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Procès Verbal - PV 9?ph=fe29d284bd Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Champigny en Rochereau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 9?ph=fe29d284bd)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, _________________________________________________________________________________________

L'an deux mille vingt-quatre, le deux décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Dominique DABADIE

Etaient présents :

M. BOUCHER Tony, M. BRION Benoit, M. CHAUVET Pascal, M. DABADIE Dominique, Mme DELVAL Sandrine, Mme GENET Virginie, Mme GOJOSSO Christine, Mme LORIOUX Denise, Mme PENTECOTE Sandrine, Mme RIDEAU Carole, M. SURAULT Jean-Dominique, Mme THERAUD Laurence

Procurations :

Mme BROUARD Stéphanie donne pouvoir à M. BRION Benoit, Mme EVAIN Céline donne pouvoir à Mme PENTECOTE Sandrine, M. GAUDINEAU Thierry donne pouvoir à M. DABADIE Dominique

Etai(ent absent(s) :

Mme BROUARD Stéphanie, M. DERISSON Francis, M. DUMUIS Jérôme, Mme EVAIN Céline, M. GAUDINEAU Thierry, Mme NORGUET Sabrina, Mme ROY Sarah

A été nommée comme secrétaire de séance : Mme DELVAL Sandrine

Adoption à l’unanimité du PV de la réunion du 10 octobre 2024 –

DELIBERATION 2024_12_02_01

AMF86_MOTION

LES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITÉS REFUSENT D'ÊTRE LES VARIABLES D'AJUSTEMENT DU BUDGET DE L'ÉTAT

Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de la commune de Champigny en Rochereau, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n’est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l’équilibre.

C'est pourquoi, nous, élus de la commune de Champigny en Rochereau :

Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d'au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

Considérant que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu'à hauteur du poids qu'elles y représentent ;

Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l'exclusion de certaines dépenses aujourd'hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d'investissement ;

Considérant qu'en dépit de l'inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;

Considérant que l'État est en partie responsable de l'alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;

Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l'ensemble des collectivités au mépris des principes d'équité ;

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice : 19

Présents : 12

Absents : 7

Date de convocation

25/11/2024

Date d'affichage

25/11/2024_________________________________________________________________________________________

Considérant que l'impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l'investissement local, les services publics et la transition écologique ;

Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;

Considérant que les propos du Premier ministre prônant l'écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d'une brutalité sans précédent ;

Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;

Nous, élus de la commune de Champigny en Rochereau, nous joignons à l'Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d'un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.

2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.

3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.

4. Notre exigence d'une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.

5. Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106e Congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France qui se tiendra du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l'État.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d'un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d'action des communes et des intercommunalités, c'est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.

Pour ces raisons, nous exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l'ouverture d'un dialogue constructif.

DELIBERATION 2024_12_02_02

SOREGIES_CONVENTION ECLAIRAGE EXTERIEUR DES ESPACES LOISIRS ET SPORTIFS_AVENANT N°1 Monsieur le Maire rappelle que la collectivité a confié à SOREGIES la mission d’exécuter pour son compte, les travaux de dépannage et/ou entretien de ses installations d’éclairage des espaces loisirs et sportifs. Ladite convention a pris effet le 1er janvier 2021 pour une période initiale de de 4 fans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Afin de répondre au plus juste aux attentes et besoin des collectivités, SOREGIES travaille actuellement sur une nouvelle offre « Eclairage des espaces de loisirs et sportifs » qui sera commercialisée à compter du 1er janvier 2026.

Afin de couvrir l’année 2025, Sorégies propose à la Collectivité, un avenant à la convention relative à l’éclairage des espaces de loisirs et sportifs reprenant uniquement l’offre de base (article 2.1).

Les options complémentaires de l’article 2.2 ne seront donc pas maintenues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’avenant n°1 à la convention relative à l’éclairage extérieur des espaces loisirs et sportifs pour une durée de 1 an du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer électroniquement l’avenant._________________________________________________________________________________________

DELIBERATION 2024_12_02_03

SOREGIES_CONVENTION DE MECENAT CONCOURANT A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE Le Maire expose que la collectivité a passé commande pour réaliser la pose et la dépose des illuminations de Noël sur la commune.

En tant que mécène de l’opération, conformément aux dispositions de la loi du 1er août 2003 n°2003-709 relative au mécénat, SOREGIES apportera son soutien matériel.

SOREGIES peut bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés, égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre de ses interventions et participe ainsi à la bonne gestion des entreprises du Groupe Energies Vienne.

Cette contribution, valorisée au prix de revient pour le Mécène est évaluée à la somme de 3 239,00 €, calculée selon les règles fiscales en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de renouveler l’opération de mécénat à l'initiative de SOREGIES, au bénéfice de la commune pour une durée d'une année à compter du 1er janvier 2025 ;

- AUTORISE Monsieur le maire de signer ladite convention avec SOREGIES.

DELIBERATION 2024_12_02_04

ENQUÊTE PUBLIQUE_PARC EOLIEN LES JARRIES_FROZES

Vu l’arrêté n°2024-SGAD/BE-243 en date du 6 novembre 2024 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par Monsieur le Directeur de la SAS FROZES ENERGIE pour l’installation et l’exploitation à Frozes d’un parc éolien « Parc Eolien Les Jarries », composé de 2 éoliennes et 1 poste de livraison, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vu l’enquête publique sur les dangers ou inconvénients présentés pour la réalisation du projet déposé par Monsieur le Directeur de la SAS FROZES ENERGIE pour l’installation et l’exploitation à Frozes, d’un parc éolien « Parc Eolien Les Jarries », soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, soit pour la conservation des sites et des monuments, sera ouverte dans la commune de FROZES pendant 38 jours consécutifs du 2 décembre 2024 à 09h00 et jusqu’au 08 janvier 2025 à 12h00.

Considérant que les conseils municipaux des communes concernées par l’enquête publique seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête publique, et ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 VOIX POUR et 1 CONTRE : - EMET un avis favorable au projet d’un parc éolien « Parc Eolien Les Jarries » composé de 2 éoliennes et 1 poste de livraison sur la commune de Frozes ;

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la décision à la Préfecture de la Vienne.

DELIBERATION 2024_12_02_05

FONCIER_ESPACE DES LAURIERS_CONVENTION D'OCCUPATION D'UN JARDIN FAMILIAL 2025 Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que la commune est propriétaire d’une parcelle à l’espace des Lauriers. Une partie de cette parcelle (1 200 m²) est occupée par Monsieur LOCHON Didier afin d’y exploiter un jardin familial.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant la convention d’occupation temporaire du domaine public à signer pour l’année en cours, par laquelle la commune a mis à disposition de M. LOCHON Didier, une partie d’un terrain – 1 200 m² - situé à l’espace des Lauriers ; Considérant que M. LOCHON Didier souhaite pouvoir continuer à disposer de la jouissance du terrain pour l’année 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De louer un terrain communal à l’espace des Lauriers à M. LOCHON Didier pour l’année 2025 ; - De fixer le loyer à 150,00 € annuel ;_________________________________________________________________________________________

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation d’un jardin familial à titre précaire et révocable ;

DELIBERATION 2024_12_02_06

FONCIER_TAXE FONCIÈRE_DÉGRÈVEMENT POUR PERTES DE RÉCOLTE

Monsieur le Maire fait part qu’il a été reçu un avis de dégrèvement pour pertes de récolte concernant la taxe foncière de l’année 2024.

Il est précisé que le dégrèvement accordé au bailleur d’un bien rural à la suite de calamités agricoles doit bénéficier au fermier (article L.411-24 du Code rural et de la pêche maritime).

Monsieur le Maire donne lecture de la liste des parcelles pour lesquelles un dégrèvement a été prononcé. Monsieur Jean-Dominique SURAULT ne prend pas part au vote concernant les parcelles qui le concernent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de rembourser à chaque fermier de la commune le montant du dégrèvement dû. - Autorise Monsieur le Maire à émettre les titres correspondants.

DELIBERATION 2024_12_02_07

CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DOMAINE PUBLIC

Par délibération n° 2024_09_09_10 en date du 9 septembre 2024, le Conseil Municipal a approuvé la convention d’occupation privative du domaine public ;

Ladite délibération est entachée d’une erreur matérielle, elle porte sur la référence de la parcelle cadastrée. Par conséquent, il est demandé au Conseil d’annuler la délibération n° 2024_12_02_07 en date du 9 septembre 2024 entachée d’une erreur matérielle, et de statuer sur la demande de CELLNEX France INFRASTRUCTURES en intégrant la référence cadastrale 208AC139 et l’autorisation de passage sur les parcelles cadastrées 208AC138, 60A2114 et 60 A2166 pour les travaux et la maintenance.

Dans le cadre d’une exploitation d’équipements de communications électroniques et audiovisuels BOUYGUES TÉLÉCOM, la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES demande à la Commune une occupation du domaine public sur une partie de la parcelle cadastrée 208AC139, afin d’y implanter un pylône et tous les équipements techniques associés. La convention jointe à la présente délibération définit les obligations de l’occupant, et notamment : - La périodicité de la convention, soit 12 ans ;

- La redevance due d’un montant de 2 000 € annuel ;

- La superficie exploitée de 80 m² ;

Il est également demandé l’autorisation de passer sur les parcelles suivantes 208AC138, 60A2114 et 60A2166 pour accéder au site à la fois pour les travaux mais aussi pour la maintenance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Annule la délibération n° 2024_12_02_07 en date du 9 septembre 2024 ; - Donne son accord à CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES pour l’occupation du domaine public soit 80 m² sur la parcelle cadastrée 208AC139, afin d’y installer, exploiter et maintenir une station radioélectrique d’Infrastructures et d’Equipements Techniques pour la fourniture des Services ; - Autorise le passage sur les parcelles cadastrées 208AC138, 60A2114 et 60 A2166 suivantes pour accéder au site à la fois pour les travaux et également pour la maintenance ;

- Dit qu’une redevance annuelle d’un montant de 2 000€ sera versée à la Commune ; - Dit que la convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa date de signature par les deux parties ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe à la présente délibération.

DELIBERATION 2024_12_02_08

CIMETIÈRE_CONCESSION

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande d’abatage d’un cyprès dans le cimetière de Fontenaille qui dégrade la pierre tombale à cause des racines._________________________________________________________________________________________

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de surseoir à sa décision dans l’attente d’informations complémentaires sur l’autorisation des travaux.

DELIBERATION 2024_12_02_09

URBANISME_APPROBATION DU RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2231-1 et R.2231-1 de ce code ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2-1 et R.101-1 de ce code ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Champigny le Sec approuvé le 22/02/2008 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Le Rochereau approuvé le 02/12/2013 ;

Considérant l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;

Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 susvisé) et que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194-III-5° de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;

Considérant l’obligation pour le maire d’une commune dont le territoire est couvert par un plan local d'urbanisme, de présenter à son assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article R.2231-1 susvisé) ;

Considérant que le rapport rend compte de la trajectoire à suivre pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en présentant les indicateurs et données suivants :

1°) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;

2°) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R.101-1 susvisé ;

3°) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l’article R.101-1 susvisé ;

4°) L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme visés au IV de l’article R.101-1 susvisé ;

Considérant que le rapport peut comporter d’autres indicateurs et données et notamment détailler les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu’il couvre, notamment l’impact des décisions prises en matière d’aménagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation réalisées (articles L.2231-1 et R.2231-1 susvisés)._________________________________________________________________________________________

Considérant que les chiffres de cette consommation d’espaces feront l’objet d’une analyse fine et croisée de plusieurs indicateurs dans le cadre des études menées pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat ;

Considérant qu’avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données 2°, 3° et 4° tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (article 4 du décret du 27 novembre 2023 susvisé) ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité qui est tenue de le produire, et que ce débat est suivi d’un vote (article L.2231-1 susvisé) ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 6 VOIX CONTRE et 9 ABSTENTION :

Article 1er : prend acte de la tenue effective du débat portant sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Champigny en Rochereau tel que présenté ce jour.

Article 2 : n’approuve pas le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Champigny en Rochereau, annexé à la présente délibération.

Article 3 : transmet, conformément à l’article L.2231-1 susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du Conseil Municipal aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou.

DELIBERATION 2024_12_02_10

CÉRÉMONIE CITOYENNE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’organiser une cérémonie de citoyenneté, en collaboration avec le CCAS de la commune, pour remettre aux jeunes majeurs leurs premières cartes d’électeurs.

La cérémonie est organisée par le maire, qui peut toutefois se faire représenter par un adjoint ou un conseiller municipal. La plus grande liberté est laissée au maire s’agissant de l’organisation matérielle de la cérémonie. Le maire pourra évoquer les principes fondamentaux de la vie républicaine.

Les personnes invitées sont :

- les jeunes inscrits d’office par l'INSEE ;

- les personnes de 18 ans s’étant inscrites volontairement au cours de l’année écoulée ; - le Préfet ;

- le Président du tribunal judiciaire ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- D’organiser la cérémonie de citoyenneté le 18 janvier 2025 à la salle des fêtes ; - Dit qu’une carte cadeau d’une valeur de 30€00 sera remise à chaque majeur présent à la cérémonie ;

DELIBERATION 2024_12_02_11

BUDGET COMMERCES_COOP_DEMANDE DÉGRÈVEMENT O.M.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que par mail en date du 25 octobre 2024, la commune a été saisie d’une demande d’annulation du titre 26/2024 du budget annexe Commerces concernant la taxe sur les ordures ménagères de 2024 du local commercial sise 8 place René Cassin.

Le propriétaire du fond de commerces, la COOP de Saintes (17), représentée par Mme ROUX Sylvie, souhaite obtenir_________________________________________________________________________________________

l’annulation du titre 26/2024 – Budget annexe Commerces, concernant la taxe des ordures ménagères d’un montant de 143,43 €, pour le bâtiment occupé sur le fait que le commerce n’est à ce jour toujours pas ouvert donc il n’y a pas eu d’enlèvement d’ordures ménagères.

Dans le bail, il est stipulé :

« En sus du loyer ci-après fixé, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges : - les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives »

Le Conseil Municipal souligne également que pendant la période COVID, le confinement … les commerçants ont subi une perte d’activité, malgré cela les titres concernant les redevances des ordures ménagères ont été émis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 VOIX CONTRE et 5 ABSTENTION. - Décide de ne pas annuler le titre 56/2024 du budget annexe Commerces, concernant la taxe des ordures ménagères 2024 d’un montant de 143,43 € ;

- Charge Monsieur le Maire d’en informer la COOP.

DELIBERATION 2024_12_02_12

PERSONNEL_PRÉVOYANCE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE ET PARTICIPATION MENSUELLE AU FINANCEMENT DES GARANTIES AU 1ER JANVIER 2025

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024 pour les structures relevant du CST du CDG de moins de 50 agents sur l’attribution d’un mandat au Centre Départemental de Gestion de la Vienne ;

Vu la délibération du 1er juillet 2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de Gestion de la Vienne sur la protection sociale complémentaire ;

Vu la délibération du 9 septembre 2024 du Conseil municipal statuant sur le montant de la participation employeur pour le dispositif prévoyance ;

Vu la délibération n°2024-012 du 8 mars 2024 du Centre de Gestion de la Vienne, autorisant le Président a lancé un appel public à concurrence pour son propre compte et celui des structures de son périmètre qui lui auront donné mandat, afin de sélectionner un organisme d’assurance pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 25 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;

Vu l’avis du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne du 28 juin 2024, retenant l’offre présentée par Territoria Mutuelle au titre de la convention de participation ;_________________________________________________________________________________________

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Vienne et Territoria Mutuelle ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 novembre 2024 sur l’adhésion à la convention de participation Prévoyance du Centre Départemental de Gestion de la Vienne et à la participation mensuelle au financement des garanties, au 1er janvier 2025.

I. LE CONTEXTE

Les garanties de protection sociale complémentaire, communément appelées prévoyance, sont destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.

A compter du 1er janvier 2025, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire : - La participation financière mensuelle des employeurs publics ;

- Des garanties minimales en matière d’incapacité et d’invalidité ;

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a lancé en 2024 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, pour laquelle le présent comité s’est prononcé sur l’attribution d’un mandat.

A l’issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion de la Vienne a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Territoria Mutuelle pour une durée de six ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

II. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1ER JANVIER 2025

1/ Les garanties délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Les garanties minimales sont délivrées pour tous les agents qui adhèrent et les garanties complémentaires le sont uniquement en cas de souscription à l’une ou plusieurs de ces garanties.

Garanties minimales obligatoires

Incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières à compter :

- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),

- du versement d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du

revenu par l’Employeur quelle que soit l’ancienneté de l’Assuré

90% du

revenu net

Invalidité permanente

Versement d’une rente mensuelle en cas de reconnaissance d’état en invalidité à la suite de

maladie ou accident d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de

travail ou de maladie professionnelle) :

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50% 90% du revenu net

- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d’un taux d’invalidité inférieur à 50% : le

montant de la rente est calculé comme suit : M = R x I / 50% (M : montant de la rente à verser,

R : montant de la rente pour un pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL d’au moins 50%,

I : pourcentage d’invalidité retenu par la CNRACL qui est inférieur à 50%)

< 90% du

revenu net

- Autres agents bénéficiaires d’une invalidité vie privée réduisant d’au moins deux tiers la

capacité de travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires

d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité

vie professionnelle

90% du

revenu net

Garanties complémentaires à adhésion facultative_________________________________________________________________________________________

(L’agent peut adhérer à une ou plusieurs garanties)

Complément garanties minimales obligatoires

Versement d’indemnités journalières (garantie incapacité de travail) et de rente mensuelle

(garantie invalidité permanente) en complément

+ 10% du

revenu net

Complément incapacité de travail

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de

plein traitement en cas de placement en congés de maladie ordinaire

Non garanti

Versement d’indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de

plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie

90% du

revenu net

Perte de retraite

Versement d’un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de

la période d’invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL

50% PMSS

par année

d’invalidité

Décès toutes causes

Versement d’un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l’agent assuré, aux bénéficiaires

de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible d’autonomie

100% du

revenu brut

annuel

2/ Les taux de cotisations :

Les taux de cotisations sont exprimés en pourcentage du revenu de référence des Assurés, et sont identiques pour tous les adhérents.

Dans le cas d’une transposition normative de l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 qui rendrait obligatoire l’adhésion des agents aux garanties minimales, l’Assureur indique dans le tableau ci-dessous les taux de cotisation qui seraient applicables :_________________________________________________________________________________________

3/ Les bénéficiaires des garanties sont :

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance ». Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé rémunérés dans l’effectif de l’Employeur y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE).

Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l’agent adhérent, au bulletin d’adhésion ou, en l’absence de désignation dans le bulletin d’adhésion, définis au contrat collectif d’assurance (conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil de solidarité et enfants).

4/ Les conditions d’adhésion sont les suivantes : l’adhésion ne peut pas être conditionnée à un questionnaire ou examen médical.

▪ L’agent en bon état de santé, caractérisé par l’exercice d’une activité normale de service, peut adhérer à compter de la prise d’effet du contrat collectif :

− Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale.

− Dans les 15 mois suivant l’effet du contrat pour les agents bénéficiaires d’un contrat individuel ayant des garanties équivalentes ou supérieures, et n’ayant pu le résilier, l’adhésion intervenant dans la continuité du précédent contrat. − Passés ces délais, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

▪ L’agent en arrêt de travail pour maladie ou accident au moment de la prise d’effet du contrat collectif, peut adhérer :

− Dans les 6 mois suivant la date de prise d’effet du contrat collectif :

o L’adhésion est effective dans la continuité de son ancien contrat, si l’agent justifie de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes et sous réserve que la résiliation de son ancien contrat et son adhésion au contrat collectif soient simultanées ;

Ou

o L’adhésion est effective à l’issue d’une période de 30 jours continus de reprise d’activité normale de service si l’agent ne peut justifier de l’adhésion préalable auprès d’un organisme d’assurance pour des garanties équivalentes.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières après une reprise de l’activité de 30 jours continus.

▪ L’agent en temps partiel thérapeutique peut adhérer au contrat collectif à la date d’effet du contrat collectif. − Dans les 6 premiers mois, toutefois, les conséquences de la maladie en cours à la souscription du contrat ne seront pas prises en charge au titre du présent contrat.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières._________________________________________________________________________________________

▪ L’agent nouvellement recruté, ou l’agent en congé parental (lors de prise d’effet du contrat collectif) ou en disponibilité pour convenances personnelles (lors de prise d’effet du contrat collectif), peut adhérer au contrat : − Dans les 6 premiers mois, sans formalité médicale suivant le jour de son recrutement, ou de sa reprise d’activité normale de service.

− Au-delà des 6 mois, les adhésions sont soumises à un délai de stage défini dans les conditions particulières.

5/ Le paiement des cotisations à Territoria Mutuelle

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

6/ Participation financière de l’employeur

Conformément au décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l’employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du 1er janvier 2025.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation.

Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». Cette participation sera versée à compter du 1er janvier 2025.

Vu l’exposé de l’autorité territoriale,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal décide, à l’uanimité :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre Départemental de Gestion de la Vienne et Territoria, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans ; - D’accorder sa participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de : 10 € mensuel forfaitaire par agent ; - D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

DELIBERATION 2024_12_02_13

ELU_DÉLÉGATION_INDEMNITE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté n°2020_105 du 6 juillet 2020, par lequel le Maire a donné délégation de fonction et de signature à un adjoint, Monsieur Thierry GAUDINEAU, dans les domaines suivants :

- Affaires scolaires et périscolaires :

- Actes relatifs à la gestion des ressources humaines ;

- Délibérations, arrêtés, conventions et tout autre courrier ou note à l’organisation des services du personnel ; - Représentation de la commune au sein du conseil d’école ;

- Sécurité :

- Document unique, Plan Communal de Sauvegarde ;

- Contrôles périodiques bâtiments et électriques des ERP ;

- Accessibilité

Considérant que Monsieur GAUDINEAU Thierry, pour des raisons personnelles, ne pourra plus assurer une partie de ses fonctions ;

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,

Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur une indemnité réduite et sur un éventuel retrait d’une partie des délégations de fonction et de signature à Monsieur Thierry GAUDINEAU, adjoint au Maire._________________________________________________________________________________________

Monsieur le Maire établira un arrêté en fonction des décisions prises par le Conseil. Il est proposé de voter à bulletin secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 5 VOIX POUR et 9 CONTRE :

- Dit qu’aucune indemnité de fonction sera versée à Monsieur Thierry GAUDINEAU si ce dernier ne peut assurer la totalité de ses délégations à compter du 1er janvier 2025 ;

DELIBERATION 2024_12_02_14

FONCIER_ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE 000AH22

Vu la délibération n° 2024_09_09_04 en date du 9 septembre 2024 ;

Vu le courrier en date du 19 novembre 2024, reçu de Messieurs CHAUVET Thierry et Pascal ; Monsieur Pascal CHAUVET ne prend pas part au vote.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 VOIX POUR :

- Accepte la proposition d’offre de Messieurs CHAUVET Thierry et Pascal au prix de 32,00 € le m² pour la totalité de la parcelle cadastrée 000AH22 – 656 m² ;

- Dit que cette acquisition sera inscrite au budget principal pour l’année 2025 ;

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de la Commune ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette acquisition ainsi que l’acte authentique à recevoir par Maitre BORDRON – Notaire à Vouzailles (86).

DELIBERATION 2024_12_02_15

FINANCES_ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire présente à l’assemblée 2 listes de non-valeurs proposées par le Comptable :

A - BUDGET PRINCIPAL

M. le Comptable propose une liste regroupant les créances présentées en Non-Valeur (NV) qui n’ont pas pu être recouvrées au terme du processus de poursuites s’avérant infructueux ou une liste regroupant uniquement les créances minimes est inférieur ou égal à 30 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres d’un montant de 25,40 € ; - Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 au budget principal de l’exercice en cours.

B - BUDGET COMMERCES

M. le Comptable propose une demande d’admission en Non-Valeur des créances éteintes d’un montant de 9 191,61 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de statuer sur l’admission en non-valeur des titres d’un montant de 9 191,61 € ; - Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6542 au budget annexe Commerces de l’exercice en cours.

DELIBERATION 2024_12_02_16

FINANCES_DÉCISIONS MODIFICATIVES

DELIBERATION 2024_12_02_16A

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget annexe Commerces de la commune,

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget annexe Commerces de l’exercice 2024 ;_________________________________________________________________________________________

Fonctionnement

Dépenses

Article (Chap.) - Opération Montant

615221 (011) : Bâtiments publics -10 000,00

6542 (65) : Créances éteintes 10 000,00

Total Dépenses 0,00

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Autorise la décision budgétaire modificative ci-dessus.

DELIBERATION 2024_12_02_16B

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget principal de la commune,

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 2024 ;

Investissement

Dépenses

Article (Chap.) - Opération Montant

2135 (21) - 101 : Instal. géné. Agencements, aménagements des

constructions -1 300,00

2188 (21) - 132 : Autres immobilisations corporelles 1 300,00

Total Dépenses 0,00

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

- Autorise la décision budgétaire modificative ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

- Ecole Claude Bertaud – Copieur à remplacer ;

- Nouvelle Mairie – Travaux de maçonnerie – mur, abri de bus, défibrillateur,

Date prévisionnelle de déménagement : semaine 3 ;

- Rue des Cytises – Calvaire à rénover ;

- Elections municipales – Mars 2026 ;

- Vœux municipaux – 17 janvier 2026 ;

- Commerces – 8 place René Cassin – Ouverture prévue pour le 12 décembre 2024 ;

- Commerces – 2 place Jean Pichard – Local toujours à louer ;

- Commerces – Demande d’installation d’un distributeur automatique de pizzas ;

- Festi Champ 2025 – Proposition spectacle ;

- Voirie – Aménagement rue des Grassalières/rue Traversière ;_________________________________________________________________________________________

Prochaine réunion prévue en Février 2025.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h15

Le Maire, Dominique DABADIE La secrétaire, Sandrine DELVAL