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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 10.Repartition du FPIC 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le ER
@ ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 10-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Guiers DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Cormrauté de communes N°2025 09 23 1 0
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet Arrondissement de Chambéry 73330 BELMONT-TRAMONET
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois septembre, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
a —a
21 _ présent(e)s : Avressieux: M. REGALLET Paul. Belmont- |
Nombre de Conseillers : Tramonet: M. VERGUET Nicolas. Champagneux: Mme | En exercice : 36 Quorum : 19 SAUNIER Elise, M. CAGNIN Georges. Domessin : Mmes Présents : 21 HERRAULT Françoise, MADELON Caroline, M. LESAGE Ayant donné un Pouvoir : 06 Claude. La Bridoire: Mme JOURDAN Véronique, MM. Absents : 09 BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme Ne prenant pas part au vote : 0 FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian, LOMBARD Votants : 27 Daniel. Rochefort: M. ARGOUD Yves. Saint-Béron: M. PERROT Alain. Saint Genix-les-Villages : Mmes COUDURIER
Françoise, MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM.
DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, PARAVY Jean-Claude. Sainte
Résultat du vote :
Abstention : 0
Sufrages exprimés : 27 Marie d’Alvey: / . Verel-de-Montbel: M. CEVOZ-MAMI Pour : 27 Christian.
Contre : O | 06 pouvoirs : Mme ANDRE Valérie à M. LESAGE Claude, Mme
BEGUIN-BECHEROT Nathalie à Mme JOURDAN Véronique, M.
PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, M. PEYSSONNERIE
Lo , Daniel à Mme FERRARI Myriam, Mme VERRIER à M. PERROT
Secrétaire de séance : Alain, Mme YACONO Céline à M. BERTHOLLIER Christian. Georges CAGNIN | | 09 absent(e)s : M. BILLON Pierre, Mme BOURBON Marie-
Christine, M. GONARD Xavier, Mme LABBAY Catherine, M. |
LECOCQ Pascal, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand,
| M. REVEL Daniel, M. WALLE Olivier. |
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 14
Date de la convocation :
17/09/2025
OBJET : REPARTITION DU FOND DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL POUR 2025 ;
Monsieur le Président rappelle que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif instauré en 2012 qui consiste à prélever les ensembles intercommunaux (intercommunalité et communes membres) qui disposent de critères de richesse fiscale supérieurs à un seuil défini.
Les sommes prélevées sur ces ensembles intercommunaux sont ensuite reversées à d’autres ensembles intercommunaux moins favorisés au regard de ces critères de « richesse fiscale » par habitant. Les ensembles intercommunaux de Savoie sont tous prélevés au titre du FPIC
étant donné l'importance des bases fiscales ramenée à la population.
La communauté de communes Val Guiers et ses communes membres sont donc prélevées
au titre du FPIC et ce depuis plusieurs années.
En 2025, le prélèvement du territoire de Val Guiers est de 503 756 € contre 518 190,00 € en
2024 soit une baisse de 2.79 %. Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 10-DE
Dans le détail le prélèvement FPIC du territoire est le suivant sur les dernières années :
en euros 210 1 1FA 1 2022 20PE 107: 2025
Part communes| 331910 | 348505 | 376 582 346 862 300 592 | 291078
Part CCVG| 226 503 | 251042 | 221889 | 205 402 217 598 | 212678
FPIC (total) 558 413| 599 547| 598 471| 552 264| 518 190| 503 756
soit une augmentation/ diminution
de 3.48% 1.31% -0.18% -7.12% -6.17% -2.19%
Pour information, la répartition 2025 affichée ci-dessus entre la CC Val Guiers et ses
communes membres est celle de « droit commun ».
D'autres modes de répartition sont possibles entre la CC Val Guiers et ses communes
membres :
- Une répartition dérogatoire mais encadrée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire ;
- Une répartition « libre » non encadrée à l’unanimité du conseil communautaire (ou
à défaut 2/3 du conseil communautaire + l’ensemble des conseils municipaux) ;
Pour rappel, depuis 2021 le conseil communautaire a délibéré favorablement à la mise en
place d’une répartition dérogatoire.
Lors du débat d'orientations budgétaires pour 2025, un avis favorable de principe avait été émis en Bureau communautaire et en conseil communautaire pour proposer en 2025 une répartition dérogatoire sur la base d’une baisse de 10% de la part de la CC Val Guiers.
Les impacts sur les collectivités du territoire sont :
- 191 410,00 € pour la part prise en charge en 2025 par la CC Val Guiers,
- 812 346,00 € pour la part prise en charge par les communes avec le détail suivant :
Pour mémoire 2024 2025 Put Me ; œouEone a = . ES PER = Dérogatoire rapport au droit
Dérogatoire voté Droit commun Aa proposé commun
AVRESSIEUX 14 169 12 983 13 932 +7.3% BELMONT-TRAMONET 21 438 19 314 20 644 +6.9% BRIDOIRE 39 402 35 014 37 460 +7.0% ta |CHAMPAGNEUX 17 992 16 426 17 640 +7.4% 2 DOMESSIN 49472 44 613 47 992 +7.6% S |PONT-DE-BEAUVOISIN 53 681 48 446 51 890 +7.1% à [ROCHEFORT 5 875 5 763 6196 +7.5% © |SAINT-BERON 34 559 30 678 32 989 +7.5% SAINT-GENIX-LES-VILLAGES 76 005 68 396 73 436 +7.4% SAINTE-MARIE-D'ALVEY 3051 3138 3 382 +7.8% VEREL-DE-MONTBEL 6 706 6 307 6 786 +7.6%
[CC VAL GUIERS | 195 840 | | 212678 | | 191 410 | -10.0%
[TOTAL TERRITOIRE | 518 190 | | 503756 | | 503 756 ]
Monsieur le Vice-président précise qu’en régime dérogatoire, la répartition du prélèvement entre les communes est encadrée par des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT). La répartition ainsi proposée tient compte des critères de potentiel financier par habitant et de revenu par habitant des communes membres. En régime dérogatoire, chaque collectivité ne peut ainsi voir son prélèvement augmenter de plus de 30% Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250923-2025 09 23 10-DE
par rapport au droit commun.
Monsieur le Vice-président propose ainsi la répartition dérogatoire suivante pour 2028 :
20235
"Dérogatoire
__ proposé"
13 932
20 644
37 460
17 640
47 992
51 890
6 196
32 989
73 436
3 382
6 786
191 410
503 756
-Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 09/09/2025 ; -Vu l'article L2336-3 du CGCT ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 27 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>VALIDE la répartition dérogatoire telle que proposée du prélèvement FPIC au titre de 2025. >AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 14/10/2025,
LE PRESIDENT,
Paul REGALLET
Val KW
Gui Communauté de comjqu
SAVOIE