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Acte - 2023 12 142 FINANCES PACTE FISCAL ET FINANCIER

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Acte - Pacte Financier fiscal 2017

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 016 pacte fiscal et financier Document publié le Jeudi 2 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 016 pacte fiscal et financier)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA SARTHE

Communauté de communes Le Gesnois Bilurien

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SÉANCE DU 02 MARS 2023

Le deux mars deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la

Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de

Nombre de Conseillers : - En exercice : 44 - Présents : 35 - Procurations : 6

Rappel des dates : Convocation : 23/02/2023 - Affichage : 23/02/2023

Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X

DELOUBES Anne-Marie X

BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X

BOUCHE Jean-Marie X

MONGELLA Arnaud Pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 27/02/2023

FROGER André x

CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X

GUILMAIN Nathalie X

COUDRECIEUX FOULON Tony x

ESNAULT Raymond X

LE SRUERSS PLANCHON Anne-France x

BOUZEAU Brigitte x

LOMERON GODEFROY Vincent x

MAISONCELLES DROUET Dominique x

TRIFAUT Anthony x

MACÉ Mélanie x

MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x

NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x

FLOQUET Franck x

DE GALARD Gilles X

PRÉ Michel x

RINESPRNEISE LEVASSEUR Christelle Pouvoir à Michel PRÉ - 28/02/2023

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X

CHRISTIANY Damien X

SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise Pouvoir à Damien CHRISTIANY - 02/03/2023

CHESNEAU Jean-Claude X

FROGER Michel Pouvoir à Jean-Claude LECOMTE - 01/03/2023 SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x

LEMEUNIER Isabelle X

LATIMIER Martial

SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Martial LATIMIER - 27/02/2023

COURTABESSIS Alain X

PENNETIER Stéphane Pouvoir à Anthony TRIFAUT - 01/03/2023

DUGAST Claudia X

SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x

SOULITRÉ LEDRU Stéphane x

SURFONDS DUTERTRE Alain X

CHAILLOUX Nathalie X

THORIENÉ-SUR-DUE LECOMTE Jean-Claude X

ROYER Jean-Michel X

TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ céline x

TRESSON BUIN Chantal X

PINTO Christophe X

VORMAr LAUDE Jean-Yves X

Monsieur Franck FLOQUET est élu secrétaire de séance.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_016-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_016Objet : Pacte fiscal et financier

Délibération n° 2023-016

M CHRISTIANY, Vice-président délégué aux finances, à la stratégie et la prospective, rappelle qu’au

cours du séminaire organisé le 9 décembre dernier, l'assemblée a travaillé à l'élaboration d’un pacte fiscal et financier à intervenir entre les communes du territoire et la communauté de communes. Les échanges ont porté sur :

- Les conditions d'occupation des bâtiments municipaux par la communauté, pour l'exercice de la compétence Enfance - Jeunesse.

- La répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

- L'évolution des attributions de compensation

— L'évolution de la fiscalité locale

— Le partage conventionnel de la taxe foncière des acteurs économiques.

Le débat s'engage au sein de l’assemblée sur les propositions issues du séminaire. A son terme, tous les élus le souhaitant ayant pu s'exprimer, le Président invite le conseil à statuer sur chacune des propositions :

1. Le devenir des conventions de mise à disposition des équipements communaux partiellement

affectés à l'exercice de la compétence en matière d’Enfance Jeunesse (El).

Il est proposé de revoir les conventions à intervenir avec les communes, en retenant la fréquentation

des structures (nombre d'heures enfant) comme unique critère de calcul de la participation financière

de la communauté de communes aux frais de fonctionnement des bâtiments.

Est également proposée, la validation du principe d’une diminution progressive de ces flux financiers

descendants jusqu'à leur extinction en 2025 sur les bases suivantes : - 30 % en 2023, - 30% en 2024 et

-40 % en 2025.

Adopté par 39 voix pour et 3 voix contres.

2. L'instauration des conventions de partage de fiscalité sur le foncier bâti économique sur les

extensions de ZAE existantes.

La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l’ensemble des zones d'activité revenant à la

communauté de communes, il est proposé de convenir d’un partage de la part communale de la taxe

sur le foncier bâti acquittée par les entreprises qui y sont implantées. Le dispositif prévu par l’article

29 de la loi du 10 janvier 1980, porterait seulement sur l'extension des ZAE existantes et les éventuelles

nouvelles ZAE, afin de ne pas toucher les recettes communales existantes. La proportionnalité de ce

partage sera définie ultérieurement.

Adopté à l'unanimité - 1 abstention

3. La révision des attributions de compensation suite aux transferts de compétences non valorisés

jusqu'à présent.

Les attributions de compensation (AC) ont été instituées à compter de 2018, date à laquelle là CCGB

a évolué vers le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU). Depuis cette date, là CCGB a

procédé à l'évaluation de la seule compétence en matière d’Enfance - Jeunesse (pour les communes

membres de l'ex Brière et Gesnois) et a fait le choix, ensuite, de sanctuariser le montant des AC,

indépendamment de la croissance de la charge.

Néanmoins, force est de constater que l'intégration communautaire s'est accentuée depuis

2017/2018, par le transfert des compétences suivantes :

- Harmonisation de la compétence en matière d'écoles de musique suite à la création de la

CCGB ;

- Transfert de la compétence en matière de GEMAPI au 1er janvier 2018 (Loi Notre) ;

- Transfert de la compétence en matière de mobilité en 2021 ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_016-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_016Il est proposé d’acter :

- La mise à jour des transferts de charges en matière d'écoles de musique, GEMAPI et

mobilité :

- L'évaluation du transfert de charges pour l'entretien des ZAE devenues juridiquement

communautaires au 01/01/2017 de par la suppression de l'intérêt communautaire.

Le conseil prend acte de cette obligation

4. L'évolution de la fiscalité directe locale.

La communauté de communes a fait le choix de maintenir les taux de FB, FNB et de CFE en l'état pour

l'exercice 2022, après une hausse significative (+ 30%) en 2021. La hausse de 7% des bases de Foncier

Bâti impactera le pouvoir d'achat des usagers, déjà largement marqué par la hausse des matières

premières, de l'énergie fossile et de la spéculation des fournisseurs de gaz / électricité.

Face à ces constats, il est proposé de confirmer la stabilité des taux d'imposition au moins pour 2023,

et de préférer à la hausse des taux, un travail d'optimisation des bases.

Adopté à l'unanimité.

5. Le FPIC et le financement d’un plan pluriannuel d'investissement (PPI).

Les travaux du séminaire ont mis en lumière le principe selon lequel le FPIC avait pleine vocation à être

ciblée sur la politique d'investissement de la collectivité. A ce titre, un projet de PPI a été présenté.

Au terme des échanges, le conseil n’a pu s’accorder sur l’un des scenarii proposés. L'assemblée est invitée

à se prononcer sur le principe du partage du FPIC pour l'année 2023 afin d'intégrer l'orientation au projet

de budget primitif.

33 voix contre 8 ont approuvé un partage 50/50 du FPIC 2023.

Une majoration de 30 % du montant de droit commun affecté à la communauté est acceptée à

l'unanimité.

Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,

Fait à Montfort-le-Gesnois, le 14 mars 2023,

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération

peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041

NANTES dans un délai de deux mois à compter de là présente date de publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site

www.telerecours.fr .

Affichage :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20230302-2023_016-DE en date du 14/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_016