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Acte - 2023 03 annexe reglement 060423 155541
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Grimaud.
Lien du pdf (Acte - 2023 03 annexe reglement 060423 155541)
Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 083-268302049-20230330-2023_03-DE
CCAS DE GRIMAUD
_________________________
REGLEMENT RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE
DE NAVETTE COLLECTIF A DESTINATION DES SENIORS
Délibération du Conseil d’Administration, n°2023/03 en date du 30/03/2023
approuvant le présent règlement Envové en oréfeciure le C5/04/2623
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 063-268362049-20230330-2023 08-DE
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Préambule
Le service de navette du CCAS est un service gratuit qui a vocation à faciliter le transport des seniors qui ne peuvent, pour des raisons de mobilités, accéder aux réseaux de transports publics et ne pouvant se déplacer pour acheter les denrées de premières nécessités.
Il ne se substitue pas aux modes de transports existants sur le territoire et a uniquement pour vocation d’assurer le trajet allant du domicile des bénéficiaires à une grande surface située sur la commune. Ce dispositif vise à favoriser l’autonomie de la personne.
Article 1 : Généralités sur le service
Ce service est organisé par le CCAS et le véhicule est mis à disposition par les services de la Mairie de Grimaud.
Les usagers, sus condition d’une réservation préalable, sont pris en charge devant leur domicile jusqu’à leur lieu de destination. Il ne s’agit pas d’un transport individuel.
Pour des raisons d’assurance et de sécurité, le chauffeur n’est pas habilité à aider la personne à se déplacer en dehors du véhicule et à l’accompagner jusqu’à son domicile.
Article 2 : Conditions d’admission
La navette est ouverte aux :
- Personnes de plus de 70 ans,
- Personnes retraitées de plus de 60 ans avec l’un des critères suivants :
• Soit bénéficiaire de l’APA,
• Soit, personnes titulaires d’une carte d’invalidité ou de priorité : carte de mobilité inclusion (CMI),
• Soit, personnes à mobilité réduite de manière temporaire, certificat médical à l’appui.
Ce transport est accessible sous condition d’une réservation préalable au plus tard 48h avant le rendez- vous et dans la limite des places disponibles.
Article 3 : Modalités d’inscription
L’accès au service nécessite une inscription préalable auprès du CCAS.
Pour bénéficier de ce service, il convient de remplir un dossier d’inscription, de fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Cette inscription est gratuite.
Il est demandé au bénéficiaire d’informer le CCAS en cas de modification des informations personnelles (déménagement, changement de coordonnées téléphoniques, courriel…).
Conformément à la lois « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée le 12 décembre 2018, tout bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant en prenant contact avec le CCAS. Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 083-268302049-20230330-2023_03-DE
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Article 4 : Organisation de la prestation
Le service fonctionne le mercredi et le vendredi de 8h00 à 12h30.
Il dessert des secteurs de la commune différent de manière à assurer un passage par semaine et par secteur.
Le dispositif peut uniquement être utilisé pour faire des courses alimentaires dans le commerce qui sera désigné et ceci sans droit d’option pour le bénéficiaire.
Le service pourra refuser les demandes de transports ne rentrant pas dans cette catégorie de démarches. (Notamment pour des achats d’objets lourds ou volumineux)
Le chauffeur est en mesure d’apporter son aide aux personnes rencontrant des difficultés physiques à accéder au véhicule.
Cette demande d’aide est à signaler au moment de la réservation du trajet.
Les accompagnateurs ne sont pas autorisés.
Par mesure d’hygiène, les animaux sont interdits, hormis les chiens guides.
Ces derniers sont admis gratuitement à bord du véhicule à condition d’avoir signalé leur présence lors de la réservation.
Pour la sécurité des bénéficiaires et/ou du chauffeur, le CCAS ou le chauffeur pourront refuser la prise en charge de personnes rencontrant des problématiques de santé incompatible avec la prestation.
Pour des raisons inhérentes à la configuration du véhicule le transport de fauteuil roulant, n’est pas possible.
Article 5 : Modalités de réservation
Le dossier d’inscription devra être validé au préalable par le CCAS.
Les réservations pour un trajet aller/retour se fera directement auprès du CCAS en appelant du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Cette réservation peut s’effectuer par téléphone en appelant au 04 94 55 66 80 ou par mail : ccas@mairie-grimaud.fr, au plus tard 48h avant le jour prévu de passage de la navette.
Lors de la réservation, il sera demandé à l’usager de fournir des informations concernant : • Son identité
• Son lieu d’habitation
• Son besoin d’assistance pour monter dans le véhicule.
Le service s’engage à confirmer au voyageur sa réservation dans la limite des places disponibles.
Article 6 : Annulation et modification
Le bénéficiaire s’engage à prévenir le CCAS le plus tôt possible de toute modification impactant sa prise en charge ou de toute annulation de réservation et ce au plus tard la veille du rendez-vous.
Les absences injustifiées ou non prévenue pourront donner lieu à une suspension temporaire ou définitive à l’accès au service de transport. Envové en oréfeciure le C5/04/2623
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 063-268362049-20230330-2023 08-DE
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Un refus de partage du véhicule avec une ou plusieurs personnes ne saurait être considéré comme un motif recevable d’annulation.
En cas de défaillance du service, le CCAS s’engage à avertir les usagers.
Article 7 : Ponctualité et respect
L’usager doit se tenir prêt 10 minutes avant l’heure convenue avec lui, en effet, le chauffeur ne pourra attendre les retardataires afin de ne pas pénaliser les usagers suivants.
Le transporteur ne pourra être tenu responsable des retards résultant des encombrements liés à la circulation, à des intempéries ou à des cas de force majeure.
Tout manque de respect envers le chauffeur et/ou service de réservation se verra signalé auprès de la direction du CCAS et pourra entrainer une exclusion temporaire ou définitive du service navette.
Article 8 : Bagages et objets trouvés
La prise en charge de bagages et de colis peu encombrants est autorisée dans la limite de capacité des véhicules, sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
Le conducteur pourra refuser un transport s’il considère que les objets créent une gêne ou un danger pour les autres voyageurs : encombrement, odeur,..
Les déplacements avec des bagages encombrants devront faire l’objet d’un signalement au moment de la réservation.
Les objets égarés seront centralisés et mis à disposition au CCAS de GRIMAUD et y seront conservés 1 mois.
Article 10 : Sécurité et comportement
L’accès au véhicule se fait par la porte latérale, le bénéficiaire doit attendre l’arrêt complet du véhicule avant de monter ou de descendre de celui-ci.
Conformément à la législation en vigueur, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Les personnes, qui par leur comportement risqueraient d’incommoder les autres voyageurs et le conducteur du véhicule ou d’apporter un trouble à l’intérieur du véhicule ne sont pas admises à accéder au véhicule.
Article 11 : Interdictions générales et infraction au règlement
Pour la sécurité et la tranquillité des usagers, il est strictement interdit :
-d’enfreindre le présent règlement,
-de fumer, boire et manger dans le véhicule,
-de se lever pendant le trajet,
-de troubler l’ordre et la sécurité dans le véhicule,
-de détériorer le matériel.
Article 12 : Sanctions
Les infractions liées aux règles du présent règlement sont passibles d’avertissements, mais également d’exclusions temporaires ou définitives du service. Envoyé en préfecture le 05/04/2023
Reçu en préfecture le 05/04/2023
Affiché le
ID : 083-268302049-20230330-2023_03-DE
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Article 13 : Communication, information, remarques et réclamations
Le présent règlement sera accessible au sein du véhicule de transport, il sera également disponible dans les locaux du CCAS ainsi que sur le site internet de la ville.
Il sera remis à chacun des bénéficiaires lors de l’adhésion au service.
Les bénéficiaires peuvent faire part à tout moment au CCAS de leurs remarques et suggestions par e- mail(ccas@mairie-grimaud.fr) ou par téléphone au 04 94 55 66 80
Article 14 : Disposition concernant la règlementions de protections des données (RGPD) à caractère personnelles
Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, d’application obligatoire depuis le 25 mai 2018 aux collectivités territoriales et CCAS
• Traitement des données personnelles
Le CCAS ne doit collecter et enregistrer que les seules informations strictement nécessaires au regard du service susvisé.
Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités de ladite prestation de navette ainsi qu’à des fins de statistiques.
S’il a besoin de les utiliser pour d’autres démarches, le CCAS doit au préalable en informer le mandant et en demander l’autorisation.
Le CCAS s’engage à mettre à jour puis supprimer l’ensemble des informations relatives au bénéficiaire lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la prestation de transport.
• Information et transparence
Le CCAS informe le bénéficiaire des droits dont il dispose, prévu par les articles 13 à 22 du Règlement Général sur la protection des Données (RGPD), et notamment de la possibilité de retirer à tout moment son consentement.
Le CCAS doit s’assurer que l’information a été réalisée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible conformément aux dispositions de l’article 12 du RGPD.
• Confidentialité
Le CCAS est soumis à une obligation de confidentialité.
Il ne doit en aucun cas divulguer les informations du bénéficiaire lorsque cette divulgation n’est pas nécessaire à l’accomplissement du service susvisé.
Le CCAS enregistre les informations du bénéficiaire de manière sécurisée et notamment prend toutes précautions conformes aux usages pour assurer la sécurité physique de ces données.
• Droit d’accès, de modifications, de suppression des données.
Toute demande s’effectue par écrit à l’attention de la déléguée RGPD du CCAS de GRIMAUD - 697 route nationale 83310 Grimaud.
Fait à ……………….. Le …………………..
Signature du bénéficiaire
(Précédé de la mention « lu et approuvé »)