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Acte - 2023 12 142 Finances Pacte Fiscal et Financier
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Acte - 2023 12 142 Finances Pacte Fiscal et Financier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 26
Date de convocation Date Affichage et publication
28/11/2023 15/12/2023
Séance ordinaire
Le quatre décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-
Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : Philippe RAIMBAULT
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile, FERY
Martine, GARREAU Jean-Louis, GENDRONNEAU Thierry, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre,
HORTET Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MENARD Isabelle, RAIMBAULT
Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël, TURMEAU Yannick.
Absents excusés :
MARTIN Sébastien, excusé.
PERTHUE David, Excusé, a donné pouvoir à Maryvonne Martin,
PIVERT Rémi, excusé.
RAIMBAULT Patricia, excusée, a donné pouvoir à Mauricette Richard,
ROUCHER Bertrand, excusé, a donné pouvoir à Thierry Gendronneau,
TRILLEAUD Thomas excusé, donne pouvoir à Jean-Pierre Goubeault.
2023-12-142 FINANCES - PACTE FISCAL ET FINANCIER
Rapporteur: M MARTIN
Un pacte financier et fiscal est un engagement formalisé entre communes et communauté permettant
de mettre à plat leurs relations financières et fiscales. Il constitue une opportunité de renforcer et de
repenser la solidarité territoriale.
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231204-2023-12-142-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023 C'est un outil de développement au service des projets communs du territoire et des compétences
dans lequel sont inscrites les ressources fiscales et les modalités de répartition des charges entre les
communes et la Communauté de communes ;
Le pacte fiscal et financier de Loire Layon Aubance permettra :
* De financer le projet de territoire
* De permettre le financement des projets communaux
* _ D'’organiser une solidarité pour les communes fragiles et les polarités
* De mettre en cohérence la fiscalité du territoire avec l'exercice des compétences et/ou des
charges
De son idée en juin 2021 jusqu’à son écriture en 2023, il est fruit d’un travail collaboratif de 60 élus du
territoire.
Le diagnostic a révélé la bonne santé financière de la communauté de communes même si quelques
communes restent fragiles, une fiscalité locale dynamique et un faible endettement permettant des
opportunités d'actions.
Les axes de travail ont été :
- une politique financière sur le territoire afin de garantir le projet de territoire,
- l'optimisation et la répartition de la fiscalité : équilibrer les charges et ressources du territoire,
- Solidarité et péréquation : Assurer à tous les citoyens du territoire un accès équitable et
équilibré aux services publics en permettant à toutes les communes de les financer
- Optimisation des dépenses et amélioration du service public local : quelles pistes de
mutualisation ?
Le pacte fiscal présenté est ambitieux, avec une politique de fonds de concours de 2,5 M£ en
investissement sur 2024/2029 : 300 k€ pour les polarités, 50 k€ pour les communes fragiles et de moins
de 1000 hab. et 40 k€ pour les autres +11 €/hab. pour chacune.
La recette fiscale serait partagée : sur les éoliennes et parcs photovoltaïques (IFER) pour faciliter leur
implantation sur le territoire, ainsi La part de la CCLLA dans la répartition des IFER passerait de 50 à
30 % et celle des communes de 20 à 40 %.
Ce pacte est au service de la coopération car il est corrélé à l’élaboration d’un schéma de mutualisation
en 2024 pour :
- bénéficier des effets d'échelle
- soutenir les petites communes
- partager les expertises
Le pacte est également au service de la solidarité :
- des communes vers la CCLLA avec le reversement de 75% de la taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les zones d’activités économiques (ZAE) et de 100 % de la taxe d'aménagement
sur ces mêmes zones pour financer le projet de territoire et le pacte
- des communes et de la CCLLA vers les communes dites fragiles.
Le pacte fiscal et financier est au service de l'efficience :
“ la fixation de ratios prudentiels pour la CCLLA pour garantir sa santé financière > 15 % de CAF
nette, 3 M€ de fonds de roulement, 8 ans de capacité de désendettement > Augmentation
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231204-2023-12-142-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023 du taux de CFE à 24,08 % (22,75% en 2023), diminution des bases minimums pour les chiffres
d'affaire < à 250 k€
= en optimisant les moyens de la CCLLA en termes de fiscalité en préservant les plus petites
entreprises
=“ avec la mise en œuvre du Schéma de mutualisation
Pour Terranjou, le fonds de concours investissement serait de 50 000€ en part forfaitaire auxquels
s'ajoutent 44 626 € en montant par habitant soit un total de 94 626 € sur 2.5 M d’€.
Rte |IItS
Le cadre prospectif pour la CCLLA |
EEE <—- , D ILES Les mutualisations :
ve C
Monsieur le Maire, à l'issue de la présentation, propose au conseil municipal de voter en faveur du
pacte fiscal et financier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;
Vu l'avis favorable de la commission finances du 21 novembre 2023 ;
CONSIDERANT les travaux d'élaboration du PFF dont les principaux jalons ont été les suivants :
- Commissions Finances en juin 2021 et au deuxième semestre 2021 pour permettre aux élus de se
familiariser avec la démarche d'élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal et de débattre de ses
objectifs et enjeux pour le territoire. Ces débats se sont conclus par la rédaction d’un cahier des
charges permettant de disposer d’un bureau d’étude chargé de conduire la démarche et écrire le Pacte de LOIRE LAYON AUBANCE ;
- Plusieurs rencontres organisées par le prestataire avec les Maires du territoire le 1er et le 02
décembre 2022 afin de connaitre leurs attentes du Pacte Financier et Fiscal et leur ressenti sur les relations financières et fiscales actuelles entre communes et communauté ;
- La présentation du diagnostic financier, budgétaire et fiscal du territoire, lors d’une séance
plénière le 1° décembre 2022 en soirée devant l’ensemble des élus désignés par les communes du
territoire ;
- Deux séminaires ouverts aux élus communaux lors desquels se sont tenus des ateliers de travail : Accusé de réception en préfecture 049-200067718-20231204-2023-12-142-DE Date de réception préfecture : 15/12/2023 “ 1° Séminaire du 31 janvier 2023 lors duquel ont été invités a minima deux élus par
commune membre, pour une journée de travail par ateliers sur les quatre thèmes
suivants :
e Politique financière et de solidarité
e Politique fiscale et partage de fiscalité
e Cadre financier, Prospective et PPI
e Mutualisation / Transfert et Délégation de compétences
= 2nd Séminaire du 28 mars 2023 lors duquel ont été invités les mêmes élus des communes
membres qu’au premier séminaire, pour une seconde journée de travail. Les ateliers ont arrêté leurs propositions définitives pour le PFF ;
- Une réunion de Bureau Communautaire le 20 juin 2023 ;
- Un COPIL et une commission finances de relecture du Pacte les 9 et 25 octobre 2023 ;
- Une réunion de présentation du pacte définitif le 8 novembre 2023 à laquelle ont été conviés l'ensemble des élus municipaux.
Le conseil municipal de Terranjou,
Par vote à mains levées, avec 23 votes POUR et 3 Abstentions,
- APPROUVE le Pacte financier et fiscal de la CCLLA couvrant la période 2024/2029 ;
- APPROUVE le règlement de fonds de concours qui précise les conditions d’attribution de
l'enveloppe de 2,5 M€ qui sera inscrite aux budgets communautaire 2024 et suivants ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions de reversement de 75% du produit
des bases physiques nouvelles de taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones
d'activités économiques listées dans la convention et de 100% du produit de la taxe
d'aménagement sur les mêmes zones d'activités économiques ;
Fait à Terranjou, le 14/12/2023
Le secrétaire de séance,
Philippe RAIMBAULT Jean-Pierre COCHARD
Accusé de réception en préfecture
049-200067718-20231204-2023-12-142-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2023