Procès Verbal - pv conseil municipal avril 2019

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Procès Verbal - pv conseil municipal avril 2019 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal avril 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 2 avril 2019 - 20 H 00

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija (présente pour les points 9 à 13 ; procuration de vote pour les points suivants), VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX Laurence, HARS Chantal, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, COULON Alexandre, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique.

Pouvoirs : Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger

Mme DEVAUCHELLE Hélène à M. CLAVEL Matthieu

Mme HALLER Céline à M. LY Chun-Jy

Mme LEGER Aurélie à M. ALLIOD Christian

Mme SABARA Corinne à Mme MOUNY Valérie

Mme PAILLARD Christophe à M. RAPHOZ Daniel

Mme SACCHI-HASSANEIN Géraldine à M. KASTLER Jean-Loup

Mme UNAL Khadija à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Absents : Mme IBRAHIM Siti

M. BECHIS Eric

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane Conseil Municipal 2 avril 2019

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/02/2019.

3. Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2019.

4. Personnel communal : création d’emplois saisonniers pour l’année 2019.

5. Attribution du marché de service de titres-restaurant pour le personnel communal.

6. Convention avec l’Amicale du personnel communal pour l’année 2019.

7. Attribution du marché d’acquisition de mobilier de la Médiathèque du Châtelard.

8. Attribution du marché de fourniture de documents imprimés et audiovisuels pour la Médiathèque du Châtelard.

9. Convention pour la reconduction de la classe à horaires aménagés « musique » (CHAM) à la rentrée 2019.

10. Fusion des écoles « maternelle » et « élémentaire » Jean Calas et Florian.

11. Modification du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux.

12. Modification du règlement intérieur des restaurants scolaires municipaux.

13. Remboursement de prestations « piscine » non effectuées.

14. Constatation de désaffectation de l’usage scolaire d’une partie de la parcelle AN n° 3 – Cité scolaire internationale de Ferney-Voltaire.

15. Réhabilitation / extension de l’Atelier Lambert - attribution des marchés de travaux.

16. Convention avec le Conseil départemental de l’Ain pour la réalisation de deux carrefours à feux en remplacement du giratoire de Bois Candide.

17. Questions diverses :

- Décisions du maire prises en mars 2019 en application de l’article L. 2122-22 du CGCT (délégations du conseil municipal). Conseil Municipal 2 avril 2019

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D E L I B E R A T IO N S

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs, il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur Stéphane GRATTAROLY est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 05/02/2019.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 février 2019 est adopté par 22 voix pour et 4 abstentions (Christine FRANQUET, Didier RIGAUD, Thao TRAN DINH, Matthieu CLAVEL).

3. Vote des taux communaux d’imposition pour l’année 2019.

Monsieur VONNER indique que, chaque année, le conseil municipal est appelé à se prononcer su r le vote des taux d’imposition communaux qui doivent être transmis aux services fiscaux. La date limite de vote des taux d’imposition est fixée par la loi au 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des conseils municipaux).

L’état fiscal 1259 pour l’année 2019 a été communiqué par les services de l’Etat le 15 mars 2019.

Les produits de la fiscalité directe locale attendus selon les bases prévisionnelles d’imposition 2019 communiquées sont les suivants :

• Taxe d’habitation : 23 368 000€ x 13,12% = 3 065 882€ (+ 7,1% par rapport aux bases d’imposition prévisionnelles 2018)

• Foncier bâti : 19 357 000€ x 11,94% = 2 311 226€ (+ 3,2% par rapport aux bases d’imposition prévisionnelles 2018)

• Foncier non bâti : 35 400€ x 54,58% = 19 321€ (+ 27,8% par rapport aux bases d’imposition prévisionnelles 2018)

• TOTAL recettes fiscales = 5 396 429€

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 3 612 394€ (bases d’imposition prévisionnelles 2019), soit un produit attendu de la majoration de la TH de 189 578€ ((3 612 394 x 13,12%) x 40%) (- 2,74% par rapport aux bases d’imposition prévisionnelles 2018).

Pour information, le total des allocations compensatrices s’élève à 173 887€ pour 2019 et le prélèvement au titre du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est de 978 785€.

Monsieur MEYLAN souhaiterait savoir si le produit fiscal du foncier non bâti augmente du fait de loi de Finances ou si cette situation résulte de la quantité des terrains non bâtis en augmentation.

Monsieur le maire indique, qu’effectivement, cette augmentation découlerait de la loi de finances et de la taxation des terrains non bâtis qui est passée de 5€ à 10€/m2 € précédemment. Mais il s’avère qu’il y a très peu de foncier concerné à Ferney-Voltaire.

Monsieur RIGAUD souhaiterait connaître le nombre de foyers fiscaux qui paient la taxe d’habitation. Par ailleurs, il indique que le dernier Ferney Mag laisse supposer que 80% des redevables bénéficiaient d’un dégrèvement. Alors qu’en réalité, il s’agirait de 30 à 40% qui seraient effectivement dégrevés.Conseil Municipal 2 avril 2019

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Monsieur le maire se dit prêt à approfondir cette question. Il rappelle qu’à Ferney-Voltaire, le nombre de logements sociaux atteint 25%, ce qui n’est pas le cas des communes voisines souvent en deçà de ce seuil. Il imagine donc que cette donnée a une incidence sur ce pourcentage.

Monsieur RIGAUD, au regard des foyers fiscaux sur les trois communes, constate que seuls 39% des Ferneysiens paient des impôts sur le revenu alors que la proportion sur Prévessin-Moëns et Ornex est de 45%. Il en conclut que la différence n’est pas aussi significative.

Monsieur le maire répond que la commune d’Ornex atteint les 25% de logements sociaux, ce qui n’est pas le cas de Prévessin-Moëns. C’est en réalisant le programme de construction social « Au Père Adam » que la commune d’Ornex a pu atteindre le seuil fixé par la loi SRU.

Monsieur VONNER attire l’attention sur l’absence d’augmentation des taux d’imposition communaux. Cette situation est en adéquation avec les promesses électorales sur lesquelles la municipalité s’était engagée.

Monsieur le Maire fait part de ses inquiétudes s’agissant de la suppression à terme de la taxe d’habitation. Bien que considérant cet impôt injuste, il s’interroge sur la contrepartie en termes de compensation par l’Etat.

Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires pour 2019 et après avis de la Commission Finances et économie locale réunie le 19 mars 2019,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le maintien des taux d’imposition en 2019, soit :

- Taxe d’habitation (TH) 13,12 %

- Foncier bâti (FB) 11,94 %

- Foncier non bâti (FNB) 54,58 %.

4. Personnel communal : création d’emplois saisonniers pour l’année 2019.

Madame HARS informe l’assemblée que la commune de Ferney-Voltaire procède chaque année à des recrutements saisonniers pour pallier l’absence d’agents en congés annuels et pour faire face au surplus d’activité engendré par les manifestations de fin d’année scolaire et estivales. Ces postes concernent le centre nautique et les services techniques et - de manière moins systématique - un service administratif.

Pour les besoins des services techniques, il est proposé pour les services voirie et bâtiments de recourir aux emplois qualifiés dès mai et de partager les emplois d’été jeunes au niveau des services espaces verts et voirie.

Les nécessités de service conduisent à proposer au conseil municipal :

la création des emplois saisonniers à temps complet (35H) suivants pour 2019 :

6 postes pour le centre technique municipal :

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts/voirie – Grade correspondant : adjoint technique pour le mois de juillet ;

- 2 emplois d’agent d’entretien polyvalent au service espaces verts / voirie – Grade correspondant : adjoint technique pour le mois d’août ;

- 2 emplois d’ouvriers qualifiés pour le service voirie/bâtiment – Grade correspondant : adjoint technique pour deux mois (entre mai et septembre).Conseil Municipal 2 avril 2019

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3 postes pour le centre nautique :

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique pour le mois de juillet ;

- 1 emploi d’agent d’entretien polyvalent – Grade correspondant : adjoint technique pour le mois d’août ;

- 1 emploi de maître-nageur ou surveillant de baignade BEESAN ou de BNSSA – Grade correspondant : E.T.A.P.S. ou O.T.A.P.S pour deux mois (juillet et août).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la rémunération de ces personnels qui sera basée :

• sur le 1er échelon de l’échelle C1 de rémunération pour les adjoints techniques, • sur le 6ème échelon du grade d’éducateur ou 7ème échelon du grade d’opérateur pour le maître- nageur en fonction du diplôme détenu,

• avec le versement de primes pour les agents effectuant plus d’un mois de service (ouvriers qualifiés et maître-nageur ou surveillant de baignade).

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s’y rapportant.

Pour information, ces propositions génèrent une masse salariale prévue au budget 2019 (12 mois équivalents d’emplois saisonniers).

5. Attribution du marché de service de titres-restaurant pour le personnel communal.

Monsieur CLAVEL rappelle que, le 28 janvier 2019, la commune a lancé un appel d’offres ouvert pour la prestation de service de fourniture de titres-restaurant à l’intention de son personnel. Il s’agit d’un marché de services, l’émetteur fournissant un service de nature financière au pouvoir adjudicateur, en créant notamment un réseau d’enseignes susceptibles d’accepter les titres considérés comme des instruments de paiement.

Cet appel d’offres ouvert a été conduit selon une procédure formalisée en application des articles 25-I.1 et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, d’une durée de 4 ans maximum.

Le prestataire actuel est le Groupe UP qui fournit des titres-restaurant sous forme papier.

Le règlement de consultation du présent marché prévoyait une offre de base où les titres-restaurant seraient tous sous forme papier et une variante imposée où l’émetteur devrait pouvoir livrer des titres à la fois sous forme papier et sous forme de carte, en prévoyant un accompagnement pour cette nouvelle formule à l’intention des agents qui le souhaiteraient.

Trois sociétés ont répondu avant le 4 mars 2019, date limite de réception des offres.

Au vu du tableau d’analyses des offres, la commission d’appel d’offres réunie le 19 mars 2019, a choisi de retenir l’offre « variante » de la société « Groupe UP Chèque Déjeuner » 27-29 avenue des Louvresses 92230 GENNEVILLIERS, classée en première position au regard des critères d’attribution du marché (prix, valeur technique dont la méthodologie de travail de l’équipe dédiée, processus/commande, sécurisation, assistance technique, accompagnement, communication, service après-vente et développement durable), notamment pour ses qualités d’accompagnement personnalisé dans la mise en place de la carte, en remplacement du papier pour les agents qui le souhaitent. Conseil Municipal 2 avril 2019

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La commission d’appel d’offres propose au conseil municipal d’autoriser le maire à signer tous les documents contractuels correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer tous les documents contractuels correspondants.

6. Convention avec l’Amicale du personnel communal pour l’année 2019.

Monsieur MARTIN rappelle que l’article 1er du décret 2001-495 du 6 juin 2001 prévoit l’obligation de conclure une convention avec les associations qui perçoivent une subvention dont le montant annuel est supérieur à 23 000 €.

Le projet de convention présenté intègre une modification du montant alloué par la Ville par adhérent à l’APC, désormais harmonisé avec les autres collectivités parties prenantes à l’Amicale, à savoir le SIVOM de l’Est Gessien et la Commune d’Ornex.

Ce montant s’élève à 536 € par adhérent pour l’année 2019 (au lieu de 552 € en 2018), sachant que 135 agents adhérent à l’APC (au lieu de 119 en 2018).

Considérant que l’Amicale du personnel communal bénéficie de subventions pour un montant supérieur à 23 000 € (montant de 65 688 € pour l’année 2018 et de 72 360 € pour l’année 2019), à l’unanimité des présents,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion, pour l’année 2019, de la convention avec l’Amicale du personnel communal, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée par la commune.

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention, et tous documents s’y rapportant.

7. Attribution du marché d’acquisition de mobilier de la Médiathèque du Châtelard.

Monsieur LY rappelle que le projet de réhabilitation de la ferme du Châtelard consiste en la création d’une médiathèque avec création d’une liaison avec le théâtre précédemment réhabilité et aménagement d’accès et de terrasses de part et d’autre du bâtiment.

Ce projet a déjà donné lieu à plusieurs délibérations du conseil municipal et les travaux sont désormais en cours d’exécution.

Cette opération fait par ailleurs l’objet d’une autorisation de programme dont la dernière révision a été approuvée le 5 mars 2019.

Une consultation pour la fourniture, la livraison et l’installation du mobilier de la nouvelle médiathèque a été lancée le 15 février 2019 selon une procédure adaptée. Quatre offres ont été reçues à l’échéance de la consultation.

Ces offres ont été analysées et présentées à la Commission Travaux et sécurité, réunie le 25 mars 2019. Considérant les conclusions de l’analyse des offres, la proposition de la société MODA INTERNATIONAL est apparue comme l’offre mieux disante en considérant les critères d’attribution du marché (prix, valeur technique et délai des prestations), pour un montant de 198.437,70 €HT.

La Commission Travaux et sécurité a émis un avis favorable pour le choix de cette société.Conseil Municipal 2 avril 2019

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S’agissant du montant du marché, Monsieur le Maire répond à Monsieur RIGAUD que le seuil était fixé à 210 000€.

Il annonce qu’une visite sera proposée aux conseillers municipaux dès que la verrière de la médiathèque sera posée. Il juge intéressant de voir le travail réalisé par les Compagnons en matière de la taille de la pierre. Quant à la charpente intérieure, elle a été préservée.

Pour une meilleure compréhension, Madame FRANQUET aurait souhaité que l’enveloppe budgétaire soit rappelée dans la note de synthèse. En outre, il lui est indiqué que cette prestation importante comprend l’équipement total de la médiathèque y compris du mobilier sur mesure. Monsieur le Maire précise que le mieux-disant a été retenu en raison du critère « qualité » qui était recherché. En outre, l’espace « jeunes » a nécessité un équipement particulier.

S’agissant de la date d’ouverture prévue, il lui est répondu que la médiathèque devrait ouvrir ses portes en novembre 2019.

Pour pallier l’absence du directeur de la médiathèque qui est en arrêt de maladie jusqu’à la fin du mois d’avril 2019, Monsieur le Maire lui répond qu’un comité stratégique a été mis en place et des cabinets extérieurs ont été mandatés.

A la question de Monsieur KASTLER sur l’implication du directeur dans le choix du mobilier, Monsieur le Maire répond que ce dernier y avait travaillé en amont. En outre, l’architecte, Monsieur LOISEAU, a accompagné les services sur cette problématique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ATTRIBUE le marché de fourniture, livraison et installation du mobilier de la nouvelle médiathèque du Châtelard à la société MODA INTERNATIONAL, pour un montant de 198.437,70 €HT. AUTORISE le maire ou l’un de ses adjoints délégués à signer le marché ainsi attribué et tout document s’y rapportant.

8. Attribution du marché de fourniture de documents imprimés et audiovisuels pour la Médiathèque du Châtelard.

Monsieur CLAVEL rappelle, qu’en date du 29 janvier 2019, la commune a lancé un appel d’offres ouvert pour la fourniture de documents imprimés et audiovisuels pour la Médiathèque municipale du Châtelard.

Cet appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 25-I.1 et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Les prestations sont réparties en cinq lots :

 Lot 1 : Livres adultes : fiction et documentaires (hors bandes dessinées et mangas) ;  Lot 2 : Livres jeunesse : fiction et documentaires (hors bandes dessinées et mangas) ;  Lot 3 : Bandes dessinées et mangas adultes et jeunesse ;

 Lot 4 : DVD adultes et jeunesse ;

 Lot 5 : Documents sonores adultes et jeunesse.

Il s’agit d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services à bons de commande avec un opérateur économique.

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la date de notification de l’accord- cadre. La durée maximale du contrat est de 4 ans. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Le règlement de consultation du présent marché prévoyait une offre d’acquisition du fonds de la médiathèque par secteurs, et donc par lots, avec des critères de sélection des offres accompagnés de leur pondération.

Dix sociétés ont répondu avant le 5 mars 2019, date limite de réception des offres.

Au vu du tableau d’analyses des offres, la Commission d’appel d’offres réunie le 19 mars 2019, a classé comme suit, au regard des critères d’attribution du marché : capacité à fournir les documents demandés, qualité du fonds, qualité de la relation client, de la démarche d’information et d’accueil, de prestations de conseil en phase de constitution des fonds, qualité du processus de commande, qualité de la livraison et de la facturation et qualité environnementale :

o Pour les lots 1 et 2 : l’offre de « variante » de la société Decitre en première position au regard des critères d’attribution du marché, notamment pour ses qualités de prestations d’aide à la mise en place du fonds d’acquisition initial.

o Pour le lot 3 : l’offre « variante » de la société Les Arts Frontières en première position au regard des critères d’attribution du marché, notamment pour ses qualités de conseils et sa capacité à participer à une animation active au sein de la médiathèque.

o Pour les lots 4 et 5 : l’offre « variante » de la société CVS en première position au regard des critères d’attribution du marché, notamment pour ses qualités de conseil et son expertise d’accompagnement sur-mesure à la constitution du fonds initial.

S’agissant du montant du marché, Monsieur le maire donne précision à Monsieur TRAN DINH qu’il est de 300 000 € la première année. Il précise que le Conseil départemental de l’Ain accompagnera la commune financièrement.

Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE précise qu’environ un tiers des acquisitions sera réalisé la première année et d’importantes dépenses « médiathèque » seront à prévoir les années suivantes. Il faudra prendre en compte le support numérique, qui devient vite obsolète.

Monsieur RIGAUD s’interroge sur les prestations d’aides à la mise en place du fonds d’acquisition et se demande s’il s’agit d’aides logistiques ou dans les choix des livres.

Monsieur le maire confirme qu’il s’agit d’une aide à la classification et aux choix des livres. Il informe l’assemblée que le personnel de la médiathèque est installé à la Maison St Pierre en lieu et place du Cabinet infirmier pour la constitution des fonds. Il convient que cette mise en place est très lourde.

Monsieur PHILIPPS confirme à Monsieur MEYLAN que le catalogage est réalisé par les agents communaux recrutés récemment.

Madame Christine FRANQUET indique qu’elle ne prendra pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour,

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document correspondant.Conseil Municipal 2 avril 2019

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9. Convention pour la reconduction de la classe à horaires aménagés « musique » (CHAM) à la rentrée 2019.

Monsieur CLAVEL informe l’assemblée qu’u ne classe à horaires aménagés musique (CHAM) a été mise en place en 2011 suite à une année de classe CP « pilote » en 2010. Une convention a ainsi été passée entre l’Inspection d’académie, l’Ecole élémentaire Florian et la Ville.

Dans le prolongement de ce premier cycle jugé très positif pour les élèves, la Municipalité souhaite reconduire ce dispositif pour quatre ans (CE1, CE2, CM1, CM2). Seront concernés pour la rentrée 2019 les enfants d’une des deux classes de CE1.

La finalité d’une CHAM est d’offrir à des élèves motivés par les activités musicales la possibilité de recevoir, en complémentarité de leur formation générale scolaire, une formation spécifique dans le domaine de la musique dans des conditions leur garantissant les meilleures chances d’épanouissement. Cette démarche permet également à l’enseignant de proposer du travail en groupes plus restreints à ses élèves. L’objectif de la Municipalité est également de veiller à ce qu’aucun enfant ne soit écarté, pour des raisons économiques, de l’enseignement musical proposé.

Cette classe constitue un élément moteur pour le développement de la vie musicale au sein de l’école Florian et de la ville grâce à la contribution conjointe des compétences pédagogiques complémentaires des deux catégories d’enseignement.

Le coût financier d’une telle action touche deux postes : le matériel musical mis à disposition des élèves et le temps des enseignants. S’agissant du matériel le coût des révisions pris en charge par le conservatoire s’élève environ à 700 € par an. Par ailleurs, huit professeurs du conservatoire sont mobilisés pour assurer l’enseignement musical, soit chaque semaine deux heures d’enseignement théorique à l’école ou au conservatoire et une heure de pratique d’instrument au conservatoire pour un coût de 18 170 € par an (source Service Ressources humaines).

L’organisation et le fonctionnement de cette classe sont régis par une convention signée par le directeur de l’école élémentaire, l’inspection d’académie et le maire.

Madame FRANQUET rappelle, qu’à la création de la classe CHAM, l’idée était de ne pas faire de sélection de manière à ne pas défavoriser certaines familles. Elle constate que l’exécutif a choisi d’effectuer une sélection, selon certains critères , dont elle aimerait d’ailleurs avoir connaissance. Cette sélection s’effectuant, entre autres, par l’inspecteur de l’Education Nationale et la directrice de l’école lesquels ne connaissent pas forcément ni les élèves ni les familles. Elle regrette que l’esprit initial n’ait pas été maintenu.

Madame MOUNY répond que, lors de la reconduction de la classe CHAM, beaucoup d’enfants n’ont pas souhaité s’engager pour des questions d’assurance que leurs parents ne voulaient pas, ou ne pouvaient pas financer. Parallèlement, certaines familles ne souhaitaient pas que l’enfant pratique un instrument à la maison. Il est évident que la condition sine qua non de ce programme porte sur un entraînement effectif à la maison. Elle récuse l’idée d’une quelconque sélection et précise que seul, un engagement formel des familles dans le processus a été demandé.

Pour Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE, il n’y a pas de sélection dans le sens où les enfants ne sont pas pénalisés du fait qu’ils n’ont pas choisi de s’intégrer à la classe CHAM.

Madame FRANQUET considère que les familles les moins motivées devraient justement être sollicitées pour favoriser la pratique d’un instrument. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Madame MOUNY confirme à Madame FRANQUET que des familles défavorisées ont été fortement aidées. Pour preuve, elle a personnellement accompagné des familles étrangères dans leurs démarches auprès de leurs assureurs respectifs.

Elle profite de cette délibération pour rappeler qu’un spectacle portant sur une restitution de la classe CHAM aura lieu le 6 juin prochain avec des élèves du CP qui sont justement invités afin de susciter leur intérêt pour le programme CHAM.

Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE répond à Madame FRANQUET sur les cas de dérogations, qu’à sa connaissance, il n’y en a pas eu pour ce motif.

Monsieur KASTLER, bien que n’étant pas en exercice lors de la création de la classe CHAM par Madame Fadma ELJAOUHARI, se demande si les modifications apportées ont permis de générer des économies budgétaires.

Madame MOUNY répond que le budget, basé sur le salaire des professeurs et l’achat des instruments, est constant.

Monsieur le Maire conclut en informant qu’une CHAD va être mise en place pour la danse.

Monsieur PHILIPPS demande la rectification dans le projet de délibération : (2ème §) : « Dans le prolongement de ce deuxième cycle » (au lieu de ce premier cycle). .

En outre, il annonce que les musiciens de la classe CHAM se produiront à l’EHPAD, le 13 juin prochain, événement introduit à l’initiative de Madame ROUSSET, directrice du conservatoire.

A la question de Madame FRANQUET sur la proportion d’élèves arrivés en CM2 cette année qui vont continuer à faire de la musique au collège, Madame MOUNY indique que ces éléments seront connus en septembre prochain.

 Arrivée de Madame UNAL.

Compte tenu des éléments qui précèdent, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la convention ci-annexée visant à la création d’une nouvelle CHAM au sein de l’école Florian.

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

10. Fusion des écoles « maternelle » et « élémentaire » Jean Calas et Florian.

Vu la circulaire n°2003-104 du 03/07/2003 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L2121-30 ;

Vu le Code de l’éducation et, notamment, son article L212-1 ;

Madame MOUNY précise qu’une fusion d’écoles est une réunion de deux écoles en une structure unique, ou bien un regroupement des élèves de deux écoles dans une seule des deux structures. Peuvent ainsi être fusionnées une école maternelle et une école élémentaire. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Cette fusion administrative a pour but de renforcer la cohérence pédagogique et administrative en dotant le nouveau groupe scolaire ainsi créé d’une direction unique de la petite section maternelle jusqu’au CM2. Elle permet également d’avoir un interlocuteur unique pour la commune et les parents d’élèves sur le groupe scolaire.

Vu l’avis favorable de l’Inspecteur de l’Education Nationale ;

Vu l’avis favorable des membres du Conseil d’école de l’école maternelle CALAS, réunis le 20 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable des membres du Conseil d’école de l’école élémentaire CALAS, réunis le 25 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable des membres du Conseil d’école de l’école élémentaire FLORIAN, réunis le 18 mars 2019 ;

Vu de l’avis favorable des membres du Conseil d’école de l’école maternelle FLORIAN, réunis le 28 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Vie Scolaire, Jeunesse et Sport, réunie le 6 mars 2019 ;

Monsieur KASTLER ironise en disant qu’il est dommage qu’il n’ait pas été imaginé une fusion avec le lycée international ce qui aurait eu pour effet une véritable usine à gaz.

A cette remarque, Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE répond que fusionner avec le lycée n’est pas à l’ordre du jour. Par contre, la question se pose au niveau de la cohérence. Il a bien compris que Monsieur KASTLER faisait allusion aux projets ministériels d’autoriser des fusions des écoles/collèges, ce dont il n’est pas question dans la délibération proposée.

Il donne les explications motivant cette fusion. A l’école FLORIAN particulièrement, l’intérêt sera de franchir un seuil. En d’autres termes, actuellement chaque directeur dispose d’une journée de décharge par semaine alors qu’avec cette fusion, le directeur sera totalement déchargé. Par conséquent, il y aura une présence accrue de la direction avec un directeur qui sera disponible pour les familles et qui disposera de plus de temps pour se consacrer à l’administration de l’école. C’est au regard de ces arguments que les conseils d’écoles ont voté à une large majorité en faveur de cette fusion. De même, les parents ont été tout à fait conscients de l’intérêt de ce regroupement.

Pour lui, on est loin d’une une usine à gaz, les écoles FLORIAN et CALAS n’étant composées respectivement que de quatorze classes et douze classes.

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il avait invité le directeur de l’école Jean de la Fontaine en tant qu’observateur. Il attire l’attention sur l’intérêt de ce fonctionnement avec un interlocuteur unique pour la commune et les parents d’élèves.

En outre, il considère que, dans le cadre de la Politique de la ville, cette fusion offre de nombreux avantages.

Il indique que les directrices des écoles FLORIAN et CALAS ne souhaitent pas renouveler leurs fonctions et conçoit qu’il s’agit d’un réel changement de métier pour certains enseignants.

Monsieur MEYLAN souhaiterait savoir si les directeurs de l’école sont proposés à la direction de l’école. Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE répond que les directeurs en place resteront sur leur poste d’enseignants. A sa connaissance, l’une des deux directrices reprendrait le poste de direction à l’école CALAS. A l’école FLORIAN, il s’avère qu’aucun des deux directeurs ne souhaitant reprendre la direction ; le poste est donc ouvert.

Monsieur KASTLER considère que cela va dans une logique générale, qui est celle d’une économie d’échelle en regroupant des établissements, mais qui, in fine, crée des problèmes de gestion. Selon lui, laConseil Municipal 2 avril 2019

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véritable réforme du système scolaire consisterait à supprimer des postes d’inspecteurs d’académie souvent éloignés du terrain et d’arriver à des écoles gérées par les enseignants eux-mêmes. Il considère que créer de nouveaux postes administratifs ne va pas dans le bon sens, surtout en déconnectant les enseignants complétement de l’enseignement.

Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE pense, a contrario, que cette fusion coûtera plus cher à l’Education nationale. Pour lui, il n’est pas question d’une réforme à l’économie mais d’efficacité. Il attire l’attention sur le rôle de l’inspecteur du 1er degré, différent du 2d degré, lequel est très présent sur le secteur.

Monsieur le maire abonde aux propos de Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE en confirmant que l’aide apportée par l’inspecteur d’académie est précieuse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. KASTLER),

APPROUVE la fusion des écoles maternelle et élémentaire Jean CALAS et FLORIAN en une structure unique pour chacune des deux écoles, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.

AUTORISE le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

11. Modification du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux.

Madame MOUNY informe l’assemblée que le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des cantines scolaires municipales a été révisé lors de la séance du conseil municipal du 5 septembre 2017.

Afin d’harmoniser ce document avec le règlement intérieur des centres de loisirs et les évolutions du service, il est nécessaire d’apporter certaines modifications au règlement existant.

Ce nouveau document s’appliquera à compter de son adoption par le conseil municipal.

Comme précédemment, ce document sera signé par les familles afin qu’elles en prennent connaissance.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement intérieur qui organise le fonctionnement des restaurants scolaires Calas et Florian.

12. Modification du règlement intérieur des restaurants scolaires municipaux.

Le règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement des cantines scolaires municipales a été révisé lors de la séance du conseil municipal du 5 septembre 2017.

Afin d’harmoniser ce document avec le règlement intérieur des centres de loisirs et les évolutions du service, il est nécessaire d’apporter certaines modifications au règlement existant.

Ce nouveau document s’appliquera à compter de son adoption par le conseil municipal.

Comme précédemment, ce document sera signé par les familles afin qu’elles en prennent connaissance.Conseil Municipal 2 avril 2019

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Au regard de la charte de qualité annexée au règlement intérieur et, notamment l’article « Education au goût », Madame FRANQUET demande si les problèmes qualitatifs des repas constatés récemment ont été rapportés au SIVOM de l’Est Gessien.

Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si la question de la suppression de la vaisselle jetable est à l’étude.

Monsieur PHILLIPS apporte la précision que certains bacs à usage unique vont progressivement être supprimés. Il réagit sur les propos précédents car dire que les mets sont servis dans des assiettes en plastique est faux.

Monsieur le maire répond, qu’après quelques divergences d’opinion, lors d’un débat sur la qualité des prestations au SIVOM, les avis sont maintenant unanimes quant à la dégradation. Il a demandé à la commission ad hoc de réagir sur cette problématique et annonce qu’un courrier sera fait dans ce sens à destination du SIVOM.

Pour lui, l’intérêt de la cuisine centrale devait se traduire par une amélioration des plats élaborés à l’école Jean de la Fontaine et par l’introduction de produits locaux.

Madame MOUNY informe qu’un certain nombre de réponses a été apporté lors de la précédente commission Vie scolaire, sport et jeunesse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’ensemble des dispositions du règlement intérieur qui organise le fonctionnement des restaurants scolaires Calas et Florian.

13. Remboursement de prestations « piscine » non effectuées.

Monsieur MARTIN informe l’assemblée qu’une personne domiciliée à Ferney-Voltaire a effectué l’achat de deux abonnements trimestriels aquagym et aquabike le 10 octobre 2018.

Pratiquante assidue depuis 13 ans, des problèmes de santé survenus dès le début de la période ne lui ont pas permis de participer aux séances.

Elle a reçu un avis médical défavorable définitif de son médecin pour la pratique de ces activités et sollicite le remboursement de la somme engagée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le remboursement de la somme de 157€ correspondant à l’achat d’un abonnement aquagym à 62€ et d’un abonnement aquabike à 95€ à cette personne domiciliée à Ferney-Voltaire.

14. Constatation de désaffectation de l’usage scolaire d’une partie de la parcelle AN n° 3 – Cité scolaire internationale de Ferney-Voltaire.

Monsieur ALLIOD informe l’assemblée que, cette délibération fait suite à la délibération n°113/2017 relative à la cession à l’euro symbolique des parcelles communales de la Cité scolaire internationale de Ferney-Voltaire amputées de 2615 m² au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la pose d’une clôture délimitant le nouveau périmètre de la Cité scolaire et à la délibération 102/2017 relative à la division de la parcelle AL n°3.

Monsieur le maire précise que cette parcelle fera l’objet d’une convention avec le Conseil départemental de l’Ain pour la construction de trente logements sociaux dédiés à la Cité scolaire. Une autre convention interviendra avec la Région pour l’attribution de ces logements à hauteur de 50% chacun. Etant précisé que DYNACITE est l’opérateur social.Conseil Municipal 2 avril 2019

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A la question de Monsieur t’KINT DE ROODENBEKE, il confirme que la commune est toujours propriétaire de ces terrains. Il n’y a pas eu de transfert comme cela aurait été le cas si les terrains avaient été propriétés de l’Etat. Par contre, le tènement restant appartient bien à la Région.

Il rappelle que le problème récurrent de logements pour les enseignants dans le Pays de Gex devait être solutionné. Il se dit satisfait de cette opération qui permettra également de compléter l’offre de logements sociaux ferneysiens.

Il annonce qu’il a sollicité un rendez-vous auprès des vice-présidentes déléguées aux lycées et collèges du Conseil départemental pour exposer la problématique suivante : le lycée de Saint-Genis-Pouilly est à saturation et il est question de remplir le lycée de Ferney-Voltaire dans l’attente de la construction du nouveau lycée dans le nord du Pays de Gex. Considérant que la durée de construction d’un lycée est de 5 ans, Il dit s’opposer à l’idée qui consisterait à faire supporter cette charge exclusivement sur le lycée de Ferney- Voltaire.

Par ailleurs, il déclare que les structures sportives ne sont pas non plus en capacité d’accueillir de nouveaux effectifs.

Il rappelle que le collège de Ferney-Voltaire, prévu pour huit cents élèves, atteint un effectif de mille deux cents élèves. Par ailleurs, compte tenu de sa vétusté, ce site devrait faire l’objet d’une rénovation. S’agissant des sites d’Henriette d’Angeville et du centre nautique et, au vu des problématiques de sécurité, il dit se refuser à dépasser les limites préconisées.

Il considère que la Région pourrait, si elle en avait la volonté, construire sur ses terrains propres des structures sportives, ce qui, parallèlement, permettrait de soulager les locaux du SIVOM. Il cite l’exemple du lycée Joseph Marie Carriat à Bourg-en-Bresse pour lequel les équipements sportifs ont été pris en charge par la Région. C’est fort de ces arguments, qu’il engagera des discussions avec la Région.

Enfin, il rappelle que la cité scolaire de Ferney-Voltaire est la plus grande de la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

Monsieur MEYLAN demande si l’attribution de ces logements dépendra de Pays de Gex Agglo ou restera locale.

Monsieur le maire répond qu’une convention avec le bailleur social permettra à la ville d’attribuer 50% des logements.

A Monsieur TRAN DINH qui s’interroge sur les catégories des logements, Monsieur PHILIPPS répond que les catégories de logements ne sont pas encore déterminées. Néanmoins, il assure qu’il n’y aura pas de PLS. S’agissant de la répartition, elle se fera de façon homogène et concertée avec la Région.

Monsieur PHILIPPS informe Monsieur MEYLAN que l’attribution concertée au niveau intercommunal découle de la loi ELAN. Il confirme la volonté de Madame CHENU-DURAFOUR, Vice-présidente aux logements à la communauté d’agglomération, d’aller dans ce sens. Pour l’instant, certaines communes freinent ce dispositif considérant qu’il n’est pas logique que cette attribution concertée soit gérée par l’intercommunalité. Il annonce qu’il a transféré au conseil municipal les conclusions du groupe de travail « Logements » réunissant les quatre grandes communes. A priori, ce dispositif ne serait pas lancé avant la fin du mandat.

Monsieur KASLTER se dit satisfait de cette opération qui se réalise à proximité des transports en commun.

Madame UNAL quitte l’assemblée. Elle donne pouvoir à Monsieur PHILIPPS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSTATE la désaffectation de la partie divisée de la parcelle AL n°3.

DECLASSE du domaine public cette même parcelle.Conseil Municipal 2 avril 2019

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DECIDE d’incorporer cette parcelle dans le domaine privé de la commune.

CHARGE le maire ou un adjoint délégué de mettre en œuvre cette décision et de signer tous documents d’y rapportant.

15. Réhabilitation / extension de l’Atelier Lambert - attribution des marchés de travaux.

Monsieur LY rappelle que la commune de Ferney-Voltaire a lancé une consultation à procédure adaptée pour la réalisation des travaux nécessaires à la réhabilitation / extension de l’atelier Lambert.

Par délibération en date du 5 mars 2019, le conseil municipal a attribué les lots suivants :

N° Lots Entreprise Montant € HT

01 désamiantage SIDE 16 050.00

09 chauffage –ventilation – plomberie -sanitaire GERMAIN 180 466.19

10 électricité SPIE SUD EST 86 000.00

TOTAL HT 282 516.19

TVA 20%

TOTAL TTC 339 019.43

Une phase de négociation a été menée avec les entreprises ayant remis une offre pour les lots 02 (gros- œuvre – maçonnerie - VRD) et 09 (chauffage –ventilation-plomberie –sanitaires).

Une nouvelle analyse des offres a été effectuée.

Il est ressorti de cette analyse :

- Pour le lot 02 : une offre économiquement la plus avantageuse de l’entreprise GALLIA ;

- Pour le Lot 03 : une nouvelle offre plus basse de 4% HT de l’entreprise GERMAIN.

Il convient donc d’actualiser le tableau des attributions de lots comme suit :

N° Lots Entreprise Montant € HT

01 désamiantage SIDE 16 050.00

02 gros œuvre – maçonnerie - VRD GALLIA 403 130.92Conseil Municipal 2 avril 2019

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09 chauffage – ventilation – plomberie - sanitaire GERMAIN 173 247.54

10 électricité SPIE SUD EST 86 000.00

TOTAL HT 678 428.46

TVA 20%

TOTAL TTC 814 114.15

Pour les lots restant à attribuer, une nouvelle consultation va être engagée pour les lots infructueux.

Pour les autres lots la procédure de négociation se poursuit.

Monsieur le maire convient que la réelle difficulté supportée par toutes les collectivités gessiennes repose sur des appels d’offres infructueux ou incohérents en termes de coût avec des prix sur le BTP (hausse de +30% des coûts).

A la question de Monsieur RIGAUD sur les lots restants à attribuer, il précise qu’il s’agit, entre autres, de toutes les ouvertures intérieures, l’escalier, le carrelage, la menuiserie et les façades.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 1 abstention (M. RIGA UD),

ENTERINE le choix de l’entreprise GALLIA pour l’attribution du lot 02 selon le rapport d’analyse des offres.

ACTE le montant définitif de l’offre de l’entreprise GERMAIN selon le rapport d’analyse des offres.

AUTORISE le maire, ou un adjoint délégué à signer les marchés correspondants et tout document s’y rapportant.

16. Convention avec le Conseil départemental de l’Ain pour la réalisation de deux carrefours à feux

en remplacement du giratoire de Bois Candide.

Monsieur ALLIOD informe l’assemblée que le giratoire de Bois Candide se situe sur la RD35, sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire.

Il permet de relier la RD35 (direction de Saint-Genis-Pouilly ou Ferney-Voltaire), l’avenue Auguste-François Dubois (en direction de la douane de Meyrin et de la Suisse), la zone d’activités de Bois Candide et le chemin des Trois Noyers (desservant notamment des hôtels : Novotel et Formule 1). La commune de Ferney-Voltaire a souhaité l’aménagement de ce giratoire afin de fluidifier les différents mouvements et trafics enregistrés dans cette intersection aux heures de pointes.

La convention a pour objet de préciser :

- les modalités et conditions techniques, administratives et financières de la réalisation des carrefours objet de la présente convention,

- les obligations respectives du Département et de la Commune,

- les modalités d’entretien, d’exploitation et de maintenance des aménagements. Le programme de l’opération comprend :Conseil Municipal 2 avril 2019

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• Phase 1 : réalisation du carrefour à feux RD35 / chemin des Trois Noyers / voie de desserte ZA de Bois Candide ;

• Phase 2 : aménagement du carrefour à feux RD35 / route de Meyrin / ZA de Bois Candide.

Le Département assure la maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opération de l’ensemble du projet. Il assure également la maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux.

Les acquisitions ou échanges de terrains nécessaires aux aménagements sont conduits et réalisés à la fois par la Commune et le Département.

Le choix de l’entreprise retenue par le Département sera notifié à la commune.

Les travaux sont en voie d’être engagés d’ici juillet 2019 (après la fin de la consultation des entreprises et des délais de préparation du chantier).

A l’achèvement des travaux, un dossier modificatif de délimitation du domaine public communal sera établi selon les principes définis sur le plan de domanialité future. En effet, la branche d’accès du chemin des Trois Noyers sera modifiée au niveau de son intersection dans le carrefour à feux avec la RD35.

Le financement de l’opération sera assuré comme suit :

• Par le Département à hauteur de 50% du montant HT :

Soit 1 051 825.00€ prévisionnel

• Par la Commune à hauteur de 50 % du montant résiduel réel HT :

Soit 1 051 825.00 € prévisionnel.

Par ailleurs, le Département de l’Ain assurera l’avance de la taxe sur la valeur ajoutée.

Monsieur le Maire répond à Monsieur MEYLAN sur l’articulation de cet aménagement et se réfère au plan permettant de visualiser l’ensemble des voies.

Il confirme que la mobilité douce et les arrêts de bus ont bien été intégrés dans cette opération. Le travail de la commune a porté sur la validation des accords sur le bâtiment des Douanes qui fera l’objet d’un échange.

Monsieur MEYLAN aurait souhaité que le plan soit accompagné des simulations incluant les temps d’attente.

Monsieur le maire apporte la précision que l’important était de créer une deuxième sortie au niveau de Bois Candide laquelle facilitera la circulation pour aller en direction de Genève. L’intérêt consiste dans l’élargissement des voies (quatre voies) et un passage facilité avec le cadencement des feux.

S’agissant du traitement des vélos, il est confirmé à Madame FRANQUET que les pistes cyclables sont prévues à l’entrée de Bois Candide. Des achats de terrains ont également été réalisés afin de créer une piste cyclable. Il précise que la commune a racheté depuis la statue du Bisou jusqu’à l’entrée Trois Noyers, une bande dédiée à la mobilité douce.

Elle réitère que le problème n’est pas, pour elle, les pistes cyclables, mais le traitement des carrefours.

Monsieur KASLTER se dit gêné par ce débat qui se déroule sans projection à l’appui. Il juge cette situation très inconfortable pour le public.

Monsieur MARTIN précise que le dernier Ferney Mag reproduit un plan du carrefour avec les légendes correspondantes pour les voies cyclables, les aménagements paysagers et les îlots séparant les voies.Conseil Municipal 2 avril 2019

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Monsieur le maire revient sur la convention présentée qui repose sur la prise en charge de 50% des travaux à intervenir avec le Conseil départemental. Cette répartition a fait l’objet d’une négociation dont les résultats sont jugés satisfaisants pour la ville.

La mise en place d’un double carrefour à feux permettra de réguler la circulation dans un secteur où la douane de Mategnin atteint 16000 véhicules/jour. Cette donnée est à mettre en parallèle avec la configuration de la ville avec trois douanes et une démographie galopante. En outre, il rappelle que Bois Candide a fait l’objet d’un travail important sur les stationnements et l’accessibilité.

Il cite l’exemple du carrefour du CERN qui démontre son efficacité en termes de régulation de la circulation.

Monsieur KASTLER annonce qu’il s’abstiendra avec Madame SACCHI-HASSANEIN sur cette délibération, considérant qu’il s’agit d’un projet routier, qui est en fait un projet routier global du Conseil départemental, mais donné par morceaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour 2 abstentions (Mme SACCHI-HASSANEIN et M. KASKLER),

APPROUVE la convention ci-annexée entre le Conseil départemental de l’Ain et la Commune de Ferney- Voltaire concernant la réalisation des deux carrefours à feux sis Bois Candide, et précisant les engagements respectifs des deux collectivités par rapport à ce projet.

AUTORISE le maire, ou un adjoint délégué à signer cette convention et tout document s’y rapportant.

17. Questions diverses

Questions orales :

Vous avez organisé deux réunions publiques dans le cadre du "grand débat national". Le compte-rendu de celle du 15 février a été mis en ligne sur le site officiel seulement le 18 mars, c'est-à-dire à la dernière minute. Pourquoi si tard ? Pourquoi n'y a-t- il pas de compte -rendu pour la réunion du 27 février ? Madame FRANQUET

Monsieur le maire répond que les comptes rendus ont été mis en ligne dans les délais impartis. L’Etat se

garde un droit de regard, à savoir un contrôle des contenus de ces comptes rendus pendant une semaine en

moyenne avant mise en ligne.

Il attire l’attention sur le fait que l’Etat s’est fortement appuyé sur le personnel des collectivités dans ce

travail. Celui-ci a été également fortement mobilisé pour le cahier de doléances. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Prévoyez-vous ce printemps de ne pas faucher une partie du parc de la Tire, comme cela était prévu dans le projet initial ? Madame FRANQUET

Monsieur le maire répond que, depuis 2015, une décision de fauche générale a été prise au regard de la

fréquentation du parc et du nombre de manifestations. Il assure que les fauches sont pratiquées de façon

relativement sobre pour tenir compte de ladite fréquentation.

Pour lui, la volonté initiale de réaliser des jardins partagés n’était pas pertinente dans ce secteur.

Il indique que des demandes récurrentes de la part des Ferneysiens sont reçues en mairie au niveau des

arbres qui dispensent peu d’ombre.

Par ailleurs, il a reçu plusieurs plaintes concernant les chiens et, plus précisément, les propriétaires de

chiens. C’est la raison pour laquelle, il est question de revoir la clôture de la zone concernée. La police

municipale sera également sollicitée pour appliquer des sanctions pour pallier le laisser-aller qui perdure.

Pourquoi ne faites-vous pas respecter dans la Grand'rue la limitation à 20km/heure d'une part, le respect du stop au carrefour Versoix/Meyrin d’autre part ? Madame FRANQUET

Monsieur le Maire indique qu’un radar pédagogique sera posé sur cet emplacement afin de vérifier la vitesse moyenne des véhicules. Force est de constater quant au respect du stop, qu’il n’est pas possible de poster des agents de police municipale à chaque stop dans la ville.

Pouvez-vous nous expliquer les raisons de la transformation d’espaces verts en parking goudronnés à la Maison St Pierre ? Madame FRANQUET

Monsieur le maire répond que la création d’une vingtaine de places de stationnement, dont deux PMR,

répondent aux besoins des agents sociaux du département (Point Accueil Solidarité) travaillant à la Maison

Saint-Pierre. C’est un service qu’il tient à garder sur le territoire de la commune.

Il rectifie que le parking n’est pas en goudron mais en tout venant pour des questions de perméabilité et de

réversibilité. Seules, deux zones goudronnées sont réservées aux personnes handicapées.

Il informe qu’il a souhaité maintenir le service du PAS, dépendant du conseil départemental, lequel sera

appelé, à terme, à être transféré en d’autres lieux.

Pouvez-vous nous donner l’état d’avancement de l’achat des parcelles ayant fait l’objet des délibérations 9 et 10 du CM du 8 Novembre 2016 ? Monsieur RIGAUD

Monsieur le maire répond qu’une résolution semble avoir été prise lors de l’AG du 28 novembre 2017 de

l’ASL, mais un recours, sur le fond, a été engagé par le syndic de copropriété du Môle, membre de l’ASL. Il

précise que les délais de rétrocession sont relativement longs. Cette question en en cours de

régularisation. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Pouvez-vous nous donner les dates de la prochaine commission d’attribution de places de CNS ? Monsieur RIGAUD

La prochaine Commission d’attribution du marché aura lieu le samedi 27 avril (14H).

Envisagez-vous d’attribuer les places de CNS lors des transferts sous « loi Pinel » pour des CNS ayant fait faillite et dans l’affirmative réduirez-vous le métrage afin d’accroitre le nombre de CNS ? Monsieur RIGAUD

Pour l’heure, Monsieur le maire dit ne pas avoir de réponse. Les services compétents sont dans l’attente de

retour pour pouvoir répondre et les décisions finales sont prises par la commission « Marché ». A ce jour,

aucun CNS en faillite n’a pu acquérir d’emplacement avec la loi Pinel, un dossier complet étant demandé en

amont. En conséquence, cette question est renvoyée ultérieurement.

S’agissant de la réduction du métrage, il répond que c’est une option mais que cette question est du ressort

de la commission.

Le conseil municipal du 5 Juin 2018 a voté l’acquisition des murs et du fonds de commerce du Café du Soleil pour 575 K EUR ; le CM du 8 Janvier a ensuite revu cette approbation pour ne tenir que la seule acquisition des murs pour 325 K EUR. Pouvez-vous nous dire où en est l’achat du fonds de commerce par les quatre futurs gérants pour 250 EUR ? Monsieur RIGAUD

Monsieur le maire répond que les compromis de vente des murs et du fonds de commerce ont été signés le

14 février 2019 devant notaire. Monsieur BARTOLI, représentant des gérants, attend l’accord du prêt qui

devrait intervenir cette semaine. Un rendez-vous va être fixé courant avril pour signer de façon

concomitante les actes correspondants.

Pouvez-vous nous donner les montants des honoraires d’avocats engendrés par la suite juridique à l’affaire du marché du 15 décembre ? Monsieur RIGAUD

Monsieur le maire répond que ce travail a été estimé, selon le devis du cabinet d’avocat concerné, en date

du 12 mars 2019, à 1705 € HT, sachant que l’assureur prend en charge 800 € pour le référé.

Pourquoi l’étude sur le terminal aéroportuaire n’a pas été transmise au conseil municipal ? Monsieur MEYLAN

Monsieur le maire répond qu’il s’est conformé aux directives des autorités de l’Etat. Ce dernier ayant

souhaité que ce rapport reste confidentiel.

Par ailleurs, il indique que l’on retrouve ici les raisons de son éviction par le président de Pays de Gex Agglo de la commission « Environnement » en charge des questions de l’aéroport et le fait que Monsieur BERTRAND, maire de Saint-Genis-Pouilly, fut nommé.

En effet, il dit s’être opposé à un aménagement sur le territoire de Ferney-Voltaire qui consistait à faire de

Ferney-Voltaire une porte d’entrée dédiée au stationnement au détriment du cadre de vie des Ferneysiens. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Comment environ 10ha de zones agricoles ont-elles été transformées en zone d’urbanisation future dans le PLUiH sans que le Conseil Municipal et la population en aient été informés ? Monsieur MEYLAN

Monsieur le maire expose que cette augmentation est due à une demande de l’agglo dans le cadre d’un

projet sur Prevessin-Möens. Il indique qu’il s’y est opposé pour des raisons de cohérence par rapport au

corridor écologique.

S’agissant de la zone AUE Veudagne, il apporte la précision qu’elle est fléchée pour du médical ou du

paramédical, en l’occurrence, un hôpital ou une clinique. Quant à la zone AUE Lafin, elle est fléchée pour

des équipements sportifs comprenant un gymnase, un clubhouse et des terrains de sport extérieurs pour

répondre aux besoins de la population. Il réitère qu’il était hors de question, pour lui, d’intégrer de l’activité

dans ces secteurs.

Il informe qu’il a rédigé un courrier, en date du 14 février dernier, à la communauté d’Agglomération du Pays

de Gex faisant état d’un certain nombre de remarques portant sur le PLUiH et, dans lequel il a dénoncé

moult incohérences. Ce courrier demeure, à ce jour, sans réponse.

Pour lui, il s’agit d’un PLUIH passé au forceps. Les orientations d’aménagement et de programmation (AOP)

ont été revues à de nombreuses reprises. Les observations dénonçant des zonages incohérents et des

emplacements réservés mal attribués, entre autres, n’ont pas, ou peu, été prises en compte.

Il confirme que ce n’est pas à sa demande que ces zones sont passées en zones d’urbanisation future, mais à

celle, (l’imagine-t- il), de la commune Prévessin -Möens.

Il prévient que si les règles du PLUiH sont appliquées, le stationnement sera très délicat.

Comment expliquer que des membres de la majorité n'aient pas la même position au SIVOM et au conseil municipal ? Monsieur KASTLER

Monsieur le maire répond que chacun est libre de son vote dans les différentes assemblées.

Avez-vous demandé au SIVOM le dossier d'accessibilité relatif à la halle multisport tel que le préconise l'article 41 de la loi de février 2005 sur le handicap? Sinon comment expliquer que des dépenses relatives à l'exécution de ce projet aient déjà été effectuées ? Monsieur KASTLER

Monsieur le maire répond que le SIVOM répondra dans les meilleurs délais, le dossier accessibilité pouvant

être mis en forme jusqu’au dépôt du permis de construire.

Pouvez-vous nous fournir une représentation graphique des trois scénarios envisagés pour le raccordement de la RD 1005 et la RD 35 ? Pouvez-vous confirmer que la mise à niveau de la rue du sénateur Fouilloux et le chemin des Tattes du Moulin seront partie intégrante de ce projet ? Monsieur KASTLER

Monsieur le maire répond qu’il n’est pas en mesure de fournir une représentation graphique du

raccordement de la RD 1005 et de la RD 35, puisqu’il se situe sur Prévessin-Moëns et qu’il s’agit, en outre,

d’un projet de PGA. Il invite Monsieur KASTLER à saisir directement la commune de Prévessin-Moëns ainsi

que la communauté d’Agglomération.

Actuellement aucun document n’est transmissible, car les délibérations du Conseil d’Agglo doivent encore

passer par le contrôle de la légalité avant d’être effectives. Une fois cette étape réalisée, des documents

officiels seront transmis par PGA.Conseil Municipal 2 avril 2019

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Quels sont les scenarii envisagés en ce qui concerne la durée de la semaine de cours à l'école intercommunale ? Monsieur KASTLER pour Madame SACCHI-HASSANEIN

Monsieur le maire répond que la règle s’applique sur 4 jours et demi. Il rappelle que ces rythmes scolaires

vont être revus prochainement compte tenu du nouveau fonctionnement des écoles maternelles et

primaires lequel va générer de nouvelles activités culturelles ou sportives.

Il répond que les scenarii sont les mêmes que ceux proposés dans toute la France par la réforme du Ministre

de l’Education nationale, à savoir 4 jours ou 4 jours et demi. Si les parents d’élèves souhaitent remettre en

cause la décision de l’année dernière, ils le peuvent en respectant pleinement la procédure de l’Education

nationale. Il rappelle qu’il a sollicité la commune de Prévessin-Moëns pour discuter de la possibilité de

réintégrer l’école intercommunale Jean de la Fontaine dans le giron communal ferneysien, afin de pouvoir

uniformiser la réforme des rythmes scolaires.

Les effectifs sont-ils en baisse au conservatoire suite au manque de coordination au sein du SIVOM ? Monsieur KASTLER pour Madame SACCHI-HASSANEIN

Monsieur le maire répond qu’il n’y pas de baisse. Il convient de différencier le nombre d’élèves du nombre

d’enseignements, ce qui signifie qu’un élève peut suivre plusieurs cursus, ce qui fait qu’il y a deux types de

chiffres à prendre en considération.

DECISIONS DU MAIRE du mois de MARS 2019

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-

23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions

prises.

Décision municipale n°012 – 2019 du 11 mars 2019

Considérant l’arrivée de Madame Nathalie THURISSEY au sein de l’équipe administrative du

Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique de Ferney-Voltaire à compter du 6 mars

2019. Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 mars 2019. La présente

décision municipale annule et remplace la décision n°044/2018 du 23 juillet 2018.

Madame Sara COULLET est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des

participations financières résultant de l’enseignement des cours dispensés par le Conservatoire de

musique et de danse de Ferney-Voltaire, avec pour mission d’appliquer exclusivement les

dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. En cas d’absence pour maladie, congé ou

tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sara COULLET sera remplacée par Madame Nathalie

THURISSEY, régisseur suppléant. Conseil Municipal 2 avril 2019

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Décision municipale n°013 – 201 du 14 mars 2019

Considérant la nécessité de renouveler les contrats d’hygiène antiparasitaire pour les écoles Jean

Calas et Florian, qui arrivent à leur terme. Considérant la proposition de la société ECOLAB PEST

FRANCE, sise 25 Avenue Aristide Briand – CS 70106 – 94112 ARCUEIL Cedex. La commune accepte de

renouveler le contrat d’hygiène antiparasitaire pour l’école Florian, l’école Jean-Calas et les

cinquante regards dans les voies : Chemin Florian, rue de l’Eglise, avenue de Bijou, avenue du Jura,

rue de Versoix, avenue Voltaire, Grand’ Rue, ruelle des Jardins et chemin des Glycines, proposé par la

société ECOLAB PEST France, sise 25 Avenue Astride Briand – CS 70106 – 94112 ARCUEIL Cedex, est

approuvé pour l’hyper centre de la ville de Ferney-Voltaire. Le contrat entre en vigueur le 1er mars

2019 pour une durée de 3 ans. Le montant annuel de la prestation s’élève à la somme forfaitaire de :

- 1 049€ HT pour l’école Florian ;

- 932€ HT pour l’école Calas.

- La dératisation de cinquante regards dans les voies : Chemin Florian, rue de l’Eglise, avenue de

Bijou, avenue du Jura, rue de Versoix, avenue Voltaire, Grand’ Rue, ruelle des Jardins et chemin des

Glycines, pour un montant de 3 812€ HT.

Décision municipale n°014 – 2019 du 25 mars 2019

Considérant la volonté municipale de mettre en place un service de paiement par carte bancaire et

prélèvement unique sur Internet des titres exécutoires émis par la collectivité adhérente dont le

recouvrement est assuré par le comptable public assignataire. Considérant la proposition de la

Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). La commune de Ferney-Voltaire accepte de

signer une convention pour la mise en place du paiement par carte bancaire et prélèvement unique

sur Internet. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout

moment par l’une ou l’autre des parties sans préavis.

Annonces :

 Jeudi 4/04 à 18H : Salle des colonnes de l’Hôtel de Ville : Vernissage de l’exposition

« Commerçants et artisans » de Ferney en mémoire.

 Du lundi 8/04 au samedi 20/04, dans le cadre de la Politique de la ville, des rencontres

impromptues dans la rue avec deux Clowns, avec notamment un atelier d’imitation à la

salle Florian, le mercredi 17/04 de 16H à 20H, et une ébauche de spectacle le samedi 20/04

toujours à la salle Florian, 17H.

 Dimanche 21/04 : la chasse à l’œuf dans le parc du Château de Voltaire.

 Préinscriptions scolaires et périscolaires ont débuté jusqu’au 7/06.

Prochaine séance du conseil municipal : mardi 7 mai 2019 à 20h00.

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La séance est levée à 22 h 07.