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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 099 26 delegation fonctions et signature M T. Thomas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
DEPARTEMENT
SAONE.ET-LOIRE
CANTON
MACON-CENTRE
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Libené - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE
N'099/26
Objet : Délégation de fonctions et de signature à Madame Marie-Thérèse THOMfi$ - (ème Adjointe
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son afticle L.2122-18, VU le procès-verbal des élections municipales du l5 mars 2026,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire du 20 mars 2026,
VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre des adjoints à 8, VU le procès-verbal de l'élection du 20 mars 2026 désignant Monsieur Marie-Thérèse, 6è'" Adjointe au Maire,
CONSIDERANT que le maire est seul chargé de I'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l'activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de fonction et de signature à Madame Marie-Thérèse THOMAS 6è'" Adlointe.
ARRÊTE
Article I : Madame Marie-Thérèse THOMAS, 6"'" Adjointe, est déléguée pour remplir les fonctions en matière de solidarités, et d'action sociale dans la commune de Charnay-lès- Mâcon.
Article 2 : A ces différents titres, délégation permanente est donnée à Marie-Thérèse THOMAS pour signer en cas d'absence ou d'empêchement du maire, tous les actes, conventions, correspondances courantes, documents et d'une manière générale tout document entrant dans le champ de ces attributions.
Article 3 : A chaque fois que Madame Marie-Thérèse THOMAS sera amenée à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :
<< Pour le Maire,
I'Adjoint délégué >
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à Madame le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera inscrit au registre des actes de la mairie et dont copie sera adressée à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire et à Monsieur le Chef du service de gestion comptable Mâcon et amendes.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 2 t tlÂRS 2026
Le Maire,
N
Acte notifié le
Signature de Marie-Thérèse THOMAS
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication et notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon 22, rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon CEDEX ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de I'affichage du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
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