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unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Repartition FPIC 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 06.Repartition FPIC 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le —
Va | @ ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 06B-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE CORTAENALES de communes N°2024 09 1 7_06
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre, le Conseil Communautaire dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers : 28 présents : Avressieux : MM. REGALLET Paul, WALLE En exercice : 36 Quorum : 19 Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine. Présents : 28 Champagneux: Mme SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Ayant donné un Pouvoir: 04 Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, Absents : 04 MADELON Caroline, M. PICHE Barthélémy. La Bridoire : Mme . BEGUIN-BECHEROT Nathalie. MM. BERTHIER Yves et VITTOZ
Se pren en pes part au vote : Philippe. Pont de Beauvoisin: Mmes FERRARI Myriam, YACONO Céline, MM. BERTHOLLIER Christian, LECOCQ Résultat du vote : Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort :
Abstention : 0 M. ARGOUD Yves. Saint Béron : Mme VERRIER Muriel, MM. Suffrages exprimés : 32 GONARD Xavier, PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Pour: 32 Mmes COUDURIER Françoise, PICARD Marie-France, MM. Contre : O DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude, Majorité absolue des suffrages | REVEL Daniel. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de-Montbel : M. exprimés : 17 CEVOZ-MAMI Christian.
04 Pouvoirs : Mme JOURDAN Véronique à Mme BEGUIN- Secrétaire de séance : BECHEROT Nathalie, Mme LABBAY Catherine à M. REVEL Georges CAGNIN Daniel, M. LESAGE Claude à Mme ANDRE Valérie, M. PUGNOT Bertrand à Mme PICARD Marie-France.
Date de la convocation : 04 Absents : M. BILLON Pierre, Mme MESTRALLET Nadège,
11/09/2024 M. PERSON Philippe, M. VERGUET Nicolas.
OBJET : REPARTITION DU FOND DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL POUR 2024 ;
Monsieur le Président rappelle que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif instauré en 2012 qui consiste à prélever les ensembles intercommunaux (intercommunalité et communes membres) qui disposent de critères de richesse fiscale supérieurs à un seuil défini.
Les sommes prélevées sur ces ensembles intercommunaux sont ensuite reversées à d’autres ensembles intercommunaux moins favorisés au regard de ces critères de « richesse fiscale » par habitant. Les ensembles intercommunaux de Savoie sont tous prélevés au titre du FPIC étant donné l'importance des bases fiscales ramenée à la population.
La communauté de communes Val Guiers et ses communes membres sont donc prélevées au titre du FPIC et ce depuis plusieurs années.
En 2024, le prélèvement du territoire de Val Guiers est de 518 190,00 € contre 552 264,00 € en 2023 soit une baisse de 6,17 %.
Dans le détail le prélèvement FPIC du territoire est le suivant sur les cinq dernières années : en euros
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 _O6B-DE
Part communes 327 929 331 910 348 505 376 582 346 862 300 592
Part CCVG 211 727 226 503 251 042 221 889 205 402 217 598
FPIC (total) 939 656 058 413 099 547 098 471 052 264 018 190
soit une augmentation/
diminution de 2,24%]| 3,48%]| 7,37%]| -0,18%]| -7,72%]| -6,17%
Pour information, la répartition 2024 affichée ci-dessus entre la CC Val Guiers et ses communes membres est celle de « droit commun ».
D’autres modes de répartition sont possibles entre la CC Val Guiers et ses communes membres:
Une répartition dérogatoire mais encadrée à la majorité des 2/3 du conseil
communautaire ;
Une répartition « libre » non encadrée à l'unanimité du conseil communautaire (ou
à défaut 2/3 du conseil communautaire + l’ensemble des conseils municipaux) ;
Pour rappel, depuis 2021 le conseil communautaire a délibéré favorablement à la mise en place d’une répartition dérogatoire.
Lors du débat d’orientations budgétaires pour 2024, un avis favorable de principe avait été émis en Bureau communautaire et en conseil communautaire pour proposer en 2024 une répartition dérogatoire sur la base d’une baisse de 10% de la part de la CC Val Guiers.
Les impacts sur les collectivités du territoire sont :
195 840,00 € pour la part prise en charge en 2024 par la CC Val Guiers,
322 350,00 € pour la part prise en charge par les communes avec le détail suivant :
-
-
-
-
Pour mémoire
2023
"Dérogatoire
voté"
2024
"Droit
commun"
2024
"Dérogatoire
proposé"
Évolution par
rapport au droit
commun
AVRESSIEUX 14 857 13 211 14 169 +7.3% BELMONT-TRAMONET 23 460 20 073 21 438 +6.8% BRIDOIRE 43 197 36 841 39 402 +7.0% CHAMPAGNEUX 19 321 16 790 17 992 +7.2% DOMESSIN 53 223 46 023 49 472 +7.5% PONT-DE-BEAUVOISIN 57 589 50 158 53 681 +7.0% ROCHEFORT 5 910 5 463 5 875 +7.5% SAINT-BERON 37 067 32 162 34 559 +7.5% SAINT-GENIX-LES-
VILLAGES 82 228 70 820 76 005 +7.3% SAINTE-MARIE-
D'ALVEY 3 105 2 824 3 051 +8.0% VEREL-DE-MONTBEL 6 905 6 227 6 706 +7.7%
CC VAL GUIERS 205 402 217 598 195 840 -10.0%
TOTAL TERRITOIRE 552 264 518 190 518 190 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-247300528-20240917-2024 09 17 O6B-DE
Monsieur le Vice-président précise qu’en régime dérogatoire, la répartition du prélèvement
entre les communes est encadrée par des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). La répartition ainsi proposée tient compte des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant des communes membres. En régime dérogatoire, chaque collectivité ne peut ainsi voir son prélèvement augmenter de plus de 30% par rapport au droit commun.
Monsieur le Vice-président propose ainsi la répartition dérogatoire suivante pour 2024 :
-\/u l’avis favorable du Bureau communautaire du 03/09/2024 ; -\/u l’article L2336-3 du CGCT ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 32 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
VALIDE la répartition dérogatoire telle que proposée du prélèvement FPIC au titre de 2024. AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 04/10/2024,
LE PRESIDENT, Le Secrétaire de séance, Paul REGALLET Georges CAGNIN
2024
"Dérogatoire
proposé"
AVRESSIEUX 14 169
BELMONT-TRAMONET 21 438
BRIDOIRE 39 402
CHAMPAGNEUX 17 992
DOMESSIN 49 472
PONT-DE-BEAUVOISIN 53 681
ROCHEFORT 5 875
SAINT-BERON 34 559
SAINT-GENIX-LES-VILLAGES 76 005
SAINTE-MARIE-D'ALVEY 3 051
VEREL-DE-MONTBEL 6 706
CC VAL GUIERS 195 840
TOTAL TERRITOIRE 518 190
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