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Arrêté - 34 REG Arrete portant modification n1 regie recettes diverses 21209
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre.
Lien du pdf (Arrêté - 34 REG Arrete portant modification n1 regie recettes diverses 21209)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2024
j
.
,
Publié
le
L 3
fo0f
ls
at
Ve
vi
de
la
Vendée
ID
:085-218502383-20240213-ARRET34REG2024-AR
‘
COMMUNE
DE
ST
LAURENT
SUR
SEVRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
LAURENT
DU
MAIRE
Sur
ARRÊTÉ
N'34
- REG
du
13/02/2024
Publié
le:
t 3/02(toit
oo
Transmis
en
Préfecture
le : {ot
lot,
ARRÊTÉ
PORTANT
MODIFICATION
N'1
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
DIVERSES
N'21209
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
SEVRE
(Vendée),
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22 ;
Vu
lordonnance
n'2022-408
du 23 mars
2022
relative au
régime
de responsabilité financière des gestionnaires publics,
VU
le décret
n'2022-1605
du
22 décembre
2022
portant application
de
l'ordonnance
n'2022-408
du
23 mars
2022
relative au
régime
de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables
publics,
Vu
les
articles
R1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
22
avril
2014
autorisant
Le
maire
à
créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al
7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Vu
l'arrêté
n'17-REG
portant
création
de
la
régie
en
date
DU
15/07/2021
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
20
février
2024
portant
sur
cette
modification
de
la régie
de
recettes ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
La
régie
encaisse
Les
produits
suivants :
- Recettes
des
animations
culturelles
organisées
par
La
municipalité
:
- Recettes
des
frais
annexes
à
l'utilisation
à titre
gracieux
des
salles
communales
(casse,
ménage,
.):
- Recettes
liées
aux
photocopies
;
- Recettes
de
frais
en
cas
de
divagation
d'animaux
(tarifs
fourrière)
:
- Recettes
de
frais
pour
casse
de
matériels
dans
les
salles
communales
:
- Recettes
encaissant
Les
droits
de
place
de
la
commune :
ARTICLE
2 : Les
recettes
désignées
à
l'article
1 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
: en
numéraire,
par
chèque
bancaire
et
par
carte
bancaire
sur
un
compte
DFT
ouvert
au
nom
du
régisseur
en
qualité
auprès
de
la
DDFIP
85.
Un
carnet
à
souche
peut
être
utilisé
pour
la
délivrance
de
reçus.
ARTICLE
3:
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2 000
€.
ARTICLE
4 : Le
reste
des
articles
restent
inchangés.
Fait
à Saint
Laurent
sur
sèvre,
le
13
février
2024.
Avis
du
comptable
public,
Le
Maire,
Eric
COUDERC
Pour
Le
compte
du
comptable
du
SGC
du
Nord-Vendée
Et par
délégation,
Avis
favorable
sous
réserve
des
modifications
ci-dessous
le
20/02/2024
Claude
NGUIFFO-BOYOM
Inspectrice
Principale
des
Finances
Publiques