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Arrêté - 03 modification de la regie de recettes de ladm generale
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 03 modification de la regie de recettes de ladm generale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiché le 20/01/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20210108-DEC202123-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMA I
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
ne DECISION DU MAIRE
N° 2021/03
Modification de la régie de recettes de l’administration générale
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment l’article 22,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d’avances des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération n°2020/41 du 17/07/2020 donnant délégation du conseil au maire de
Parmain et à son premier adjoint,
VU l'arrêté du maire en date du 23/11/2000 instituant une régie de recettes pour le service de
l'administration générale,
VU la décision n°2007/59 permettant à la régie de l’administration générale d’encaisser les
concessions cimetière et la décision du maire n°2013/03 en date du 7 février 2013 la
complétant,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour les besoins du service, de modifier ces actes,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire,
DECIDE
L'ARTICLE 1 de la décision n°2013/03 est modifié ainsi qu’il suit :
«Il est institué auprès de la commune de Parmain une régie de recettes unique pour
l’encaissement des produits suivants :
- locations de salles communales,
- vues cadastrales,
- reproduction de documents à la demande de l’usager et des Recueils des Actes Administratifs,
-_ concessions cimetière : 15 ans, 30 ans et 50 ans,
- taxes de 2° inhumation : 15 ans, 30 ans et 50 ans,
- _exhumation de corps,
- dispersion de cendres. Envoyé en préfecture le 20/01/2021
Reçu en préfecture le 20/01/2021
Affiché le 20/01/2021
ID : 095-219504800-20210108-DEC202123-CC
Rajout de l’ARTICLE 2 : La régie est autorisée à recevoir les chèques correspondants au produit
des vacations funéraires et à les conserver dans le coffre jusqu’à établissement de l’état liquidatif et dépôt en trésorerie. »
ARTICLE 3 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 3 048,98 €.
ARTICLE 4 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 3 ainsi que la totalité des pièces
justificatives et au minimum une fois par an.
ARTICLE 5 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement d’un montant de 304,90 € auprès de
l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel).
ARTICLE 6 : L’indemnité allouée aux régisseurs selon l’article R1617-5-2 du CGCT est applicable
aux agents titulaires via le CIA et aux non-titulaires, versée en une fois par an au prorata du
temps d'exercice de fonction.
ARTICLE 7: Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens »
(https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 8 janvier 2021