’autres termes, si le nom de l’école a changé, le fonctionnement, quant à lui, est inchangé.

Par ailleurs, Monsieur Christian LANDREAU souhaiterait connaître les effectifs de chaque école et leur évolution par rapport à 2020.

Monsieur le Maire apporte la précision que l’évolution porte respectivement sur une 50ène et une 30ène d’élèves supplémentaires pour l’école Florian et l’école Calas, alors qu’à l’école Jean de la Fontaine, les effectifs sont relativement stables. Ceci étant, des inscriptions sont encore en cours. Pour exemple, la ville a dû accueillir, de façon impromptue, l’arrivée de 30 personnes, dont 9 enfants hébergées à l’hôtel Médian.

En parallèle, l’école Saint-Vincent affiche une pleine occupation.

Bien que n’étant pas en possession du pourcentage précis, il va sans dire qu’une évolution est incontestable en cette rentrée 2021 et qu’il conviendra d’anticiper sur cette problématique dans l’avenir de la ville, laquelle fera l’objet de débat en commission.

Questions diverses :

Questions orales

Qu'en est-il des inondations du Carré Voltaire ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire répond que cette situation héritée des mandats précédents concerne des

servitudes de passage.

Pour lui, le problème est probablement privé et relèverait du syndic. Néanmoins, il s’engage auprès

de Monsieur Jean-Loup KASTLER à interroger les services sur cette situation, qu’il estime grave.

À sa connaissance, ces ruissellements devraient s’écouler Chemin de Collet et estime que cette

situation pourrait relever d’un mauvais traitement des eaux.

Étant précisé que cet immeuble est social.

S’agissant de l’espace commun entre les trois bâtiments, il répond qu’il repose sur des servitudes de

passage.

Il conclut en indiquant qu’il reviendra devant l’assemblée pour confirmation de ces éléments.

Combien a coûté à la CAPG l'étude au sujet du Lion, qui concerne directement notre conurbation ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire se dit surpris par cette question d’autant que le Lion est un bassin versant ne

touchant pas la ville, mais Prévessin et Ornex. Seul, le bassin versant dit du Gobet concerne la ville de

Ferney-Voltaire.

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Monsieur Jean-Loup KASTLER considère que cette question concerne Ferney-Voltaire au regard de

l’Agglo et des études qu’elle lance sur l’environnement de la conurbation dont la ville fait partie

intégrante.

Pour lui, les études en cours sur ce thème sont difficilement accessibles d’autant qu’elles seraient

utilisées comme des arguments dans les débats publics et qu’il n’a d’autre choix que de s’adresser au

Maire, en tant que délégué dans cette entité, pour obtenir une réponse sur le coût.

Monsieur le Maire précise que cette étude globale intitulée « Étude du bon fonctionnement des cours

d’eau » est initiée par l’Agglo et qu’elle répondait à une obligation légale d’intégrer ces espaces dans

le PLUiH. Le coût total est d’un montant de 188 000€ étant financé, en grande partie, par l’Agence de

l’Eau.

Il décrit les différentes phases à intervenir à l’issue de l’étude et leur traduction réglementaire dans le

PLUiH tout en faisant remarquer que ce travail aurait dû être initié sous le mandat de Monsieur

Christophe BOUVIER.

Monsieur Jean-Loup KASTLER obtient confirmation que le Lion est également inscrit dans cette étude.

Monsieur le Maire donne un certain nombre d’explications techniques à savoir que le Lion a ses

sources sur les communes de Segny et d’Ornex, le Lion se jetant dans le Journans et le Journans dans

l’Allondon. Il va sans dire que toutes les zones de bois et de sources doivent être protégées. Il

s’engage à revenir devant l’assemblée et à communiquer le coût de l’étude portant sur le Lion.

Pourquoi le Président de la SPL n'est toujours pas venu faire sa présentation au sujet de la ZAC ? Monsieur Jean-Loup KASTLER.

Monsieur le Maire répond que des contraintes d’agenda ont entraîné un report de cette présentation,

mais il ne désespère pas de la visite de Monsieur Vincent SCATTOLIN avant la fin de l’année.

Parallèlement, il rappelle qu’il avait souhaité une présentation par Patrice DUNAND, Président de

l’Agglo, sur le travail de l’Agglo.

Annonces du Maire :

• 12.09.21 : Forum des associations à la Maison Saint-Pierre avec l’inauguration de la pépinière associative ;

• Du 11 septembre au 13 octobre 2021 : Festival du Film Vert ;

• 12.09.2021 : Festival de La Bâtie au château de Voltaire ;

• 16.09.2021 au 05.01.2022 : Exposition : « Écrire l’histoire, Voltaire et les rois » au Château ;

• 18.19.09.2021 : marché des Potiers et journée du Patrimoine ;

• 18.09.2021 : World clean up day ;

• 20 au 25.09.21 : Livres en Lumières.

Monsieur le Maire profite de cette annonce pour remercier le service culturel pour leur travail.

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Décision municipale n°024 – 2021

du 1er juillet 2021

Considérant que la ville de Ferney-Voltaire a recruté Madame Magalie LEPUR à la date du 12 juillet 2021 sur le poste de Responsable des affaires juridiques. Considérant que la commune dispose d’un appartement vacant de type 4 au 1B, avenue Voltaire à Ferney-Voltaire (01210), d’une surface habitable de 116,00 m² environ. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2021. Considérant la demande de Madame Magalie LEPUR. La commune loue à titre précaire à Madame Magalie LEPUR un appartement de type T4 sis 1B, avenue Voltaire à Ferney-Voltaire (01210, il comporte une cuisine, un séjour, trois chambres, une salle de bains, un WC et un emplacement à usage de parking extérieur référencé au n°4 du plan, pour une surface habitable de 116,00 m² environ. Ce contrat est accordé à compter du 1er juillet 2021 et pour une durée de six mois et pourra être renouvelé par tacite reconduction. Il est consenti et accepté aux conditions suivantes : redevance principale mensuelle : 696,00 € (six cent quatre-vingt-seize euros), provisions charges mensuelles (chauffage gaz + eau) : 70,00 €uros, avec une régularisation une fois par an pour tenir compte des factures réellement acquittées par la commune. En cas de renouvellement du contrat, le montant de la redevance sera réévalué en tenant compte du dernier indice de référence des loyers publié.

Décision municipale n°025 – 2021

du 14 juillet 2021

Considérant la mise en place d’une action culturelle par La Bâtie-Festival de Genève. Considérant que dans le cadre de l’édition 2021 de la Bâtie de Genève, la Ville de Ferney-Voltaire, le Centre des monuments nationaux et la Bâtie s’entendent pour accueillir les spectacles suivants : « Siestes accoustiques » des groupes BanditBandeau, Lakna et Brainchild, et « Par les Villages – La folle en costume & sans Alcool » de Chloé Lombard et Guillaume Froidevaux, au Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210). Par la présente décision, la commune accepte de signer une convention de collaboration avec le Centre des monuments nationaux et la Bâtie de Genève pour l’accueil des spectacles susmentionnés au Château de Voltaire, dimanche 12 septembre 2021 de 17h00 à 21h00 pour une durée d’une heure et trente minutes de chaque spectacle. La commune ainsi que le Centre des monuments nationaux participera, chacun, financièrement à l'organisation de cette manifestation pour un montant total de 2500 euros TTC sur présentation d'une facture de la Bâtie, soit un total de 5000 euros TTC.

Décision municipale n°26 – 2021

du 15 juillet 2021

Considérant que la Ville dispose d’un appartement de type T3 dans le bâtiment des Marmousets, 12 ter, rue de Gex à Ferney-Voltaire, au 2ème étage, d’une surface habitable de 67 m2 environ. Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 12 janvier 2021. Considérant la demande de Madame Justine BECHE, Directrice des Ressources Humaines. La commune loue à Madame Justine BECHE, l’appartement susmentionné. Il comporte une cuisine ouverte sur séjour, deux chambres, une salle de bain et un WC pour une surface habitable de 67 m2 environ. Ce contrat de location à titre précaire est consenti et accepté à compter du 1er août 2021 pour une durée d’un an, et pourra être renouvelé tacitement. Le montant du loyer mensuel est 402 € (67m² X 6 €), provision charges mensuelles chauffage gaz + eau) : 70,00 € et le dépôt de garantie est d’un montant de 402 € (payé au plus tard le jour de la signature du bail).

Décision municipale n°27 – 2021

du 22 juillet 2021

Vu la proposition commerciale de la société C'PRO, située au 257 Route des Creuses, 74600 Annecy, représentée par Monsieur Anthony GREGOIRE, son Ingénieur Grand Format. Considérant la nécessité de la Ville de Ferney-Voltaire de se doter d’un contrat de maintenance et de fourniture de consommables (excepté papier et agrafes), pour les traceurs et scanners utilisés par les services administratifs communaux. La commune signe un contrat pour la maintenance et la fourniture de

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consommables (excepté papier et agrafes), proposé par la société C'PRO. Ce contrat a pour objet de fixer les modalités d’utilisation exclusive de maintenance et la fourniture de consommables (excepté papier et agrafes). Le montant de la prestation est de 217,50 € HT par trimestre pour 150 m² de plan imprimé. Le contrat prendra effet à compter de la date de sa signature pour une durée de cinq ans.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 5 octobre 2021.

La séance est levée à 22h02.