Arrêté - arrete 735

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Arrêté - arrete 735 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Mans. Lien du pdf (Arrêté - arrete 735)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, VDM-25-2941

DGA Développement

Habitat

Logement

N° 00735

du Registre

des Arrêtés

Objet : Mise en sécurité du bâtiment A de l’immeuble sis 5 rue Robert Triger – Procédure d’urgence

ARRETE

LE MAIRE DE LA VILLE DU MANS

Vu :

- Les articles L. 2212-1, L. 2213-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, concernant les pouvoirs de police du Maire, notamment en ce qui concerne la réparation ou la démolition des édifices menaçant ruine,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation en ses articles L. 511-1 et suivants, et notamment dans le cas présent les articles L 511-19 et suivants,

- L’arrêté municipal d’interdiction d’habiter n°708 du 13 juin 2025, actant l’évacuation de l’ensemble des occupants du bâtiment « A » de la copropriété sise 5 rue Robert Triger, comprenant 8 lots d’habitation A1 à A8, conformément aux préconisations faites sur place par le SDIS 72 le vendredi 13 juin 2025,

- Le rapport établi par le bureau d’études EVEN STRUCTURES suite à sa visite le lundi 16 juin 2025, indiquant que le doute est porté sur l’état des différents planchers,

Considérant :

- L’état de danger imminent et manifeste du bâtiment A, dont une partie des planchers, plafonds et solives s’est effondrée le vendredi 13 juin 2025,

- Les recommandations du SDIS 72 qui a demandé que soit interdite à l’habitation la totalité du bâtiment A,

- Les éléments d’analyse du bureau d’études Even structures qui préconise un étaiement ou dépose du parquet du logement A7 actuellement suspendu au-dessus du rez-de-chaussée du A2, un état parasitaire de l’ensemble des planchers du bâtiment A, ainsi qu’un diagnostic structurel avec vérification de la capacité portante des planchers du bâtiment (avec sondages destructifs et calculs de vérification de capacité de reprise de charge),

- Que pour ces raisons, le bâtiment A, propriété du « Syndicat des copropriétaires du 5 rue Robert Triger », représenté par son syndic Foncia, n’offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers,

- L’urgence de pourvoir à la mise en sécurité des occupants gravement menacés par l’état de l’immeuble.

N° d'identification

072-217201813-20250620-ARR252941H1-AR

Affichage le 20 juin 2025

Arrêté exécutoire le 20 juin 2025VDM-25-2941

Arrête

Article 1er : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté municipal n°708 du 13 juin 2025.

Article 2 : L’immeuble « bâtiment A de la copropriété sise 5 rue Robert Triger au Mans » est déclaré dangereux et constitue un danger imminent pour ses occupants et la sécurité publique.

Article 3 : S’agissant de désordres affectant les parties privatives et les parties communes de l’immeuble, le Syndicat des copropriétaires du 5 rue Robert Triger et l’ensemble des copropriétaires des logements visés ci-dessus pour leurs parties privatives, sont mis en demeure :

- de procéder sous quinze jours à une vérification, par un professionnel compétent, de la capacité portante des planchers de tous les lots (avec analyses des pathologies, sondages destructifs et calculs de charge), et à leur renforcement si nécessaire.

Article 4 : Une interdiction d’habiter l’immeuble et d’y accéder est prononcée à effet immédiat à compter de la date du présent arrêté. La levée de cette interdiction sera subordonnée à la réalisation des mesures prescrites à l’article 3, avec attestations des professionnels sur l’absence de danger.

Un accès au bâtiment est autorisé uniquement aux professionnels en charge de la réalisation des mesures prescrites.

Article 5 : Pour chaque logement de l’immeuble, le propriétaire est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.

Les propriétaires qui auraient mis à disposition les locaux doivent, le cas échéant, avoir informé le maire de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.

A défaut, l'hébergement est assuré par le Maire qui se substitue au propriétaire défaillant. Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, pour chaque logement de l’immeuble, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement, cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté.

Article 6 : Le syndicat des copropriétaires est informé qu’il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour former un recours à l’encontre de celui-ci auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes Cedex 1. Le Tribunal peut aussi être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 7 : Madame la Directrice Générale de la Ville du Mans est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait au Mans, le 20 juin 2025

L'Adjoint délégué

Signé par Christian LACOSTE

Christian LACOSTE