Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - AR 112 26 Delegation signature Responsable RH M. H
Acte Administratif - AR 104 26 Delegation signature dgs T. Cheramy
Acte Administratif - AR 100 26 delegation fonctions et signature F. Duv
Acte Administratif - AR 111 26 Delegation signature fonctionnaire M. P
Acte Administratif - AR 106 26 Delegation signature DGA VLC F. Goyon Re
Acte Administratif - AR 109 26 Delegation signature DGA RTN M. Bonnin
Acte Administratif - AR 103 26 delegation fonctions et signature M. mon
Acte Administratif - AR 099 26 delegation fonctions et signature M T. T
Acte Administratif - AR 102 26 delegation fonctions et signature L. Bra
Acte Administratif - AR 101 26 delegation fonctions et signature C. Mar
Acte Administratif - AR 110 26 Delegation signature Responsable service administration generale F. Bouchinet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 110 26 Delegation signature Responsable service administration generale F. Bouchinet)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET.LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N' I t0/26
Libené - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Délégation de signature à la Responsable du service administration générale et du service juridique - Florence Bouchinet
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2127-|-9, L.2122-30, R.2122- 8 et R.2122-10, R2213-7 et suivants,
VU I'arrêté municipal n"329119 en date du 15 mai 2019 portant recrutement par voie de mutation de Madame Florence BOUCHINET en qualité d'Attaché territorial, responsable du Pôle Population,
CONSIDERANT la mise en place d'un nouveau mandat suite aux élections municipales du l5 mars 2026, il convient de reprendre les délégations de signature pour la Responsable du service administration générale et du service juridique - Florence Bouchinet,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche des services, de procéder à une nouvelle délégation de signature du maire, en l'absence ou en cas d'empêchement du maire ou des adjoints, du Directeur Général des Services, de la Directrice Générale Adjointe, au bénéfice de Madame Florence BOUCHINET,
ARRETE
Article | : Madame le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Madame Florence BOUCHINET, Attaché territorial, Responsable du service Administration Générale, et Juridique en I'absence ou en cas d'empêchement du Maire, des Adjoints, du Directeur Général des Services et du Directeur Général Adjoint des Ressources et de la Transformation Numérique.
Article 2 : A ce titre, Madame Florence BOUCHINET aura autorisation pour signer et délivrer
Assurances :
Tous les actes relatifs aux assurances notamment les correspondances relatives au suivi des sinistres (les déclarations de sinistres).
Assemblées :
L'apposition du paraphe sur les feuilles des registres des délibérations et des arrêtés municipaux et de la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. La conformité et la validation de I'envoi au contrôle de légalité des actes administratifs, notamment des délibérations, des décisions et des arrêtés municipaux.
En tant qu'officier d'état civil :
L'ensemble des actes relatifs à l'état civil, comprenant les légalisations de signature, les recensements, les autorisations de travaux pour les sépultures, les attestations sur I'honneur, les actes de reconnaissances, les actes de décès ou les actes transcription de décès, les attestations de vie, les arrêtés d'attribution et de renouvellement de concessions, les documents de préparation de mariage (publication, certificat non opposition), la mise à jour des famille.
La réalisation de I'audition commune ou des entretiens séparés, préalable au mariage,
La réalisation de I'audition de I'auteur de la reconnaissance de I'enfant,
livrets de
Cimetière:
Tous les actes relatifs aux opérations funéraires : autorisations de fermeture de cercueils, de dépôt temporaire de cercueils, d'inhumation, de crémation, de dispersion des cendres, de dépôt et de retrait d'urne, de dépôt en caveau provisoire.
Élections :
La signature des formulaires d'inscription et les courriers de radiations des listes électorales,
Marché municipal :
La délivrance des factures pour les commerçants du marché municipal ;
Les courriers auprès des commerçants relatifs aux droits de place (abonnement),
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 4 : Monsieur Thomas CHERAMY est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à I'agent.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace le dernier arrêté de délégation portânt sur le même
Ampliation sera adressée à Monsieur :
- le Préfet de Saône-et-Loire,
- le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 2 4 ilARS 2026
objet.
Notifié le,
Signature de I'agent,
Le Mai
*
Florence Bouchinet Christine ROBIN
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'oblet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'affichage ou de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
lu J
J
*