Acte Administratif - AR 100 26 delegation fonctions et signature F. Duvernay

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Acte Administratif - AR 100 26 delegation fonctions et signature F. Duvernay Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR 100 26 delegation fonctions et signature F. Duvernay)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, DÉPARTEMENT

SAONE-ET-LOIRE

CANTON

MACON-CENTRE

COMMUNE

CHARNAY-lès-MACON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Libené - Egolité - Fraternîté

ARRÊTÉ DU MAIRE

N't00/26

Objet: Délégation de fonctions et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY - $ème Adjoint

LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L.2122-18, VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article D.731-14,

VU le procès-verbal des élections municipales du l5 mars 2026,

VU le procès-verbal de l'élection du Maire du 20 mars 2026,

VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2076fiixant le nombre des adjoints à 8, VU le procès-verbal de l'élection du 20 mars 2026 désignant Monsieur Florian DUVERNAY, sème Adjoint au Maire,

CONSIDERANT que le maire est seul chargé de I'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de I'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature à Monsieur Florian DUVERNAY 5ème Adjoint.

ARRÊTC

Article | : Monsieur Florian DUVERNAY, $ème fidjsint, est délégué pour remplir les fonctions dans le domaine de la Politique sportive et du Sport ainsi que dans le domaine des Finances et de la Commande la Publique, ainsi que les contrats de location des salles municipales sur la commune de Charnay-lès-Mâcon.

Article 2 : A ces différents titres, délégation permanente est donnée à Monsieur Florian DUVERNAY pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du maire:

Sport :

- Tous les actes, correspondances courantes, documents concernant le sPort,

Finances :

- Les dépenses dont les montants n'excèdent pas 25 000€ HT, notamment pour les cotisations,

les bons de commande et les devis ;

- Les certifications de service fait ;

- Les certificats pour paiement des subventions et aides financières attribuées par I'assemblée

délibérante ;

- Les certificats administratifs ;

- Tous les documents relatifs à la perception des subventions accordées à la Ville ;

- Les exécutions des contrats d'emprunts ;Les avis de versement, de consolidation, de remboursement, le choix des index dans le cadre

des emprunts budgétaires, les courriers de consultations prêteurs.

Les actes relatifs au système d'information.

Les bordereaux de mandats et de titres financiers.

Les ordonnancements et mandatements des traitements des agents

Commande publique:

Tous les actes qui relèvent des marchés publics en matière de travaux, fournitures et services (avenants, pièces financières notamment le décompte général définitif).

Contrats de location :

Les contrats de location des salles municipales et les documents afférents sans limite de montânt. Ainsi

que les contrats de prêts pour les associations.

Article 3 : A chaque fois que Monsieur Florian DUVERNAY sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

<< Pour le Maire,

I'Adjoint délégué >

Article 4 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et à Monsieur le Chef du service de gestion comptable Mâcon et amendes.

Fait à Charnay-lès-Mâcon, le Z t ;1ARS 2026

Le Maire,

Christine ROBIN

Acte notifié le

Signature de Florian DUVERNAY

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication et notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dilon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'affichage du présent arrêté, ou du reiet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.

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