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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - annexe5 bases pacte financier et fiscal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - annexe5 bases pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité,
Recommandation n°5 - LES BASES D’UN PACTE FINANCIER ET FISCAL
Le pacte financier et fiscal est un outil de référence pour la gestion du territoire et l'identification des leviers
d'action à mettre en œuvre. Il est une charte basée sur un bilan financier et fiscal du territoire partagé par
les communes membres et la communauté.
Le pacte financier et fiscal vise à organiser les relations financières et fiscales avec les communes membres,
à définir les moyens et l’organisation territoriale nécessaires à la conduite du projet de territoire. Il permet
de formaliser dans un document unique la traduction financière des projets et orientations qui auront pu
être arbitrés.
Les thématiques qui seront étudiées sont les suivantes :
I – DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE
Observatoire fiscal (réalisé début 2024)
II - DEFINITION DES AXES
Feuille de route politique (projet de territoire à définir au début du mandat 2026)
III – LES OUTILS A DISPOSITION EN FONCTION DES AXES
1/ La solidarité
La dotation de solidarité communautaire
Les attributions de compensation
La répartition du FPIC
2/ la feuille de route
Le financement des objectifs prioritaires :
o Les fonds de concours
o Convention de partage de la fiscalité (partage du foncier bâti, partage de la taxe
d’aménagement..)
o La politique fiscale
La mutualisation des services
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20260212-2026_02_031-DE en date du 26/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_02_031 Publié le : 04/03/2026